Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISLa Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU l’arrêté de charges provisoires en date du 6 octobre 2009, par lequel le trésorier-payeurgénéral de Vaucluse a mis provisoirement à la charge de M. A, comptable de la commune deRustrel, au 28 février 2006, la somme de 9 181,50 €, et à la charge de Mme B, comptable du 2mai 2006, la somme de 2 167,38 €, au titre de créances restant dues aux comptes 411-4«Redevables – exercices antérieurs», 414-4 «Acquéreurs et locataires – exercices antérieurs»,441 «Etat et autres collectivités publiques – subventions à recevoir» et 467-24 «Débiteursdivers – exercices antérieurs» ;

VU le réquisitoire n° 2009-0023 en date du 26 octobre 2009, par lequel le procureur financierprès la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a saisi la chambre envue d’ouvrir l’instance aux fins de déterminer les responsabilités encourues par lescomptables précités ;

VU la décision du 27 octobre 2009, par laquelle le président de la chambre a attribuél’instruction du réquisitoire à M. Daniel Gruntz, président de section;

VU les avis de réception du réquisitoire n° 2009-0023, le 28 octobre 2009 pour le maire deRustrel, Mme B et M. A, les parties étant ainsi avisées qu’elles disposaient d’un droit d’accèsaux pièces du dossier et qu’elles pouvaient adresser leurs éventuelles observations aumagistrat chargé de l’instruction ;

VU les comptes de la commune de Rustrel pour les exercices 2003 à 2006 ;

VU les justifications et les observations reçues au cours de l’instruction, notamment laréponse de M. A, enregistrée le 3 novembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivitésterritoriales ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes n° 2008/26 du 29 décembre2008 fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2009 ;

Sur le rapport de M. Daniel Gruntz, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales deM. Francis Cahuzac, procureur financier, M. A, Mme B et le maire de Rustrel, informés del’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

Sur les charges prononcées par le réquisitoire :

(*) OM : ordures ménagèresJGM 2009-0072 Commune de Rustrel.doc 3/9

CONSIDÉRANT en premier lieu que, s’agissant des titres pris en charge au cours del’exercice 2002, l’instruction a montré que, faute de diligences, ils ont été atteints par laprescription établie par l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territorialessous la gestion de Mme B qui n’a pas émis de réserves lors de sa prise de fonction; qu’ilconvient cependant de déduire du total (a) les titres n° 170/11 (51,29 €) et n° 170/336 (4,63€), dont la prescription a été interrompue par un règlement partiel, valant reconnaissance de ladette ; qu’ainsi, le montant total des titres irrécouvrés au sous-compte 411-4 imputables àMme B est de 1 979,90 € ;

CONSIDÉRANT ensuite qu’en ce qui concerne les titres pris en charge au cours desexercices 1999 à 2001, pour lesquels la responsabilité de M. A peut être mise en jeu, lesacomptes recouvrés sur certaines ont également interrompu la prescription [annotés (a)] pourun montant de 63,43 € ; qu’il paraît également fondé d’écarter les cotes où il est indiqué quel’adresse du débiteur était inexacte pour un montant de 182,94 €, ainsi que celles visant des«liquidations judiciaires» pour un montant de 274,41 € ;

CONSIDÉRANT, pour les autres cotes susvisées que, si les titres correspondants, annotésdes éventuelles diligences qui auraient été effectuées en matière de recouvrement, n’ont pasété retrouvés dans le poste comptable, leur existence n’a pas été contestée ; que les étatsproduits ne laissent apparaître aucune diligence interruptive de prescription, alors même queces titres n’étaient pas prescrits à la prise de fonctions de M. A, qui n’a pas émis de réserves ;

CONSIDÉRANT, par ailleurs, que s’il est constant que le juge financier n’a pas obligationde vérifier de manière exhaustive tous les comptes qui lui sont produits à fin de jugement, ildoit cependant dénoncer les anomalies qu’il constate ; qu’en l’espèce, ces anomalies ont étéretenues par le comptable supérieur et que le juge ne peut les écarter, si elles se révèlentfondées; que de plus, comme l’a rappelé le juge d’appel, le premier juge ne peut éliminer,motu proprio, parmi les cotes non recouvrées et prescrites –ou devenues manifestementirrécouvrables– celles d’un montant peu significatif (Cour des comptes, arrêt n° 47-607,22 février 2007, «centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau», Hérault) ;

