Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 22 janvier 2010, n° 2009-0083

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur

VU les jugements n° 2006-0434 du 14 septembre et 5 décembre 2006 et n° 2008-0548 du5 novembre 2008 par lesquels la chambre a statué sur les comptes rendus en qualité de comptablesde la régie des transports de Marseille, pour les exercices 1992 à 2003, par MM. A, du 1^er janvier1992 au 30 septembre 1996, B, du 1^er octobre 1996 au 31 janvier 2000 et Mme C, à compter du 1erfévrier 2000 ;

VU les avis de réception postaux du jugement du 5 novembre 2008 susvisé signés le 2 mars 2009pour M. B et Mme C ;

VU les réponses du 20 avril et 12 juin 2009 faites pour le compte de M. B par le comptable enfonctions ;

VU les réponses de Mme C du 26 avril et du 4 mai 2009, ensemble les pièces produites àl’audience ;

VU la décision n° 695 de la secrétaire d’Etat au budget du 7 septembre 2000 portant déchargetotale de responsabilité au profit de M. B ;

VU la décision du 25 mai 2009 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonctionpublique portant remises gracieuses au profit de M. B ;

VU l’arrêté du 25 mai 2009 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publiqueconstatant la force majeure au profit de M. B ;

VU les autres pièces du dossier;

VU les réserves émises par Mme C ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

VU l’article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et auxchambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des établissementspublics à caractère industriel et commercial ;

VU l’arrêté n° 2008/26 du 29 décembre 2008 du président de la chambre fixant l’organisation desformations de délibéré et leurs compétences pour 2009 ;

VU les lettres du 14 janvier 2010 informant l’ordonnateur et Mme C de la date fixée pourl’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions du procureur financier;En l’absence de l’ordonnateur ;

Après avoir entendu M. Rouquié, premier conseiller, en son rapport, le procureur financier, en sesconclusions, et Mme C, celle-ci ayant eu la parole en dernier, et délibéré hors la présence dupublic, du rapporteur et du procureur financier ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE CE QUI SUIT:

En ce qui concerne les exercices 1998 à 2003

Injonction n° 1 : exercice 2003 - Restes à recouvrer inscrits au compte 411-4, clients exercicesantérieurs

ATTENDU que par injonction n° 1 du jugement du 5 novembre 2008 susvisé, il était enjoint àMme C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de reverser dans lacaisse de la régie des transports de Marseille, au besoin de ses deniers personnels, la somme de91 926,75 € représentative des trois titres de recettes irrecouvrés n° 9105 du 25 décembre 1998 de36 770,70 €, n° 5647 du 23 juillet 1999 de 36 770,70 € et n° 8430 du 19 novembre 1999 de18 385,35 € émis à l’encontre de la société d’économie mixte Marseille Aménagement, ou deproduire toute justification à sa décharge ;

ATTENDU que, dans sa réponse du 26 avril 2009 susvisée, Mme C soulève à un moyen à titreprincipal et un autre à titre subsidiaire ; qu’elle a, en outre, produit à l’audience des explications etdes pièces complémentaires à l’appui du moyen principal ;

ATTENDU, en premier lieu, que Mme C conteste une nouvelle fois mais à titre subsidiaire lavalidité de la pièce justificative à l’appui des titres de recettes, la convention de détachement despersonnels de la régie des transports de Marseille conclue entre la société Marseille Aménagementet la régie, au motif qu’elle ne comportait pas de date et qu’elle serait dépourvue de caractèreexécutoire en raison de l’absence de transmission au contrôle de légalité ;

ATTENDU, ainsi qu’il a été dit dans le jugement du 5 novembre 2008 susvisé, que la conventiondont il s’agit, signée vraisemblablement en 1997 d’après les pièces du dossier, avait pour seul objetla mise à disposition au profit de la société Marseille Aménagement d’un agent de la RTM en vuede la réalisation d’un projet de monétique « Gaudi Autoroutes de l’Information » ; qu’il n’est pasétabli, contrairement à ce que soutient Mme C, qu’elle faisait participer le cocontractant de la régieà l’exécution même d’une mission de service public, et qu’elle devait ainsi, en application del’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, être transmise au contrôle delégalité pour être exécutoire ; qu’au surplus, en cas de doute, elle aurait pu demander àl’ordonnateur qu’il certifiât, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la convention commele permet l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales applicable en l’espèce ;que, nonobstant l’absence de date certaine, il n’est pas allégué que cette convention n’aurait pas étéexécutée; que d’ailleurs, les explications et pièces produites à l’audience démontrent le contraire ;qu’en conséquence, les titres de recettes en cause, qui sont au surplus liquidés conformément auxdispositions claires, précises et non conditionnées de l’article 4 de la convention, ne sont pasinfondés ; qu’enfin, le moyen selon lequel la chambre n’aurait pas reconnu le caractère obligatoireaux dépenses en cause dans le cadre des dispositions de l’article L. 1612-15 du code général descollectivités territoriales est inopérant en l’espèce s’agissant d’un débiteur privé ;

