Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc hauts de france

République française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire introductif n° 2015-0113 en date du 10 décembre 2015 et le réquisitoire supplétif n° 2015-0113-01 en date du 23 décembre 2015 , par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de
MM. Yves X et Alain Y, comptables successifs de la commune d’Amiens, au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2013, notifiés les 22 décembre 2015 et
2 janvier 2016 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune d’Amiens par
M. Yves X, du 1 ^er janvier 2011 au 29 février 2012 et par M. Alain Y,
du 1 ^er mars 2012 au 31 décembre2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu l’instruction codificatrice n° 07-024-MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives du secteur public local ;

Vu le rapport de M. Emmanuel Chay, conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 17 mars 2016, M. Emmanuel Chay, conseiller, en son rapport, M. Philippe Jamin, procureur financier, en ses conclusions, et M. Yves X, comptable, présent, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1 soulevée à l’encontre de MM. Yves X et
Alain Y, au titre des exercices 2011 et 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie de la responsabilité encourue par
MM. Yves X et Alain Y pour avoir procédé au paiement, au cours des exercices 2011 et 2012, de dépenses, comme indiqué en annexe I ci-jointe, imputées au compte 6562 « Matériel, équipement et fournitures » destinées aux groupes d’élus du conseil municipal, sans procéder au contrôle de la validité desdites dépenses ;

Sur l’existence d’un manquement :

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret du 30 décembre 1962 (ouvre un nouvel onglet) susvisé, dont les dispositions étaient applicables lors des exercices en litige : «  Les comptables sont tenus d'exercer, (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance  » ; qu’en application de l’article 13 dudit décret, «  En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications  » ;

Attendu que M. X soutient que l’assemblée délibérante s’est exprimée, s’agissant des frais de fonctionnement des groupes d’élus, à l’occasion de l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal d’Amiens du 26 juin 2008, au travers de son article 31 ; qu’il estime que l’absence de pièce justificative dédiée au type de dépense concerné «  peut expliquer leur paiement sans la pièce expressément prévue par l’article L. 2121-28 du CGCT  » ; qu’il précise que le conseil municipal a toujours ouvert les crédits budgétaires nécessaires et voté les comptes administratifs correspondants ; qu’ il fait valoir que la délibération du conseil municipal du 26 juin 2008 (point n° 12), dont il estime qu’elle marque la volonté de l’assemblée délibérante de «  mettre à disposition des groupes d’élus d’une part des crédits budgétaires de nature à permettre leur fonctionnement, d’autre part des locaux  » et en déduit que les crédits votés et mis à disposition permettaient le règlement des dépenses concernées, conformes – quant à leur nature – à la volonté de l’organe délibérant et «  dont il n’appart(enait) pas au comptable d’apprécier l’opportunité  » ;

Attendu que M. Y soutient, en outre, que «  les mandats visés constituent non pas le remboursement de frais, mais le paiement de prestations de service autorisées par l’assemblée délibérante  » ; qu’il estime enfin que «  Soulever la question de la nature du matériel eût constitué une question d’opportunité  » ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que la délibération du 26 juin 2008 (point n° 12, objet : Dépenses de fonctionnement des groupes d’Elus du Conseil Municipal) fixe notamment – en référence à l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales – l’enveloppe globale des crédits destinés au fonctionnement des groupes d’élus du conseil municipal ainsi que les modalités pratiques de sa répartition et de son évolution ; que l’article 31 du règlement intérieur de la commune d’Amiens en date du 26 juin 2008 dispose que «  Le conseil municipal met à la disposition de chaque groupe une dotation budgétaire couvrant les moyens nécessaires à leur fonctionnement ainsi qu’un local dont l’entretien courant est pris en charge par l’administration municipale, conformément à la loi  » ; que, par conséquent, les comptables disposaient des justifications nécessaires aux paiements considérés ; que le contrôle des comptables devait, en l’absence de toute volonté particulière exprimée par l’assemblée délibérante dans les dites justifications, les conduire à confronter la nature des dépenses envisagées aux seuls principes définis par la loi ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales : «  I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations (…) /Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications (…)  » ;

