COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 5 avril 2016, notifié le 15 avril 2016 aux intéressés, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, ou à défaut celle de M. Y, en raison du défaut de justification du solde du compte 274-8 « Autres prêts et avances » au 31 décembre 2012 ;

Vu les comptes rendus en qualité de trésorier‑payeur général puis de directeur départemental des finances publiques des Hautes‑Pyrénées pour les exercices 2005 à 2012, respectivement produits à la Cour par MM. Z, du 1 ^er  janvier au 15 octobre 2005, Y, du 16 octobre 2005 au 15 octobre 2012 et Mme X en qualité de gérante intérimaire, à compter du 16 octobre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable jusqu’au 11 novembre 2012, ensemble le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à compter du 12 novembre 2012 ;

Vu le décret n° 2008‑228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport n° 2016-1142 de M. Alain Levionnois, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 831 du 9 décembre 2016 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 14 décembre 2016, M. Levionnois, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X et M. Y, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Vincent Feller, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de Mme X et M. Y, au titre de l’exercice 2012 

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, ou à défaut celle de M. Y, à raison du défaut de justification du solde du compte 274-8 « Autres prêts et avances » et d’incohérences relevées dans le suivi des opérations concernées, pouvant révéler un déficit, un manquant ou un défaut dans le recouvrement des prêts et dans les contrôles incombant au comptable en matière de recettes, susceptibles de fonder la mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 7 529 344,06 euros à la clôture de l’exercice 2012 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes des trois premiers alinéas du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée les comptables publics « sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent », « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et cette responsabilité « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ;

Attendu que l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, disposait que : « Les comptables publics sont seuls chargés : / De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ; (…) / / De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; / De la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ;

Attendu que l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, dispose que « Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; 2° Sous réserve des compétences de l'ordonnateur, de la tenue de la comptabilité budgétaire ; (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ».

Sur les faits :

Attendu que, dans le compte de gestion du directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, le compte274-8«  Autres prêts et avances  », qui retrace les encours de prêts accordés au titre du fonds forestier national (FFN),présentait au 31 décembre 2012 un solde débiteur de 7 529 344,06 €, alors que les données issues des applicatifs de la base de données « Ophélia » de l’ordonnateur, soit le ministère chargé de l’agriculture, portaient sur un encours de prêts en capital de montant inférieur, soit 4 308 593,36 € ; que les encours n’étaient pas rapprochés avec les contrats de prêts correspondants ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables :

Attendu que M. Y fait valoir que le compte 274-8 a été repris dans les comptes de la trésorerie générale des Hautes‑Pyrénées pour un montant de 8 026 142,03 € en balance d’entrée de l’exercice 2006, en exécution d’une note du directeur général de la comptabilité publique du 14 juin 2006 organisant le transfert de l’encours des prêts du FFN depuis la paierie générale du Trésor vers les trésoreries générales de département ; que cet encours présentait une valeur provisoire, dans l’attente de la mise en cohérence entre les comptabilités des ordonnateurs et des comptables ; que, après diverses tentatives de régularisation et le regroupement dans certaines directions départementales des finances publiques (DDFiP) des soldes d’encours, soit en l’occurrence la DDFiP du Tarn pour ce qui concerne les Hautes‑Pyrénées, une instruction du directeur général des finances publiques du 23 décembre 2015 a prévu de retenir les montants au 31 décembre 2014 de l’application « Ophélia » pour procéder à l’ajustement du solde du compte 2748 figurant en balance d’entrée 2015 (hors prêts ne concernant pas le FFN) ; que le solde d’encours finalement repris au cours de l’exercice 2015 par la DDFiP du Tarn s’élève sur cette base à 2 756 419,70 €, le solde de 7 529 344,06 € subsistant dans les comptes du DDFiP des Hautes‑Pyrénées ayant fait l’objet d’une annulation à la même date ;

Attendu que, selon M. Y, cette correction de l’encours, intervenue conformément aux prescriptions du directeur général des finances publiques dans instruction précitée du 23 décembre 2015, démontre l’inexactitude de la créance dont on lui a ordonné la prise en charge en 2006, soit 8 026 142,03 €, qui aurait en fait dû être évaluée à 3 149 428,54 € ; que, compte tenu des mouvements intervenus sur ce compte pendant les exercices 2006 à 2011, le solde à justifier au 31 décembre 2011 doit être évalué à 2 652 630,57 € ;