ATTENDU, en second lieu, que Mme C, après avoir rappelé que la régie des transports deMarseille et la société Marseille Aménagement ont été amenées à collaborer dans le cadre d’unprogramme européen « Drive 2 » et à conclure par la suite une convention de détachement d’unsalarié de la régie auprès de cette société, fait valoir les diverses diligences qu’elle a accomplies envue du recouvrement des titres précités ; qu’il s’agit de mises en demeure signifiées à la société parlettres recommandées avec avis de réception envoyées en octobre 2001 et en décembre 2005 ; queces tentatives de recouvrement amiable infructueuses étaient justifiées, selon Mme C, par la natureparticulière de la société d’économie mixte dont le capital social est détenu majoritairement par laville de Marseille; qu’elle a reconnu à l’audience ne pas être allée, pour cette raison, au-delà de lasimple lettre de rappel mais allègue qu’elle n’aurait sans doute pas obtenu l’autorisationd’effectuer des poursuites de la part de l’ordonnateur ; que cependant ses récentes démarchesauprès de la société, dont la tardiveté serait due à un manque de personnel lorsqu’elle était enfonctions à la régie, lui ont permis de produire à l’audience une lettre du 7 décembre 2009 dusecrétaire général de la société au directeur général de la régie expliquant la position de la sociétéquant aux créances en cause ainsi qu’un ordre de virement de 32 513,01 € au titre du paiementpartiel de trois trimestres de prestations du salarié mis à disposition ; qu’elle prétend ainsi que lescréances en cause ne sont ni prescrites ni manifestement irrécouvrables ;

ATTENDU qu’il résulte des récentes démarches de Mme C, pour tardives qu’elles soient, que lescréances en cause, dont le bien-fondé est partiellement reconnu par la société, ne sont pasprescrites ni manifestement irrécouvrables ; qu’elle en a d’ailleurs obtenu le paiement partiel àhauteur de 32 513,01 €, confirmé par un courrier du directeur général de la régie du 18 décembre2009 ; qu’il appartiendra dès lors au comptable en fonctions de veiller au recouvrement du soldeselon les voies de droit à sa disposition et, en cas de difficultés, de se rapprocher de l’ordonnateurafin que celui-ci, le cas échéant en liaison avec la société, y apporte les réponses appropriées ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que l’injonction n° 1 du jugement du 5 novembre 2008susvisé peut être levée ;

L’injonction n° 1 prononcée par le jugement du 5 novembre 2008 susvisé à l’encontre deMme C est levée ;

Injonction n° 2 : exercice 2003 - Recouvrement des déficits inscrits au compte 429, déficits etdébets des comptables et régisseurs

ATTENDU que par injonction n° 2 du jugement du 5 novembre 2008 susvisé, il était enjoint àMonsieur B d’apporter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, toutesjustifications, notamment quant à leur apurement, des déficits inscrits au compte 429, pour unmontant de 7 269,01 € au titre des opérations suivantes : vol à hauteur de 732,75 €, faux billets pourles montants de 701,27 €, 452,77 € et 3 611,52 €, fausses pièces d’un montant de 1 770,70 €, àdéfaut, preuve du reversement dans la caisse de la régie, au besoin de ses deniers personnels, de lasomme de 7 269,01 € ;

ATTENDU que s’agissant de la somme de 732,75 €, le comptable indique dans ses réponses des23 avril et 12 juin 2009 qu’il s’agit en fait du reliquat, après constatation d’un excédent deversement en application d’un jugement du tribunal de commerce de Marseille du8 décembre 2005, de deux vols commis à l’espace INFO à hauteur de 846,09 € ; que par décisiondu 25 mai 2009 susvisée, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique aaccordé à M. B remise gracieuse de ladite somme;

ATTENDU que s’agissant des sommes 701,27 € et de 1 770,70 € précitées, la secrétaire d’Etat aubudget a accordé à M. B décharge totale de responsabilité par décision n° 695 du 7 septembre 2000susvisée ;

