Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

 VU le jugement n° 06-123 du 3 avril 2007 sur les comptes rendus en qualité de comptables du centre hospitalier d’Ajaccio par :

- Mme X… , comptable du 1^er janvier 1994 au 31 mai 2001 ;

- M. Y…, intérimaire, du 1^er juin 2001 au 3 mars 2002 ;

- M. Z… , intérimaire, du 4 mars au 30 avril 2002 ;

- M. Z… , comptable du 1^er mai 2002 au 31 décembre 2004 ;

prononçant des injonctions à l’encontre de chacun d’eux et sursoyant à leur décharge ;

 VU les accusés de réception de ce jugement par M. Y… et par M. Z… le 29 mai 2007, par Mme X… le 30 mai 2007 ;

 VU la réponse du 4 octobre 2007, enregistrée au greffe de la chambre le 17 octobre 2007, produite par le comptable en fonction en vertu d’une procuration de ses prédécesseurs ;

 VU le jugement n° 07-111 du 5 juin 2008 prononçant trois injonctions à l’adresse de Mme X… et une à l’encontre de M. Z… et sursoyant à la décharge des trois comptables ;

 VU les accusés de réception de ce jugement par M. Z… et M. Y… le 8 août 2008, par M. A…, comptable en fonction, le 11 août 2008 et par Mme X… le 19 décembre 2008 ;

 VU la réponse du 15 octobre 2008 enregistrée au greffe le 17 octobre 2008 et celle du 1er décembre 2008 enregistrée au greffe le 5 décembre 2008, produites par le comptable en fonction ;

 VU le jugement n° 09-008 du 15 mai 2009 prononçant une injonction à l’adresse de Mme X… et sursoyant à la décharge des trois comptables ;

 VU les accusés de réception de ce jugement par Mme X… le 23 juin 2009, par M. Z… le 13 août 2009 et par M. Y… le 16 novembre 2009 ;

 VU l’absence de réponse à l’injonction formulée tant de la part de Mme X… que du comptable en fonction ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux établissements hospitaliers, notamment l’instruction budgétaire et comptable M 21 applicable aux établissements publics de santé ;

ENTENDU, en audience publique, M. Frédéric Millon, premier conseiller, en son rapport et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et de la comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, de la comptable, du rapporteur et du procureur financier ;

*

ATTENDU que le jugement n° 2009-008 du 15 mai 2009 susvisé retenait une injonction à l’encontre de Mme X… :

Compte 41-41 : « Restes à recouvrer »

ATTENDU que les états de l’exercice 2000 du compte 4141 produits à l’appui de la réponse à l’injonction prononcée par jugement n° 06-123 du 3 avril 2007 font apparaître les titres non actuellement recouvrés suivants :

 ATTENDU que ces titres peuvent être, a priori, considérés comme étant devenus irrécouvrables faute de diligences rapides, complètes et adéquates ;

 ATTENDU que le jugement n° 07-111 du 5 juin 2008 a prononcé une injonction à l’encontre de Mme X… afin que celle-ci produise les titres mentionnés ci-dessus et fasse la preuve des diligences réalisées ;

 ATTENDU que le jugement du 5 juin 2008 a également prononcé une réserve à l’encontre des comptables suivants, dans l’attente des réponses que Mme X… apportera ;

 ATTENDU qu’en réponse à l’injonction prononcée le comptable en fonction indique que sur les trente trois titres pour lesquels était demandée la production du détail des diligences, quatre sont prescrits ; que la prescription de ces titres est intervenue le 27 décembre 2003, dans la mesure où la dernière diligence en vue d’en assurer le recouvrement a été réalisée le 27 décembre 1999 ; que les quatre titres en question sont les suivants :

ATTENDU que le comptable en fonction ajoute que pour les vingt neuf autres titres concernés, la date de prescription de ces titres est repoussée au 24 septembre 2011 en raison de la dernière diligence réalisée le 24 septembre 2007 pour chacun d’entre eux ;