Attendu que les dépenses litigieuses sont relatives à des achats de matériel informatique, de téléphones portables, de location de véhicule et de matériel divers, d’appareils photos, ainsi que d’affiches, de tracts et d’autocollants ; que ces dépenses engagées par la commune d’Amiens ne constituent pas des frais de documentation, de courrier ou de télécommunications prévus par les dispositions précitées de l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales ; que dès lors, et en tout état de cause, il appartenait à MM. X et Y de suspendre les paiements considérés et demander toutes précisions à l’ordonnateur , conformément à l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’ils ont manqué à leurs obligations de contrôle de validité des créances et ont ainsi engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que les réponses produites par l’ordonnatrice en fonctions, Mme Z, maire d’Amiens, par courrier en date du 7 janvier 2016, enregistré au greffe de la juridiction le 11 janvier 2016, ne concernent pas le champ du réquisitoire dès lors qu’ils portent sur des éléments postérieurs aux exercices en litige ;

Sur l’existence d’un préjudice financier :

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du
23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que M. Alain Y soutient qu’ «  Il n’y a pas de préjudice financier pour la collectivité qui alloue aux élus une dotation chiffrée de dépenses qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission  » ; que, toutefois, les paiements ont été effectués alors que le conseil municipal avait manifesté sa volonté de s’inscrire dans le cadre légal prévoyant que seuls les «  frais de documentation, de courrier et de télécommunications  » des groupes d’élus pouvaient être pris en charge ; que des dépenses ne correspondant pas à ces types de frais ont été payées ; que les dépenses en cause sont indues et, par suite, leur paiement a entraîné un préjudice financier pour la commune d’Amiens ;

Attendu qu’il y a lieu de constituer M. Yves X débiteur de la ville d’Amiens pour la somme de 14 101,31 € ; qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du
23 février 1963 précitée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 22 décembre 2015, date à laquelle M. Yves X a eu connaissance, de façon certaine, de l’existence du réquisitoire ;

Attendu qu’il y a lieu de constituer M. Alain Y débiteur de la ville d’Amiens pour la somme de 1 020,00 € ; qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 22 décembre 2015, date à laquelle M. Alain Y a eu connaissance, de façon certaine, de l’existence du réquisitoire ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense :

Attendu qu’un plan de contrôle concernant la trésorerie d’Amiens a été produit pour le seul exercice 2011 ; que ce document n’est pas daté et comporte une signature dont l’auteur n’est pas identifié ; qu’il ne ressort pas de l’instruction que le comptable ait été autorisé à effectuer un contrôle sélectif de la dépense ; qu’aucun élément ne permet d’établir l’existence d’un plan de contrôle sélectif des dépenses au titre de l’exercice 2012 ;

Sur la présomption de charge n° 2 soulevée à l’encontre de MM. Yves X et
Alain Y, au titre des exercices 2011 et 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie de la responsabilité encourue par
MM. Yves X et Alain Y pour avoir procédé au paiement, au cours des exercices 2011 et 2012, de dépenses, comme indiqué en annexe II ci-jointe, imputées au compte 6562 « Matériel, équipement et fournitures » destinées aux groupes d’élus du conseil municipal, sans procéder au contrôle de la validité desdites dépenses ;

Sur l’existence d’un manquement :

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en vertu de l’article 12 du décret du 30 décembre 1962 (ouvre un nouvel onglet) susvisé dont les dispositions étaient applicables lors de l’exercice 2010, «  Les comptables sont tenus d'exercer, (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance  » ; qu’en application de l’article 13 dudit décret, «  En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications  » ;

Attendu que les comptables font valoir les mêmes moyens que ceux soulevés à l’encontre de la présomption de charge n° 1 ; que M. X soutient, en outre, que les dépenses concernées «  ne peuvent avoir été payées qu’à la suite d’un non-filtrage du CHD, dans le contexte d’une volumétrie extrêmement importante d’opérations à traiter  » ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que la délibération du 26 juin 2008 (point n° 12, objet : Dépenses de fonctionnement des groupes d’Elus du Conseil Municipal) fixe notamment – en référence à l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales – l’enveloppe globale des crédits destinés au fonctionnement des groupes d’élus du conseil municipal ainsi que les modalités pratiques de sa répartition et de son évolution ; que l’article 31 du règlement intérieur de la commune d’Amiens en date du 26 juin 2008 dispose que «  Le conseil municipal met à la disposition de chaque groupe une dotation budgétaire couvrant les moyens nécessaires à leur fonctionnement ainsi qu’un local dont l’entretien courant est pris en charge par l’administration municipale, conformément à la loi  » ; que, par conséquent, les comptables disposaient des justifications nécessaires aux paiements considérés ; que le contrôle des comptables devait, en l’absence de toute volonté particulière exprimée par l’assemblée délibérante dans les dites justifications, les conduire à confronter la nature des dépenses envisagées aux seuls principes définis par la loi ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales :
«  I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations (…) /Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications (…)  » ;

