Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Cucuron, pour les exercices 2005 et 2007, par M. A ;  

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes n° 2009/23 du 17 décembre 2009 fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2009-0015 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 7 octobre 2009, ensemble les pièces à l’appui ;

VU la notification dudit réquisitoire le 13 octobre 2009, à M. A et M. le maire de la commune de Cucuron ;

VU le questionnaire du 11 janvier 2010 et la réponse de M. A en date du 14 janvier ;

VU le rapport n° 2010-0015 déposé le 20 janvier 2010 par M. Kovarcik, président de section, désigné comme rapporteur par décision du président de la chambre en date du 12 octobre 2009 ;

VU les conclusions n° 2010-0015 du 21 janvier 2010 du procureur financier ;

VU la notification à l’ordonnateur le 27 janvier 2010 et le 28 janvier 2010 à M. A de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique ;

ENTENDU, en audience publique, M. Kovarcik en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience publique ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique soulevée par le réquisitoire :

ATTENDU que le réquisitoire n° 2009-15 susvisé a soulevé à l’encontre de M. A une charge susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’insuffisance et du caractère tardif des diligences accomplies en vue du recouvrement des titres de recette n° 146 de l’exercice 2001 d’un montant de 518,57 € et n° 23 de l’exercice 2002 d’un montant de 1 271,75 €, frais de poursuites inclus ;

ATTENDU que ces titres figurent sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2007 du compte 467 21 «Débiteurs divers – amiable» de la commune de Cucuron, comme ayant été émis à l’encontre de Renée Pellegrin ;

ATTENDU qu’en réponse à des questionnaires des 18 mars 2009, 9 juillet 2009, et 11 août 2009 M. A a adressé à la chambre des réponses date des 16 avril, 4 et 12 août, et 10 septembre 2009 qui ont permis de déterminer que le titre n° 146/2001, émis le 7 septembre 2001 et pris en charge le 13 septembre 2001, comme le titre n° 23/2002, émis le 6 mars 2002 et pris en charge le 13 mars 2002, avaient tous deux pour objet le recouvrement d’astreintes dues pour retard dans l’exécution par Mme Pellegrin d’un jugement du tribunal correctionnel d’Avignon du 29 janvier 2001, à raison de 50 F par jour ;

ATTENDU que le montant des titres de recettes liquidés sur cette base est de 3 300 F (503,08 €) pour le titre n° 146/2001, pour un retard de 66 jours, et de 8 100 F (1 234,84 €) pour le titre n° 23/2002, pour un retard de 162 jours ; que le montant figurant sur l’état des restes à recouvrer y ajoute des frais de poursuites de 15,09 € pour le titre n° 146/2001 et de 36,91 € pour le titre 23/2002 ;

ATTENDU que les diligences invoquées pour le recouvrement de ces titres sont une lettre de rappel du 5 juillet 2006 et l’envoi d’un commandement le 4 août 2006, notifié en courrier ordinaire comme le reconnaît M. A, qui a confirmé également qu’il n’y avait pas eu «de poursuites antérieures au commandement du 4 août 2006» ni « de contestation» du titre ;

ATTENDU qu’après l’envoi d’un nouveau commandement le 12 août 2009 cette fois en recommandé avec accusé de réception, qui, présenté le 14 août, n’a pas été réclamé et retourné à l’envoyeur, l’ordonnateur a signé le 31 août 2009 une autorisation de poursuites par voie d’opposition à tiers détenteur versée au dossier le 10 septembre 2009 ; que le successeur de M. A dans le poste comptable a produit le 19 janvier 2010 la copie de l’Opposition à Tiers Détenteur sur rémunération que la Trésorerie a adressé le 18 janvier 2010 à la CRAM de Marseille pour le recouvrement des titres en cause dont le montant restant à recouvrer s’élevait toujours à 503,08 € et 1 234,84 € en principal ;

ATTENDU que M. A a précisé qu’il n’avait pas de remarque particulière à formuler sur le réquisitoire ;

ATTENDU que les premières diligences intervenues en 2006, qui ne pouvaient être de toutes façons considérées elles-mêmes comme interruptives de prescription, étaient intervenues plus de quatre ans après la date de prise en charge des titres, alors que l’action en recouvrement était elle-même prescrite en application de l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales qui dispose que «l’action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans … est interrompu par tous actes interruptifs de la prescription» ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi qu’à défaut d’avoir effectué des diligences, complètes, rapides et adéquates, M. A a laissé prescrire les titres n° 146/2001 et n° 23/2002 sous sa gestion, respectivement les 14 septembre 2005 et 14 mars 2006 ;

CONSIDÉRANT que les diligences accomplies depuis sont sans effet sur la prescription des titres, et que le montant du recouvrement qui pourra éventuellement être constaté viendra en déduction du débet mis à la charge du comptable ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée» ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, la responsabilité de M. A doit être engagée à ce titre ;

CONSIDÉRANT que les débets prononcés doivent porter sur le seul principal, à l’exclusion des frais de poursuites, qui restent à la charge de l’Etat, soit un total de 1 737,92 € correspondant à la somme des titres n° 146/2001 (503,08 €) et n° 23/2002 (1 234,84 €) ;

CONSIDÉRANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 13 octobre 2009 ;

Par ces motifs :

M. A est constitué débiteur envers la commune de Cucuron de la somme de 1.737,92 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 13 octobre 2009.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt trois février deux mille dix.

Délibéré par MM. Daniel GRUNZ, président de section et président de séance, Marc LARUE, président de section et M. Gilles FEDI, premier conseiller.

Le greffier, Le président de section,

Président de séance

Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.