Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le jugement n° 2005-0488 du 16 septembre 2005, notifié le 12 décembre 2005, déchargeant et donnant quitus à M. André Roche pour sa gestion terminée le 31 décembre 1999, déchargeant M. A pour les exercices 2000 à 2002 et prononçant un sursis à décharge en ce qui concerne l’exercice 2003 compte tenu d’une injonction unique prononcée à son encontre pour un montant de 900 332,44 € ;

VU la réponse de M. A enregistrée au greffe de la chambre le 9 mars 2006 sous le numéro 639 ;

VU le jugement n° 2006-0334 du 21 juin 2006 levant l’injonction initiale et prononçant onze nouvelles injonctions à l’encontre de M. A ;

VU la procuration transmissible de M. A à son successeur ;

VU la procuration transmissible de M. B, gérant intérimaire jusqu’au 1er février 2006, à son successeur ;

VU la réponse de M. A transmise par Mme C, comptable alors en fonction, enregistrée au greffe de la chambre le 18 janvier 2007 sous le n° 186 ;

VU le jugement n° 2007-0355 des 21 juin et 11 septembre 2007 levant l’injonction n° 6 initiale et reformulant les dix autres injonctions à l’encontre de M. A ;

VU la réponse de M. A, en date du 31 janvier 2008, enregistrée au greffe sous le n° 364 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des établissements publics de santé ;

VU les lettres informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date du 29 avril 2010 fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions du procureur financier en date du 9 avril 2010 ;

ENTENDU en audience publique :

- M. Diringer, président de section, en son rapport ;

- le procureur financier en ses conclusions et ses observations ;

En l’absence des comptables et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE CE QUI SUIT :

En ce qui concerne l’exercice 2003

ATTENDU que, par jugement n° 2005-0488 du 16 septembre 2005, la chambre avait demandé au comptable, au moyen d’une injonction unique, la production pour l’année 2003 des états collectifs à l’appui des paiements des gardes et astreintes, ainsi que les tableaux mensuels de service ;

ATTENDU que ces documents, tels que produits par le comptable en réponse à ce jugement, faisaient apparaître des discordances et, pour le rappel du mois de décembre 2003, une erreur de liquidation ; que, par jugement n° 2006-334 du 21 juin 2006, la chambre avait en conséquence enjoint au comptable, par onze injonctions formulées en fonction des mois concernés, de produire la preuve du reversement par les médecins bénéficiaires des sommes trop versées ou toute justification à décharge ;

ATTENDU que par jugement n° 2007-0355 des 21 juin et 11 septembre 2007, la chambre a retenu un certain nombre de justifications produites en réponse par le comptable ; qu’en conséquence elle a levé définitivement l’injonction n° 6 et reformulé les dix autres injonctions de reversement, cette fois par M. A, comptable concerné ;

Sur l’ensemble des injonctions prononcées :

ATTENDU que le conseil d’administration du centre hospitalier d’Arles a décidé dans sa délibération du 27 juin 2002, qu’il n’y a ni garde ni astreinte dans le service de médecine interne ; qu’une visite est assurée le samedi matin, le dimanche matin et les jours fériés par un praticien du service ; que cette activité est rémunérée sous la forme d’un appel exceptionnel ; qu’en dehors de la présence médicale dans le service, il est fait appel au résident de garde des urgences, placé sous l’autorité médicale du médecin senior de garde ;

ATTENDU que les déplacements exceptionnels ne donnent lieu à aucune indemnité hormis le déplacement lui-même ; qu’il n’y a déplacement exceptionnel que lorsque le praticien n’est pas de garde ou d’astreinte ; que l’appel ne peut être transformé en demi sujétion ou en demi garde que dans le cadre d’une demi astreinte ; qu’en conséquence, les praticiens du service de médecine interne devaient être rémunérés, soit au titre d’appels exceptionnels dans le service de médecine interne, soit au titre de gardes et d’astreintes effectuées dans les services d’urgence ;

