Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Cucuron, pour les exercices 2006 et 2007, par M. A ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes n° 2009/23 du 17 décembre 2009 fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2009-0016 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 7 octobre 2009, ensemble les pièces à l’appui ;

VU la notification dudit réquisitoire le 13 octobre 2009 à M. A et à M. D, président du CCAS ;

VU le rapport n° 2010-0007 déposé le 7 janvier 2010 par M. Kovarcik, président de section, désigné comme rapporteur par décision du président de la chambre en date du 12 octobre 2009 ;

VU les conclusions n° 2010-0007 du 11 janvier 2010 du procureur financier ;

VU les lettres du 15 janvier 2010 informant le président du CCAS M. A de la clôture de l’instruction ;

VU la notification à l’ordonnateur le 27 janvier et à M. A le 28 janvier 2010 de la date fixée pour l’audience publique ;

ENTENDU, en audience publique, M. Kovarcik en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience publique ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique soulevée par le réquisitoire :

ATTENDU que le réquisitoire n° 2009-0016 susvisé a soulevé à l’encontre de M. A une charge susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’insuffisance des diligences accomplies en vue du recouvrement du titre de recette n° 5 de l’exercice 2002 d’un montant de 931,56 € ; 

ATTENDU que ce titre figure sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2007 du sous-compte : 411-1 «Redevables – amiables» comme ayant été émis à l’encontre de «Direction de la Vie Sociale 2002», sans mention d’aucune diligence en vue de son recouvrement ;

ATTENDU que dans une réponse du 10 avril 2009, enregistrée le 16 avril 2009 à la chambre sous le numéro 848, à un questionnaire du 18 mars 2009 adressé lors de l’instruction du rapport n° 2009-275 susvisé, M. A avait transmis un état de restes à recouvrer du compte 4111 actualisé au 7 avril 2009, faisant apparaître pour le titre 5/2002 une date de prise en charge au 1er février 2002 et dans la colonne «diligence exercée» la mention «pas de poursuite» ; qu’il avait ensuite transmis une situation actualisée au 30 juillet 2009 annotée de la même mention «pas de poursuite pour le titre n° 5/2002» ;

ATTENDU qu’il est ainsi établi, et comme le reconnaît M. A lui-même dans les réponses précitées, et en l’absence d’observation complémentaire de sa part suite à la notification du réquisitoire, qu’aucune diligence n’a été effectuée en vue du recouvrement du titre n° 5/2002 ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales dispose que «l’action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans … est interrompu par tous actes interruptifs de la prescription» ;

CONSIDERANT que le titre n° 5/2002, pris en charge le 1er février 2002, a été atteint par la prescription le 2 février 2006, sous la gestion de Monsieur A, en poste depuis le 30 juin 2004, qui reconnaît ne pas avoir exercé de poursuites et n’a donc pas fait preuve des diligences rapides, complètes et adéquates ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée» ; que les faits relevés ci-dessus, conformément aux propositions du procureur financier, engagent la responsabilité de M. A ;

CONSIDERANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 13 octobre 2009 ; 

Par ces motifs :

M. A est constitué débiteur envers le CCAS de Cucuron de la somme de 931,56 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 13 octobre 2009.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt trois février deux mille dix.

Délibéré par MM. Daniel GRUNZ, président de section et président de séance, Marc LARUE, président de section et M. Gilles FEDI, premier conseiller.

Le greffier, Le président de section,

Président de séance

Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.