Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISLa chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les jugements n^os 97-1032 et 98-0707, respectivement des 6 novembre 1997 et 17 juillet1998 sur les comptes des exercices 1990 à 1995 et 2004-0636 et 2005-0141 respectivementdes 14 septembre 2004 et 7 mars 2005 sur les comptes des exercices 1990 à 1995 et 1996 à2002 rendus en qualité de comptables du syndicat intercommunal des transports scolaires dela Basse Vallée de l’Arc, pour les exercices 1996 à 2002, par MM. A (jusqu’au 31 juillet1990), B (du 1^er août 1990 au 12 juillet 2001) et C (à partir du 13 juillet 2001) ;

VU le jugement n° 2006-0079 du 21 février 2006 sur les comptes des mêmes exercices renduspar les mêmes comptables et prononçant notamment une injonction et une réserve àl’encontre de M. B et une injonction à la charge de M. C ;

VU la lettre du 30 septembre 2006, par laquelle M. B a répondu au jugement du 21 février2006 susvisé ;

VU la lettre du 29 septembre 2006 par laquelle M. C a répondu au jugement du 21 février2006 susvisé ;

VU la lettre du 4 décembre 2009 par laquelle M. C a fait part de ses observations avantl’audience publique ;

VU le jugement du tribunal de grande instance de Privas déclarant, après le décès de M. Bsurvenu le 28 octobre 2006, vacante sa succession et désignant, en qualité de curateur, letrésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes, trésorier-payeur général du Rhône – France Domaine – Pôle de gestion des patrimoines privés ;

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VU le code civil, notamment l’article 813 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU l’article 34 de la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes etaux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivitésterritoriales ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2001 portant dissolution du syndicat;

VU l'arrêté n° 2008-26 du 29 décembre 2008 du président de la chambre fixant l'organisationdes formations de délibéré et leurs compétences pour 2009 ;

VU les lettres du 27 novembre 2009 informant l’ordonnateur, le curateur susvisé et M C de ladate fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

Sur le rapport de M. Daniel Gruntz, président de section;VU les conclusions du procureur financier;

En l’absence de l’ordonnateur, du curateur de la succession et de M. C, dûment informés del’audience ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur, en son rapport, et le procureurfinancier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

STATUANT DÉFINITIVEMENT

ORDONNE ce qui suit:

En ce qui concerne les exercices 1990 à 2002 :

Injonction n° 1: Compte 429 «Déficits et débets des comptables et régisseurs »

ATTENDU que par jugement du 21 février 2006 susvisé, il était enjoint à M. B, de produiredans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, tous documents attestantde la preuve des diligences inscrites sur les documents produits au dossier et concernant destitres ayant fait l’objet soit de commandements soit de saisies pour des montants de 22 352,75F et de 132 002,50 F, soit 154 335,25 F au total (23 528,26 €), à défaut preuve du versementdans la caisse du syndicat de la somme de 23 528,26 €, au besoin de ses deniers personnels,ou toute autre justification à sa décharge ;

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ATTENDU que dans sa réponse du 30 septembre 2006 susvisée, M. B reconnaissait qu’il nepouvait apporter la preuve des diligences effectuées ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairementresponsables du recouvrement des recettes notamment des collectivités locales ; que laresponsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’une recetten’a pas été recouvrée ; qu’aux termes des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont chargés du recouvrement des titres de recettesqu'ils ont pris en charge ; qu’ils doivent en cette matière procéder, dans la limite des élémentsdont ils disposent, à la mise en recouvrement de ces titres ; qu’à cet effet, ils sont tenus dejustifier des diligences nécessaires au recouvrement de ces créances notamment cellesinterruptives de prescription ; qu’à défaut, leur responsabilité personnelle et pécuniaire peutêtre mise en jeu et ils ont, en ce cas, l'obligation de verser, de leurs propres deniers, unesomme égale au montant de la perte de recette subie ;

ATTENDU que l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales préciseque l’action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise encharge du titre de recettes ; que le délai de quatre ans est interrompu par tous actes interruptifsde la prescription ;

ATTENDU que faute pour M. B d’avoir apporté la preuve des diligences nécessaires aurecouvrement des titres précités, et notamment d’avoir produit la preuve des commandementsou des saisies allégués, ces titres doivent être regardés, compte tenu de leur date d’émission,comme frappés de prescription en application des dispositions de l’article L. 1617-5 du codegénéral des collectivités territoriales susrappelées sous sa gestion ; que la responsabilitépersonnelle et pécuniaire de M. B est engagée de ce chef; qu’enfin, il n’a pas davantagereversé dans la caisse du syndicat la perte de recettes subie par ce dernier ;

ATTENDU qu’en vertu de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portentintérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilitépersonnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’il sera fait une juste appréciation descirconstances de l’espèce en considérant que cet acte résulte pour la somme dont il s’agit de ladate de notification du jugement du 21 février 2006 susvisé, soit le 28 septembre 2006 ;