ATTENDU que l’article 21 de l’arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des services de garde et à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux dispose que «Au plus tard le 10 de chaque mois, le directeur de l'établissement ou le directeur responsable du service de garde arrête l'état récapitulatif des participations au service de garde effectuées au cours du mois précédent. Cet état décompte pour chaque praticien le nombre de permanences à l'hôpital, effectuées sous déduction, le cas échéant, de celles incluses dans le service normal, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, et celui des gardes par astreinte à domicile, avec l'indication du nombre des appels et heures de présence consécutifs à chaque garde» ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance ce contrôle portant sur l'intervention préalable des contrôles réglementaires, la production des justifications, la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ;

ATTENDU que l’article 37 du même décret prévoit que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 ci-dessus, des irrégularités sont constatés, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

INJONCTION n° 1 : Paiement sur le compte 6425 par mandat n° 2974 d’un montant de 77 129,51 € en date du 17 mars 2003 des gardes et astreintes effectuées par les médecins du service de médecine interne en janvier 2003 :

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité, la somme de 528,35 € au docteur P ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance constituant un trop payé de 290,52 € ;

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité la somme de 610,66 € au Docteur K ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 130,30 € constituant un trop payé ;

ATTENDU que par jugement n° 2006-0334 du 21 juin 2006, il a été enjoint à M. A d’apporter, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification, la preuve du reversement de la somme de 420,82 € par :

ou toute autre justification à décharge ;

ATTENDU que dans sa réponse susvisée du 18 janvier 2007, le comptable a produit la feuille d’astreinte médicale des urgences du mois de janvier 2003 sur laquelle il apparaît que le Docteur P était d’astreinte les 9, 21 et 29 janvier justifiant un paiement de 109,80 € ; qu’il a en outre été appelé le 21 janvier justifiant le paiement d’un appel de moins de 4 H, soit 61,80 € ;

ATTENDU que le paiement d’une somme de 171,60 € se trouve ainsi justifié ; qu’il reste non justifié le paiement d’une demi garde au taux de 118,92 € constituant un trop versé ;

ATTENDU que le comptable a produit pour le Docteur K, le tableau des appels sur astreintes médicales du SMUR, que ce tableau fait apparaître un appel de moins de 4 H le 29 décembre 2002 à 23 H 30 dont le paiement aurait été omis, soit 61,80 € ;

ATTENDU que le comptable a indiqué que les deux appels pris en compte dans l’injonction n°1 ne pouvaient pas l’être puisqu’ils ont été payés sur le mois d’avril ;

ATTENDU que le comptable n’a produit aucune pièce justifiant les astreintes du Docteur K des 8 et 17 janvier ;

ATTENDU que le comptable a produit la justification du service fait pour une garde le samedi après-midi 25 janvier, une garde la nuit du 25 au 26 aux urgences, indemnisées au taux de trois demi gardes à 118,92 €, soit 356,76 € et un appel à 61,80 €, soit 418,56 € ;

ATTENDU que le paiement de 610,66 – 418,56 = 192,10 €, soit une demi garde et quatre demi astreintes n’est pas justifié ;

ATTENDU que les documents produits laissent subsister des discordances entre les gardes et astreintes effectivement faites apparaissant sur les tableaux mensuels de service et les gardes et astreintes payées au vu des états collectifs; que le trop payé d’un montant de 311,02 € se décompose comme suit :

ATTENDU que par jugement n° 2007-0355 des 21 juin et 11 septembre 2007, il a en conséquence été enjoint à M. A d’apporter la preuve du reversement de la somme de 311,02 €, au besoin sur ses propres deniers ;

INJONCTION n° 2 : Paiement sur le compte 6425 par mandat n° 4756 du 17 mars 2003 d’un montant de 82 008,47 € des gardes et astreintes effectuées par les médecins du service de médecine interne en janvier et février 2003 :

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur G deux appels à 61,80 € au titre du mois de janvier ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 123,60 € constituant un trop payé ; 

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur P la somme de 867,83 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 387,48 € constituant un trop payé ;

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur S quatre appels de moins de 4 H au taux de 61,80 € : que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 123,60 € constituant un trop payé ;

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur K des indemnités pour un montant de 1 051,61 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 751,97 € constituant un trop payé ;

ATTENDU que par jugement n° 2006-0334 du 21 juin 2006, il a été enjoint à M. A, d’apporter dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification, la preuve du reversement de la somme de 1 386,65 € par :

ou toute autre justification à décharge ;

