Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 1 septembre 2010, n° 2010-0033

Texte de la décision

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la maison de retraite de Pignans, pour les exercices 2001 à 2007, par M. A, du 1er juillet 1997 au 1er janvier 2007, M. B du 2 janvier 2007 au 27 février 2007 et Mme C à compter du 28 février 2007 ;

VU les notifications du contrôle de ces comptes adressées respectivement au directeur de la maison de retraite et à la comptable en fonction le 12 février 2009 ;

VU le rapport à fin d’examen des comptes n° 2009-0365 du 9 décembre 2009 ;

VU les dates de production des comptes des exercices 2001 et 2002 sur lesquels il n’y a pas lieu à statuer en application des dispositions de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 ;

VU le réquisitoire n° 2009-028 du procureur financier, en date du 14 décembre 2009 portant sur la gestion de M. A pour les exercices 2003 à 2007 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire au directeur de la maison de retraite et au comptable, en date du 22 décembre 2009, (avis de réception du 23 décembre 2009), les informant notamment qu’ils disposaient d’un droit d’accès aux pièces du dossier ;

VU les décisions du président de la chambre en date du 22 décembre 2009 et 26 avril 2010 attribuant l’instruction des réquisitoires à Mme Marie-Odile ALLARD, premier conseiller ;

VU les pièces produites par l’ordonnateur par envoi enregistré au greffe de la chambre le 9 février 2010 sous le numéro 349 et par fax le 24 mars 2010 sous le numéro 804bis ;

VU les pièces produites par M. A, enregistrées le 1er mars 2010 sous le numéro 355 ;

VU l’information faite au comptable par le greffe de la chambre en date du 17 mars 2010, du versement par l’ordonnateur de nouvelles pièces au dossier ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2010-0071 du 30 mars 2010 ;

VU le réquisitoire complémentaire n° 2010-0013 du procureur financier, en date du 9 avril 2010 ;

VU les lettres de notification du réquisitoire complémentaire à l’ordonnateur et au comptable, en date du 26 avril 2010, (avis de réception du 27 avril 2010), les informant notamment qu’ils disposaient d’un droit d’accès aux pièces du dossier ;

VU les pièces complémentaires produites par M. A, enregistrées le 21 mai 2010 sous le numéro 1359 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2010-0071-1 du 11 juin 2010 ;

VU les conclusions du procureur financier en date du 22 juin 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ainsi que des établissements du secteur médico-social, notamment le code de l’action sociale et des familles ;

VU l’arrêté n° 2009-03 du 6 janvier 2009 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2009 ;

VU l’arrêté n° 2009-23 du 17 décembre 2009 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2010 ;

VU les lettres du 2 juillet 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concernés de la date fixée pour l’audience publique (avis de réception du 5 juillet 2010 pour le comptable) ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Marie-Odile ALLARD, premier conseiller, en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

ATTENDU que le procureur financier a visé dans son réquisitoire le titre référencé 1999-70-428-1 d’un montant de 1 276,80 € émis à l’encontre de l’U concernant les frais d’hébergement de Mme D et admis en non-valeur le 31 décembre 2009, pour lequel aucune diligence n’a été mentionnée sur l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2007 ;

ATTENDU qu’au cours de l’instruction, dans sa réponse du 1er mars 2010, M. A, a informé la chambre que cette créance avait été produite au notaire chargé de la succession ; que celle-ci s’est avérée déficitaire ;

ATTENDU que la créance a été produite dans les temps au notaire et que les documents produits attestent l’absence d’actif successoral, que les diligences du comptable ont été complètes ;

Par ces motifs, déclare :

Il n’y pas lieu de prononcer de charge sur ce titre.

ATTENDU que le procureur financier a visé le titre non recouvré référencé 2000-70-198-1 émis à l’encontre du CG d’un montant de 3 964,38 € pour lequel aucune diligence n’a été mentionnée sur l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2007 ;

ATTENDU qu’au cours de l’instruction, dans sa réponse du 1er mars 2010, M. A a informé la chambre que ce titre, figurant encore dans les restes à recouvrer et correspondant aux frais d’hébergement de M. E, a fait l’objet d’un contentieux avec le CG; que la maison de retraite, ayant considérée à tort M. E comme devant payer ces frais alors qu’il était admis à l’aide sociale, a fait une confusion dans les annulations de titres et leur réémission ;

ATTENDU que l’ordonnateur a indiqué et justifié que le titre cité par le comptable concernait l’hébergement de Melle F et non celui de M. E ; que le litige invoqué par le comptable ne peut être pris en compte dès lors qu’il ne concerne pas ce titre ;

ATTENDU qu’aucune diligence de recouvrement n’a été exercée sur ce titre ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales dispose que «l’action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans … est interrompu par tous actes interruptifs de la prescription» ; qu’en l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates, ladite créance s’est prescrite sous la période de gestion de M. A ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée» ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, la responsabilité de M. A doit être engagée à ce titre ;

Par ces motifs, déclare :

M. A est constitué débiteur envers la maison de retraite de PIGNANS de la somme de 3 964,38 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 22 décembre 2009, date de notification du réquisitoire n° 2009-0028.

