Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la maison de retraite de Saint-Rémy-de-Provence, pour les exercices 2001 à 2007, par M. A, au l^er janvier 2008;

VU les notifications du contrôle de ces comptes adressées respectivement au directeur de la maison de retraite et à la comptable en fonction le 21 avril 2009;

VU le rapport à fin d'examen des comptes n° 2009-0386 du 15 décembre 2009;

VU la date de production des comptes de l'exercice 2001 sur lesquels il n'y a pas lieu à statuer en application des dispositions de l'article 60-IV de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 ;

VU le réquisitoire n° 2009-029 du procureur financier, en date du 17 décembre 2009;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire au directeur de la maison de retraite et au comptable, en date du 22 décembre 2009, (avis de réception du 23 décembre 2009), les informant notamment qu'ils disposaient d'un droit d'accès aux pièces du dossier ;

VU la décision du président de la chambre en date 22 décembre 2009 attribuant l'instruction du réquisitoire à Mme Marie-Odile ALLARD, premier conseiller ;

VU les pièces produites par M. A par envois enregistrés au greffe de la chambre les 13 janvier et l' mars 2010 sous les numéros 61 et 554;

VU les pièces produites par l'ordonnateur par envoi enregistré au greffe de la chambre le 1' mars 2010 sous le numéro 564 demandant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A sur des titres supplémentaires ;

VU l'information faite au comptable par le greffe de la chambre en date du 18 mars 2010 référence 916, du versement par l'ordonnateur de nouvelles pièces au dossier ;

VU la décision du président de la chambre en date 26 avril 2010 attribuant l'instruction du réquisitoire à Mme Marie-Odile ALLARD, premier conseiller ;

VU le rapport complémentaire à fin d'examen des comptes n° 2009-0386-1 du 30 mars 2010;

VU le réquisitoire complémentaire n° 2010-0014 du procureur financier, en date du 9 avril 2010 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire complémentaire au directeur de la maison de retraite et au comptable, en date du 26 avril 2010, (avis de réception du 27 avril 2010), les informant notamment qu'ils disposaient d'un droit d'accès aux pièces du dossier ;

VU les pièces complémentaires respectivement produites par M. A, enregistrées les 6 et 14 mai 2010, par Mme B, comptable en fonction, enregistrées le ^1er juin 2010 et par l'ordonnateur, enregistrées le 17 mai 2010 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2010-0185 du 11 juin 2010; VU les conclusions du procureur financier en date du 18 juin 2010;

VU le code des juridictions financières ;

VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ainsi que des établissements du secteur médico-social, notamment le code de l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° 2009-03 du 6 janvier 2009 du président de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2009;

VU l'arrêté n° 2009-23 du 17 décembre 2009 du président de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2010;

VU les lettres du 2 juillet 2010 informant l'ordonnateur et le comptable concernés de la date fixée pour l'audience publique (avis de réception des 3 et 5 juillet 2010) ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Marie-Odile ALLARD, premier conseiller, en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, M. A, comptable en fonction pour les exercices 2001 à 2007 ;

En l'absence de l'ordonnateur, dûment informé de la tenue de l'audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

1. En ce qui concerne la présomption de char2e énoncée au réquisitoire susvisé n° 2009-029:

ATTENDU que le procureur financier a visé les titres non recouvrés à ce jour référencés 1998/80/502143 d'un montant de 1 244,59 € émis à l'encontre de M. D et 1999/80/502269 de 3 258,79 € émis à l'encontre de M. R pour lesquels aucune diligence interruptive de prescription n'a été mentionnée sur l'état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2006;

ATTENDU qu'au cours de l'instruction, dans sa réponse du l^er mars 2010, M. A, a informé la chambre que ces titres n'avaient pas été retrouvés alors que les diligences effectuées devaient y être mentionnées ;

ATTENDU que Mme T, comptable en poste à la trésorerie de Saint-Rémy-de-Provence, a produit une copie de ces deux titres et qu'aucune diligence n'y est inscrite ;

ATTENDU que Mme T a par ailleurs invoqué le fait que ces titres ont été émis à tort à l'encontre de la trésorerie de Saint-Rémy-de-Provence et pour ce motif, a demandé leur annulation à l'ordonnateur par courrier du 5 mai 2010, demande refusée par courrier du 11 mai, transmise en copie à la chambre le 17 mai 2010;

ATTENDU que M. A, qui a accepté de prendre en charge ces titres, n'a entrepris aucune démarche pour faire rectifier les anomalies ni aucune diligence pour recouvrer les créances ;

ATTENDU que les arguments avancés par M. A sur les retards de l'ordonnateur et les difficultés de gestion de la trésorerie ne sont pas invocables devant le juge des comptes ;

CONSIDÉRANT que l'article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales dispose que «l'action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans ... est interrompu par tous actes interruptifs de la prescription» ; qu'en l'absence de diligences rapides, complètes et adéquates, lesdites créances se sont prescrites sous la période de gestion de M. A;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ... La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ... qu'une recette n'a pas été recouvrée» ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, la responsabilité de M. A doit être engagée à ce titre ;

Par ces motifs, déclare :

M. A est constitué débiteur envers la maison de retraite de Saint-Rémy-de-Provence de la somme de 4 503,38 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 17 décembre 2009 date de notification du réquisitoire n° 2009-0029

ATTENDU que le procureur financier a visé les titres non recouvrés à ce jour référencés 2003/80/166, 2003/80/940 et 2003/80/1031 émis à l'encontre de la DISS d'un montant total de 13 194,95 € pour lesquels aucune diligence interruptive de prescription n'a été mentionnée sur l'état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2006 ;

ATTENDU que ces trois titres ont été soldés le 31 décembre 2008 ; ATTENDU que les conclusions du ministère public sont conformes ;

Par ces motifs, déclare :

Il n'y pas lieu de prononcer de charge sur ces trois titres.