ATTENDU que dans sa réponse susvisée du 18 janvier 2007, le comptable a précisé que le Docteur G a effectué deux visites dans son service le samedi et dimanche 14 et 15 décembre 2002 attestées par le tableau des visites de décembre 2002 à mars 2003 payées en mars 2003 que le paiement de deux appels à 61,80 €, soit 123,60 € se trouve ainsi justifié ;

ATTENDU que le comptable a produit le tableau des visites du Docteur P des samedis 8 février et 1er mars ; que ce temps de présence est indemnisable au taux de deux appels exceptionnels soit 123,60 € ;

ATTENDU que la discordance entre les états collectifs et les tableaux de service doit être ramenée à la somme de 263,88 € constituant un trop payé correspondant à un déplacement à 61,80 € ; cinq demi astreintes opérationnelles à 18,30 €, soit 91,50 € ; et une demi garde à 110,58 € payés sans service fait ;

ATTENDU que le comptable a produit le tableau des visites faisant apparaître que le paiement de deux appels d’un montant unitaire de 61,80 € constituait une régularisation sur la paie de mars des visites du Docteur S dans son service les samedi et dimanche 11 et 12 janvier ; que le paiement se trouve ainsi justifié ;

ATTENDU que le comptable n’a produit aucune pièce justifiant le service fait ; qu’il a lieu de tenir compte de la régularisation de la présence du Docteur K dans son service de médecine interne les 12 et 19 janvier, indemnisable au taux de deux appels, soit 123,60 € effectivement payées sur le mandat n° 4756 et non sur le mandat n° 2974 d’un montant de 77 129,51 € vu ci-dessus ; qu’en conséquence, les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 628,37 € constituant un trop payé ;

ATTENDU que les documents produits laissent subsister des discordances entre les gardes et astreintes effectivement faites apparaissant sur les tableaux mensuels de service et les gardes et astreintes payées au vu des états collectifs ; que le trop payé d’un montant de 892,25 € se décompose comme suit :

TTENDU que par jugement n° 2007-0355 des 21 juin et 11 septembre 2007, il a en conséquence été enjoint à M. A d’apporter la preuve du reversement de la somme de 892,25 €, au besoin sur ses propres deniers ;

INJONCTION n° 3 : Paiement sur le compte 6425 par mandat n° 5839 du 16 mai 2003 d’un montant 92 648,69 € des gardes et astreintes effectuées par les médecins du service de médecine interne en mars 2003 :

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur P des indemnités pour un montant de 574,91 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 394,19 € constituant un trop payé ;

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur K des indemnités pour un montant de 975,16 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 437,69 € constituant un trop payé ;

ATTENDU que par jugement n° 2006-0334 du 21 juin 2006, il a été enjoint à M. A, d’apporter dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification, la preuve du reversement de la somme de 831,88 € par :

ou toute autre justification à décharge ;

ATTENDU que dans sa réponse susvisée du 18 janvier 2007, le comptable a produit concernant le Docteur K un tableau des gardes des week-ends du service de médecine interne faisant apparaître la présence de ce praticien le 15 mars, indemnisable au taux d’un appel exceptionnel soit 61,80 € ;

ATTENDU que la discordance entre les états collectifs et les tableaux de service doit être ramenée à la somme de 375,90 € constituant un trop payé ;

ATTENDU que par jugement n° 2007-0355 des 21 juin et 11 septembre 2007, il a en conséquence été enjoint à M. A d’apporter la preuve du reversement de la somme de 375,90 € au besoin sur ses propres deniers ;

INJONCTION n° 4 : Paiement sur le compte 6425 par mandat n° 7287 du 16 juin 2003 d’un montant de 88 868,92 € des gardes et astreintes effectuées dans le service de médecine interne en d’avril 2003 :

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur P des indemnités pour un montant de 920,26 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 796,66 € constituant un trop payé ;

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur K des indemnités pour un montant de 983,49 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 564,94 € constituant un trop payé ;

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur S des indemnités pour un montant de 247,20 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 123,60 € constituant un trop payé;

ATTENDU que par jugement n° 2006-0334 du 21 juin 2006, il a été enjoint à M. A, d’apporter dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification, la preuve du reversement de la somme de 1 485,20 € par : 

ou toute autre justification à décharge ;

