Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

Vu les comptes rendus en qualité d’agents comptables du lycée du Couserans à Saint Girons, pour les exercices 2004 à 2006, par M. X…jusqu’au 30 août 2006 et Mme Y… à partir du 31 août 2006 ;

Vu la notification aux parties, le 15 septembre 2010, du réquisitoire n° 2009-0015 du 30 juillet 2009 du procureur financier, à fin d’instruction de présomption de charges à l’encontre de M. X… et du nom du magistrat chargé de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963, n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu le rapport à fin de jugement sur les comptes du lycée du Couserans n° 2009-0059 du 10 mars 2009 établi par Mlle DEBAR, premier conseiller, ensemble les pièces d’instruction ;

Vu le rapport à fin de jugement des comptes (R2) n° 2010-0047 déposé au greffe de la chambre le 24 février 2010 par Mlle DEBAR, premier conseiller, ensemble les pièces d’instruction ;

Vu les conclusions n° 2010-0047 du 9 avril 2010 du procureur financier ;

Vu les courriers adressés aux parties le 17 mai 2010 fixant la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique Mlle Renée DEBAR, premier conseiller, en son rapport et M. Michel CARLES, procureur financier, en ses conclusions ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et hors la présence du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur les présomptions de charges relevées dans le réquisitoire du 30 juillet 2009

Attendu que dans son réquisitoire n° 2009-0015 en date du 30 juillet 2009, le procureur financier près la chambre a retenu deux présomptions de charges à l’encontre de M. X…, l’une portant sur des diligences insuffisantes en vue du recouvrement de diverses créances, pour un montant total de 2 081,88 €, l’autre portant sur un solde débiteur injustifié figurant, à la clôture de l’exercice 2005, au compte 4681pour un montant de 139,34 € ;

A - Sur les suites à donner à la 1^ère présomption de charges à l’encontre de M. X… se rapportant aux diligences insuffisantes en vue du recouvrement de diverses créances qui seraient compromises par l’effet de la prescription en recouvrement du comptable pour un montant de 2 081,88 € ;

Attendu que Mme Y..., comptable ayant succédé à M. X…, a formulé le 17 février 2007 des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, réserves visant précisément des créances inscrites aux comptes de tiers dont elle estimait le recouvrement compromis faute de diligences suffisantes ;

Attendu qu’en application de l’instruction codificatrice modifiée n° 99-026-AM du 16 février 1999 selon laquelle ne sont pas interruptifs de prescription notamment « l’envoi de la lettre de rappel, du dernier avis avant poursuites (…) » l’action en recouvrement du comptable public s’est trouvée prescrite dans le délai de quatre ans après la prise en charge du titre, c’est-à-dire respectivement le 15 décembre 2004, le 22 mars 2005, le 8 juin 2005, le 15 novembre 2005, le 18 mars 2006 et le 22 juin 2006 ;

Que dès lors, par l’absence d’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides, le comptable aurait définitivement compromis le recouvrement de ces créances ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… » ; qu’en conséquence de cette responsabilité, il leur incombe notamment de procéder, par des diligences rapides, complètes et adéquates, à toutes mesures conservatoires des créances des organismes dont ils tiennent la comptabilité ;

Sur les suites à donner à la présomption de charge n°1

Attendu que le réquisitoire susvisé porte sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… à hauteur de 2 081,88 € au titre de l’exercice 2006 ;

Attendu que les créances non recouvrées, inscrites sur l’état des créances en cours au compte financier 2006 et précisées dans le tableau ci-après sont susceptibles de justifier l’engagement de la responsabilité du comptable ;

Attendu que Mme Y..., comptable qui a succédé à M. X… a, le 17 février 2007, émis des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs notamment sur des créances inscrites aux comptes de tiers de l’établissement dont elle estimait le recouvrement compromis faute de diligences suffisantes de M. X… pour faire obstacle à leur prescription ;

Attendu que seules les créancesqui avaient fait l’objet de l’émission d’un titre de recettes pris en charge au cours des exercices 2002 et antérieurs étaient susceptibles d’être compromises à la date de la prise de fonction de Mme Y... par l’effet de la prescription prévue à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales selon lequel l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge dutitre de recettes ; qu’ainsi seules les créances non recouvrées énumérées ci-après d’un montant cumulé de 2 081,88 €, inscrites sur l’état des créances en cours au compte financier 2006 sont susceptibles de justifier, à défaut de diligences suffisantes du comptable au regard des sommes dues par chacun des débiteurs concernés, l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ;

a – compte 416 « débiteurs divers » : total 1 977,60 €

Débiteur Z… : titres de recettes n° 00CA14M001151 pour 72,20 €, n° 01AA14M001152 pour 54,18 €, n° 01AA14M001153 pour 36,59 €, n° 01CA14M001151 pour 155,91 €, n° 02AA14M001152 pour 132,16 €, n° 02AA14M001153 pour 111,36 € ;

