Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 LA CHAMBRE,

VU le jugement n° 2009-0060 du 14 mai 2009 sur les comptes rendus en qualité de comptables de la Communauté d’agglomération de Fréjus et Saint-Raphaël, pour les exercices 2000 à 2006, par MM. A, jusqu’au 2 janvier 2005 et B, à partir du 3 janvier 2005 ;

VU la notification dudit jugement en date du 29 juillet 2009, laissée sans accusé de réception ;

VU la nouvelle notification dudit jugement en date du 3 août 2009, dont il a été accusé réception en date du 25 août 2009 ;

VU les différents échanges intervenus entre le rapporteur et M. A ;

VU les précisions apportées par M. A par courrier en date du 30 juin 2010 enregistré au greffe de la chambre le 1er juillet ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

 VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée notamment par la loi de finances rectificative n°2006-1771 du 30 décembre 2006, à effet du 1er janvier 2007 ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

 VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes n° 2009/23 du 17 décembre 2009 fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2010 ;

VU les lettres du 6 septembre 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concernés de la date fixée par l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

ENTENDU, en audience publique, M. Berthet, premier-conseiller, en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ;

 En l’absence de l’ordonnateur et du comptable public, dûment informés de la tenue de l’audience publique ;

 Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du public et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

STATUANT DEFINITIVEMENT

En ce qui concerne les exercices 2001 à 2006

ATTENDU que l'instruction M. 14 précise que les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières sont inscrites provisoirement dans l’un des comptes du chapitre 47 «Comptes d’attente ou transitoires» ;

ATTENDU que cette instruction prévoit également que ce procédé de comptabilisation ne doit être utilisé qu’à titre exceptionnel et qu’il y a lieu d’imputer au compte définitif toute opération portée dans l’un des comptes du chapitre 47 dans les délais les plus brefs ;

ATTENDU par ailleurs, qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont chargés du contrôle de la validité de la créance et ce contrôle porte notamment sur la justification du service fait et sur la production des justifications ;

ATTENDU que l’état de développement des soldes du compte 4728 «Autres dépenses à régulariser» présentait, au 31 décembre 2006, un solde débiteur de 33 778,68 € ;

ATTENDU que cette dépense à régulariser figurait déjà au 31 décembre 2002 au titre d’un paiement effectué par mandat n° 480-2002 à la société anonyme «T2M Automation» (Groupe Aérospatiale Matra), mais pour un montant de 41 115,20 € ; et qu’aucune pièce justificative n’avait été produite dans les comptes à l’appui de ce mandat ;

ATTENDU que par télécopie du 17 mars 2009 enregistrée au greffe le même jour sous le n° 0637, M. C, directeur général adjoint des services de la communauté d’agglomération, a produit copie de la délibération n° 3, visée par la sous-préfecture de Draguignan, par laquelle le conseil de la Communauté d’agglomération a décidé, au cours de sa séance du 27 février 2009, de l’admission en non-valeur des taxes et produits irrécouvrables, présentés par le trésorier principal de Saint-Raphaël, et notamment de la créance résiduelle de 33 778,68 € sur la société «T2M Automation» 1 ;

ATTENDU que par jugement n° 2009-0060, il avait été enjoint à M. A de produire dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de ce jugement, la preuve du reversement dans la caisse de la Communauté d’agglomération de Fréjus et Saint-Raphaël de la somme de 33 778,68 €, par tous moyens, y compris de ses propres deniers, ou toute autre explication ;

ATTENDU que dans sa réponse du 30 juin 2010 susvisée, M. A a confirmé qu’un double paiement avait été effectué par erreur d’un agent du poste comptable au profit de la société « T2M Automation » par la trésorerie de Saint-Raphaël ; que ce double paiement, comptabilisé à l’origine pour un montant de 41 115,20 € a été réduit à 33 778,68 € ; 

ATTENDU que l’instruction M.14, titre 3, chapitre 1, § 6.3.2 précise :

«Les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité des créances irrécouvrables et non pas de dégager la responsabilité du comptable.

Le juge des comptes, à qui il appartient d’apurer définitivement les comptes, conserve en effet le droit de contraindre le comptable en recettes quand il n’a pas fourni toutes les justifications nécessaires à sa décharge et ce, malgré l’existence d’une décision de l’assemblée délibérante».

ATTENDU qu’en outre, M. A a confirmé n’avoir pas reversé de ses propres deniers la somme en cause ».

 ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 60-VIII de la loi du 23 février 1963, les débets portent intérêt aux taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte ;

1 L’instruction M.14, titre 3, chapitre 1, § 6.3.2 précise : «Les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité des créances irrécouvrables et non pas de dégager la responsabilité du comptable.

Le juge des comptes, à qui il appartient d’apurer définitivement les comptes, conserve en effet le droit de contraindre le comptable en recettes quand il n’a pas fourni toutes les justifications nécessaires à sa décharge et ce, malgré l’existence d’une décision de l’assemblée délibérante».

 ATTENDU qu'en l'espèce, le fait générateur est le deuxième paiement au profit de la société « T2M automation » en septembre 2002, sans que la date exacte soit précisée ; qu'il conviendrait donc de retenir, à défaut, la date du premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable, soit le 14 mai 2009, comme point de départ des intérêts ;

L’injonction formulée par le jugement précédent à l’encontre de M. A est levée et remplacée par la nouvelle disposition suivante :

M. A est déclaré débiteur envers la Communauté d’agglomération de Fréjus et Saint-Raphaël de la somme de 33 778,68 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 mai 2009 ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, troisième section.

Présents : MM. Schwerer, président et président de séance, Kovarcik, président de section, Amigues, premier conseiller.

Le vingt quatre septembre deux mille dix.

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.