ATTENDU que dans réponse susvisée du 18 janvier 2007, le comptable a produit le tableau de garde du service de médecine interne faisant apparaître que le Docteur P était de garde aux urgences les 17 et 29 avril, justifiant le paiement d’un montant de 475,66 € ; 

ATTENDU que la discordance entre les états collectifs et les tableaux de service doit être ramenée à la somme de 321 € constituant un trop payé ;

ATTENDU que le comptable a produit le tableau des gardes d’avril 2003 faisant apparaître que le Docteur K était présent dans son service le 12 avril 2003, présence indemnisable au taux d’un appel à 61,80 € ;

ATTENDU que la discordance entre les états collectifs et les tableaux de service doit être ramenée à la somme de 503,14 € constituant un trop payé ;

ATTENDU que le comptable a produit le tableau de garde du service de médecine interne faisant apparaître la présence du Docteur S dans son service les samedi et dimanche 3 et 4 mai justifiant le paiement de la somme de 123,60 € ;

ATTENDU que les documents produits laissent subsister des discordances entre les gardes et astreintes effectivement faites apparaissant sur les tableaux mensuels de service et les gardes et astreintes payées au vu des états collectifs ; que le trop payé d’un montant de 824,14 € se décompose comme suit :

ATTENDU que par jugement n° 2007-0355 des 21 juin et 11 septembre 2007, il a en conséquence été enjoint à M. A d’apporter la preuve du reversement de la somme de 824,14 €, au besoin sur ses propres deniers ;

INJONCTION n° 5 : Paiement sur le compte 6425 par mandat n° 9406 du 21 juillet 2003 d’un montant de 85 768,99 € des gardes et astreintes effectuées par les médecins du service de médecine interne en mai :

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur P des indemnités pour un montant de 882,89 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 475,69 € constituant un trop payé ;

ATTENDU que par jugement n° 2006-0334 du 21 juin 2006, il a été enjoint à M. A, d’apporter dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification, la preuve du reversement de la somme de 475,69 € se décomposant comme suit :

ATTENDU que par jugement n° 2007-0355 des 21 juin et 11 septembre 2007, il a en conséquence été enjoint à M. A d’apporter la preuve du reversement de la somme de 475,69 €, au besoin sur ses propres deniers ;

INJONCTION n° 7 : Paiement sur le compte 6425 par mandat n° 13488 du 14 octobre 2003 d’un montant de 89 650,59 € des gardes et astreintes effectuées par les médecins du service de médecine interne en août :

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur G des indemnités pour un montant de 500 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 376,40 € constituant un trop payé ;

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur MS deux demi indemnités de sujétion au taux de 250 € au lieu du taux légal de 125 €, soit 500 € ; qu’au vu des tableaux de service produits par le comptable, ce praticien n’a pas été présent durant cette période ni dans son service ni aux urgences ; qu’il a donc été payé à tort ;

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur P des indemnités pour un montant de 973,40 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 250 € constituant un trop payé ;

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur K des indemnités pour un montant de 1 323,20 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 250 € constituant un trop payé ;

ATTENDU que par jugement n° 2006-0334 du 21 juin 2006, il a été enjoint à M. A, d’apporter dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification, la preuve du reversement de la somme de 1376,40 € se décomposant comme suit :

ou toute autre justification à décharge ;

ATTENDU que dans sa réponse susvisée du 18 janvier 2007, le comptable n’a produit, concernant le Docteur G, aucune pièce justifiant le service fait ; qu’en conséquence les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 376,40 € constituant un trop payé ;

ATTENDU que le comptable a produit le tableau de présence des médecins dans le service de médecine interne du 13 juillet au 31 août, faisant apparaître la présence du Docteur MS dans son service les dimanches 15 et 24 août ; qu’aucune permanence des soins n’est prévue dans le service de médecine interne que les visites sont indemnisées au taux d’un appel soit 61,80 € ; que M. A aurait dû régler à ce praticien deux appels soit 123,60 € et non deux indemnités de sujétion à 250,00 € l’une soit 500,00 € constituant un trop payé de 376,40 € ;

