Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable du foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes, pour les exercices 2000 à 2007, par M. A ; 

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux établissements du secteur médico-social ;

VU l’arrêté n° 2009-23 du 17 décembre 2009 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2010 ;

VU les notifications du contrôle des comptes 2000 à 2007 du foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes adressées au directeur du foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes et au comptable le 26 octobre 2009 ;

VU le rapport à fin d’examen des comptes n° 2009-0385 du 15 décembre 2009 ;

VU la date de notification du jugement n° 2004-0075, conduisant à constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les suites de ce jugement, qui avait sursis à la décharge de M. A au titre de l’exercice 1999 ;

VU les dates de production des comptes des exercices 2000 à 2002 conduisant à constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur ces comptes en application des dispositions de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 ;

VU le réquisitoire n° 2009-0030 du procureur financier, en date du 17 décembre 2009 portant sur la gestion de M. A pour les exercices 2000 à 2007 ;

VU les notifications de ce réquisitoire adressées le 22 décembre 2009 au comptable et à l’ordonnateur, qui en ont accusé réception respectivement les 24 et 26 décembre 2009 ;

VU les notifications du réquisitoire correctif n° 2010-0010, adressées le 10 mars 2010 au comptable et à l’ordonnateur, qui en ont accusé réception respectivement les 11 et 15 mars 2010, et à M. A, sorti de fonctions le 15 janvier 2010, qui en a personnellement reçu notification le 8 avril 2010 ;

VU la décision du président de la chambre en date du 22 décembre 2009 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. KOVARCIK, président de section ;

VU les questionnaires adressés au comptable et les pièces produites par le comptable successeur de M. A, le 30 mars 2010, enregistrées au greffe de la chambre le 2 avril 2010 sous le numéro 911 ;

VU la transmission à M. A, qui en a accusé réception le 8 avril 2010, desdits questionnaires et des réponses adressées par son successeur, accompagnés d’une lettre invitant M. A à adresser ses observations complémentaires à la chambre, et l’absence de réponse complémentaire de M. TA ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2010-0242 du 29 juillet 2010 ;

VU les conclusions du procureur financier en date du 2 août 2010 ;

VU les lettres du 6 septembre 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concernés de la date fixée pour l’audience publique, et dont ils ont respectivement accusé réception le 7 et le 14 septembre 2010 ;

ENTENDU, en audience publique, M. Kovarcik, président de section, en son rapport, et le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

1.  En ce qui concerne la charge n°1 soulevée par le réquisitoire envers M. A (titre n°2002/351) 

ATTENDU que la charge n°1 soulevée par le réquisitoire porte sur un titre n° 351 pris en charge le 21 octobre 2002, émis à l’encontre du Conseil général du Cher pour un montant de 6.930,00 € pour le séjour d’un mineur durant le mois de septembre 2002, titre qui figure sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2007 sans que soient annotées de diligences en vue de son recouvrement ;

ATTENDU que les éléments produits en réponse permettent d’établir que le département du Cher a ordonnancé le 22 novembre 2002 par mandat n° 2002/29899 au profit du foyer de l’enfance la somme de 6.930,00 € portant en référence l’objet porté sur le titre n° 351 ; qu’un encaissement de ce montant a bien été comptabilisé par le foyer le 10 décembre 2002 ; que le foyer a bien enregistré par ailleurs les règlements effectués par le département du Cher pour les titres de recettes émis à son encontre pour les périodes de séjour du même mineur immédiatement antérieurs et postérieurs à celle du titre n° 351 ;

ATTENDU que l’absence de constatation du règlement du titre n° 351 par le département du Cher apparaît résulter de l’imputation erronée du paiement effectué par lui sur un titre de même montant émis à l’encontre d’un autre département la même année, et portant un n° 331 très proche de celui du titre en cause ; que l’erreur d’imputation sur ce titre est d’ailleurs étayée par le reversement d’un trop perçu correspondant effectué par le foyer de l’enfance au profit de ce département ; 

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ces éléments que le Conseil général du Cher s’est bien acquitté du règlement du titre n° 2002/351, et qu’il n’y a pas lieu pour ce motif d’engager la responsabilité du comptable sur la base du présent réquisitoire, pour une absence de diligences qui n’avaient plus lieu d’être à l’encontre du département du Cher, qui s’était acquitté de sa dette ; 

1.  En ce qui concerne la charge n°2 soulevée par le réquisitoire 

ATTENDU que la charge n°2 soulevée par le réquisitoire concerne deux titres de recette émis à l’encontre de la Caisse des dépôts et consignations, le premier sous le n° 450, pris en charge le 31décembre 2002 pour un montant de 1712,30 € et imputé au compte 46721, le second sous le n°159, pris en charge le 27 juin 2003 pour un montant de 2089,60 € et imputé au compte 4114, ces deux titres figurant sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2007 sans que soient annotées les diligences accomplies en vue de leur recouvrement ;