ATTENDU enfin que s’agissant des sommes de 452,77 € et 3 611,52 € précitées, le ministre dubudget, des comptes publics et de la fonction publique a constaté la force majeure au profit de M.B par arrêté du 25 mai 2009 susvisé ;

ATTENDU que les déficits inscrits au compte 429, pour un montant de 7 269,01 € ont ainsi étéapurés ;

qu’il y a donc lieu de lever l’injonction n° 2 précitée ;

L’injonction n° 2 prononcée par le jugement du 5 novembre 2008 précitée à l’encontre deM. B est levée;

Injonction n° 3 : exercice 2003 - Recouvrement des déficits inscrits au compte 429, déficits etdébets des comptables et régisseurs - Vol « stocksagent » : 85,40 €

Injonction n° 4 : exercice 2003 - Recouvrement des déficits inscrits au compte 429, déficits etdébets des comptables et régisseurs - Vol au dépôtd’Arenc : 65,50 €

Injonction n° 6 : exercice 2003 – Recouvrement des déficits inscrits au compte 429, déficits etdébets des comptables et régisseurs - Vol au dépôtd’Arenc : 80,80 €

ATTENDU, s’agissant d’injonctions portant sur des cas semblables pour lesquels Mme C aproduit en réponse des arguments et des pièces de même nature, qu’il y lieu de les joindre pourstatuer par une décision unique ;

ATTENDU que par jugement du 5 novembre 2008 susvisé, il était enjoint à Mme C d’apporter,dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, toutes justifications quant àl’apurement des sommes de 85,40 €, 65,50 € et 80,80 € inscrites au compte 429 ou toute autrejustification, à défaut, preuve du reversement de ces sommes dans la caisse de la régie, au besoinde ses deniers personnels ;

ATTENDU que les montants ainsi comptabilisés par le comptable au compte 429 constitue desmanquants dans la caisse de la régie ;

ATTENDU que Mme C confirme dans ses réponses susvisées qu’il s’agissait de vols ; qu’elleréitère son argumentation, précédemment développée à l’occasion du jugement du 5 novembre2008 selon laquelle l’architecture réglementaire du réseau des régisseurs et de leurs préposés n’ajamais été mise en place malgré des délibérations successives du conseil d’administration de larégie du 12 décembre 2002 et du 31 mars 2003 et les lettres de rappel de sa part de mars et octobre2003 ou des courriels adressés même avant cela à l’ordonnateur d’août 2001 à mars 2002 ; que cessituations ont fait l’objet d’un signalement de présomption de gestion de fait, les 21 juillet 2005 et31 mai 2006 au ministère public près la chambre, par l’intermédiaire du trésorier-payeur généraldes Bouches-du-Rhône; que Mme C invoque pour finir le cas de force majeure dans lequel elle seserait trouvée puisqu’elle n’a été ni à l’origine de ces situations, ni en mesure de s’y opposermalgré ses tentatives sauf à perturber gravement la continuité du service public ;

ATTENDU qu’en l’absence d’un acte constitutif portant création d’une régie, la responsabilitépécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou envaleurs a été constaté ; que les déclarations de présomption de gestion de fait faites en 2005 et2006 auprès du ministère public près la chambre pour des vols commis en 2002 ne sont pas denature, dans les circonstances de l’espèce, à exonérer le comptable de sa responsabilité au momentdes faits ; que le juge des comptes ne peut fonder sa décision que sur les éléments matériels descomptes ; qu’en conséquence, doivent être mis à la charge du comptable les manquants constatésdans le compte dont il s'agit ;

ATTENDU que, s’agissant de la force majeure, l’article 146 de la loi du 30 décembre 2006susvisée, qui a modifié l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et permet au juge des comptes deconstater le cas de force majeure, prévoit toutefois expressément que les déficits ayant fait l’objetd’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptablepublic avant le 1^er juillet 2007 demeurent régis par les dispositions antérieures; qu’en l’espèce lepremier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable résultant du jugement des 14septembre et 5 décembre 2006, il y a lieu d’appliquer les dispositions antérieures qui ne permettentpas de retenir l’excuse de force majeure ; qu’à cet égard l’arrêt de la Cour des comptes du 22 mai2008, syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Guerbigny, évoqué au cours del’audience, ne fait pas une application rétroactive des dispositions précitées de la loi puisqu’ilréouvre la possibilité de mettre en jeu pour la première fois la responsabilité personnelle ducomptable concerné en infirmant le jugement l’ayant déchargé ;