Qu’ainsi, le montant total des titres irrécouvrés au sous-compte 411-4 imputables à M. A est :

Exercice 1999 : 1 553,14 € (2 010,49 – 457,35)

Exercice 2000 : 1 231,84 €

Exercice 2001 : 938,03 € (1 001,46 – 63,43)

3 723,01 €

*

CONSIDÉRANT que sur l’état des restes à recouvrer du sous-compte 414-4 «Acquéreurs etlocataires – exercices antérieurs», établi au 31 décembre 2006, figurent les titres suivants quin’apparaissaient pas comme prescrits à la prise de fonctions de M. A :

CONSIDÉRANT qu’aucune diligence n’est mentionnée sur cet état et que si les titres ne sontpas produits, du fait des désordres comptables qui se sont manifestés avant la prise defonctions de M. A, leur existence n’a pas été contestée ;

CONSIDÉRANT dès lors que, faute de diligences alléguées ou de réserves, la responsabilitéde M. A a été valablement engagée à titre provisoire par le comptable supérieur, à hauteur de4 242,20 € ;

*

CONSIDÉRANT que sur l’état des restes à recouvrer, établi au 31 décembre 2006, dusous-compte 467-24 «Débiteurs divers – exercices antérieurs» subsiste un montant de520,19 €, dont 0,19 € provenant d’ajustements comptables ; qu’ainsi, la cote principaleconcerne un titre (n° 203) de 520,00 €, émis à l’encontre de la commune de M (Alpes deHaute-Provence) et pris en charge le 20 novembre 2000 ; qu’aucune diligence en vue de sonrecouvrement n’est mentionnée ;

CONSIDÉRANT que, s’agissant d’une créance sur une collectivité territoriale, l’article 1^er dela loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l’Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics, dispose que : «sont prescrites auprofit de l’Etat, des département et des communes,... toutes créances qui n’ont pas été payéesdans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours delaquelle les droits ont été acquis» ; qu’ainsi le titre susvisé, faute de diligences, s’est trouvéprescrit au 1^er janvier 2006, sous la gestion de M. A, dont la responsabilité est ainsivalablement engagée à hauteur de 520,00 € ;

*

CONSIDÉRANT que sur l’état des restes à recouvrer, établi au 31 décembre 2006, dusous-compte 441 «Etat et autres collectivités publiques – Subventions à recevoir» subsistentles titres suivants, qui n’apparaissent pas comme prescrits au 1^er janvier 2003 :

CONSIDÉRANT que le titre n° 2002/122 à l’encontre de l’établissement l’«E »a été pris encharge le 31 mai 2002 ; que faute de diligences alléguées, il s’est trouvé prescrit le 1^er juin2006, sous la gestion de Mme B, qui a pris ses fonctions le 2 mai 2006 ; que faute dediligences antérieures, sa recouvrabilité était manifestement compromise; qu’ainsi, lescirconstances de l’espèce permettent d’écarter sa responsabilité du chef de cette créance ;

CONSIDÉRANT que le titre n° 1999/620, émis à l’encontre de la commune d’O (Alpes deHaute-Provence), a été imputé au compte 441 à la fin de l’exercice 1999 ; qu’en applicationdes dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ci-dessus rappelées, il s’est trouvé prescrit,

faute de diligences, le 1^er janvier 2005, sous la gestion de M. A, dont la responsabilité peutainsi être retenue, à hauteur de 175,32 € ;

*

CONSIDÉRANT, dès lors, pour ce qui concerne les créances inscrites aux quatresous comptes dont la chambre a été saisie, qu’aux termes l’article 60-I de la loi n° 63-156 du23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairementresponsables du recouvrement des recettes ... La responsabilité personnelle et pécuniaireprévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ... qu’une recette n’a pas été recouvrée»; quel’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur lacomptabilité publique, précise que : «Les comptables publics sont seuls chargés de la prise encharge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs...» ; et l’article 12 : «Les comptables sont tenus d’exercer :

