5 avril 2011
Cartographie jurisprudentielle
RÉPUBLIQUEFRANCAISE AU NOMDUPEUPLEFRANÇAIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DEFRANCHE-COMTÉ,
Vul’arrêtn°55358du25juin2009parlequellaCourdescomptesainfirmélejugementdéfinitif n°2008-0014renduparlachambrerégionaledescomptesdeFranche-Comtéle27mars2008 et renvoyé l’affairedevantcettemêmejuridiction;
Vulejugementn°2007-0089du24mai2007parlequellachambrerégionaledescomptesde Franche-Comté,statuantprovisoirement,adéclarésolidairementcomptablesdefait M. X, MmeYet l’association«AGENCEDEGESTIONDUCINEMAELDORADO», surréquisitoireintroductif d’instance produit le 29 novembre 2006 par le commissaire du gouvernement près la chambre régionaledescomptesdeFranche-Comté;
Vulescomptesproduitsparlescomptablesdefaitle20juillet2007etladélibérationdu19juillet
2007 reconnaissantl’utilitépubliquedesdépensesinscritesauditcompte;
Vulesdocumentsproduitsparlemairede lacommuned’Ornansvenantau soutiendu jugement provisoiredu 24 mai2007;
Vu lespiècesdeprocédureetactesd’instruction conduitsparlemagistrat-instructeuretnotamment les courriersdu30novembre2010 informantM.Xet MmeY delareprisedel’instance,dont ilaété accuséréceptionle1erdécembre2010etlemémoiredumairedelacommuneproduitle17 décembre
2010 ;
Vu lecodedesjuridictionsfinancières;
Vul’article60delaloidefinancesn°63-156du23février1963 modifiéedanssarédactionen vigueurau31 décembre2008demeurantapplicableàlaprésenteprocédureparl’effetdel’article34 de laloin°2008-191 portantréformedesprocéduresjuridictionnelles;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu l’arrêté n°2010-001 du 12 janvier 2010, par lequel la présidente de la chambre a confié l’instruction ducontrôleàMmeTissot-Grossrieder;
Vu lerapportn°2011-001 bis(2011-0009)établiparMmeTissot-Grossrieder,premierconseiller;
Vu lesconclusionsn°2011-011 bis (2011-0009)duprocureurfinancier;
Vu lesaccusésderéceptionattestantdelanotificationaux partiesdeladatedel’audiencepublique; Entendu, en audience publique, Mme Tissot-Grossrieder en son rapport et M. Farenc, procureur
financier,ensesconclusionsetMeAntoine,représentantdeM.X,ayantétéinvitéàs’exprimeren
dernier;
Aprèsen avoirdélibéréhors laprésencedurapporteuretdu procureurfinancier;
I. Surlesfaitsconstitutifsd’unegestion defait
Attendu,d’unepart,que parunarrêtendatedu25juin2009laCourdescomptesainfirméle jugementn°2008-0014delachambrerégionaledescomptesdeFranche-Comté,prononçantunnon- lieuàdéclarationdegestiondefaitdesdeniersde lacommuned’Ornans,pourabsence d’intérêt pratiquedelaprocédure,aumotifquelesopérationsdécritesparlesdocuments produitsàlaChambre pourlapériodedu1er janvier2001au31 mars2007n’avaientpasétéreprisesdanslacomptabilité patenteetquelagestiondefaitn’avaitpasétéapurée;quecetarrêt,parlequellaCourdescomptesa renvoyéle jugementde l’affairedevant la juridictioninitialementsaisie, a poureffetde chargerla chambrerégionaledereprendrelaprocédureaustadedujugementn°2007-0089du24 mai2007par lequel,statuantprovisoirement,elleadéclarésolidairementcomptablesdefaitM.X,MmeYet l’association dénommée«Agencedegestion ducinémaEldorado »;
Attendu,d’autrepart,qu’auxtermesdel’article60-XIdelaloidefinancesn°63-156du23février
1963auxtermesduquel:«Toutepersonnequi,sansavoir la qualitédecomptablepublicou sansagir souslecontrôleetpourle compted’uncomptablepublic,s’ingèredanslerecouvrementderecettes affectéesoudestinéesàun organismepublicdotéd’unpostecomptableoudépendantd’un telposte doit, nonobstant lespoursuitesquipourraientêtreengagéesdevantles juridictions répressives, rendre compteaujugefinancierdel’emploidesfondsouvaleursqu’elleairrégulièrementdétenusou maniés. Ilenestdemêmepourtoutepersonnequireçoitoumaniedirectementouindirectementdes fondsouvaleursextraitsirrégulièrementdelacaissed’unorganismepublicetpourtoutepersonne qui,sansavoirlaqualité