Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISLa Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le jugement n° 2006-0101, rendu le 21 février 2006, sur les comptes de la commune deVentabren, ensemble les comptes annexes du service de l’eau et du service de l’assainis­sement, pour les exercices 1996 à 2002, par lequel la chambre, statuant définitivement, adéclaré M. A, comptable au 12 juillet 2001, débiteur envers la caisse communale des sommesde 1 107,42 €, 4 396,54 €, 274,62 €, 21 538,01 € et 36 587,76 €, augmentées des intérêts autaux légal, puis statuant provisoirement, a prononcé une injonction à l’encontre de M. A etune réserve sur la gestion de M. B, comptable du 13 juillet 2001 ;

VU les avis de réception de ce jugement par M. A, le 5 septembre 2006, par M. B, le 13septembre 2006, et par le maire de Ventabren, le 5 septembre 2006 ;

VU le jugement du Tribunal de Grande Instance de Privas (Ardèche) déclarant, après le décèsde M. A survenu le 28 octobre 2006, vacante sa succession et désignant, en qualité decurateur, le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes, trésorier-payeur général duRhône – France Domaine – Pôle de gestion des patrimoines privés ;

VU la notification, le 8 avril 2009, du jugement n° 2006-0101 au trésorier-payeur général sus-désigné et l’avis de réception en date du 10 avril 2009 ;

VU le code civil, notamment l’article 813 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambresrégionales des comptes, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité descollectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général descollectivités territoriales;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes n° 2008/26 du 29 décembre2008 fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2009 ;

VU l’exacte reprise des soldes de l’exercice 2002 en bilan d’entrée 2003 ;

VU les lettres du 27 novembre 2009 informant l’ordonnateur et le curateur de la date fixéepour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ;

ENTENDU, en audience publique, M. Daniel Gruntz, président de section, en son rapport;En l’absence de l’ordonnateur et du curateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit:

STATUANT DÉFINITIVEMENT

En ce qui concerne les exercices 1996 à 2002 :

1. Injonction adressée à M. A :

ATTENDU que par jugement susvisé du 21 février 2006, il avait été enjoint à M. A deproduire, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification dudit jugement, lapreuve des diligences effectuées, conformément à l’instruction codificatrice n° 98-041, en vuedu recouvrement du titre de recette n° 61/1990 de 549,12 €, la décision de la Cour d’appelcondamnant la commune à rembourser les sommes de 47 503,67 € et 89 578,37 € (titres n°s184, 185, 186, 226 et 227/1993), la preuve des notifications des commandements du 31 juillet1999 pour un montant de 99 917,41 € ; à défaut preuve du versement dans la caisse de lacommune de Ventabren des sommes de 549,12 €, 47 503,67 €, 89 578,37 € et 99 917,41 €, aubesoin de ses deniers personnels, ou toute autre justification à sa décharge (montant total dureversement demandé : 237 548,57 €) ;

ATTENDU que, si ce jugement a bien été notifié au comptable le 5 septembre 2006, celui-cidevait décéder le 28 octobre 2006 ; que par jugement susvisé du 21 septembre 2007, leTribunal de Grande Instance de Privas, après avoir déclaré vacante la succession de M. A,désignait le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes, trésorier- payeur général duRhône, en qualité de curateur; qu’en application des dispositions de l’article 813 du codecivil, le curateur à une succession vacante est notamment chargé de répondre aux demandescontre elle ;

ATTENDU que le jugement du 21 février 2006 a été notifié au curateur le 8 avril 2009 ; quecette notification valait déclaration de créances, en application des dispositions de la loin° 2006-728 du 23 juin 2006 et des prescriptions du décret n° 2006-1805 du 23 décembre2006 ; qu’il était précisé dans la notification que le curateur pouvait produire, s’il lesouhaitait, des observations – sans préjudice de son droit à interjeter appel sur les dispositionsdéfinitives du jugement du 21 février 2006 -, le délai de deux mois accordé par le jugementprécité à M. A n’étant pas écoulé au moment de son décès ;

ATTENDU qu’aucune réponse, ni constitution d’appel n’ont été adressées à la juridictionfinancière ;

CONSIDÉRANT, en effet, que si le jugement des comptes de la commune de Ventabrenpour les exercices 1996 à 2002 a été interrompu par le décès de M. A, l’action du jugefinancier non prescrite, étant d’ordre public, doit être reprise à l’encontre du destinataire finalde la succession ; qu’ainsi, la chambre est fondée à statuer à nouveau sur les dispositionsprovisoires du jugement du 21 février 2006 ;