2. En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé n° 2010-0014:

ATTENDU que le procureur financier a visé les titres non recouvrés à ce jour référencés 2000/961 d'un montant de 9 050,59 € et 2001/17 d'un montant de 1573,35€ émis à l'encontre de Mme BL pour lesquels aucune diligence interruptive de prescription n'a été mentionnée sur l'état des restes à recouvrer arrêté au 9 mars 2007;

ATTENDU que Mme T a invoqué le fait que le titre 961 a été émis à tort à l'encontre de la trésorerie de Saint-Rémy-de-Provence et pour ce motif, a demandé son annulation à l'ordonnateur par courrier du 5 mai 2010, demande refusée par courrier du 11 mai, transmise en copie à la chambre le 17 mai 2010;

ATTENDU que M. A, ayant accepté de prendre en charge ce titre, n'a toutefois entrepris aucune démarche pour faire rectifier les anomalies ni aucune diligence pour recouvrer les créances ;

ATTENDU que les diligences infructueuses accomplies par M. A, s'agissant du titre 17/2001, se sont limitées en 2002 et 2003 à de simples lettres de rappel sans influence sur la prescription et ne peuvent être considérées comme complètes et adéquates ;

ATTENDU que les arguments avancés par M. A sur les retards de l'ordonnateur et les difficultés de gestion de la trésorerie ne sont pas invocables devant le juge des comptes ;

CONSIDÉRANT que l'article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales dispose que «l'action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans ... est interrompu par tous actes interruptifs de la prescription» ; qu'en l'absence de diligences rapides, complètes et adéquates, lesdites créances se sont prescrites sous la période de gestion de M. A;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ... La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ... qu'une recette n'a pas été recouvrée» ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, la responsabilité de M. A doit être engagée à ce titre ;

Par ces motifs, déclare :

M. A est constitué débiteur envers la maison de retraite de Saint-Rémy-de-Provence de la somme de 10 623,94 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 9 avril 2010, date de notification du réquisitoire n°2010-0014.

ATTENDU que le procureur financier a visé les titres non recouvrés à ce jour référencés 2002/2, 6, 12, 21 et 35 d'un montant total de 7 550,84€ émis à l'encontre de Mme J pour lesquels des commandements ont été adressés à son héritier en date du 26 février 2006 et du 24 avril 2007;

ATTENDU que Mme T a indiqué que ces commandements ont été envoyés en pli simple par le département informatique conformément à l'instruction n° 02-005-A3 du 22/04/2002;

ATTENDU que ladite instruction précise néanmoins : « ... Bien entendu, le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu'il estime opportun au plan de la sécurité juridique » ;

ATTENDU que les diligences accomplies par Mme M en 2008 et 2009 n'ont pas eu d'effet sur la prescription et sont restées infructueuses, qu'elles ne peuvent être considérées comme adéquates et complètes ;

ATTENDU que les arguments avancés par M. A sur les retards de l'ordonnateur et les difficultés de gestion de la trésorerie ne sont pas invocables devant le juge des comptes ;

CONSIDÉRANT que l'article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales dispose que «l'action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans ... est interrompu par tous actes interruptifs de la prescription» ; la notification des commandements n'étant pas avérée, lesdites créances se sont prescrites sous la période de gestion de M. A;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ... La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dés lors ... qu'une recette n'a pas été recouvrée» ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, la responsabilité de M. A doit être engagée à ce titre ;

Par ces motifs, déclare :

M. A est constitué débiteur envers la maison de retraite de Saint-Rémy-de-Provence de la somme de 7 550,84 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 9 avril 2010, date de notification du réquisitoire n°2010-0014.

ATTENDU que le procureur financier a visé les titres non recouvrés à ce jour référencés 2003/12 et 2003/25 d'un montant total de 1 745,14€ émis à l'encontre de Mme MA pour lesquels un commandement a été adressé à la tutelle SHM Mme CA en date du 24 avril 2007;

ATTENDU que Mme T a indiqué que ces commandements ont été envoyés en pli simple par le département informatique conformément à l'instruction n° 02-005-A3 du 22/04/2002;

ATTENDU que ladite instruction précise néanmoins : « ... Bien entendu, le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu'il estime opportun au plan de la sécurité juridique » ;

ATTENDU que les arguments avancés par M. A sur les retards de l'ordonnateur et les difficultés de gestion de la trésorerie ne sont pas invocables devant le juge des comptes ;

ATTENDU que selon le comptable les conditions d'organisation du service et notamment le regroupement de postes constituaient un cas de force majeure de nature à l'exonérer de responsabilité, mais attendu que cette réorganisation ne peut être regardée comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence, que l'argument du comptable doit être rejeté ;

CONSIDÉRANT que l'article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales dispose que «l'action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans ... est interrompu par tous actes interruptifs de la prescription» ; que la notification des commandements n'étant pas avérée, lesdites créances se sont prescrites sous la période de gestion de M. A;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ... La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ... qu'une recette n'a pas été recouvrée» ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, la responsabilité de M. A doit être engagée à ce titre ;

Par ces motifs, déclare :

M. A est constitué débiteur envers la maison de retraite de Saint-Rémy-de-Provence de la somme de 1 745,14 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 9 avril 2010, date de notification du réquisitoire n°2010-0014.

Fait et délibéré à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le vint et un juillet deux mille dix.

Délibéré par M. Bertrand Schwerer, président ; MM Bernard Debruyne, Gilles Kovarcik, Bertrand Diringer et Daniel Gruntz, présidents de section.

Le greffier, Le président de séance,

Bertrand MARQUES Bertrand SCHWERER

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.