Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

Vu l’arrêté de charge provisoire du Trésorier payeur général du département de la Haute Garonne rendu le 28 avril 2009 à l’encontre de M. X … en qualité de comptable  de la commune de SAINT-RUSTICE au titre de l’exercice 2005 et enregistré au greffe de la juridiction le 6 mai 2009 sous le numéro 420/2009 ;

Vu la notification aux parties le 14 septembre 2009, du réquisitoire n° 2009-0012 du 27 juillet 2009 du procureur financier à fin d’instruction de charges présumées à l’encontre de M. X … et du nom du magistrat chargé de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport à fin de jugement sur le compte 2005 de la commune de Saint-Rustice n° 2010-0050 du 1^er mars 2010 établi par M^me Françoise FALGA, conseiller, ensemble les pièces d’instruction ;

Vu les conclusions n° 2010-0050 du 9 avril 2010 du procureur financier ;

Vu les courriers adressés aux parties le 1^er avril 2010, fixant la date de l’audience publique ;

Entendu, en audience publique, M^me Françoise FALGA, conseiller, en son rapport, M. Michel CARLES, procureur financier, en ses conclusions, et le maire de la commune de Saint-Rustice, assisté de sa secrétaire générale, en leurs déclarations ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur la charge n° 1 relevée dans le réquisitoire du 27 juillet 2009

Attendu que le compte [507] « Bons du Trésor » du budget principal de la commune de Saint-Rustice présentait, au 31 décembre 2005, un solde injustifié de 30 163, 97 € ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée, portant loi de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…)»

Attendu, selon le réquisitoire précité n°2009-0012, que les éléments produits par M. X … à l’appui de sa réponse au Trésorier-payeur général dans le cadre de l’instruction du pôle interrégional d’apurement administratif (PIAA), n’ont pas paru suffisants pour établir de façon certaine la date d’apparition du solde débiteur ;

Sur la présomption de charge n° 1 relative au compte [507] à l’encontre de M. X …

Attendu qu’il ressort de l’instruction que le compte [507] « Bons du Trésor » fait apparaître des opérations d’achats et de ventes d’obligations assimilables du Trésor (OAT) et de bons du Trésor négociables (BTN), retracées en débit et en crédit pour les exercices 1992 à 1994 ;

Attendu que compte tenu de l’ensemble des opérations, le solde du compte [507] s’établissait à 197 862, 70 francs (30 163, 97 €) en 1994, ce solde étant identique fin 2005 ;

Attendu que le solde du compte [507] trouve donc son origine essentiellement dans des opérations des exercices 1992 à 1994 ; et que le solde de la balance de sortie de 2002 correspond au solde de la balance de sortie de 1994 ;

Attendu que les copies d’écran informatisées montrent qu’il n’y a pas eu d’opération au compte [507] en 2005 ni en 2004, que le solde de 2005 provient donc de la reprise de la balance d’entrée 2004, lui-même provenant de la reprise de la balance d’entrée 2003 ;

Attendu, dès lors, que le fait générateur de la responsabilité du comptable, constitué par l’apparition du solde débiteur injustifié, date de l’exercice 1994 ;

Attendu que M. X … a été déchargé de sa gestion des comptes de la commune de Saint-Rustice au 31/12/2004 ;

Attendu que, de ce fait, l’apparition du solde débiteur se situe à une date remontant à une période pour laquelle le comptable a reçu décharge ;

Attendu que selon une jurisprudence constante[1] (ouvre un nouvel onglet) de la Cour des comptes « un comptable ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le fait générateur de cette responsabilité, c'est-à-dire en l’occurrence l’apparition d’une différence en moins ou d’un solde anormalement débiteur, se situe à une date remontant à une période pour laquelle le comptable a obtenu décharge de sa gestion ».

Attendu, par voie de conséquence, que la responsabilité de M. X … ne peut-être retenue pour un solde débiteur injustifié dont le fait générateur est antérieur à la date pour laquelle il a reçu décharge ;

Sur la charge n° 2 relevée dans le réquisitoire du 27 juillet 2009

Attendu que le compte [266] « Autres formes de participations » du budget principal de la commune de Saint-Rustice présentait, au 31 décembre 2005, un solde débiteur injustifié de 67 119, 72 euros ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée, portant loi de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…)»

Attendu, selon le réquisitoire précité n°2009-0012, que les éléments produits par M. X … à l’appui de sa réponse au Trésorier-payeur général n’ont pas paru suffisants pour établir de façon certaine la date d’apparition du solde débiteur ;

Sur la présomption de charge n°2 relative au compte [266] à l’encontre de M. X …

Attendu qu’il ressort de l’instruction que le compte [266] « Autres formes de participations » a enregistré de 1987 à 2001 différentes participations à des structures intercommunales ainsi que le remboursement des obligations assimilables du Trésor (OAT) ;

Attendu qu’au 31 décembre 2001, la balance de sortie du budget principal faisait état d’un solde de 750 275, 20 francs soit 114 387, 72 euros ; qu’en 2002 le remboursement des OAT figure en crédit au compte [26] sans que la souscription des OAT n’ait auparavant donné lieu à une opération budgétaire, qui se serait traduite au moment de l’opération (en 1992) par un débit au compte [26] ;

Attendu que c’est à tort que figure au crédit du compte [266], à la survenance du terme du placement en 2002, la somme de 47 259 €, et que cette inscription comptable, en crédit du compte 266, a conduit à une balance de sortie pour l’exercice 2002 de 67 119, 72 € ;

Attendu toutefois, que si le compte [226] « autres formes de participations » présente un solde débiteur injustifié au 31 décembre 2005 d’un montant de 67 119, 72 euros, le solde de la balance de sortie 2002 correspond cependant à la balance de sortie 2005 ;

Attendu que la copie d’écran de 2005 montre qu’il n’y a pas eu d’opération sur le compte [226] durant l’exercice 2005, et qu’il en est de même pour 2004 ;

Attendu ainsi que le solde débiteur de 2005 s’explique par une reprise de balance d’entrée 2004 et le solde 2004 par une reprise de la balance d’entrée 2003 ;

Attendu en outre que le comptable a obtenu décharge pour les comptes de la commune de Saint-Rustice au 31/12/2004 ;

Attendu, par voie de conséquence, que le fait générateur de la responsabilité du comptable, qui est constitué par l’apparition du solde débiteur injustifié d’un montant de 67 119,72 €, date de l’exercice 2002 et du remboursement des OAT inscrit au crédit au compte [26], et se situe donc à une date remontant à une période pour laquelle le comptable a reçu décharge ;

Attendu que selon une jurisprudence constante, un comptable ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le fait générateur de cette responsabilité se situe à une période pour laquelle il a reçu décharge pour sa gestion ;

Attendu, par conséquent, que la responsabilité de M. X … ne peut-être retenue en l’espèce ;

Par ces motifs,

Article 1^er : Aucune charge n’est retenue à l’encontre de M. X … ;

Article 2 : La commune de Saint-Rustice relevant de l’apurement administratif des comptes, il appartiendra au trésorier-payeur général de la Haute-Garonne de décharger M. X … de sa gestion au 31 décembre 2005.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 10 avril 2010.

En foi de quoi le présent jugement est signé par nous.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Christine SANCHEZ, secrétaire générale,

[1] (ouvre un nouvel onglet) Voir notamment Cour des comptes, 31 janvier 2002, OPHLM de la communauté urbaine du Mans, N° 31534.