Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

Vu le compte rendu, en qualité de comptable de la commune de Auzeville-Tolosane pour l’exercice 2006 par M. X … ;

Vu la notification aux parties le 14 septembre 2009, du réquisitoire n° 2009-0011 du 27 juillet 2009 du procureur financier à fin d’instruction d’une charge présumée à l’encontre de M. X … et du nom du magistrat chargé de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport à fin de jugement sur les comptes de la commune de Auzeville-Tolosane n° 2010-0032 du 19 janvier 2010 établi par M. Georges RAQUIN, président de section, ensemble les pièces d’instruction ;

Vu les conclusions n° 2010-0032 du 9 avril 2010 du procureur financier ;

Vu les courriers adressés aux parties le 1^er avril 2010, fixant la date de l’audience publique ;

Entendu, en audience publique, M. Georges RAQUIN en son rapport et M. Michel CARLES, procureur financier, en ses conclusions ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur la charge relevée dans le réquisitoire du 27 juillet 2009

Attendu que M. X…, alors comptable en fonction, a pris en charge et réglé le mandat n° 452 du 24 avril 2006 émis pour un montant de 29 519 € correspondant au versement d’une subvention du même montant allouée à l’association du personnel de la commune de Auzeville-Tolosane ;

Attendu que l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qui fixe la liste des pièces justificatives à produire à l’appui des mandats de paiement prévoit, à sa rubrique 7211 relative aux subventions et primes de toute nature, la production d’une convention entre le bénéficiaire et la collectivité à l’appui du premier paiement dès lors que le montant de la subvention est supérieur à 23 000 € ;

Attendu qu’en omettant d’exiger la convention prescrite par la règlementation, M. X … aurait manqué à ses obligations en la matière ;

Sur la présomption de charges à l’encontre de M. X …

Attendu qu’il ressort de l’instruction que M. X … a, par mandat n° 452 du 24 avril 2006, d’un montant de  29 519 €, effectué le versement de la subvention allouée à l’association du personnel de la commune de Auzeville-Tolosane ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables sont tenus d’exercer : (…) B/En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après (…) » ; que l’article 13 prescrit : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur  (…) l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications … » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée » ; que l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 a fixé ce seuil de la façon suivante : « l’obligation de conclure une convention, prévue par le 3^ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € » ;

Attendu que l’annexe I de l’article D. 1617-19 précité du code général des collectivités territoriales, qui fixe la liste des pièces justificatives à produire à l’appui des mandats de paiement, prévoit à la rubrique 7211 relative aux subventions et primes de toute nature (cas général) : « premier paiement : (…) 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ;

Attendu enfin, que l’obligation faite au comptable d’exiger la production d’une convention à l’appui du premier paiement d’une subvention de plus de 23 000 € au profit d’une personne privée à fait l’objet de la note de service du directeur général de la comptabilité publique n° 02-064-M0 du 17 juin 2002, publiée au bulletin officiel de la comptabilité publique du même mois ;

Attendu que M. X … a procédé au paiement de la subvention de 29 519 € sans qu’ait été jointe, à l’appui du mandat en cause, la convention prévue par les dispositions combinées de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précités ;

Attendu que le maire de la commune fait valoir, dans sa réponse, que depuis 1985, le conseil municipal de la commune de Auzeville-Tolosane accorde une subvention à l’association du personnel communal, votée et approuvée chaque année au budget primitif, le montant de cette subvention étant déterminé selon des règles établies depuis 1985 et qui restent inchangées ; que cette subvention avait été mise en place dans le cadre des lois de décentralisation qui octroient des droits acquis, validés par le Parlement, lois antérieures à la loi du 12 avril 2000 laquelle fait obligation de conclure une convention dès que le montant annuel de la subvention dépasse la somme de 23 000 € ; que M. X …, comptable en fonction, a pris en charge et réglé le mandat n° 452, conformément aux règles particulières émises depuis 1985, dans « le respect de la norme et en toute transparence » et, enfin, que le comptable a effectué « son travail en toute bonne foi et n’a pas porté préjudice à notre collectivité » ;

Attendu que les arguments avancés par le maire ne sauraient dégager la responsabilité du comptable en cause qui n’a pas fait application de la règlementation en vigueur ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi de finances pour 1963 n° 63‑156 du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’en vertu des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique les comptables sont tenus d’exercer (…) le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur « l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Attendu que M. X … se trouve dans le cas prévu par l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Auzeville-Tolosane de la somme de 29 519 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 précité de la loi du 23 février 1963, les intérêts de débet doivent être fixés au 18 septembre 2009, date de notification du réquisitoire ayant ouvert une instance à l’encontre du comptable public ;

Par ces motifs,

M. X … est constitué débiteur de la commune d’Auzeville-Tolosane de la somme de 29 519 € augmentée des intérêts de droit à compter du 18 septembre 2009 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 20 avril 2010.

En foi de quoi le présent jugement est signé par nous.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Christine SANCHEZ, secrétaire générale.