Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Miramas, pour l’exercice 2007, par Mme A jusqu’au 31 décembre 2007 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n° 2009/23 du 17 décembre 2009 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2009-0008 du 2 juillet 2009, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme A, comptable de Miramas, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2007 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 7 juillet 2009 ;

VU la réponse de Mme A du 14 décembre 2009 ;

VU le rapport n° 2009-0400 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 23 décembre 2009, et les conclusions du procureur financier du 6 janvier 2010 ;

VU les lettres en date du 6 janvier 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres en date du 2 février 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la date fixée pour l’audience publique et les accusés réception correspondants (accusés de réception du 3 février 2010) ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Pannetier-Alabert, en son rapport, le procureur financier, en ses conclusions et, en dernier lieu, Mme A, en ses moyens de défense ;

En l’absence de l’ordonnateur dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

1. En ce qui concerne la présomption de charge n° 1 énoncée au réquisitoire susvisé du 2 juillet 2009 : indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (IRSSTS - Exercice 2007 : bordereaux n°s 1, 2, 52, 53, 93, 94, 150, 151, 186, 187, 226, 227, 278, 279, 313, 314, 353, 373, 374, 416, 425, 426, 472, 473, 504, 530 et 531) :

ATTENDU que le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 dispose que les fonctionnaires appartenant aux corps des conducteurs automobiles et chefs de garage peuvent percevoir une indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (IRSSTS), composée de deux parts, le cas échéant cumulables ; que la première part de cette indemnité est allouée aux agents en fonction des sujétions rencontrées dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir ; que la seconde part de l'indemnité est allouée aux agents en fonction du nombre d'heures supplémentaires effectivement accomplies, sans pouvoir dépasser un contingent annuel par agent de 250 heures ; que les montants de l'heure supplémentaire sont différents selon la période d'exécution de celle-ci et sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ; que l'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 ; qu’un arrêté du 4 octobre 2002 a fixé le montant unitaire de chaque heure supplémentaire ainsi payée à 11 € l’heure entre 7 h et 22 h et 20 € l’heure entre 22 h et 7 h ainsi que les dimanches et jours fériés ;

ATTENDU que des agents communaux ont perçu, sur la base de ces textes, simultanément en 2007 l’indemnité représentative de sujétions spéciales (IRSSTS) et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires; que celles-ci, qui ne peuvent être cumulées avec les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets du 14 janvier 2002, doivent donc être considérées comme relevant de la seconde part de I’IRSSTS ;

ATTENDU que durant l’année 2007, cinq agents ont perçu des indemnités horaires pour travaux supplémentaires qui, bien que ne pouvant relever que de la seconde part de I’IRSSTS, ont été payées sur la base du montant unitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires instituées par décret du 14 janvier 2002 et non sur la base du montant unitaire fixé par l’arrêté du 4 octobre 2002 précité ; que deux de ces agents ont perçu, en outre, un nombre d’heures supplémentaires au-delà du maximum de 250 heures précité ;

ATTENDU que le trop payé sur cette seconde part concerne les agents suivants :

ATTENDU que la comptable a précisé qu’il n’y avait pas cumul irrégulier de deux indemnités mais a reconnu, notamment à l’audience, que le mode de calcul des montants versées au titre de la seconde part de l’IRSSTS relève bien d’une erreur d’interprétation, qui a généré, dans les cas relevés, un trop versé ; que si elle excipe de difficultés de fonctionnement de son poste comptable, celles-ci ne peuvent utilement être invoquées devant le juge des comptes ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; que l’article 37 du même décret prévoit que lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle de la dépense, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’en payant sur les bordereaux précités, la somme de 2 007,72 € résultant d’une part de l’application de taux erronés et, d’autre part, de dépassements d’heures supplémentaires en méconnaissance des textes susrappelés régissant la seconde part de l’IRSSTS et ses obligations de contrôle, Mme A a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a en conséquence lieu de la déclarer débitrice envers la commune de Miramas de la somme de 2 007,72 €, augmentée des intérêts au taux légal ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 9 juillet 2009, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE

Mme A est déclarée débitrice envers la commune de Miramas de la somme de 2 007,72 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2009.

2. En ce qui concerne la présomption de charge n° 2 énoncée au réquisitoire susvisé du 2 juillet 2009 relative aux congés payés d’un agent non titulaire (Exercice 2007 : bordereaux n°s 150 et 151) :

ATTENDU qu’en application de l’article 5 modifié du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, un agent non titulaire en activité à droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires et qu’à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice ; que lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au dixième de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours ; qu’enfin lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris ;

ATTENDU qu’en avril 2007, une agente non titulaire, collaboratrice de cabinet, a obtenu le paiement de 19 jours de congés pour un montant de 2 133,68 € (ainsi liquidés : 3 368,96 € x 19/30) alors qu’il n’a été mis fin à ses fonctions que le 8 mars 2008 ; qu’elle ne pouvait, dès lors, prétendre à l’indemnité compensatrice prévue par les dispositions susrappelées ;

ATTENDU que Mme A a reconnu, notamment à l’audience, que cette agente ne remplissait manifestement pas en 2007 les conditions d’attribution de cette indemnité ; qu’elle excipe de difficultés de fonctionnement du poste comptable qu’elle a dirigé et qui l’auraient empêché d’assurer pleinement le contrôle qu’il lui incombait de faire ; que de tels moyens, s’ils peuvent être utilement formulés dans le cadre d’une demande de remise gracieuse, sont inopérants devant le juge des comptes qui n’a pas à apprécier le comportement du comptable ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’à cet effet, il leur appartient d’interpréter conformément aux lois et règlements en vigueur, les actes administratifs qui sont à l’origine de la créance ; que l’article 37 du même décret prévoit que lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle de la dépense, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’en payant sur les bordereaux précités, la somme de 2 133,68 € correspondant à des indemnités de congés payés en méconnaissance des dispositions précitées régissant le paiement d’indemnités de congés payés ainsi que des obligations de contrôle qui s’imposaient à elle, Mme A a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a en conséquence lieu de la déclarer débitrice envers la commune de Miramas de la somme de 2 133,68 €, augmentée des intérêts au taux légal ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier susvisé ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 9 juillet 2009, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Mme A est déclarée débitrice envers la commune de Miramas de la somme de 2 133,68 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2009.

En conséquence, la décharge de Mme A ne pourra être donnée qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, première section.

Délibéré par M. Debruyne, président de section, M. Rouquié, premier conseiller et M. Sauveplane, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.