29 juin 2010
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vulescomptes-rendusenqualitédecomptabledulycéeprofessionneldeBapaumepourlesexercices 2005 à2007 parMme Marie-Lise X;
Vu leréquisitoire du5 février2010enregistréaugreffe le10 février2010par lequel leprocureurfinancierasaisilachambreenvued’engagerlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeMme Marie-LiseX, comptable public, sursagestionaucours del’exercice2007 ;
Vu la désignation du magistratchargé de l’instruction ;
Vulesaccusésderéceptiondelanotificationduréquisitoireetdunomdumagistratchargédel’instructionsignésparlecomptableconcernéetparleproviseurdulycéeprofessionneldeBapaume respectivementendate du 17 et du 22 février2010 ;
Vulespiècesàl’appuiduréquisitoire,lesjustificationsetobservationsproduitesdurantl’instruction,ensemble les pièces àl’appui ;
Vu le code des juridictionsfinancières ;
Vu le codegénéraldescollectivitésterritoriales ;
Vul’article 60 delaloi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;
Vuledécretn°62-1587du29 décembre 1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique;
Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements public locauxd’enseignement ;
Vu le rapport du magistrat-instructeur ;
Vulesconclusions du Procureurfinancier ;
Vulesaccusés deréception de notification deladatede l’audience publique auxparties ;
Aprèsavoirentenduenaudience publique:
- Mme Catherine Renondin, présidente desection, en son rapport ;
- M. DenisLarribau,procureurfinancier,ensesconclusions ;
- Mme Marie-Lise X, comptable;
Laparoleayantété donnée endernieràlacomptable concernée, présenteàl’audience ;
Chargeunique
Attenduquedanssonréquisitoiresusvisé,leprocureurfinancierconsidèrequelecompte4664
«Excédentsde versements à rembourser» possède un solde anormalement débiteur de1 452,79 €au31décembre2007alorsquecesoldeétaitnulau31décembre2004etquecettesituation,appuyéed’aucunepiècejustificative,pourraitêtredenatureàengagerlaresponsabilitépersonnelle et pécuniairedela comptable ;
Attenduqu’ilressortdel’instructionqueledébitanormalducompte4664s’explique,d’unepart,parl’imputationdemanièreerronéeaudébitducompte4664,aulieuducompte4721,defacturestéléphoniqueset,d’autrepart,parl’émissioninexacted’ordresderecettesàl’encontred’unautreétablissementd’enseignementliés àdestrop-perçusdeversements d’élèves ;
Attenduquelesrégularisationscomptablesontétéeffectuéesetquel’étatdedéveloppementdusoldedu compte 4664 produit à l’issue de l’instruction atteste de la régularisationeffectuée ; que, comptetenudelareprisedusoldeenbalanced’entréedel’exercice2008,ilpeutêtre proposé dedéchargerMme Marie-Lise Xpoursagestiondesexercices2005 à2007 ;
DÉCIDE
-MmeMarie-LiseXestdéchargéedesagestionpourlesexercices2005à2007,lessoldesàlaclôturedel’exercice2007ayantétéexactementreprisenbalanced’entrée de l’exercice 2008 ;
FaitetjugéàlachambrerégionaledescomptesduNord–Pas-de-Calais,réunieenchambreplénière ledeuxjuin deuxmille dix.
Délibéré,horslaprésencedeMmeCatherineRenondin,présidentedesection-rapporteuretduprocureur financier etenprésence deMmeIsabelleLhomme,greffier, par:
M.AlainStéphan,présidentdeséance,M.Jean-Louis Monniot, Mme Laurence Ceresa,MM. Stéphane MagninoetJean-FrançoisGrouillet,conseillers.
LeGreffier, Le Président deséance,
IsabelleLhomme AlainStéphan
Enfoidequoi,leprésentjugementa été signé par M. Stéphan, président de séance etMmeIsabelleLhomme,greffier delachambre régionale des comptes duNord – Pas-de-Calais.
EnapplicationdesarticlesR.243-1àR.243-3ducodedesjuridictionsfinancières,lesjugementsprononcésparlachambrerégionaledescomptespeuventêtrefrappésd’appeldevantlaCourdescomptesdansledélaidedeuxmoisàcompterdelanotificationselonlesmodalitésprévuesauxarticlesR.243-4àR.243-6dumêmecode.