Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISLa Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU l’arrêté de charges provisoires en date du 28 septembre 2009, par lequel le trésorier-payeur général de Vaucluse a mis provisoirement à la charge de M. A, comptable de lacommune de Caseneuve, au 28 février 2006, la somme de 6 288,68 €, et à la charge de MmeB, comptable du 2 mai 2006, la somme de 2 201,46 €, au titre de créances restant dues auxcomptes 411-4 «Redevables – exercices antérieurs», 414-4 «Acquéreurs et locataires – exercices antérieurs», 467-24 «Débiteurs divers – exercices antérieurs» et 472-2 «Dépenses àclasser» ;

VU le réquisitoire n° 2009-0018 en date du 12 octobre 2009, par lequel le procureur financierprès la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a saisi la chambre envue d’ouvrir l’instance aux fins de déterminer les responsabilités encourues par lescomptables précités ;

VU la décision du 14 octobre 2009, par laquelle le président de la chambre a attribuél’instruction du réquisitoire à M. Daniel Gruntz, président de section;

VU les avis de réception du réquisitoire n° 2009-0018, le 12 octobre 2009 pour le maire deCaseneuve et Mme B, le 19 octobre 2009 pour M. A, les parties étant ainsi avisées qu’ellesdisposaient d’un droit d’accès aux pièces du dossier et qu’elles pouvaient adresser leurséventuelles observations au magistrat chargé de l’instruction ;

VU les comptes de la commune de Caseneuve pour les exercices 2003 à 2006 ;

VU les justifications et les observations reçues au cours de l’instruction ;VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivitésterritoriales ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes n° 2008/26 du 29 décembre2008 fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2009 ;

Sur le rapport de M. Daniel Gruntz, président de section ;VU les conclusions du procureur financier;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales deM. Francis Cahuzac, procureur financier, M. A, Mme B et le maire de Caseneuve, informésde l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

Sur la première charge prononcée par le réquisitoire :

CONSIDÉRANT les titres subsistant sur les états des restes à recouvrer établi au31 décembre 2006 pour les sous-comptes :

44411-4 - «Redevables – exercices antérieurs»;

v414-4 - «Acquéreurs et locataires – exercices antérieurs» ;

v467-24 - «Débiteurs divers – exercices antérieurs» ;

Compte 411-4 : «Redevables : exercices antérieurs» :

Compte 414-4 : «Acquéreurs et locataires : exercices antérieurs» :

Compte 467-24 : «Débiteurs divers : exercices antérieurs» :

CONSIDÉRANT, d’une manière générale, que pour toutes les cotes visées ci-dessus, forceest de constater que les titres correspondants, annotés des éventuelles diligences qui auraientété effectuées en matière de recouvrement, n’ont pas été retrouvés dans le poste comptable ;que si ces titres n’ont pu être produits au comptable supérieur, ni au juge des comptes, du faitdes désordres comptables antérieurs à la gestion de M. A et de celle de Mme B, - désordresévoqués par le rapport d’inspection diligentée par la Trésorerie générale de Vaucluse, du 12mai 2003 -, leur existence n’aa pas été contestée ;

concernant le recouvrement effectif du titre, ou son éventuelle annulation ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 :«Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables durecouvrement des recettes ... La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus setrouve engagée dès lors ... qu’une recette n’a pas été recouvrée» ; que l’article 11 du décretn° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,précise que: «Les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge durecouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ...» ; etl’article 12 : «Les comptables sont tenus d’exercer :

A/En matière de recettes, le contrôle :

- dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’organisme public par les lois etrèglements, de l’autorisation de percevoir la recette;

- dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances del’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres derecettes» ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territorialesprécise que : «L’action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter dela prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans ... est interrompu par tous actesinterruptifs de la prescription» ;

CONSIDÉRANT qu’à défaut de diligences alléguées ont été prescrits, sous la gestion deM. A, les titres susvisés pour le montant suivant, détaillé par compte, pour un montant totalde :

- compte 411-4 : 1 149,31 €

- compte 414-4 : 2 701,33 € = 4 231,76 €

- compte 467-24 : 381,12 €

et sous la gestion de Mme B :

- compte 411-4 : 625,50 €

- compte 414-4 : 1 461,21 € = 2 201,46 €

- compte 467-24 : 114,75 €

Que ces deux comptables n’ont pas émis de réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs ;

CONSIDÉRANT qu’à l’exception désormais de la constatation partagée de l’existence decirconstances constitutives de la force majeure (article 60-V de la loi du 23 février 1963) – dont, au demeurant, ne relèvent pas les désordres comptables -, il est constant que «le juge descomptes ne peut légalement fonder les décisions qu’il rend dans l’exercice de sa fonctionjuridictionnelle que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle àl’exclusion notamment de toute appréciation du comportement personnel des comptablesintéressés»; qu’il appartient au juge financier de se prononcer sur le point de savoir si uncomptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il doit assurer et notamment,s’agissant d’une créance qu’il avait pris en charge, s’il a exercé dans les délais appropriéstoutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent êtredissociées du jugement du compte ; qu’ainsi, c’est au comptable qui n’a pas émis de réservessur les restes à recouvrer ou n’a pas apporté la preuve de l’irrécouvrabilité des recettesconcernées lors de son entrée en fonctions, d’en assumer seul la responsabilité ;