ATTENDU que le comptable a produit le tableau de présence des médecins du service de médecine interne faisant apparaître qu’il y a lieu de décompter deux visites du Docteur P dans son service les 27 juillet et 17 août, que ces visites sont toutefois indemnisables aux taux d’un appel à 61,80 € et non au taux d’une demi indemnité ; que le trop payé est de 126,40 € ;

ATTENDU que le comptable a produit le tableau de présence des médecins dans le service de médecine interne ; qu’il apparaît que le Docteur K était présent dans son service les dimanches 13 juillet et 31 août ; que cette présence correspond à des visites indemnisables au taux d’un appel à 61,80 €, soit 123,60 € ; que le trop payé est de 250 € - 123,60 € =126,40 €, le centre hospitalier ayant décompté une demi garde au lieu d’un appel ;

ATTENDU que les documents produits laissent subsister des discordances entre les gardes et astreintes effectivement faites apparaissant sur les tableaux mensuels de service et les gardes et astreintes payées au vu des états collectifs ; que le trop payé d’un montant de 1 005,60 € se décompose comme suit :

ATTENDU que par jugement n° 2007-0355 des 21 juin et 11 septembre 2007, il a en conséquence été enjoint à M. A d’apporter la preuve du reversement de la somme de 1 005,60 €, au besoin sur ses propres deniers ;

INJONCTION n° 8 : Paiement sur le compte 6425 par mandat n° 14992 du 17 novembre 2003 d’un montant de 117 579,81 € des gardes et astreintes effectuées par les médecins du service de médecine interne en septembre :

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur S des indemnités pour un montant de 924,30 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 862,50 € constituant un trop payé ;

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur P des indemnités pour un montant de 395 € ; que les tableaux de services font état du fait que ce praticien était en congés du 1er au 21 septembre, et qu’il lui était du des indemnités à hauteur de 233,40 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font donc apparaître une discordance de 161,60 € constituant un trop payé ;

ATTENDU que par jugement n° 2006-0334 du 21 juin 2006, il a été enjoint à M. A, d’apporter dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification, la preuve du reversement de la somme de 1 024,10 € se décomposant comme suit :

ou toute autre justification à décharge.

ATTENDU que dans sa réponse susvisée du 18 janvier 2007, le comptable a produit le tableau de garde des urgences pour la période du 1er septembre au 5 octobre 2003 ; qu’il apparaît que le Docteur S était de garde les dimanches 21 septembre et 5 octobre 2003, justifiant le paiement de quatre indemnités de sujétion au taux de 205,40 € soit 821,60 € ; que toutefois, pour la journée du 21 septembre le comptable a payé 36 H de gardes soit 2,5 indemnités de sujétions constituant un trop payé de 102,70 € ;

;

ATTENDU en outre que la présence du Docteur P dans son service de médecine interne le 28 septembre doit être indemnisée au taux d’un appel à 61,80 € et non au taux de 125 € constituant un trop payé de 63,20 € ; que le paiement de deux demi astreintes reste par ailleurs non justifié, constituant un trop payé de 36,60 € ;

ATTENDU que les documents produits laissent subsister des discordances entre les gardes et astreintes effectivement faites apparaissant sur les tableaux mensuels de service et les gardes et astreintes payées au vu des états collectifs ; que le trop payé d’un montant de 202,50 € se décompose comme suit :

ATTENDU que par jugement n° 2007-0355 des 21 juin et 11 septembre 2007, il a en conséquence été enjoint à M. A d’apporter la preuve du reversement de la somme de 202,50 €, au besoin sur ses propres deniers ;

INJONCTION n° 9 : Paiement sur le compte 6425 par mandat n° 10706 du 14 août 2003 d’un montant de 112 340,77 € des gardes et astreintes effectuées par les médecins du service de médecine interne en juin :

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au titre de mai et juin au Docteur S des indemnités pour un montant de 1 674,77 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 1 140,37 €, constituant un trop payé ;

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité, au titre de mai et juin au Docteur MS des indemnités pour un montant de 375 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 251,40 € constituant un trop payé ;

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur K des indemnités pour un montant de 1 521,40 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 669,90 € constituant un trop payé ;