ATTENDU qu’il sera en revanche loisible au comptable de faire valoir certains des arguments ci-dessus dans le cadre d’une demande de remise gracieuse auprès du ministre chargé du budget;

ATTENDU qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelleet pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ilsdirigent ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu' un déficit ou un manquant endeniers ou en valeurs a été constaté ; que tel est le cas résultant des vols précités ; qu’il est constantque les sommes en cause n’ont pas été reversées dans la caisse de la régie ; qu’il y a donc lieu deconstituer Mme C débitrice envers la régie de ces sommes ;

ATTENDU qu’en vertu de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portentintérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle etpécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce cet acte résulte du jugement des 14 septembreet 5 décembre 2006 susvisé ;

En conséquence, les injonctions n° 3, 4 et 6 du jugement du 5 novembre 2008 susvisé sontlevées et remplacées par les dispositions suivantes :

Mme C est constituée débitrice envers la régie des transports de Marseille des sommes de85,40 €, 65,50 € et 80,80 €, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2006 ;

Injonction n° 5 : exercice 2003 - Recouvrement des déficits inscrits au compte 429, déficits etdébets des comptables et régisseurs - Vol surdistributeurs : 10 560 €

ATTENDU que par jugement du 5 novembre 2008 susvisé, il était enjoint à Madame C d’apporter,dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, toutes justifications quant àl’apurement de la somme de 10 560 € précitée ou toute autre justification, à défaut, preuve dureversement de cette somme dans la caisse de la régie, au besoin de ses deniers personnels.

ATTENDU que, s’agissant du montant de 10 560 €, Mme C reprend, dans ses réponses susvisées,son argumentation selon laquelle la somme de 10 560 €, correspond à un état de différences decomptages établi en octobre 2002 (période du 1^er octobre au 14 octobre 2002) dont l’originerésiderait dans les dysfonctionnements techniques des distributeurs ; que la comptabilisation decette somme dans un premier temps au compte 429 a constitué tant une erreur d’imputationcomptable que de qualification; que l’écriture d’extourne au compte 467 n’a pas eu pour objet desolder un manquant, lequel n’a été constaté que par rapport à un référentiel de recettes théorique ;qu’enfin, il y aurait lieu ici aussi de constater un cas de force majeure, Mme C ne disposantd’aucune maîtrise sur le dispositif technique mis en place par la régie ;

ATTENDU que le ministère public tant à l’audience que dans ses conclusions considèreégalement que cette somme ne résulte pas d’un vol mais d’une différence de comptage provoquéepar les dysfonctionnements techniques des distributeurs ; que la chambre devrait dès lors appliquerla même solution que celle retenue dans son jugement du 5 novembre 2008 susvisé pour des casidentiques ayant donné lieu à titres de réduction ;

ATTENDU que, nonobstant l’imputation comptable et la qualification de vol précitées, il y lieu defaire droit aux arguments développés par Mme C et de considérer que les dysfonctionnementstechniques des distributeurs, déjà reconnus pas la chambre dans son jugement du 5 novembre 2008susvisé, sont de nature à expliquer la différence comptable critiquée; qu’il y a donc lieu de leverl’injonction précitée ;

L’injonction n° 5 prononcée par le jugement du 5 novembre 2008 susvisé à l’encontre deMme C est levée ;

Injonction n° 7 : exercice 2003 - Recouvrement des déficits inscrits au compte 429, déficits etdébets des comptables et régisseurs - Vol au dépôtd’Arenc : 560 €

Injonction n° 8 : exercice 2003 - Recouvrement des déficits inscrits au compte 429, déficits etdébets des comptables et régisseurs – Vols au dépôtd’Arenc : 1 295,81 €

ATTENDU que les injonctions précitées portant sur des faits identiques et faisant l’objet enréponse d’arguments de même nature, il y lieu de les joindre pour statuer par une décision unique ;

ATTENDU que par jugement du 5 novembre 2008 susvisé, il était enjoint à Mme C d’apporter,dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, toutes justifications quant àl’apurement des sommes de 560 € et 1 295,81 € inscrites au compte 429 ou toute autrejustification, à défaut, preuve du reversement de ces sommes dans la caisse de la régie, au besoinde ses deniers personnels.