En conséquence, l’injonction n° 1 du jugement du 21 février 2006 est levée et remplacée parles dispositions suivantes :

M. B est constitué débiteur envers le syndicat intercommunal des transports scolaires de laBasse Vallée de l’Arc de la somme de 23 528,26 €, augmentée des intérêts au taux légal àcompter du 28 septembre 2006 ;

En raison du débet prononcé par le présent jugement, il est sursis à la décharge de M. B poursa gestion au titre des exercices 1990 à 2001, jusqu’au 12 juillet ;

Injonction n° 2 : Compte 411.4 «Redevables – Exercices antérieurs »

ATTENDU que par jugement du 21 février 2006 susvisé, il était enjoint à M. C, dans un délaide deux mois à compter de la notification du jugement, de produire tous documents attestantde la preuve de la notification des commandements concernant les titres de 1997 ci-dessous, àdéfaut preuve du versement dans la caisse du syndicat de la somme de 545,78 €, au besoin deses deniers personnels, ou toute autre justification à sa décharge ;

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ATTENDU que dans ses réponses susvisées, M. C reconnaît qu’il ne peut apporter la preuvedes diligences effectuées ; qu’il excipe des conditions difficiles que connaissait le poste lorsde sa prise de fonctions qui ne lui ont pas permis de veiller à l’interruption des prescriptions,d’autant qu’il s’agissait de titres de faibles montants ne faisant pas partie des enjeux et du pland’action mis en place à son arrivée ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsablesdu recouvrement des recettes notamment des collectivités locales ; que la responsabilitépersonnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas étérecouvrée ; qu’aux termes des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962susvisé, les comptables sont chargés du recouvrement des titres de recettes qu'ils ont pris encharge ; qu’ils doivent en cette matière procéder, dans la limite des éléments dont ilsdisposent, à la mise en recouvrement de ces titres ; qu’à cet effet, ils sont tenus de justifier desdiligences nécessaires au recouvrement de ces créances notamment celles interruptives deprescription ; qu’à défaut, leur responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu etils ont, en ce cas, l'obligation de verser, de leurs propres deniers, une somme égale au montantde la perte de recette subie ;

ATTENDU que l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales préciseque l’action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise encharge du titre de recettes ; que le délai de quatre ans est interrompu par tous actes interruptifsde la prescription ;

ATTENDU que faute pour M. C d’avoir apporté la preuve des diligences nécessaires aurecouvrement des titres précités, et notamment d’avoir produit la preuve des commandementsallégués, ces titres de 1997 doivent être regardés comme frappés de prescription enapplication des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivitésterritoriales susrappelées au cours de sa gestion ; que la responsabilité personnelle etpécuniaire de M. C est engagée de ce chef; qu’enfin, il n’a pas davantage reversé dans lacaisse du syndicat la perte de recettes subie par lui ;

QUE les moyens tenant à la situation difficile que connaissait le poste comptable à l’arrivéede M. C et aux actions entreprises pour le réorganiser sont inopérants en l’espèce, le juge descomptes ne pouvant que se fonder sur les éléments matériels du compte, au nombre desquelssont les diligences nécessaires au recouvrement des recettes, à l’exclusion de touteappréciation du comportement personnel du comptable; qu’en revanche, il sera loisible à M.C de faire valoir de tels moyens dans le cadre d’une demande de remise gracieuse auprès duministre chargé du budget ;

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ATTENDU qu’en vertu de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portentintérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilitépersonnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’il sera fait une juste appréciation descirconstances de l’espèce en considérant que cet acte résulte pour la somme dont il s’agit de ladate de notification du jugement du 21 février 2006 susvisé, soit le 22 août 2006 ;

En conséquence, l’injonction n° 2 du jugement du 21 février 2006 est levée et remplacée parles dispositions suivantes:

M. C est constitué débiteur envers le syndicat intercommunal des transports scolaires de laBasse Vallée de l’Arc de la somme de 545,78 €, augmentée des intérêts au taux légal àcompter du 22 août 2006 ;

En raison du débet prononcé par le présent jugement, il est sursis à la décharge de M. C poursa gestion au titre des exercices 2000, à compter du 13 juillet, à 2002 ;

En ce qui concerne la réserve émise à l’encontre de M. B :

ATTENDU que par jugement du 21 février 2006, une réserve avait été faite sur lagestion de M. B en raison de la responsabilité qui aurait pu lui incomber au titre del’injonction n° 2 précitée; qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de maintenircette réserve ;

La réserve prononcée à l’encontre de M. B par le jugement du 21 février 2006 susvisé estlevée.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ledix sept décembre deux mille neuf.

Délibéré par M. Bertrand Schwerer, président, MM. Bernard Debruyne, Gilles Kovarcik,Bertrand Diringer, présidents de section et M. Gilles Fedi, premier conseiller.

Le greffier, Le président,

Bertrand MARQUÈS Bertrand SCHWERER

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettreledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prèsles tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de laforce publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.