Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE, 

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Laragne-Montéglin, pour l’exercice 2007, par M. A ; ensemble les comptes annexes ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes n° 2009/23 du 17 décembre 2009 fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2009-0014 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 28 septembre 2009, ensemble les pièces à l’appui ;

VU la notification dudit réquisitoire, le 8 octobre 2009, à M. le maire de la commune de Laragne-Montéglin, et à M. A ;

VU le rapport n° 2010-0008 déposé le 7 janvier 2010 par M. Kovarcik, président de section, désigné comme rapporteur par décision du président de la chambre en date du 5 octobre 2009 ;

VU les conclusions n° 2010-0008 du 8 janvier 2010 du procureur financier ; 

VU la notification le 27 janvier au maire de Laragne-Montéglin et le 28 janvier à M. A de la date fixée pour l’audience publique,

ENTENDU, en audience publique, M. Kovarcik en son rapport;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience publique ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique soulevée par le réquisitoire :

ATTENDU que le réquisitoire a soulevé à l’encontre de M. A une présomption de charge concernant l’admission en non-valeur de créances du budget annexe de l’eau par mandats imputés sur le compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » émis le 3 avril 2007 en ce qui concerne les mandats n° 29/2007, pour 1 291,81 €, n° 30/2007 pour 137,42 € et n° 31/2007 pour 23,89 €, et le 16 mai 2007 pour le mandat n°38/2007 pour un montant de 64,49 € ; 

ATTENDU que le paragraphe 143 du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 relatif aux pièces justificatives des paiements des collectivités et établissements publics locaux prévoit pour des dépenses de cette nature la production à l’appui du mandat d’une délibération exécutoire et d’un état précisant pour chaque titre le montant admis ou à défaut, la liste des créances admises en non valeurs annexée au compte administratif ;

ATTENDU que les mandats précités ne sont pas accompagnés de la délibération nécessaire, mais simplement de l’état des taxes et produits irrécouvrables pour lesquels l’admission en non-valeur était demandée, états signés par le comptable, et pour les seuls mandats n° 30 et 38, par l’ordonnateur ; que M. A a lui-même indiqué à la chambre le 20 mai 2009 que « la délibération a été omise par la collectivité et non demandée lors du visa du mandat » ;

ATTENDU que quelle que soit l’effectivité des diligences accomplies par le comptable en vue du recouvrement des titres de recette ayant fait l’objet de ces mandats d’admission en non valeur, qui ne pourra être invoquée qu’à l’appui d’une demande de remise gracieuse, et la réalité de leur irrécouvrabilité, le consentement de l’assemblée délibérante à la charge budgétaire qu’implique l’admission en non-valeur fait défaut ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, la responsabilité de M. A doit être engagée à ce titre ;

CONSIDERANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 8 octobre 2009 ; 

Par ces motifs :

M. A est déclaré débiteur envers la commune de Laragne-Montéglin de la somme de 1 517,61 € augmentée des intérêts de droit à compter de la date du 8 octobre 2009.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt trois février deux mille dix.

Délibéré par M. Marc Larue, président de section et président de séance, MM. Loïc Bahuaud et Pierre Berthet, premiers conseillers.

 Le greffier, Le président de section,

 président de séance,

 Bertrand MARQUÈS Marc Larue

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.