ATTENDU que les explications apportées par le comptable selon qui, pour ce type de créances sur la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du Fonds pour l’Emploi Hospitalier, « le montant des titres émis était très largement supérieur aux versements qu’effectuait l’organisme payeur » et « la liquidation effectuée par l’ordonnateur... nécessitait des ajustements par réduction de titres » ne justifient pas l’absence de recouvrement par une erreur qui aurait pu être commise dans la liquidation des titres, qui au demeurant n’ont pu être produits à la chambre, aucune réclamation du débiteur ni aucune démarche en vue d’une réduction du titre n’étant même invoquées ;

ATTENDU que les seules diligences avancées par le comptable consistent en l’envoi de deux lettres de rappel adressées le 5 mars 2003 pour le premier titre et le 5 avril 2004 pour le second ; que ces lettres de rappel, qui n’ont pas fait l’objet d’un envoi en recommandé, ni d’une réponse du débiteur, n’ont pas interrompu la prescription de recouvrement des titres prescrits respectivement au plus tard au 31 décembre 2006 pour le premier et au 31 décembre 2007, sous la gestion de M. A, comptable du foyer de l’enfance du 1er juillet 1996 au 14 janvier 2010 ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée» ; 

CONSIDERANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », et que ce premier acte est la notification du réquisitoire rectificatif du procureur financier, intervenue le 8 avril 2010 ; 

CONSIDERANT que la responsabilité de M. A doit pour ces motifs, et conformément aux conclusions du Procureur financier, être engagée à hauteur des titres n°450, pris en charge le 31décembre 2002 pour un montant de 1712,30 €, et n°159, pris en charge le 27 juin 2003 pour un montant de 2089,60 €, et être constitué débiteur envers le foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes de la somme de 3.801,90 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la date de notification à M. A du réquisitoire rectificatif, le 8 avril 2010 ;

1.  En ce qui concerne la charge n°3 soulevée par le réquisitoire 

ATTENDU que la charge n°3 soulevée dans le réquisitoire concerne deux titres n° 1997/262, pris en charge le 30 octobre 1997, et 1998/117, pris en charge le 12 juin 1998, d’un montant respectivement de 493,05 € et de 3 473,10 €, émis à l’encontre de Mme B, ces deux titres figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 46721 au 31 décembre 2007 ;

CONSIDERANT qu’il convient de corriger le montant du second titre à 3.580,42 € suite à une confusion comptable sur des frais de poursuites rattachés ;

CONSIDERANT que le délai de prescription de l’action en recouvrement, est en application de l’article L.1617-5 du CGCT, de « …quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes….délai de quatre ans … interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

CONSIDERANT que le commandement du 8 février 1999 n’ayant pas fait l’objet d’un envoi en recommandé avec accusé de réception, le dernier acte interruptif de prescription est la lettre par laquelle le 29 décembre 1998 Mme B a sollicité un échelonnement de sa dette ; que l’action en recouvrement des titres en cause a donc été prescrite le 29 décembre 2002 ;

CONSIDERANT

que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ne peut en application de l’article 60-IV de la loi 63-256 du 23 février 1963 modifié

« …

CONSIDERANT que les comptes de l’exercice 2002, au cours duquel le recouvrement des titres en cause a été prescrit, ayant été produits le 29 octobre 2003, la mise en jeu de la responsabilité de M. A pour un fait générateur survenu au cours de cet exercice ne pouvait reposer que sur un premier acte notifié au pus tard le 31 décembre 2008 ; qu’aucun acte de mise en jeu de la responsabilité de M. A sur ces titres n’est intervenu avant la notification du réquisitoire initial à M. A, le 24 décembre 2009 ; que dès lors la responsabilité de M. A pour les titres 1997/262 et 1998/117 003 ne peut être mise en jeu sur la base de ce réquisitoire ;

Par ces motifs :

Article premier : M. A est déclaré débiteur envers le foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes de la somme de 3.801,90 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la date de notification du réquisitoire rectificatif susvisé, le 8 avril 2010, débet correspondant au total des deux titres non recouvrés n°450, pris en charge le 31décembre 2002 et n°159, pris en charge le 27 juin 2003, objet de la charge n°2 soulevée par ce réquisitoire ;

Article deux : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. A pour les charges n°1 et 3 soulevées par le réquisitoire n° 2009-0030 en date du 17 décembre 2009 ;

Article trois : En raison de la charge prononcée à son encontre, il est sursis à la décharge de la gestion de M. A pour les exercices 2003 à 2007. 

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt quatre septembre deux mille dix.

Présents : M. Bertrand Schwerer, président, M. Gruntz, président de section, et M. Amigues, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.