ATTENDU que, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du CGCT, « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes, des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur et par tous actes interruptifs de la prescription…. Le comptable doit lui envoyer une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais » ;

ATTENDU que les diligences produites par le comptable ne consistent qu’en de simples lettres de rappel ;

ATTENDU que cette formalité ne constitue ni une reconnaissance de la part du débiteur, ni un acte interruptif de la prescription ;

ATTENDU qu’en l’absence de la fourniture des titres et de la justification par accusé de réception de la notification d’un commandement, seul acte interruptif de prescription au cas présent, la prescription est intervenue au plus tard au 31 décembre 2000 pour les titres émis en 1996 et au 31 décembre 2001 pour les titres émis en 1997 ;

ATTENDU qu’alors la prescription des titres émis en 1996 est intervenue sous la gestion de Mme X…, et que la prescription des titres émis en 1997 a pu intervenir soit sous la gestion de Mme X…, en poste jusqu’au 31 mai 2001, soit sous la gestion de son successeur, M. Y… ;

ATTENDU que, dans ces conditions, compte tenu de l’incertitude de la date de prescription des titres émis en 1997, la chambre a décidé d’écarter ces titres de la présente injonction et de ne retenir que les titres émis en 1996 repris dans le tableau suivant, pour un total de 26 462,49 € :

ATTENDU que par jugement du 15 mai 2009, il a été ainsi enjoint à Mme X… de fournir, pour chacun des titres susmentionnés, la justification par accusé de réception de la notification d’un commandement, seul acte interruptif de leur prescription de recouvrement en l’espèce, ou à défaut de faire la preuve du versement, au besoin sur ses deniers propres, de la somme de 26 462,49 € dans la caisse du centre hospitalier d’Ajaccio ;

ATTENDU qu’aucune réponse n’a été apportée soit par le comptable en fonction soit par Mme X… ;

ATTENDU que sont donc opposables à cette dernière les termes des dispositions combinées de l'article 60‑IV de la loi n° 63 156 du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, qui prévoient que les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, qu'ils sont tenus de faire les diligences nécessaires, c'est à dire, complètes, adéquates et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu'ils ont pris en charge, que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée faute de diligences suffisantes et que les comptables dont la responsabilité est engagée et mise en jeu ont l'obligation de verser immédiatement, de leurs deniers, une somme égale au montant de la perte de recettes subie ;

ATTENDU que Mme X… n’a pas non plus fait la preuve du versement de la somme en cause dans la caisse du centre hospitalier ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que les déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public ou d’un régisseur avant le 1^er juillet 2007, date d’entrée en vigueur de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, demeurent régis par les dispositions antérieures ; qu’au cas particulier le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de Mme X…  est constitué par le jugement susvisé du 3 avril 2007 ; que dans ces conditions, il y a lieu d’appliquer, en ce qui concerne le point de départ des intérêts de droit, les dispositions de l’article 60 paragraphe VIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa version antérieure à celle résultant de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 précitée, à savoir que les débets portent intérêts au taux légal à compter de la date du fait générateur, ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte ; qu’en l’espèce, il convient de retenir la date du dernier jour de la mise en œuvre de la date de prescription à savoir le 31 décembre 2000 ;

*

DECIDE que Mme X…  est déclarée débitrice de la somme de 26 462,49 € envers le centre hospitalier d’Ajaccio, ledit débet portant intérêt à compter du 31 décembre 2000.

DECIDE, compte tenu de ce qui précède, qu’il est sursis à la décharge de Mme X… ; qu’aucune charge ne subsistant à l’encontre de M. Y…, celui-ci est déchargé de sa gestion du 1^er juin 2001 au 3 mars 2002 et est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 3 mars 2002 ; que le sursis à la décharge de M. Z…  est maintenu jusqu’au paiement des débets précédemment prononcés à son encontre pour un montant total de 119 314,12 €.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse :

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Marc Larue, président de section, M. Patrick Caiani, premier conseiller.

Le sept janvier deux mille dix.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.