Attendu que M. Y indique qu’un état « Ophélia » daté du 31 décembre 2011, précédemment communiqué à la Cour, fait ressortir un état de développement du solde des prêts FFN dans les Hautes‑Pyrénées pour un montant total de 2 532 266,65 € ; que dès lors, il estime que la Cour serait au mieux en droit d’engager sa responsabilité à hauteur de 120 363,92 €, soit la différence entre le solde corrigé en comptabilité (2 652 630,57 €) et les justifications qu’il est en mesure d’apporter (2 532 266,65 €) ;

Attendu que Mme X reprend les mêmes arguments sur le fond et en conclut que seule la différence précitée de 120 363,92 € devrait être considérée comme pouvant éventuellement représenter un manquant en deniers ou en valeurs ; qu’elle rappelle qu’elle a été nommée comptable intérimaire à la DDFIP des Hautes‑Pyrénées à compter du 16 octobre 2012 et précise que le solde qu’elle a pris en charge ne pouvait être modifié dès lors que l’assignation des opérations effectuées sur les prêts du FFN dans les comptes du DDFiP des Hautes Pyrénées avait cessé le 31 décembre 2011 ; qu’elle fait donc valoir que, n’étant pas comptable à cette dernière date, sa responsabilité ne peut être engagée ;

Sur l’existence d’un manquement par les comptables dans leurs obligations

Attendu que dans l’hypothèse la plus favorable aux comptables, après avoir retenu les corrections qu’ils proposent, l’encours de prêts au 31 décembre 2012 ressortirait à une somme au moins égale à 2 532 266,65 €, montant figurant dans l’application « Ophélia » ;

Attendu qu’il résulte des dispositions législatives et réglementaires précitées que les comptables publics sont responsables de la préservation des actifs financiers des personnes publiques dont il tiennent les comptes ; qu’il leur appartient à ce titre, sauf à voir leur responsabilité engagée, de comptabiliser fidèlement les droits et de conserver les pièces qui les justifient ; que la justification des soldes résulte de leur confrontation avec la situation détaillée des créances prises en charge qui doit être jointe au compte, et des pièces attestant des droits de l’Etat sur les tiers ;

Attendu ainsi que la responsabilité des comptables, quant au compte 274-8, ne peut être limitée à l’écart existant entre le solde corrigé de leurs propres écritures et l’encours issu de l’application « Ophélia » ; qu’en l’espèce les comptables ne sont pas en mesure de rapprocher l’encours évalué à 2 532 266,65 € et la situation des contrats de prêt ;

Attendu que le défaut de justification d’un compte de créances est réputé constituer un manquant en deniers ou en valeurs ;

Attendu que ni les comptables, ni ensuite le juge des comptes, ne sont tenus par des instructions du directeur général de la comptabilité publique indiquant les écritures à prendre en charge ;

Attendu que Mme X, comptable intérimaire, est entrée en fonction le 16 octobre 2012 ; qu’elle n’a effectué aucune opération sur le compte 274-8 ; que, compte tenu du temps limité qui s’est écoulé entre sa prise de fonctions et la fin de l’exercice 2012, il n’y a pas lieu à charge à son encontre ;

Attendu en revanche que M. Y est resté en fonctions jusqu’au 15 octobre 2012 ; qu’il avait pris en charge sans réserve les opérations litigieuses ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité à raison d’un manquant en monnaie ou en valeur, au titre de l’exercice 2012, à hauteur de 2 532 266,65 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs dans les écritures d’un comptable est constitutif d’un préjudice financier pour la collectivité ; qu’ainsi le manquement du comptable a causé un préjudice financier pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur de l’État pour un montant de 2 532 266,65 €, majoré des intérêts de droit à compter du 15 avril 2016, date de réception du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Présomption de charge unique, au titre de l’exercice 2012 :

S’agissant de M. Y :

Article 1 ^er . – M. Y est constitué débiteur de l’Etat, sur sa gestion 2012, de la somme de deux millions cinq cent trente-deux mille deux cent soixante-six euros et
soixante‑cinq centimes (2 532 266,65 €), majorée des intérêts de droit à compter du 15 avril 2016.

Article 2. – La décharge de M. Y pour l’exercice 2012 ne pourra être prononcée qu’après apurement du débet tel que fixé ci-dessus.

S’agissant de Mme X :

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X à raison des éléments relevés par le réquisitoire du 5 avril 2016.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la séance ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Bruno ORY-LAVOLLEE, Vincent FELLER, Pierre ROCCA et Guy FIALON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.