ATTENDU, ainsi, que l’injonction prononcée par le jugement visait, en premier lieu, le titrede recette n° 61/1990, d’un montant de 549,12 €, émis à l’encontre de «La Poste» ; qu’ilapparaît que, faute de diligences, le recouvrement de ce titre était manifestement compromis,au 31 décembre 1995, exercice précédemment jugé ; qu’ainsi, pour cette fraction, l’injonctiondoit être levée ;

ATTENDU, ensuite, que la deuxième composante de l’injonction concerne les titres derecettes n°s 184, 185, 226 et 227, pris en charge sur l’exercice 1993, pour des montant de47 503,67 € et 89 578,37 € ; qu’il était demandé de produire la preuve de leur recouvrement,ou de leur annulation; à défaut, preuve du versement de ces montants dans la caissecommunale ; qu’en cours d’instruction, M. A avait, en effet, fait valoir que ces titres devaientêtre annulés, en exécution d’un arrêt prononcé par une cour d’appel ; que, cependant, cet arrêtn’a pu être produit, ni retrouvé depuis lors dans le poste comptable ; qu’ainsi, le moyeninvoqué de ce chef par le comptable ne pouvait être accueilli ;

ATTENDU, enfin, que dans sa troisième et dernière composante, l’injonction portait sur lapreuve de la notification de commandements allégués à la date du 31 juillet 1999, qui auraientinterrompu la prescription de titres de recettes pour un montant total de 99 917,41 € ; qu’ilavait été précédemment enjoint à M. A de produire ces titres, ou leur copie, annotés desdiligences interruptives de la prescription ; que si ces titres n’ont pu être produits, leurexistence n’a pas été contestée ; qu’à défaut de produire la preuve de ces diligences, il étaitdemandé le versement du montant en cause dans la caisse communale; qu’aucune réponsen’a été apportée par le comptable, ni par le curateur ;

CONSIDÉRANT, dès lors, qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables durecouvrement des recettes ... La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus setrouve engagée dès lors ... qu’une recette n’a pas été recouvrée» ; que l’article 11 du décretn° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,précise que: «Les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge durecouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ...» ; etl’article 12 : «Les comptables sont tenus d’exercer :

A/En matière de recettes, le contrôle :

- dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’organisme public par les lois etrèglements, de l’autorisation de percevoir la recette;

- dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances del’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres derecettes» ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territorialesprécise que : «L’action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter dela prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans ... est interrompu par tous actesinterruptifs de la prescription» ;

CONSIDÉRANT que faute de diligences établies, ont été prescrites ou rendus manifes­tement irrécouvrables sous la gestion de M. A les recettes ci-dessous :

CONSIDÉRANT que M. B, comptable du 13 juillet 2001, a émis des réserves sur ces restesà recouvrer, avant de les imputer au compte 429 «Déficits et débets des comptables» ; que lachambre n’a pas remis en cause ces réserves ;

Par ces motifs :

· l’injonction prononcée parle jugement n° 2006-0101 du 21 février 2006 est levée;

· M. A est constitué, en la personne du curateur de la succession de ce comptable, débiteurenvers la caisse de la commune de Ventabren de la somme de 236 999,45 €, augmentée desintérêts au taux légal calculés du 5 septembre 2009, date de réception du jugement n°2006-0101 par M. A ;

2. Réserve sur la gestion de M. B :

ATTENDU que par jugement susvisé du 21 février 2006, une réserve a été prononcée sur lagestion de M. B, comptable du 13 juillet 2001, jusqu’à la production d’un état de l’actif de lacommune de Ventabren et de ses budgets annexes, conformément aux prescriptions del’instruction budgétaire et comptable «M. 14» (Tome II ; titre 4 ; § 7223) ;

ATTENDU que le comptable a produit les états demandés à l’appui du compte de gestion del’exercice 2005 ;

Par ce motif :

• La réserve prononcée parle jugement n° 2006-0101 du 21 février 2006 est levée;

ATTENDU, en conséquence, après vérification de l’exacte reprise des soldes 2002 en biland’entrée de l’exercice 2003, qu’aucune autre charge ne subsiste à son encontre ;

M. B est déchargé de sa gestion pour les exercices 2001, du 13 juillet, et 2002.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ledix sept décembre deux mille neuf.

Délibéré par M. Bertrand Schwerer, président, MM. Bernard Debruyne, Gilles Kovarcik,Bertrand Diringer, présidents de section et M. Gilles Fedi, premierconseiller.

Le greffier, Le président,

Bertrand MARQUÈS Bertrand SCHWERER

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettreledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prèsles tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de laforce publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.