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat ci-dessus visé au Docteur P des indemnités pour un montant de 1 073,20 € ; que les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 626,40 € constituant un trop payé ;

ATTENDU que par jugement n° 2006-0334 du 21 juin 2006, il a été enjoint à M. A, d’apporter dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification, la preuve du reversement de la somme de 2 688,07 euros se décomposant comme suit :

ou toute autre justification à décharge ;

ATTENDU que dans sa réponse susvisée du 18 janvier 2007, le comptable n’a produit aucune pièce justifiant le service fait et la liquidation des indemnités dues au Docteur S, qu’en conséquence les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 1 140,37 € constituant un trop payé ;

ATTENDU que le tableau des gardes concernant les week-ends de mai et de juin produit par le comptable dans ladite réponse fait apparaître que le Docteur MS était de garde dans son service le 17 mai ; que se trouve ainsi justifiés les paiements des visites dans le service de médecine interne des 17, 18 mai et 9 juin 2003 ; que M. A a payé les dites visites au taux de 125 € soit un total de 375 € au lieu du taux de 61,80 €, soit 185,40 €, constituant un trop payé de 189,60 € ;

ATTENDU que le comptable n’a produit aucune pièce justifiant le service fait et la liquidation des indemnités dues au Docteur K ; qu’en conséquence les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 669,90 € constituant un trop payé ;

ATTENDU que le comptable n’a produit aucune pièce justifiant le service fait et la liquidation des indemnités dues au Docteur P ; qu’en conséquence, les états collectifs de paie et les tableaux de service font apparaître une discordance de 626,40 € constituant un trop payé ;

ATTENDU que les documents produits laissent subsister des discordances entre les gardes et astreintes effectivement faites apparaissant sur les tableaux mensuels de service et les gardes et astreintes payées au vu des états collectifs ; que le trop payé d’un montant de 2 626,27 € se décompose comme suit :

ATTENDU que par jugement n° 2007-0355 des 21 juin et 11 septembre 2007, il a en conséquence été enjoint à M. A d’apporter la preuve du reversement de la somme de 2 626,27 €, au besoin sur ses propres deniers ;

INJONCTION n° 10 : Paiement sur le compte 6425 par mandat n° 16202 du 11 décembre 2003 d’un montant de 98 614,12 € des gardes et astreintes effectuées par les médecins du service de médecine interne en octobre ;

ATTENDU qu’il a été payé au vu des états collectifs joints au mandat précité au Docteur P des indemnités pour un montant de 625,00 € ; qu’au vu des tableaux de service des urgences, ce praticien a effectué trois demi astreintes le dimanche 19 octobre ; qu’il était présent ce même jour 19 octobre dans son service de médecine interne le matin, dans le même temps présent au service des urgences, puis l’après midi et de garde la nuit suivante ;

ATTENDU que la rémunération d’une garde complète le 19 octobre ne pouvait être supérieure à deux indemnités de sujétion soit 500 € ; qu’il en ressort un trop payé de 125 € ;

ATTENDU que par jugement n° 2006-0334 du 21 juin 2006, il a été enjoint à M. A, d’apporter dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification, la preuve du reversement de la somme de 125 € par le Docteur P ou toute autre justification à décharge ;

ATTENDU que dans sa réponse susvisée du 18 janvier 2007, le comptable n’a produit aucune pièce justifiant le service fait et la liquidation des indemnités à hauteur d’une somme de 125 € payées au Docteur P, que la rémunération d’une garde complète le 19 octobre ne pouvait être supérieure à deux indemnités de sujétion, soit 500 € et qu’il en ressort un trop payé de 125 € ;

ATTENDU que par jugement n° 2007-0355 des 21 juin et 11 septembre 2007, il a en conséquence été enjoint à M. A d’apporter la preuve du reversement de la somme de125 € au besoin sur ses propres deniers ;

INJONCTION n° 11 : Paiement sur le compte 6425 par mandat n° 16202 du 11 décembre 2003 d’un montant de 98 614,12 € des rappels d’indemnités dues aux praticiens du service de médecine interne suite aux dispositions de l’arrêté du 30 avril 2003 ;

