Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

Vu les comptes rendus en qualité d’agents comptables du collège La Chataigneraie à La Tronquière, pour les exercices 2003 à 2006, par Mme X…au 30 mars 2003, Mme Y… agent comptable intérimaire du 1^er avril au 23 septembre 2003, M. Z… du 24 septembre 2003 au 16 septembre 2006 et M. A…du 17 septembre au 31 décembre 2006 ; 

Vu le réquisitoire n° 2009-0016 du 30 juillet 2009 du procureur financier près la chambre à fin d’instruction de présomption de charge concernant les comptes susvisés du collège La Chataigneraie, notifié aux parties le 15 septembre 2009, avec le nom du magistrat chargé de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963, n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu le rapport à fin d’examen juridictionnel sur les comptes du collège La Châtaigneraie n°2009-0059 du 10 mars 2009 établi par Mlle Renée Debar, premier conseiller ;

Vu le rapport à fin d’examen juridictionnel (R2) n° 2010-046 du 24 février 2010 déposé au greffe de la chambre par Mlle DEBAR, premier conseiller, ensemble les pièces d’instruction ;

Vu les conclusions n° 2010-046 du 9 avril 2010 du procureur financier ;

Vu les lettres adressées aux parties le 17 mai 2010 fixant la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique Melle DEBAR, en son rapport et M. CARLES procureur financier en ses conclusions ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et hors la présence du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur la présomption de charge n°1 relevée dans le réquisitoire du 30 juillet 2009

Attendu que le réquisitoire susvisé porte sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z… à hauteur de 1 102,06 € au titre de l’exercice 2006 ;

Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2006 le compte 4682-12 « produits à recevoir CEC » affichait un solde débiteur injustifié de 1 102,22 € ; qu’un solde débiteur de 1 127,04 € figurait à ce compte à la balance de sortie des exercices 2005, 2004 et 2003 mais qu’au 31 décembre 2002, le solde était nul ; qu’ainsi le solde débiteur injustifié est apparu au cours de l’exercice 2003 sous la gestion de M. Z… ; que M. A..., agent comptable qui a succédé à M. Z…a émis une réserve sur ce solde débiteur injustifié de 1 127,04 € qui figurait dans les comptes du collège à la remise de service, antérieurement à l’imputation d’un crédit de 24,82 €. ;

Attendu que selon le réquisitoire, l’apparition d’un solde débiteur non justifié à un compte d’actif peut résulter de multiples causes ; qu’il n’appartient pas au juge des comptes de déterminer cette cause ni son origine, tâche au demeurant impossible dès lors que le comptable lui-même ne produit pas les pièces destinées à justifier les soldes débiteurs des comptes d’actif ; que dans une telle hypothèse l’existence d’un manquant dans la caisse de l’établissement doit être présumée jusqu’à preuve du contraire apportée par le comptable puisque l’élément d’actif correspondant dans le patrimoine de l’organisme concerné ne peut être identifié ;

Sur les suites à donner à la présomption de charge n°1 à l’encontre de M. Z......

Attendu qu’à la suite de la transmission par la chambre du réquisitoire susvisé à M. Z…, celui-ci a produit, le 30 octobre 2009, un rapport faisant apparaître de l’exercice 2000 à l’exercice 2008, le suivi financier et comptable des contrats précaires de droit privé conclus par le collège La Chataigneraie, en particulier les écritures comptables afférentes aux rémunérations passées de manière erronée et, en regard, les écritures correctes qui auraient dû être passées ; qu’il résulte de ces explications précises et détaillées qu’au total le solde débiteur du compte 4682-12 s’établit désormais à 86,86 €, somme qui résulte de la contraction d’un trop perçu par l’établissement de 51,26 € et d’un reste à recouvrer de 138,12 € sur un contrat qui avait pris fin au mois d’octobre 2001 ;

Attendu que sur la période 2001 à 2004, la situation du poste comptable resté vacant du 16 janvier au 30 mars 2003 d’une part, la complexité et l’incertitude des règles de gestion des emplois aidés d’autre part, ont pu contribuer aux anomalies constatées dans la comptabilisation des recettes et des dépenses relatives aux contrats précaires du collège ; que celles-ci ont pu être explicitées ;

Attendu que dès lors il y a lieu de prononcer un non lieu à charge envers M. Z… ;

Sur les suites à donner à la présomption de charge n°2 relevée dans le réquisitoire du 30 juillet 2009

Attendu que le réquisitoire susvisé porte sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z… à hauteur de 761,16 € au titre de l’exercice 2006 ;

Attendu qu’à la passation de service entre M. Z… et M. A... figurait au compte 4686-11 « charges à payer CES » un solde anormalement débiteur et injustifié de 3 019,55 € sur lequel M. A... a émis une réserve précise ; que ce solde est apparu au cours de l’exercice 2005, exercice au cours duquel M. Z… était en fonction ; que des sommes ont été imputées au crédit de ce compte au cours de l’exercice 2006 mais qu’à la clôture de cet exercice subsiste à ce compte un solde anormalement débiteur et injustifié de 716,16 € ;

Attendu que selon le réquisitoire, l’apparition d’un solde débiteur non justifié à un compte d’actif peut résulter de multiples causes ; qu’il n’appartient pas au juge des comptes de déterminer cette cause ni son origine, tâche au demeurant impossible dès lors que le comptable lui-même ne produit pas les pièces destinées à justifier les soldes débiteurs des comptes d’actif ; que dans une telle hypothèse l’existence d’un manquant dans la caisse de l’établissement doit être présumée jusqu’à preuve du contraire apportée par le comptable puisque l’élément d’actif correspondant dans le patrimoine de l’organisme concerné ne peut être identifié ;

Sur les suites à donner à la présomption de charge n°2 à l’encontre de M. Z......

Attendu qu’ à la suite de la transmission par la chambre du réquisitoire susvisé à M. Z…, celui-ci a produit, le 30 octobre 2009, un rapport faisant apparaître de l’exercice 2000 à l’exercice 2008, le suivi financier et comptable des contrats précaires de droit privé conclus par le collège La Chataigneraie, en particulier les écritures comptables afférentes aux rémunération passées de manière erronée et, en regard, les écritures correctes qui auraient dû être passées ; qu’il résulte de ces explications précises et détaillées qu’au total, le solde débiteur du compte 4682-11 « produits à recevoir CES » s’établit à 12,86 €, soit le montant d’un reste à recouvrer au titre de l’exercice 2005 ; qu’à la clôture de l’exercice 2008, il existait dans les comptes de l’établissement des restes à recouvrer auprès du CNASEA pour 1 912,85 € et un trop perçu de 3 426,30 € ; qu’un état détaillé de ces créances et de ces dettes a été produit ;

Attendu qu’ainsi les justifications avancées par M. Z… peuvent être admises et qu’il y a lieu dès lors de prononcer un non lieu à charge ;

Attendu qu’aucune charge ni réserve n’a été retenue contre M. Z… pour sa gestion du 24 septembre 2003 au 16 septembre 2006 ;

Par ces motifs

M. Z…est déchargé et déclaré quitte de sa gestion terminée le 16 septembre 2006.

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté desdites gestions et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 20 avril 2010.

Présents : M. BEAUD DE BRIVE, Président,

 MM. CORBIERE, RAQUIN et CAHUZAC, présidents de section,

 et M. BUZET, premier conseiller.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, C. SANCHEZ, secrétaire générale.