Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de Gondrin, pour les exercices 2000 à 2006 par Mme X….. ;

Vu le réquisitoire n° 2009-0010 du 24 juillet 2009 du procureur financier à fin d’instruction d’une charge présumée à l’encontre de Mme X…… et notifié aux parties le 18 septembre 2009 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la décision du président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées n°2009-06 du 14 septembre 2009 notifiée aux parties le 18 septembre 2009 et désignant M. Christian Buzet, premier conseiller pour instruire la charge présumée ;

Vu le rapport à fin de jugement sur les comptes de la commune de Gondrin n°2010-0079 du 12 mars 2010 établi par M. Christian Buzet, premier conseiller-rapporteur, ensemble les pièces d’instruction ;

Vu les conclusions n°2010-0079 du 9 avril 2010 du procureur financier ;

Vu les courriers adressés aux parties le 1^er avril 2010, fixant la date de l’audience publique ;

Entendu, en audience publique, M. Christian Buzet en son rapport et M. Michel Carles, procureur financier, en ses conclusions ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur la charge relevée dans le réquisitoire du 24 juillet 2009

Attendu que le compte 445888 « autres taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser ou en attente » du budget principal présentait, au 31 décembre 2006, un solde débiteur de  5 726,79 euros ;

Que, selon le courrier que M. le maire de Gondrin a adressé à la chambre le 14 février 2007, ce solde débiteur correspondrait à une créance de TVA déductible détenue sur l’Etat, qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration aux services fiscaux au cours du troisième trimestre 2002 ;

Attendu que les services fiscaux ont opposé la forclusion à la commune de Gondrin, qui a tenté de déclarer tardivement cette créance au cours de l’exercice 2006 ;

Considérant, dès lors et selon le réquisitoire précité, qu’en omettant de procéder aux diligences nécessaires pour faire obstacle à la forclusion et donc à la déchéance des droits de la commune, Mme X….. aurait manqué à ses obligations en la matière ;

Sur la présomption de charges à l’encontre de Mme X……..

Attendu qu’il ressort de l’instruction que le compte 445888 est apparu en 1999, année du lancement du lotissement « Bel Air » ; que lui a été affectée (excédent de TVA déductible) une somme de 5 724,66 frs (872,72 €) en 2000 ; qu’il a donné lieu à restitution, de la part de l’Etat, de 242 564,56 frs (36 978,73 €) en 2000, et de 93 604 frs (14 269,84 €) en 2001 ; que, compte tenu de ces opérations, son solde s’établissait à 37 560,85 frs (5 726,11€) fin 2001, ce solde étant identique fin 2006 ;

Attendu que l’origine du solde du compte 445888 se situe donc essentiellement dans des opérations de l’exercice 1999, et, éventuellement, dans une moindre mesure de 2000, seuls exercices sur lesquels a été enregistrée de la TVA déductible (478 610,29 frs en 1999, et 5 724,66 frs en 2000) ;

Que l’indication, par le maire, dans sa demande de remboursement adressée à l’Etat en avril 2006, que ce crédit trouverait son origine dans des opérations de 2002 n’est cohérente, ni avec le double des déclarations de TVA qu’il a transmises à la chambre (aucune mention de TVA déductible sur les quatre déclarations de cette année), ni avec la comptabilité communale (aucune TVA déductible enregistrée) ;

Considérant qu’aux termes de l’article 208 de l’annexe II du code général des impôts : « … la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission » ; que ces mêmes dispositions étaient en vigueur au cours des exercices sous revue, mais reprises sous l’article 224 de la dite annexe ;

Considérant, dès lors, que le droit à déduction de la TVA de 2000 a ainsi été frappé de forclusion le 31 décembre 2002, et le droit à déduction de la TVA de 1999, le 31 décembre 2001 ;

Considérant toutefois que, selon l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations. »

Qu’en l’espèce, au moment du réquisitoire du 24 juillet 2009, les comptes des exercices 2000, 2001 et 2002 produits par Mme X….. étaient prescrits, de par la loi, jusqu’à l’exercice 2002 inclus ;

Considérant, par voie de conséquence, que la responsabilité de Mme X….. ne peut être recherchée au titre des années antérieures à 2003 ;

Attendu qu’aucune charge ni réserve n’a été retenue contre Mme X….. pour sa gestion du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2006 ;

Attendu que les soldes à la clôture de l’exercice 2006 ont été exactement repris dans les écritures d’entrée de l’exercice 2007 ;

Par ces motifs

Article 1^er : Aucune charge n’est retenue à l’encontre de Mme X……

Article 2 : Mme X……. est déchargée de sa gestion du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2006.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 20 avril 2010.

En foi de quoi le présent jugement est signé par nous.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, secrétaire générale ;

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243