Débiteur A… : titres de recettes n° 02AA14A034682 pour 195,06 €, n°02AA14A034683 pour 149,37 € ;

Débiteur B… : titres de recettes n° 00CA14M000881 pour 102,28 € , n° 0CA14M000882 pour 111,81 € , n° 00CA14M000883 pour 94,21 € ;

Débiteur C… : titres de recettes n° 01CA14A034361 pour 155,91 €, n° 02AA14A034362 pour 132,16 €, n° 02AA14A034363 pour 109,88 € ;

Débiteur D… : titres n° 02AA14A033342 pour 25,81 €, n° 02AA14A033343 pour 15,58 €, n° 02CA14A033341 pour 60,74 € ;

Débiteur E… : titre n°02AA110021333 pour 109,88 € ;

Débiteur F… : titre n° 02CA14A027111 pour 152,51 € ;

Débiteur G… : titre n°01AA14A031432 pour 104,28 € ;

Attendu que selon le réquisitoire, le recouvrement de ces créances qui ont fait l’objet de réserves formulées par Mme Y... pourrait s’être trouvé compromis au cours de la gestion de M. X… c'est-à-dire avant le 30 août 2006, faute de diligences suffisantes du comptable public pour faire obstacle à la prescription quadriennale de son action en recouvrement telle qu’énoncée à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’à la suite de la transmission par la chambre du réquisitoire susvisé, M. X... a notamment souligné la situation dégradée du service de l’hébergement des élèves qui avait mobilisé toute son attention en vue d’un redressement, la lourdeur du poste comptable qui tenait en particulier à la surveillance des travaux de rénovation des bâtiments, la confiance accordée à tort à ses services en matière de recouvrement et l’ancienneté des créances en cause ;

Attendu que ces éléments de fait, qui ne sont pas constitutifs d’un cas de force majeure, ne sauraient exonérer l’agent comptable des obligations mises à sa charge par la loi en matière de recouvrement des créances de l’établissement ;

Attendu que M. X… a fait valoir ensuite que les titres n° 02AA14A034682 pour 195,06 € et n°02AA14A034683 pour 149,37 € avaient été recouvrés à hauteur de 245,69 € ; que le reste à payer au 2 février 2010 qui s’établissait à 98,74 € faisait l’objet de relances de la part de l’agent comptable en fonction ; que le cours de la prescription est notamment interrompu par le versement d’un acompte et qu’un nouveau délai de quatre ans a été ouvert à compter de l’encaissement des acomptes versés ; qu’ainsi le recouvrement du solde n’est pas définitivement compromis ;

Attendu qu’il y a donc lieu de lever la présomption de charge sur ces deux titres pour un montant de 344,43 € ;

Attendu que les titres n° 02AA110021333 et n° 02CA14A027111, respectivement de 109,88 € et de 152,51 € ont été recouvrés par l’agent comptable en fonction ;

Attendu qu’il y a donc lieu de lever la présomption de charge sur ces deux titres pour un montant de 262,39 € ;

Attendu que pour les titres n° 00CA14M001151 d’un montant de 72,20 €, n° 01AA14M001152 d’un montant de 54,18 €, n° 01AA14M001153 d’un montant de 36,59 €, n° 01CA14M001151 d’un montant de 155,91 €, n° 02AA14M001152 d’un montant de 132,16 €, n° 02AA14M001153 d’un montant de 111,36 €, n° 00CA14M000881 d’un montant de 102,28 €, n° 00CA14M000882 d’un montant de 111,81 €, n° 00CA14M000883 d’un montant de 94,21 €, n° 01CA14A034361 d’un montant de 155,91 €, n° 02AA14A034362 d’un montant de 132,16 €, n° 02AA14A034363 d’un montant de 109,88 €, n° 02AA14A033342 d’un montant de 25,81 €, n° 02AA14A033343 d’un montant de 15,58 € et n° 02CA14A033341 d’un montant de 60,74 €, soit un montant cumulé de1 370,78 €, M. X... a indiqué qu’il avait adressé aux débiteurs un avis avant poursuites et que les dossiers avaient été transmis à un huissier en vue de procéder à un recouvrement contentieux ;

Attendu, d’une part, qu’aux termes de l’instruction codificatrice n°99-026-AM du 16 février 1999, ne sont pas interruptifs de prescription, l’envoi de la lettre de rappel ou du dernier avis avant poursuites ; que, d’autre part, aux termes d’une jurisprudence constante des juridictions financières, la transmission d’états exécutoires aux huissiers ne constitue pas des diligences suffisantes et que le comptable demeure responsable du recouvrement ; qu’ainsi les diligences mises en œuvre par M. X… ont été insuffisantes et que l’action en recouvrement s’est trouvée prescrite dans le délai de quatre ans après la prise en charge des titres, antérieurement au 30 août 2006, date de la remise de service ;