Attendu que les dépenses litigieuses sont relatives à des frais de restauration, d’hébergement, de déplacement ; que ces dépenses engagées par la commune d’Amiens ne constituent pas des frais de documentation, de courrier ou de télécommunications prévus par les dispositions précitées de l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales ; que dès lors, et en tout état de cause, il appartenait à MM. X et Y de suspendre les paiements considérés et demander toutes précisions à l’ordonnateur , conformément à l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’ils ont manqué à leurs obligations de contrôle de validité des créances et ont ainsi engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du
23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier :

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du
23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que M. Alain Y soutient qu’ «  Il n’y a pas de préjudice financier pour la collectivité qui alloue aux élus une dotation chiffrée de dépenses qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission  » ; que, toutefois, les paiements ont été effectués alors que le conseil municipal avait manifesté sa volonté de s’inscrire dans le cadre légal prévoyant que seuls les «  frais de documentation, de courrier et de télécommunications  » des groupes d’élus pouvaient être pris en charge ; que des dépenses ne correspondant pas à ces types de frais ont été payées ; que les dépenses en cause sont indues et, par suite, leur paiement a entraîné un préjudice financier pour la commune d’Amiens ;

Attendu qu’il y a lieu de constituer M. Yves X débiteur de la ville d’Amiens pour la somme de 3 166,55 € ; qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du
23 février 1963 précitée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 22 décembre 2015, date à laquelle M. Yves X a eu connaissance, de façon certaine, de l’existence du réquisitoire ;

Attendu qu’il y a lieu de constituer M. Alain Y débiteur de la ville d’Amiens pour la somme de 2 463,94 € ; qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 22 décembre 2015, date à laquelle M. Alain Y a eu connaissance, de façon certaine, de l’existence du réquisitoire ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense :

Attendu qu’un plan de contrôle concernant la trésorerie d’Amiens a été produit pour le seul exercice 2011 ; que ce document n’est pas daté et comporte une signature dont l’auteur n’est pas identifié ; qu’il ne ressort pas de l’instruction que le comptable ait été autorisé à effectuer un contrôle sélectif de la dépense ; qu’aucun élément ne permet d’établir l’existence d’un plan de contrôle sélectif des dépenses au titre de l’exercice 2012 ;

Sur la présomption de charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. Alain Y, au titre de l’exercice 2013 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie de la responsabilité encourue par M. Alain Y pour avoir procédé au paiement, au cours de l’exercice 2013, d’une dépense, comme indiqué en annexe III ci-jointe, imputée au compte 6562 « Matériel, équipement et fournitures » destinée aux groupes d’élus du conseil municipal, sans procéder au contrôle de la validité de ladite dépense ;

Sur l’existence d’un manquement :

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu que l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit qu’i l incombe aux comptables, notamment, s’agissant des ordres de payer, d’exercer le contrôle « (…) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; que l’article 20 du même décret précise que «  Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° L’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; (…)  ; 5° La production des pièces justificatives ; 6° L’application des règles de prescription et de déchéance  » ;

Attendu que M. Y soulève les mêmes moyens qu’à l’encontre des autres présomptions de charges ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que la délibération du 26 juin 2008 (point n° 12, objet : Dépenses de fonctionnement des groupes d’Elus du Conseil Municipal) fixe notamment – en référence à l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales – l’enveloppe globale des crédits destinés au fonctionnement des groupes d’élus du conseil municipal ainsi que les modalités pratiques de sa répartition et de son évolution ; que l’article 31 du règlement intérieur de la commune d’Amiens en date du 26 juin 2008 dispose que «  Le conseil municipal met à la disposition de chaque groupe une dotation budgétaire couvrant les moyens nécessaires à leur fonctionnement ainsi qu’un local dont l’entretien courant est pris en charge par l’administration municipale, conformément à la loi  » ; que, par conséquent, le comptable disposait des justifications nécessaires au paiement considéré ; que le contrôle du comptable devait, en l’absence de toute volonté particulière exprimée par l’assemblée délibérante dans les dites justifications, le conduire à confronter la nature des dépenses envisagées aux seuls principes définis par la loi ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales :
«  I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations (…) /Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications (…)  » ;