ATTENDU que, sur la paie de décembre, il a été pris en compte les dispositions de l’arrêté du 30 avril 2003 portant le tarif des astreintes de 237,83 € à 250 € à compter du 1er janvier 2003 ; que les rappels d’indemnités ont été payés par mandat n° 16202 référencé ci-dessus ;

ATTENDU que pour deux praticiens, le calcul du rappel est erroné ; qu’il a été payé au Docteur P un rappel décompté comme suit :

ATTENDU que du 1er janvier 2003 au 1er avril 2003, le Docteur P a perçu 6,5 indemnités de garde à 237,83 €, soit 1 545,90 € ; que le rappel calculé par différence sur les mêmes dates ne porte que sur six indemnités de sujétion, que la différence en moins s’élève à 79,20 € ;

ATTENDU que pour le mois de mai, il avait été payé sur le mandat n° 9406 du 21 juillet 2003, 1,5 garde aux urgences pour un montant de 356,75 € ; que la différence entre les 375 € dus (1,5 garde à 250 €) et les 356,75 € n’était que de 18,25 € et non de 375 € ; que le trop perçu total de ce praticien est donc de 356,75 € payés à tort par M. A ;

ATTENDU que pour le mois de juillet, il avait été payé sur mandat n° 11969 du 15 septembre 2003, deux indemnités de sujétion, soit 500 € ; qu’il n’y avait donc pas lieu de repayer une somme de 375 € puisque la garde avait déjà été payée au bon taux ; que le trop perçu reçu par le praticien est donc de 356,75 + 375 - 79,20, soit 652,55 € payés à tort par M. A ;

ATTENDU qu’il a été payé au Docteur K un rappel décompté comme suit :

ATTENDU que le calcul de ce rappel comporte une erreur de liquidation ; qu’il a été payé du 1er janvier au 31 mai, 5,5 indemnités de sujétion à 237,83 €, que le rappel porte sur 9,5 indemnités de sujétion ; qu’en conséquence, ce praticien a reçu quatre indemnités en trop, soit 1 000 € ;

ATTENDU que le calcul de ce rappel comporte des doubles paiements ; qu’au titre du mois de juin 2003, il avait été payé à ce praticien par mandat n° 10706 du 14 août 2003, 7,5 indemnités de sujétion à 250 €, soit 1 375 € ; qu’au titre du mois de juillet 2003, il avait été payé par mandat n° 11969 du 15 septembre 2003, 1,5 indemnité à 250 €, soit 375 € et qu’au mois de septembre 2003, il avait été payé par mandat n° 14992 du 17 novembre 2003, quatre indemnités de sujétion à 250 €, soit 1000 € ;

ATTENDU que ces indemnités sont à nouveau repayées partiellement pour juin et totalement pour juillet et septembre pour un montant total de 1 875 € constituant un double paiement ;

ATTENDU que par jugement n° 2006-0334 du 21 juin 2006, il a été enjoint à M. A, d’apporter dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification, la preuve du reversement de la somme de 3 527,75 € se décomposant comme suit :

ou toute autre justification à décharge.

ATTENDU que dans sa réponse susvisée du 18 janvier 2007, le comptable reconnaît que des paiements ont été effectué sans fondement pour la somme de 731,75 € au Docteur P et pour la somme de 713,49 € au Docteur K ; que 1,5 indemnité de sujétions au titre du mois de juin correspond au trop versé en août 2003 ; que le trop perçu de 2,5 indemnités a été retenu au mois de janvier 2004 ;

ATTENDU que les paiements des rappels d’indemnités concernant le Docteur P font apparaître une erreur de liquidation en plus d’un montant de 731,75 € et une erreur de liquidation en moins de 79,20 € ; que le trop payé est en conséquence d’une somme de 652,75 € ;

ATTENDU que pour les mois de janvier à mai le rappel d’indemnité du Docteur K a été calculé sur 9,5 indemnités au lieu des 5,5 précédemment payées ; qu’il convient de prendre en compte le taux de 250 € concerné par le rappel et non l’ancien taux de 237,83 € ; que quatre indemnités de sujétion au taux de 250 €, soit 1 000 €, constituent un trop payé ;

