Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Villelaure, pour les exercices 2004 à 2007, par M. A ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes n° 2009/23 du 17 décembre 2009 fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2009-0017 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 6 octobre 2009, ensemble les pièces à l’appui ;

VU la notification dudit réquisitoire le 13 octobre 2009 à M. A et à M. B, maire de la commune ;

VU le rapport n° 2010-0016 déposé le 20 janvier 2010 par M. Kovarcik, président de section, désigné comme rapporteur par décision du président de la chambre en date du 12 octobre 2009 ;

VU les conclusions n° 2010-0016 du 21 janvier 2010 du procureur financier ;

VU la notification à l’ordonnateur le 27 janvier 2010 et le 28 janvier 2010 à M. A de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique ;

ENTENDU, en audience publique, M. Kovarcik en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience publique ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique soulevée par le réquisitoire :

ATTENDU que le réquisitoire n° 2009-0017 susvisé a soulevé à l’encontre de M. A une charge susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’insuffisance des diligences accomplies en vue du recouvrement du titre de recette n° 189 de l’exercice 2000 d’un montant de 1 189,68 € ;

ATTENDU que ce titre figure sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2007 du sous-compte : 411-1 «Redevables–amiables» comme ayant été émis à l’encontre de «La poste», sans mention d’aucune diligence en vue de son recouvrement ;

ATTENDU que les différents questionnaires adressés au comptable en fonction, M. A lui-même, les 18 mars 2009, 9 juillet 2009 et 11 août 2009 et les réponses de ce dernier versées au dossier d’instruction les 10 avril et 12 août 2009, ont permis de déterminer que le titre a été émis le 31 décembre 2000 pour 13 873,42 F au titre d’une participation de la Poste aux frais de chauffage engagés par la commune en 2000, suivant un taux conventionnellement défini dans le bail de location du bureau de poste de 80 % ;

ATTENDU qu’après des tentatives infructueuses de recouvrement amiable opérées en 2001 selon les annotations portées sur le titre («avis le 04/01/2001», «LR le 29/04/2001», «contestation en cours ; titre va être annulé ou réduit (tél. maire le 19/06/2001)», le titre a fait l’objet d’une réduction par mandat n° 957/01 le 05 juillet 2001, ramenant la créance à 7 803,80 F (1 189,68 €), au vu d’une délibération du 5 juin 2001, exécutoire le 11 juin, par laquelle le conseil municipal, à la demande de la Poste, acceptait de ramener à 45 % le taux de la participation de cette dernière aux frais de chauffage ;

ATTENDU, comme l’a confirmé M. A le 12 août 2009, que les seules diligences ultérieures sont un «avis pour 7 803,80 F» le 5 juillet 2001 et un «rappel pour 1 189,68 € le 19 mars 2003», qui ne constituent pas des actes interruptifs de prescription ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales dispose que «l’action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans … est interrompu par tous actes interruptifs de la prescription» ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi qu’à défaut d’avoir effectué des diligences, complètes, rapides et adéquates, M. A a laissé prescrire le titre n° 189/2000 sous sa gestion, soit à la date du 1er janvier 2005, soit à celle du 6 juillet 2005, si l’on considère que la réduction du titre, fondant la créance sur une base conventionnelle nouvelle, faisait courir à cette date les délais pour son recouvrement ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée» ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, la responsabilité de M. A doit être engagée à ce titre ;

CONSIDÉRANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 13 octobre 2009 ;

Par ces motifs :

M. A est constitué débiteur envers la commune de Villelaure de la somme de 1 189,68 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 13 octobre 2009.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt trois février deux mille dix.

Délibéré par MM. Daniel GRUNZ, président de section et président de séance, Marc LARUE, président de section et M. Gilles Fedi, premier conseiller.

Le greffier, Le président de section,

 Président de séance

Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.