ATTENDU que dans ses réponses susvisées Mme C confirme qu’il s’agit de manquants en valeursinactives ainsi que les arguments développés à l’occasion du jugement du 5 novembre 2008 ;qu’une plainte a ainsi été déposée le 30 septembre 2003 ; que ces vols au dépôt routier d’Arenccomptabilisés aux mois de décembre 2002 et d’octobre 2003, ont fait l’objet par le comptable, le1er juin 2006, d’une déclaration de présomption de gestion de fait auprès du trésorier-payeurgénéral des Bouches-du-Rhône ; que ces maniements de valeurs inactives, qui ont été faits horsl’autorisation et le contrôle du comptable public et ont abouti aux manquants précités, constituentun cas de force majeure; que des mesures de vidéosurveillance n’ont en effet été mises en placequ’en 2004 ;

ATTENDU enfin que Mme C a fait valoir au cours de l’audience les difficultés qu’elle arencontrées dans l’exercice de ses fonctions ainsi que la faiblesse des moyens dont elle disposait àcertains moments ; qu’il est de jurisprudence constante que de tels moyens, dont la prise enconsidération conduirait le juge des comptes à apprécier le comportement du comptable, sontinopérants en matière de jugement des comptes, lequel est fondé sur les seuls éléments matérielsdu compte; qu’il sera en revanche loisible au comptable de faire valoir ces moyens dans le cadred’une demande de remise gracieuse auprès du ministre chargé du budget ;

ATTENDU qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelleet pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ilsdirigent ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant endeniers ou en valeurs a été constaté ; que tel est le cas pour les sommes de 560 € et 1 295,81 €précitées ; qu’il est constant que ces sommes n’ont pas été reversées dans la caisse de la régie ;qu’il y a donc lieu de constituer Mme C débitrice de ces sommes envers la régie ;

En conséquence, les injonctions n° 7 et 8 du jugement du 5 novembre 2008 susvisé sontlevées et remplacées par les dispositions suivantes :

Mme C est constituée débitrice envers la régie des transports de Marseille des sommes de560 € et 1 295,81 €, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2006 ;

Injonction n° 9 : exercice 2003 - Recouvrement des déficits inscrits au compte 429, déficits etdébets des comptables et régisseurs

Différences négatives : 1 917,13 €

ATTENDU que par jugement du 5 novembre 2008 susvisé, il était enjoint à Madame C d’apporter,dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, toutes justifications quant àl’apurement de la somme de 1 917,13 € inscrite au compte 429 ou toute autre justification, à défaut,preuve du reversement de cette somme dans la caisse de la régie, au besoin de ses denierspersonnels.

ATTENDU que Mme C réaffirme, dans ses réponses susvisées, qu’il s’agit des différencesnégatives liées aux dysfonctionnements des distributeurs ; qu’il s’agit d’une différence, nonavérée, entre le référentiel théorique constitué par le fichier informatique des encaissements brutsannoncés par le système « réseau liberté » et les opérations de comptage ;

QU’en séance le ministère public n’a pas formulé d’objections sur cette argumentation;

ATTENDU que, comme précédemment, il y a lieu de faire droit aux arguments développés parMme C et de considérer que les dysfonctionnements techniques des distributeurs, déjà reconnuspar la chambre dans son jugement du 5 novembre 2008 susvisé, sont de nature à expliquer ladifférence comptable dont il s’agit ; qu’il y a donc lieu de lever l’injonction précitée;

L’injonction n° 9 prononcée par le jugement du 5 novembre 2008 précitée à l’encontre deMme C est levée.

Dispositions finales

ATTENDU qu’aucune charge ni réserve ne subsiste à l’encontre de M. B, il y a lieu de déchargerce comptable de sa gestion au titre des exercices 1998 à 2000, au 31 janvier ;

M. B est déchargé de sa gestion;

En conséquence, M. B est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 31 janvier 2000 ;

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptionsmises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté deladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions ;

ATTENDU qu’en raison des débets mis à sa charge par le présent jugement, il est sursis à ladécharge de Mme C pour sa gestion au titre des exercices 2000 à 2003.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ledix décembre deux mille neuf.

Présents: MM. Bertrand SCHWERER, président, Bernard DEBRUYNE, GillesKOVARCIK, Bertrand DIRINGER, Daniel GRUNTZ, présidents de section et M. DidierROUQUIE, premier conseiller.

Le greffier, Le président,

Bertrand MARQUES Bertrand SCHWERER

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, demettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la Républiqueprès les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de laforce publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.