decomptablepublic,procèdeàdesopérationsportantsurdesfondsou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivementchargésd’exécuterenvertudelaréglementationenvigueur»;que, le1er juin1984, l’AgencedegestionducinémaEldorado et lacommuned’Ornansontconcluuneconventionpar laquelle la communeamisàladispositionde l’association les locaux entièrement rénovésde l’ancien cinéma,ainsiquedumatériel;que,silaconventionaprévuquel’associationdevraitassumerles charges liéesaux fraisdefonctionnementdu cinémaets’acquitterauprèsdu receveurmunicipalde la villed’Ornansd’un loyer annuel,ellen’apasdéfinilesmodalitésselon lesquellesl’association assurerait la responsabilité de la gestion financière de la salle Eldorado ; qu’en particulier, la conventionnecomportaitaucuneclauseconcernantlaperceptionparl’associationdesrecettestirées del’exploitationdelasalledecinéma;qu’ilressortdel’instructionqu’aumoinsàpartirde2001, M. X,mairedelacommuned’OrnansetMmeY,adjointeàlaculture,ontassuréladirectionet l’administration de l’association ; qu’en conséquence, les opérations effectuées par l’association dénomméeAgencedegestionducinémaEldorado autitredel’exploitationdelasalledecinéma relevaient, en vertu du règlementgénéral surla comptabilité publique, de la compétence exclusive du comptable de la commune d’Ornans ; qu’en procédant aux opérations susmentionnées, les responsablesdel’associationse sont immiscésdanslemaniementdedenierspublics;qu’ilen résulte poureux, conformémentauxdispositionsprécitées,l’obligationde rendrecompte au jugefinancierde l’emploidesfondsou valeursirrégulièrementdétenusou maniés;
II. Surlespersonnesconcernéesparla gestion defait
Attenduquelesopérationsirrégulièresn’auraientpu êtreréaliséessansl’interventiondeM.Longeot, maireet, àcetitre,ordonnateurdes recettesetdesdépensesde lacommuned’Ornans;quela responsabilitéde MmeYestégalementengagéepouravoirréalisélesopérations irrégulièresen lieuet placeducomptabledelacommuned’Ornanset,à ce titre,maniésanshabilitation,desdeniersdecette collectivité ; que l’association dénommée Agence de gestion du cinéma Eldorado, en tant que personnemoraleayantmaniésanshabilitationlesdeniersdelacommune,pourraitégalementêtre miseencausepouravoirparticipéà lagestion defait;que, toutefois, comptetenudesadissolutionen
2007,lamiseenœuvred’uneprocédurededéclarationdegestionde faitàson encontren’auraitpas d’effetpratique;que, dèslors, seulsdoiventêtredéclarésconjointementet solidairementgestionnaires
de faitM.Xet MmeY;
III. Surlesdatesdelagestion defait
Attendu quepourlapériodeallantdu 29 novembre1996 au 31 décembre2000,M. X, maired’Ornans aproduitàl’appuidesaréponsedu17décembre2010,unereconstitutionpartielledelacomptabilité del’associationeffectuéeparuncommissaireauxcomptes ;quecettecomptabilités’analyseenune synthèsedecaractèreprovisoireetn’estappuyéed’aucunepiècecomptabledevaleurprobante, qu’en conséquence, la redditionde compte serait sans base certaine pour cette période; que les actes constitutifsdegestiondefaitdoiventdoncêtrelimitésàlapériodeallantdu1er janvier2001au
12juillet2007,datedesdernièresécriturespasséesdans lacomptabilitédel’association ;
IV. Sur lalignedecompte
Attendu,enpremierlieu,quelesopérationsirrégulièresontcessé;quel’associationaétédissoutele
23juin2007,aprèsclôtureducomptebancairecourantmai2007 ;queparlasuite,unerégieaété crééepardélibérationdelacommunedu5juin2007etarrêtédu13juin2007 ;que,lorsd’une
assembléegénéraleextraordinaireorganiséele19juillet2007,lescomptesétablisparlecabinet
d’expertscomptablesontétéapprouvésparl’association, quiaégalementdécidéque l’actifetlepassif del’AgencedegestionducinémaEldorado,arrêtésàladatedu12juillet2007,seraientdévolusàla
communed’Ornans;que,pardélibérationdu19juillet2007,leconseilmunicipalareconnul’utilité
communaledes dépensesexposéespar l’associationdu1er janvier2001au 12 juillet2007 au titre de l’exploitation ducinémaEldorado;
