Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISLa Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU l’arrêté de charges provisoires en date du 8 octobre 2009, par lequel le trésorier-payeurgénéral de Vaucluse a mis provisoirement à la charge de M. A, comptable de la commune deGignac, au 28 février 2006, la somme de 636,90 € et à la charge de Mme B, comptable du 2mai 2006, la somme de 114,75 €, au titre de créances restant dues aux comptes 411-4«Redevables – exercices antérieurs» et 414-4 «Acquéreurs et locataires – exercicesantérieurs» ;

VU le réquisitoire n° 2009-0022 en date du 22 octobre 2009, par lequel le procureur financierprès la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a saisi la chambre envue d’ouvrir l’instance aux fins de déterminer les responsabilités encourues par lescomptables précités;

VU la décision du 27 octobre 2009, par laquelle le président de la chambre a attribuél’instruction du réquisitoire à M. Daniel Gruntz, président de section;

VU les avis de réception du réquisitoire n° 2009-0022, datés du 28 octobre 2009 par le mairede Gignac, M. A et Mme B, les parties étant ainsi avisées qu’elles disposaient d’un droitd’accès aux pièces du dossier et qu’elles pouvaient adresser leurs éventuelles observations aumagistrat chargé de l’instruction ;

VU les justifications et les observations reçues au cours de l’instruction, notamment lecourrier de M. A, enregistré le 3 novembre 2009 ;

VU les comptes de la commune de Gignac pour les exercices 2003 à 2006 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivitésterritoriales ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes n° 2008/26 du 29 décembre2008 fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2009 ;

Sur le rapport de M. Daniel Gruntz, président de section ;VU les conclusions du procureur financier;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales deM. Francis Cahuzac, procureur financier, M. A, Mme B et le maire de Gignac, informés del’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

Sur les charges prononcées par le réquisitoire :

CONSIDÉRANT que sur l’état des restes à recouvrer du compte 414-4 «Acquéreurs etlocataires – exercices antérieurs», établi au 31 décembre 2006, subsistent les titres suivants,qui figuraient déjà – à 0,02 € près – dans le rapport d’inspection établi par les services de laTrésorerie Générale de Vaucluse le 12 mai 2003 :

CONSIDÉRANT que si les titres eux-mêmes n’ont pas été produits, du fait des désordrescomptables survenus antérieurement à la gestion de M. A, leur existence n’a pas étécontestée ; que faute de diligences, ces titres se sont trouvés prescrits sous la gestion de cedernier comptable, qui n’a pas émis de réserves lors de son entrée en fonction ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que sur l’état des restes à recouvrer du compte 411-4«Redevables – exercices antérieurs», établi au 31 décembre 2006, subsiste le titre suivant :

CONSIDÉRANT que, malgré la «raison sociale» bien définie du débiteur, aucune preuve n’aété apportée concernant les diligences en vue de son recouvrement, ou de demanded’annulation auprès de l’ordonnateur, s’il était devenu sans objet ; qu’ainsi, en l’état de la datede prise en charge au compte 411-4, sa prescription est intervenue sous la gestion de Mme B,qui n’a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ;

CONSIDÉRANT dès lors qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables durecouvrement des recettes ... La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus setrouve engagée dès lors ... qu’une recette n’a pas été recouvrée» ; que l’article 11 du décretn° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,précise que: «Les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge durecouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ...» ; etl’article 12 : «Les comptables sont tenus d’exercer :

A/En matière de recettes, le contrôle :

- dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’organisme public par les lois etrèglements, de l’autorisation de percevoir la recette;

- dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances del’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres derecettes» ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territorialesprécise que : «L’action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter dela prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans ... est interrompu par tous actesinterruptifs de la prescription» ;

CONSIDÉRANT qu’à l’exception désormais de la constatation partagée de l’existence decirconstances constitutives de la force majeure (article 60-V de la loi du 23 février 1963) – dont, au demeurant, ne relèvent pas les désordres comptables -, il est constant que «le juge descomptes ne peut légalement fonder les décisions qu’il rend dans l’exercice de sa fonctionjuridictionnelle que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle àl’exclusion notamment de toute appréciation du comportement personnel des comptablesintéressés»; qu’il appartient au juge financier de se prononcer sur le point de savoir si uncomptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il doit assurer et notamment,s’agissant d’une créance qu’il avait pris en charge, s’il a exercé dans les délais appropriéstoutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent êtredissociées du jugement du compte ; qu’ainsi, c’est au comptable qui n’a pas émis de réservessur les restes à recouvrer ou n’a pas apporté la preuve de l’irrécouvrabilité des recettesconcernées lors de son entrée en fonctions, d’en assumer seul la responsabilité ;

CONSIDÉRANT que les efforts entrepris par M. A pour rétablir la tenue du poste comptablene sont pas contestés ; qu’ainsi, le temps qui aurait été consacré à établir des réserves précises,en application des dispositions du 3^ème alinéa de l’article 60-III de la loi du 23 février 1963, aété utilisé à la gestion contemporaine du poste ; que Mme B, dans le courrier adressé autrésorier-payeur général de Vaucluse, le 30 novembre 2007, a précisé qu’elle n’avait pasformulé de réserves, au motif que leur rédaction aurait occupé la majeure partie de son temps,«pendant vraisemblablement plusieurs semaines», ce qui aurait «altéré lourdement (sa)capacité à répondre aux impératifs d’une bonne gestion de la trésorerie d’Apt» ; que cescirconstances de fait peuvent être utilement évoquées devant le ministre responsable, statuantsur une demande de remise gracieuse de débet, conformément aux prescriptions du chapitreIII du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constitution et à l’apurement des débetsdes comptables publics ;

Par ces motifs :

· M. A est constitué débiteur envers la caisse de la commune de Gignac de la somme de636,90 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés du 28 octobre 2009, date deréception du réquisitoire mettant en jeu sa responsabilité ;

· Mme B est constituée débitrice envers la caisse de la commune de Gignac de la somme de114,75 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés du 28 octobre 2009, date deréception du réquisitoire mettant en jeu sa responsabilité ;

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ledix sept décembre deux mille neuf.

Délibéré par M. Bertrand Schwerer, président, MM. Bernard Debruyne, Gilles Kovarcik,Bertrand Diringer, présidents de section et M. Gilles Fedi, premier conseiller.

Le greffier, Le président,

Bertrand MARQUÈS Bertrand SCHWERER

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettreledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prèsles tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de laforce publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.