ATTENDU que le procureur financier a visé le titre référencé 2000-70-70-1 d’un montant de 779,84 € émis à l’encontre de M. L, pour lequel l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2007 mentionne un commandement du 21 mars 2002 sans que sa notification soit avérée ;

ATTENDU qu’au cours de l’instruction, dans sa réponse du 1er mars 2010, M. A, a informé la chambre que ce titre a été soldé le 3 juin 2008 ;

ATTENDU que les documents produits confirment la réponse du comptable ;

Par ces motifs, déclare :

Il n’y pas lieu de prononcer de charge sur ce titre.

ATTENDU que le procureur financier a visé le titre non recouvré référencé 2001-70-29-1 émis à l’encontre de M. M d’un montant de 1 208,51 € pour lequel l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2007 mentionne un commandement du 21 mars 2002 sans que sa notification soit avérée ;

ATTENDU qu’au cours de l’instruction, dans sa réponse du 1er mars 2010 M. A a informé la chambre que ce titre figurant encore dans les restes à recouvrer a fait l’objet d’un encaissement partiel de 135 € comptabilisé le 13 juin 2002 ;

ATTENDU que ce titre n’a fait l’objet d’aucune diligence de recouvrement de la part du comptable depuis 2002 ;

CONSIDÉRANT

qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … La responsabilité personnelle et pécuniaire

prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée

» ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, la responsabilité de M. A doit être engagée à ce titre ;

Par ces motifs, déclare :

M. A est constitué débiteur envers la maison de retraite de Pignans de la somme de 1 208,51 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 22 décembre 2009, date de notification du réquisitoire n° 2009-0028.

ATTENDU que le procureur financier a visé le titre non recouvré référencé 2001-70-521-1 émis à l’encontre de M. S d’un montant de 1 131,55 € pour lequel aucune diligence n’a été mentionnée sur l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2007 ;

ATTENDU qu’au cours de l’instruction, dans sa réponse du 1er mars 2010, M. A n’a fourni aucune explication ni justification concernant cette absence de diligence du recouvrement ;

Par ces motifs, déclare :

M. A est constitué débiteur envers la maison de retraite de PIGNANS de la somme de 1 131,55 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 22 décembre 2009, date de notification du réquisitoire n° 2009-0028.

ATTENDU que le procureur financier a visé le titre non recouvré référencé 2002-70-888-2 émis à l’encontre de M. L d’un montant de 1 457,62 € pour lequel aucune diligence n’a été mentionnée sur l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2007 ;

ATTENDU que ce titre a fait l’objet d’un chèque impayé ; que suite à une confusion avec le titre 2000-70-70-1 ci-dessus mentionné d’un montant de 779,84 € émis au nom du même débiteur, un chèque de 779,62 € a été imputé à tort le 7 octobre 2003 sur le titre 2002-70-888-2; que celui-ci a fait l’objet d’un désémargement en 2008 pour corriger l’erreur d’imputation, permettant ainsi de solder le titre 2000-70-70-1 ;

ATTENDU qu’au cours de l’instruction, dans sa réponse du 1er mars 2010, M. A a informé la chambre que le titre 2002-70-888-2 a été soldé par une admission en non-valeur le 31 décembre 2009 sans toutefois justifier de la moindre diligence de recouvrement ;

Par ces motifs, déclare :

M. A est constitué débiteur envers la maison de retraite de PIGNANS de la somme de 1 457,62 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 22 décembre 2009, date de notification du réquisitoire n° 2009-0028.

ATTENDU que le procureur financier a visé les titres non recouvrés référencés 2001-70-51, 108, 166, 230, 282, 363 et 396 émis à l’encontre de Mme BR d’un montant total de 7 505,41 € pour lesquels l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2007 mentionne un commandement du 23 février 2005 dont la notification n’est pas avérée ;

ATTENDU qu’au cours de l’instruction, dans sa réponse du 21 mai 2010, M. A n’a fourni aucune explication concernant ces titres ni document justifiant de diligences de recouvrement adéquates ;

ATTENDU que les titres 51 et 363 ont fait l’objet de paiements partiels respectivement de 141,78 € puis de 327,71 € avant la date du commandement précité ce qui avait interrompu leur prescription ; que toutefois, depuis cette date, alors même que Mme BRIY était déjà décédée, aucune démarche n’a été entreprise dans le cadre de la succession, que dès lors les diligences n’ont pas été complètes et adéquates ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales dispose que «l’action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans … est interrompu par tous actes interruptifs de la prescription» ; qu’en l’absence de diligences adéquates, rapides, et complètes, les titres n°108, 166, 230, 282 et 396 se sont prescrits et le recouvrement des titres 51 et 363 a été compromis sous la période de gestion de M. A ;

CONSIDÉRANT

qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … La responsabilité personnelle et pécuniaire

prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée

» ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, la responsabilité de M. A doit être engagée à ce titre ;

Par ces motifs, déclare :

M. A est constitué débiteur envers la maison de retraite de PIGNANS de la somme de 7 505,41 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 9 avril 2010, date de notification du réquisitoire n° 2010-0013.

Fait et délibéré à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vint et un juillet deux mille dix.

Délibéré par M. Bertrand Schwerer, président ; MM Bernard Debruyne, Gilles Kovarcik, Bertrand Diringer et Daniel Gruntz, présidents de section.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.