Attendu que la dépense litigieuse est relative à des frais de déplacement en autocar ; qu’elle ne constitue pas des frais de documentation, de courrier ou de télécommunications prévus par les dispositions précitées de l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales ; que dès lors, et en tout état de cause, il appartenait à M. Y de suspendre le paiement considéré et demander toutes précisions à l’ordonnateur , conformément à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’il a manqué à ses obligations de contrôle de validité des créances et a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du
23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier :

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du
23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que M. Alain Y soutient qu’ «  Il n’y a pas de préjudice financier pour la collectivité qui alloue aux élus une dotation chiffrée de dépenses qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission  » ; que, toutefois, le paiement a été effectué alors que le conseil municipal avait manifesté sa volonté de s’inscrire dans le cadre légal prévoyant que seuls les «  frais de documentation, de courrier et de télécommunications  » des groupes d’élus pouvaient être pris en charge ; qu’une dépense ne correspondant pas à ces types de frais a été payée ; que la dépense en cause est indue et, par suite, son paiement a entraîné un préjudice financier pour la commune d’Amiens ;

Attendu qu’il y a lieu de constituer M. Alain Y débiteur de la ville d’Amiens pour la somme de 489,00 €  ; qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 22 décembre 2015, date à laquelle M. Alain Y a eu connaissance, de façon certaine, de l’existence du réquisitoire ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense :

Attendu qu’aucun élément ne permet d’établir l’existence d’un plan de contrôle sélectif des dépenses au titre de l’exercice 2013 ;

Sur la présomption de charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. Alain Y, au titre de l’exercice 2013 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie de la responsabilité encourue par M. Alain Y pour avoir procédé au paiement, au cours de l’exercice 2013, de dépenses, comme indiqué en annexe IV ci-jointe, imputées au compte 6562 « Matériel, équipement et fournitures » destinées aux groupes d’élus du conseil municipal, sans procéder au contrôle de la validité desdites dépenses ;

Sur l’existence d’un manquement :

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu que l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, prévoit qu’i l incombe aux comptables, notamment, s’agissant des ordres de payer, d’exercer le contrôle « (…) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; que l’article 20 du même décret précise que «  Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° L’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; (…)  ; 5° La production des pièces justificatives ; 6° L’application des règles de prescription et de déchéance  » ;

Attendu que M. Y soulève les mêmes moyens qu’à l’encontre des autres présomptions de charges ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que la délibération du 26 juin 2008 (point n° 12, objet : Dépenses de fonctionnement des groupes d’Elus du Conseil Municipal) fixe notamment – en référence à l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales – l’enveloppe globale des crédits destinés au fonctionnement des groupes d’élus du conseil municipal ainsi que les modalités pratiques de sa répartition et de son évolution ; que l’article 31 du règlement intérieur de la commune d’Amiens en date du 26 juin 2008 dispose que «  Le conseil municipal met à la disposition de chaque groupe une dotation budgétaire couvrant les moyens nécessaires à leur fonctionnement ainsi qu’un local dont l’entretien courant est pris en charge par l’administration municipale, conformément à la loi  » ; que, par conséquent, les comptables disposaient des justifications nécessaires aux paiements considérés ; que le contrôle des comptables devait, en l’absence de toute volonté particulière exprimée par l’assemblée délibérante dans les dites justifications, les conduire à confronter la nature des dépenses envisagées aux seuls principes définis par la loi ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales : «  I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations (…) / Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications (…)  » ;

Attendu que les dépenses litigieuses sont relatives à des fournitures, des frais de restauration, d’hébergement, de déplacement ; que ces dépenses engagées par la commune d’Amiens ne constituent pas des frais de documentation, de courrier ou de télécommunications prévus par les dispositions précitées de l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales ; que dès lors, et en tout état de cause, il appartenait à M. Y de suspendre les paiements considérés et demander toutes précisions à l’ordonnateur , conformément à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’il a manqué à ses obligations de contrôle de validité des créances et a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du
23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier :

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du
23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que M. Alain Y soutient qu’ «  Il n’y a pas de préjudice financier pour la collectivité qui alloue aux élus une dotation chiffrée de dépenses qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission  » ; que, toutefois, les paiements ont été effectués alors que le conseil municipal avait manifesté sa volonté de s’inscrire dans le cadre légal prévoyant que seuls les «  frais de documentation, de courrier et de télécommunications  » des groupes d’élus pouvaient être pris en charge ; que des dépenses ne correspondant pas à ces types de frais ont été payées ; que les dépenses en cause sont indues et, par suite, leur paiement a entraîné un préjudice financier pour la commune d’Amiens ;

Attendu qu’il y a lieu de constituer M. Alain Y débiteur de la ville d’Amiens pour la somme de 2 474,43 € ; qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 22 décembre 2015, date à laquelle M. Alain Y a eu connaissance, de façon certaine, de l’existence du réquisitoire ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense :

Attendu qu’aucun élément ne permet d’établir l’existence d’un plan de contrôle sélectif des dépenses au titre de l’exercice 2013 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 :    En ce qui concerne M. Yves X, au titre des exercices 2011 et 2012, sur la présomption de charge n° 1 :

                   M. Yves X est constitué débiteur de la commune d’Amiens de la somme de 14 101,31 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2015.

Article 2 :    En ce qui concerne M. Alain Y, au titre de l’exercice 2012, sur la présomption de charge n° 1 :

                   M. Alain Y est constitué débiteur de la commune d’Amiens de la somme de 1 020,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2015.

Article 3 :    En ce qui concerne M. Yves X, au titre des exercices 2011 et 2012, sur la présomption de charge n° 2 :

                   M. Yves X est constitué débiteur de la commune d’Amiens de la somme de 3 166,55 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2015.

Article 4 :    En ce qui concerne M. Alain Y, au titre de l’exercice 2012, sur la présomption de charge n° 2 :

                   M. Alain Y est constitué débiteur de la commune d’Amiens de la somme de 2 463,94 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2015.

Article 5  :    En ce qui concerne M. Alain Y, au titre de l’exercice 2013, sur la présomption de charge n° 3 :

                   M. Alain Y est constitué débiteur de la commune d’Amiens de la somme de 489,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2015.

Article 6  :    En ce qui concerne M. Alain Y, au titre de l’exercice 2013, sur la présomption de charge n° 4 :

                   M. Alain Y est constitué débiteur de la commune d’Amiens de la somme de 2 474,43 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2015.

Article 7  :    La décharge de M. Yves X, pour sa gestion du 1 ^er janvier 2011 au 29 février 2012, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés aux articles 1 et 3 ci-dessus.

Article 8  :    La décharge de M. Alain Y, pour sa gestion du 1 ^er mars 2012 au
31 décembre 2013, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés aux articles 2, 4, 5 et 6 ci-dessus.

Fait et jugé par M. Sylvain Huet, président de séance, MM. Guillaume Vandenberghe et Philippe Lécluze, premiers conseillers.

En présence de M. Bernard Chabé, greffier de séance.

               Bernard Chabé                                                                      Sylvain Huet

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à
l’article R. 242-26 du même code.

ANNEXE I

PAIEMENTS IMPUTES AU COMPTE 6562 « FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ELUS – MATERIELS, EQUIPEMENTS ET FOURNITURES » – MONTANT TOTAL 15 121,31 € - EXERCICES 2011 A 2012

M. X, comptable du 1 ^er janvier 2011 au 29 février 2012

M. Y, comptable du 1 ^er mars 2012 au 31 décembre 2012

ANNEXE II

REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE M. JACQUES A, IMPUTES AU COMPTE 6562 « FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ELUS – MATERIELS, EQUIPEMENTS ET FOURNITURES » – MONTANT TOTAL : 8 100,49 € - EXERCICES 2011 A 2012

M. X, comptable du 1 ^er janvier 2011 au 29 février 2012

M. Y, comptable du 1 ^er mars 2012 au 31 décembre 2012