Attendu,ensecondlieu,quelescomptespourlapériodedu1er janvier2001au12juillet2007de l’association dénommée Agence de gestion du cinéma Eldorado ont été établis par un cabinet d’expertscomptablesauregard desélémentsetpiècescomptablesdisponiblespourcettepériode;que, selonlareconstitutionainsiréalisée,lesrecettesetlesdépensesdel’Agencedegestionducinéma Eldorado au coursdelapériode susmentionnéeontatteintrespectivement393 473 € et419 394 € ;que l’excédentdedépensessurlesrecettes,soit25 921€n’apuêtrecouvertquepardesfondsprivésdont
iln’appartientpasaujugedescomptesdeconnaître;qu’enconséquence,lesdépensesportéesau comptenedoiventêtreallouéesqu’àconcurrencedesdenierspublicsmaniéssoit393473€ ;que,
comptetenudeceséléments,ilyalieudefixerlaligneducomptedelagestiondefaitdesdeniersde
la commune d’Ornans, les recettes étant admises pour 393 473 €, les dépenses allouées pour
393 473 €;qu’ainsi, le soldedelalignedecompteestnul;
V.Surlaréservegénéraleémisepar lejugement provisoiredu24mai2007àl’égarddetoutes autrespersonnesquiseraientultérieurementreconnuesavoirparticipéàlagestiondefaitou l’avoirfacilitée
Attenduqueparsonjugementprovisoiren°2007-0089endatedu24mai2007,lachambreaémis une réservegénérale à l’égard de toutes autrespersonnesqui seraientultérieurementreconnuesavoir participéàlagestion defaitou l’avoirfacilitée;qu’aucuneopération irrégulière, autrequecellesayant conduitàladéclarationdéfinitivedegestiondefait n’aétérelevée;qu’ilyadonclieudeleverla réserve susmentionnée;
* * * *
Attenduqu’il résultede toutce quiprécède qu’ilconvientque la chambrefixedéfinitivementla ligne delacomptedelagestion defaitet,àcetitre,admettelesrecettespour393 473 €,allouelesdépenses pour393 473€etconstatequelalignedecompteaunsoldenul;qu’enconséquence,aucunecharge ne subsistecontrecescomptablesdefait;
Parcesmotifs
ORDONNE
Article1er:M.XetMmeYsontconjointementetsolidairementdéclarésgestionnairesdefaitdes deniersdelacommuned’Ornans, pour lagestionde l’associationAgencedegestiondu cinémad’Ornans,du 1erjuillet2001 au 12juillet2007.
Article2 : Laréservegénéraleprononcéeparle jugementprovisoiren°2007-0089du27mai2007à l’égard de toutes autres personnes qui auraient été ultérieurement reconnues avoir participéàlagestion defaitou l’avoirfacilitéeestlevée.
Article3 : La lignedecompteestarrêtéeainsiqu’il suit: lesrecettessontadmisespour393 473 €; lesdépensessontallouées pour393473 €.
Article4 : M.XetMmeYsontdéchargésetdéclarésquittesdeleurgestiondefaitdesdeniersdela communed’Ornans, pourlapériodedu 1erjanvier2001 au 12juillet2007.
Article5 : LeprésentjugementseranotifiéàM.X,àMmeY,aucomptablepublicdelacommune d’Ornansetaupréfetdu Doubs.
DélibéréàlachambrerégionaledescomptesdeFranche-Comtépar:MmeDokhélar,présidente, MmeGuyenot, présidente de section et M. Ferru, conseiller.
En présencedeMmeDuchanois, greffier.
FaitpourêtreluenaudiencepubliqueàlachambrerégionaledescomptesdeFranche-Comtéle cinqavrildeux milleonze.
Collationné,certifiéconformeàlaminuteétantaugreffedelachambrerégionaledescomptesde
Franche-Comtéetdélivréparmoi, secrétairegénérale.
Marie-ChristineMEYER
Enconséquence, laRépubliquemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,surcerequis,demettreledit jugement àexécution, auxprocureurs générauxetauxprocureursdelaRépubliqueprèslestribunaux degrande instanced’ytenirlamain,àtouscommandantsetofficiersdelaforcepubliquede prêter main-fortelorsqu’ilsen serontlégalementrequis.
LaprésentedécisionjuridictionnellepeutêtredéféréeenappeldevantlaCourdescomptesdansundélaidedeux moisàcompterdeladatedesanotification (articlesL.245-1etR.243-1àR.243-12ducodedesjuridictions financières).Larequêteenappelestdéposéeouadresséeparlettrerecommandée augreffedelachambre régionaledescomptesquia rendule jugement(articleR.243-4du mêmecode).