CONSIDÉRANT que les efforts entrepris par M. A pour rétablir la tenue du poste comptablene sont pas contestés ; qu’ainsi, le temps qui aurait été consacré à établir des réserves précises,en application des dispositions du 3^ème alinéa de l’article 60-III de la loi du 23 février 1963, aété utilisé à la gestion contemporaine du poste ; que Mme B, dans le courrier adressé autrésorier-payeur général de Vaucluse, le 30 novembre 2007, a précisé qu’elle n’avait pasformulé de réserves, au motif que leur rédaction aurait occupé la majeure partie de son temps,«pendant vraisemblablement plusieurs semaines», ce qui aurait «altéré lourdement (sa)capacité à répondre aux impératifs d’une bonne gestion de la trésorerie d’Apt» ; que cescirconstances de fait peuvent être utilement évoquées devant le ministre responsable, statuantsur une demande de remise gracieuse de débet, conformément aux prescriptions du chapitreIII du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constitution et à l’apurement des débetsdes comptables publics ;

Par ces motifs :

· M. A est constitué débiteur envers la caisse de la commune de Caseneuve de la somme de4 231,76 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés du 19 octobre 2009, date deréception du réquisitoire mettant en jeu sa responsabilité ;

· Mme B est constituée débitrice envers la caisse de la commune de Caseneuve de la sommede 2 201,46 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés du 15 octobre 2009, date deréception du réquisitoire mettant en jeu sa responsabilité ;

Sur la deuxième charge prononcée par le réquisitoire :

CONSIDÉRANT qu’au 31 décembre 2006, le sous-compte 4722 «Dépenses à classer ou àrégulariser: Commissions bancaires» présente un solde débiteur de 2 436,59 € dont 379,67 €relèvent d’exercices prescrits ou déjà jugés ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’instruction comptable codificatrice M. 14, l’usage ducompte 47 – «Comptes transitoires et d’attente»- est ainsi défini : «Les opérations qui nepeuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment oùelles doivent être enregistrées ou qui exigent une information complémentaire ou desformalités particulières sont inscrites provisoirement au compte 47. Ce procédé decomptabilisation ne doit être utilisé qu’à titre exceptionnel; il y a lieu d’imputer au comptedéfinitif toute opération portée au compte 47 dans les délais les plus brefs» ; que le montantde 2 056,92 € apparaît sur l’état de développement des soldes du sous-compte 472-2 établi àla clôture de l’exercice 2006 et qu’il figure à l’état de développement du sous-compte 411-4(«Redevables – Exercices antérieurs») établi au 31 décembre 2003, comme différence dedivers restes à réaliser des exercices 2000 à 2002 (solde débiteur: 13 024,10 € «moins» soldecréditeur: 10 967,18 € = 2 056,92 €).

CONSIDÉRANT ainsi que si ce solde est apparu antérieurement à la prise de fonctions deM. A, du fait des désordres comptables entachant la gestion du poste, il n’a pas été soldé,faute d’ordres de versement adressés en temps utile aux comptables contemporains desnégligences évoquées ; que la différence «en moins» constatée est apparue à la fin del’exercice 2003 ; que M. A, dont les comptes sont en jugement, n’a pas émis de réserve lorsde son entrée en fonctions sur la régularité de ces opérations ;

CONSIDÉRANT que l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que: «Lescomptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la tenue de lacomptabilité du poste comptable qu’ils dirigent et que cette responsabilité se trouve engagéedès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recetten’a pas été recouvrée» ;

CONSIDÉRANT dès lors, qu’à l’exception désormais de la constatation partagée del’existence de circonstances constitutives de la force majeure (article 60-V de la loi du23 février 1963) – dont, au demeurant, ne relèvent pas les désordres comptables–, il estconstant que «le juge des comptes ne peut légalement fonder les décisions qu’il rend dansl’exercice de sa fonction juridictionnelle que sur les éléments matériels des comptes soumis àson contrôle à l’exclusion notamment de tout appréciation du comportement personnel descomptables intéressés» ; qu’il appartient au juge financier de se prononcer sur le point desavoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il doit assurer notamment,s’agissant d’un solde de créances prises en charge ; qu’ainsi, c’est au comptable qui n’a pasémis de réserve d’en assumer seul la responsabilité ;

CONSIDÉRANT que les efforts entrepris par M. A pour rétablir la tenue du poste comptablene sont pas contestés ; qu’ainsi, le temps qui aurait été consacré à établir des réserves précises,en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 60-III de la loi du 23 février1963, a été utilisé à la gestion contemporaine du poste ; que ces circonstances de fait peuventêtre utilement évoquées devant le ministre concerné, statuant sur une demande de remisegracieuse de débet, conformément aux prescriptions du chapitre III du décret n° 2008-228 du5 mars 2008 relatif à la constitution et à l’apurement des débets des comptables publics ;

Par ces motifs :

• M. A est constitué débiteur envers la caisse de la commune de Caseneuve de la somme de2 056,92 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés du 19 octobre 2009, date deréception du réquisitoire mettant en jeu sa responsabilité.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ledix sept décembre deux mille neuf.

Délibéré par M. Bertrand Schwerer, président, MM. Bernard Debruyne, Gilles Kovarcik,Bertrand Diringer, présidents de section et M. Gilles Fedi, premier conseiller.

Le greffier, Le président,

Bertrand MARQUÈS Bertrand SCHWERER

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettreledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prèsles tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de laforce publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.