En matière de recettes, le contrôle :

- dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’organisme public par les lois etrèglements, de l’autorisation de percevoir la recette ;

- dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances del’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres derecettes» ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 2343 du code général des collectivités territoriales stipuleque : «Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter lesrecettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et detoutes les sommes qui lui sont dues .... » ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territorialesprécise que : «L’action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter dela prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans ... est interrompu par tous actesinterruptifs de la prescription» ;

CONSIDÉRANT que l’article 1^er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à laprescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissementspublics dispose que « sont prescrites au profit de l’Etat, des départements et des communes,... toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premierjour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis» ;

CONSIDÉRANT qu’à défaut de diligences alléguées ont été prescrits, sous la gestion de

M. A, les titres susvisés pour un montant, détaillé par compte, soit un total de :

et sous la gestion de Mme B :

- Compte 411-4 : 1 979,90 € = 1979,90£

CONSIDÉRANT que ces deux comptables n’ont pas émis de réserves, et que si les titresn’ont pas été produits, leur existence avant leur disparition (désordre du poste constaté avantles gestions de MM. JF et A) n’a pas été contestée ;

CONSIDÉRANT qu’à l’exception désormais de la constatation partagée de l’existence decirconstances constitutives de la force majeure (article 60-V de la loi du 23 février 1963) – dont, au demeurant, ne relèvent pas les désordres comptables–, il est constant que «le juge descomptes ne peut légalement fonder les décisions qu’il rend dans l’exercice de sa fonctionjuridictionnelle que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle àl’exclusion notamment de tout appréciation du comportement personnel des comptablesintéressés» ; qu’il appartient au juge financier de se prononcer sur le point de savoir si uncomptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il doit assurer et notamment,s’agissant d’une créance qu’il avait pris en charge, s’il a exercé dans les délais appropriéstoutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent êtredissociées du jugement du compte ; qu’ainsi, c’est au comptable qui n’a pas émis de réservessur les restes à recouvrer ou n’a pas apporté la preuve de l’irrécouvrabilité des recettesconcernées lors de son entrée en fonctions, d’en assumer seul la responsabilité ;

CONSIDÉRANT que les efforts entrepris par M. A pour rétablir la tenue du poste comptablene sont pas contestés ; qu’ainsi, le temps qui aurait été consacré à établir des réserves précises,en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 60-III de la loi du 23 février1963, a été utilisé à la gestion contemporaine du poste; que Mme B, dans le courrier susviséadressé au Trésorier-Payeur Général de Vaucluse, a précisé qu’elle n’avait pas formulé deréserves, au motif que leur rédaction aurait occupé la majeure partie de son temps, «pendantvraisemblablement plusieurs semaines», ce qui aurait «altéré lourdement (sa) capacité àrépondre aux impératifs d’une bonne gestion de la trésorerie d’Apt» ; que ces circonstances defait peuvent être utilement évoquées devant le ministre responsable, statuant sur une demandede remise gracieuse de débet, conformément aux prescriptions du chapitre III du décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constitution et à l’apurement des débets des comptablespublics ;

Par ces motifs :

· M. A est constitué débiteur envers la caisse de la commune de Rustrel de la somme de8 660,53 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés du 28 octobre 2009, date deréception du réquisitoire mettant en jeu sa responsabilité ;

· Mme B est constituée débitrice envers la caisse de la commune de Rustrel de la somme de1 979,90 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés du 28 octobre 2009, date deréception du réquisitoire mettant en jeu sa responsabilité ;

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ledix sept décembre deux mille neuf.

Délibéré par M. Bertrand Schwerer, président, MM. Bernard Debruyne, Gilles Kovarcik,Bertrand Diringer, présidents de section et M. Gilles Fedi, premier conseiller.

Le greffier, Le président,

Bertrand MARQUÈS Bertrand SCHWERER

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettreledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prèsles tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de laforce publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.