ATTENDU en outre, que le rappel d’indemnités du Docteur K fait apparaître des doubles paiements sur les mois de juin, juillet et septembre ; que les indemnités avaient été payées précédemment par mandats n° 10706 du 14 août 2003, n° 11969 du 15 septembre 2003 et n° 14992 du 17 novembre 2003 au nouveau taux de 250 € ; qu’en conséquence, un nouveau paiement de 7,5 indemnités au taux de 250 €, soit 1 875 €, pour cette même période constitue un trop payé ;

ATTENDU que le comptable n’a produit aucune pièce justifiant le reversement des doubles paiements ; et aucune pièce justifiant le reversement des erreurs de liquidation ; que les doubles paiements et erreurs de liquidation constituent un trop payé d’un montant de 3 527,75 € se décomposant comme suit :

ATTENDU que par jugement n° 2007-0355 des 21 juin et 11 septembre 2007, il a en conséquence été enjoint à M. A d’apporter la preuve du reversement de la somme de 3 527,75 €, au besoin sur ses propres deniers ; 

ATTENDU qu’à la suite dudit jugement, M. A a produit, sans contester lui- même la motivation des injonctions prononcées : 

  une demande d’émission de titres de recette à l’encontre des médecins concernés, correspondant pour chacun d’eux au trop versé tel que retenu par la chambre, demande adressée à l’ordonnateur le 5 octobre 2007 ;

  une réponse en date du 29 octobre 2007 aux termes de laquelle le directeur de l’hôpital oppose un refus à cette demande du comptable, en arguant globalement de l’effectivité du service fait et de ce que les injonctions de reversement sont fondés sur le montent brut des indemnités alors que les médecins ont perçu des indemnités nettes ;

ATTENDU cependant que si les praticiens ont effectivement perçu une rémunération nette, la somme décaissée par l’hôpital correspond à la rémunération brute ; que par suite le montant du trop versé a été correctement évalué ;

ATTENDU que ne saurait être retenue à décharge du comptable l’affirmation globale, par l’ordonnateur, que la totalité des paiements litigieux correspond à un service fait, dès lors que cette assertion n’est assortie d’aucun élément propre à en établir le bien fondé et que les discordances constatées entre les états collectifs à l’appui des paiements des gardes et astreintes et les tableaux mensuels de service n’ont pas reçu d’explications autres que celles du comptable, telles que déjà discutées dans le jugement précité ;

ATTENDU qu’aucun reversement n’est intervenu ;

PAR CES MOTIFS :

  L’injonction n° 1 est levée ;

M. A est constitué débiteur envers le centre hospitalier d’Arles de la somme de 311,02 €.

  L’injonction n° 2 est levée ;

M. A est constitué débiteur envers le centre hospitalier d’Arles de la somme de 892,25 €.

  L’injonction n° 3 est levée ;

M. A est constitué débiteur envers le centre hospitalier d’Arles de la somme de 375,90 €.

  L’injonction n° 4 est levée ;

M. A est constitué débiteur envers le centre hospitalier d’Arles de la somme de 824,14 €. 

  L’injonction n° 5 est levée ;

M. A est constitué débiteur envers le centre hospitalier d’Arles de la somme de 475,69 €.

  L’injonction n° 7 est levée ;

M. A est constitué débiteur envers le centre hospitalier d’Arles de la somme de 1 005,60 €.

  L’injonction n° 8 est levée ;

M. A est constitué débiteur envers le centre hospitalier d’Arles de la somme de 202,50 €.

  L’injonction n° 9 est levée ;

M. A, est constitué débiteur envers le centre hospitalier d’Arles de la somme de 2 626,27 €.

  L’injonction n° 10 est levée ;

M. A est constitué débiteur envers le centre hospitalier d’Arles de la somme de 125 €.

  L’injonction n° 11 est levée ;

M. A est constitué débiteur envers le centre hospitalier d’Arles de la somme de 3 527,75 €.

L’ensemble des sommes mises à charge de M. A par le présent jugement sont à verser dans la caisse du centre hospitalier d’Arles, majorées des intérêts au taux légal décomptés du 16 septembre 2005, date du jugement n° 2005-0488 qui constitue le premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Présents : Bertrand Schwerer, président, Bernard Debruyne, Gilles Kovarcik, Marc Larue et Daniel Gruntz, présidents de section.

Marseille, le vingt-neuf avril deux mille dix.

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.