Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISLa chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les jugements n° 2005-0144 du 7 mars 2005 et n° 2006-0093 du 21 février 2006, sur lescomptes rendus en qualité de comptables de la commune de Coudoux, pour les exercices1996 à 2002, ensemble les comptes annexes du service de l’eau et du service del’assainissement, par M. A, jusqu’au 12 juillet 2001 et M. B, à compter du 13 juillet 2001,prononçant une injonction à l’encontre de M. A et une réserve sur la gestion de M. B ;

VU la réponse apportée par M. A le 1^er septembre 2006 à l’injonction formulée à sonencontre ;

VU l’accusé de réception du jugement par l’ordonnateur le 29 juin 2006 ;

VU le jugement du tribunal de grande instance de Privas déclarant, après le décès de M. Asurvenu le 28 octobre 2006, vacante sa succession et désignant, en qualité de curateur, letrésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes, trésorier-payeur général du Rhône – France Domaine – Pôle de gestion des patrimoines privés ;

VU le code civil, notamment l’article 813 ;VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU l’article 34 de la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes etaux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivitésterritoriales ;

VU l'arrêté n° 2008-26 du 29 décembre 2008 du président de la chambre fixant l'organisationdes formations de délibéré et leurs compétences pour 2009 ;

VU les lettres du 27 novembre 2009 informant l’ordonnateur et le curateur susvisé de la datefixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

Sur le rapport de M. Daniel Gruntz, président de section;

VU les conclusions du procureur financier;

En l’absence de l’ordonnateur et du curateur de la succession, dûment informés de l’audience ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur, en son rapport, et le procureurfinancier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

STATUANT DÉFINITIVEMENT

ORDONNE ce qui suit:

En ce qui concerne les exercices 1996 à 2002 :

1. En ce qui concerne l’injonction unique : compte 429 «Déficit et débets des comptables etrégisseurs» :

ATTENDU que dans sa réponse susvisée, M. A reconnaissait qu’il ne pouvait apporter lapreuve des diligences effectuées ;

L’injonction unique du jugement du 21 février 2006 susvisé est levée et remplacée parles dispositions suivantes :

ATTENDU qu’en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsablesdu recouvrement des recettes notamment des collectivités locales ; que la responsabilitépersonnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas étérecouvrée ; qu’aux termes des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962susvisé, les comptables sont chargés du recouvrement des titres de recettes qu'ils ont pris encharge ; qu’ils sont tenus en cette matière de procéder, dans la limite des éléments dont ilsdisposent, à la mise en recouvrement de ces titres ; qu’à cet effet, ils sont tenus de justifier desdiligences nécessaires au recouvrement de ces créances notamment celles interruptives deprescription ; qu’à défaut, leur responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise enjeu etils ont, en ce cas, l'obligation de verser, de leurs propres deniers, une somme égale au montantde la perte de recette subie ;

ATTENDU que l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales préciseque l’action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise encharge du titre de recettes ; que le délai de quatre ans est interrompu par tous actes interruptifsde la prescription ;

ATTENDU que faute pour M. A d’avoir effectué les diligences nécessaires au recouvrementdes titres précités, et notamment d’avoir produit la preuve des commandements susceptiblesd’interrompre la prescription édictée par les dispositions de l’article L. 1617-5 du codegénéral des collectivités territoriales susrappelées, ces titres se sont ainsi trouvés frappés deprescription au plus tard le 13 avril 2000 sous sa gestion ; que la responsabilité personnelle etpécuniaire de M. A est engagée de ce chef; qu’enfin, il n’a pas davantage reversé dans lacaisse de la commune la perte de recettes subie par elle ;ATTENDU qu’en vertu de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portentintérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilitépersonnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce cet acte résulte de la date denotification du jugement du 21 février 2006 susvisé, soit le 8 juillet 2006 ;

En conséquence, M. A est constitué débiteur envers la commune de Coudoux de la somme de1 006,13 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2006 ;

En raison du débet prononcé par le présent jugement, il est sursis à la décharge de M. A poursa gestion au titre des exercices 1996 à 2001, jusqu’au 12 juillet.

2. Sur la réserve émise à l’encontre de M. B :

ATTENDU que par jugement du 21 février 2006, une réserve avait été émise sur la gestionde M. B en raison de la responsabilité qui aurait pu lui incomber dans l’injonction uniqueprécitée prononcée par le même jugement ; qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieude maintenir cette réserve ;

En conséquence, la réserve prononcée par le jugement du 21 février 2006 à l’encontre de M.B est levée;

Aucune charge ni réserve ne subsistant dès lors à son encontre, M. B est déchargé de sagestion, pour les exercices 2001, du 13 juillet et 2002.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ledix sept décembre deux mille neuf.

Délibéré par M. Bertrand Schwerer, président, MM. Bernard Debruyne, Gilles Kovarcik,Bertrand Diringer, présidents de section et M. Gilles Fedi, premier conseiller.

Le greffier, Le président,

Bertrand MARQUÈS Bertrand SCHWERER

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettreledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prèsles tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de laforce publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.