Attendu que les comptables publics sont tenus de mettre en œuvre des diligences adéquates complètes et rapides en vue du recouvrement des titres pris en charge ; qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, ils sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu que M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir laissé prescrire l’action en recouvrement des titres n° 00CA14M001151 d’un montant de 72,20 €, n° 01AA14M001152 d’un montant de 54,18 €, n° 01AA14M001153 d’un montant de 36,59 € , n° 01CA14M001151 d’un montant de 155,91 €, n° 02AA14M001152 d’un montant de 132,16 €, n° 02AA14M001153 d’un montant de 111,36 €, n° 00CA14M000881 d’un montant de 102,28 €, n° 00CA14M000882 d’un montant de 111,81 €, n° 00CA14M000883 d’un montant de 94,21 €, n° 01CA14A034361 d’un montant de 155,91 €, n° 02AA14A034362 d’un montant de 132,16 €, n° 02AA14A034363 d’un montant de 109,88 €, n° 02AA14A033342 d’un montant de 25,81 €, n° 02AA14A033343 d’un montant de 15,58 €, et n° 02CA14A033341 d’un montant de 60,74 € ;

Attendu qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur du budget du lycée du Couserans de la somme de 1 370,78 € ;

b – compte 41111 « débiteurs divers » : total 104,28 €

Attendu que le titre n° 01AA14A031432 d’un montant de 104,28 € faisait partie d’un plan de réaménagement de dette accordé à un débiteur qui n’a pas, par la suite, respecté les échéances fixées ; qu’en vertu de l’instruction codificatrice 05-050 MO du 13 décembre 2005 « les comptables doivent assurer un suivi attentif des plans d’apurement qui, en cas de non respect, deviennent de plein droit caducs quinze jours après une mise en demeure du débiteur restée infructueuse » ; qu’à défaut d’avoir suivi le recouvrement de cette créance M. X… en a compromis son recouvrement même si l’approbation, par la commission de surendettement du plan de réaménagement de la dette en date du 18 juin 2003, a eu notamment pour effet d’ouvrir un nouveau délai de recouvrement de quatre ans ; qu’en effet, le recouvrement d’une créance peut être manifestement compromis avant que cette créance soit prescrite faute pour le comptable d’avoir procédé à des diligences adéquates complètes et rapides ;

Attendu que les comptables publics sont tenus de mettre en œuvre des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres pris en charge ; qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, ils sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’ainsi M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir compromis le recouvrement du titre n° 01AA14A031432 ;

Attendu qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur du budget du lycée du Couserans de la somme de 104,28 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, les débets portent intérêt légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’il y a lieu de retenir la date du 19 septembre 2009, date de l’accusé de réception, par M. X…, du réquisitoire du procureur financier ;

B - Sur la seconde présomption de charge – compte 4681 « produits à recevoir » - montant 139,34 €

Attendu que le réquisitoire susvisé porte sur un solde injustifié au compte 4681 « produits à recevoir » à la clôture de l’exercice 2005, pour un montant de 139,34 € ;

Attendu qu’à la passation de service entre M. X… et Mme Y..., le 31 août 2006, le compte 4681 « produits à recevoir » présentait un solde débiteur de 7 021,58 € inchangé par rapport au solde du compte à la clôture de l’exercice 2005 ; que l’agent comptable entrant, considérant que ce solde était injustifié à hauteur de 139,34 €, a émis une réserve sur ce montant ; qu’un solde débiteur non justifié à un compte d’actif laisse présumer l’existence d’un manquant dans la caisse de l’établissement jusqu’à preuve du contraire apportée par le comptable;

Attendu que par lettre du 3 décembre 2009, l’agent comptable en fonction a fait savoir qu’après avoir reconstitué le développement du solde de ce compte et adressé un état rectificatif à l’agence de service et de paiement (ASP), la créance avait été réglée et le compte soldé ;

Attendu de ce fait, qu’il y a lieu de lever cette seconde présomption de charge et de prononcer un non lieu à charge envers M. X… ;

Par ces motifs

M. X… est déclaré débiteur du budget du lycée du Couserans pour la somme de 1 475,06 € augmentée des intérêts de droit à compter du 19 septembre 2009 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 20 avril 2010 ;

Présents : M. BEAUD DE BRIVE, Président,

 MM. CORBIERE, RAQUIN et CAHUZAC, présidents de section,

 et M. BUZET, premier conseiller.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel et procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, C. SANCHEZ, secrétaire générale.