Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2010-0001 du 4 janvier 2010, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme A, comptable de la commune de Signes, au titre d’opérations relatives aux exercices 2005 à 2007 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 8 janvier 2010 ;

VU les accusés de réception du réquisitoire signés le 11 janvier 2010 et le 9 janvier 2010, respectivement par Mme A, comptable de la commune de Signes et par M. M, maire de Signes ; 

VU les comptes de la commune de Signes, pour les exercices 2005 à 2007 ;

VU le rapport d’examen n° 2010-0048 de M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller rapporteur, enregistré au greffe de la chambre le 25 février 2010, communiqué au ministère public le 26 février 2010 ; 

VU la décision du président de la chambre en date du 7 janvier 2010 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller ;

VU les justifications et les observations reçues au cours de l’instruction ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n° 2009-23 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2010 ; 

Sur le rapport de M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller,

VU les conclusions du procureur financier ;

Entendu en audience publique, M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller, en son rapport et ses observations ;

Entendu en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et ses observations ;

En présence de la comptable, Mme A ;

En l’absence de l’ordonnateur dûment informé de la tenue de l’audience publique ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

Sur la charge unique énoncée dans le réquisitoire

CONSIDÉRANT que l’état des restes à recouvrer du compte 46724 (cote n° 3) de la commune de Signes fait apparaître, au 31 décembre 2007, un solde débiteur dans lequel figure le titre n° 1998-80-691-1 émis à l’encontre de Mme T pour un montant initial de 54.630,32 € auquel s’ajoutent 1.638,83 € de frais, soit un montant total de 56.269,15 €, :

CONSIDÉRANT qu’il ressort des pièces figurant à l’appui du rapport susvisé que le titre dont il s’agit n’a pas été recouvré ; qu’un commandement dont l’existence est alléguée a été effectué le 29 octobre 2001, mais que depuis, aucune diligence de nature à obtenir un recouvrement forcé n’est mentionnée ; que, dès lors, il y a lieu de rechercher la responsabilité du comptable en cause pour les sommes non recouvrées ;

CONSIDÉRANT que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités locales ; que la responsabilité pécuniaire ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; 

CONSIDÉRANT qu’à défaut de diligences rapides, complètes et adéquates, ce titre était donc prescrit au plus tard au 31 décembre 2005 ;

CONSIDÉRANT que dans ses observations orales, Mme A a précisé que le titre avait été émis à une adresse en Italie ce qui pouvait constituer un risque quant à son recouvrement ; que le titre étant parfaitement justifié, elle ne pouvait pas refuser de le prendre en charge ;

CONSIDÉRANT qu’il lui appartenait éventuellement de ne pas le prendre en charge ; qu’elle estimait qu’un refus de prise en charge ne se justifiait pas au regard de la nécessité de solder le compte de classe 4 ; que cet argument ne saurait expliquer les raisons pour lesquelles l’ayant pris en charge, elle n’a pas engagé de poursuite, notamment par une mise en œuvre de l’inscription de la créance sous la forme d’une hypothèque ;

CONSIDÉRANT qu’elle a également tenu à préciser oralement que si le premier commandement datait de 2001, elle n’avait pas attendu trois années avant de réitérer ses poursuites ; qu’au moment du déménagement des services de la trésorerie du Beausset certains dossiers dont celui de cette affaire avaient été égarés ; qu’elle n’a cependant pas apporté d’autres éléments nouveaux susceptibles de montrer la réalité de cette assertion et permettre d’envisager le report de la prescription ;

QU’en conséquence, Mme A se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée; qu’il y a donc lieu de le constituer débitrice de la commune de Signes pour la somme de 54 630,32 € (cinquante quatre mille six cent trente euros et trente deux centimes) ;

CONSIDÉRANT que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire à l’intéressée à savoir le 11 janvier 2010.

DÉCIDE :

Mme A est constituée débitrice de la commune de Signes pour la somme de 54 630,32 € (cinquante quatre mille six cent trente euros et trente deux centimes) ; augmentée des intérêts de droit à compter du 11 janvier 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3ième section, le vingt cinq mai deux mille dix.

Délibéré par M. Daniel Gruntz, président de section, président de séance, M. Gilles Fedi, premier conseiller et Mme Valentine Vinesse, conseillère.

 Le greffier, Le président de la 3ème section,

 Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.