Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 26 janvier 2018

    Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que lorsqu'une juridiction relevant … 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mai 2026

    Aux termes de l'article R. 2112-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie … R. 2112-8 à R. 2112-14, en vertu des dispositions de l'article 18 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que le pouvoir réglementaire n'était pas … 39-02-04 Article R. 2112-7 du code de la commande publique (CCP), dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP, imposant … R. 2112-8 à R. 2112-14, en vertu des dispositions de l’article 18 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que le pouvoir réglementaire n’était pas

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 octobre 2025

    au 7° du même I. (...) / II. … et le 16 décembre 2024 et que la seconde a été soumise à deux procédures de consultation du public, du 22 novembre au 22 décembre 2023 et du 7 mars au 5 avril 2025 … et le 16 décembre 2024 et que la seconde a été soumise à deux procédures de consultation du public, du 22 novembre au 22 décembre 2023 et du 7 mars au 5 avril 2025 … et le 16 décembre 2024 et que la seconde a été soumise à deux procédures de consultation du public, du 22 novembre au 22 décembre 2023 et du 7 mars au 5 avril 2025

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 10 octobre 2022

    visées aux articles L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2324-13, L. 2324-18 et L. 2327-7 du code du travail, alors en vigueur, se rapportant à l'organisation … 267 de la loi du 6 août 2015 et l'article 18 de la loi du 8 août 2016. … article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, éclairés … article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, éclairés

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 octobre 2020

    A la demande de la société Château Chéri, adressée le 9 novembre 2012, l'Agence de services et de paiement a, par une décision du 22 novembre 2012, suspendu les … 2 Aux termes de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 10 mai 2023

    -1491 du 18 novembre 2015 ; - le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 ; - le code de justice administrative ; … La stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone nationaux ont été définis initialement par le décret du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux … Exercice biennal de modélisation mis en œuvre par l’Etat au titre de l’article 18 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 et ayant pour objet de mesurer … Exercice biennal de modélisation mis en œuvre par l’Etat au titre de l’article 18 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 et ayant pour objet de mesurer

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 16 mai 2022

    du film visé à l'article 18 de la convention, à savoir un " nouveau film de la Maison Carrée ". … 18 du contrat de délégation de service public signé le 7 janvier 2013, les droits d'administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant … relatifs à ces supports ou aux contenus hébergés par ces pages, ne peuvent être regardés comme étant relatives à la propriété littéraire et artistique, au sens de l’ … ’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est au nombre des mesures qui peuvent ainsi être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 8 juillet 2021

    Enfin, l'article 18 de l'arrêté du 4 novembre 2019 prévoit en son III que le nombre de places en deuxième année, pour l'année universitaire 2021-2022, est arrêté … Enfin, les dispositions du II de l'article 18 de l'arrêté du 4 novembre 2019 prévoient que les effectifs d'étudiants admis à la rentrée universitaire 2021 en deuxième … Décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 pris pour son application prévoyant que l'accès en deuxième année est désormais ouvert, à compter de l'année universitaire … A ce titre, III de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 disposant que ces étudiants peuvent s'inscrire une nouvelle et dernière fois en première année commune

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 novembre 2020

    Enfin, aux termes de l'article 18 de la directive : " Sans préjudice de l'article 8 : / a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage CE entraîne … 7. … décidé le 29 mars 2010, sur le fondement de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, à la suite d'une inspection dans les locaux de la société qui a montré … le 18 décembre 2009, formulé de nombreuses demandes d'informations puis diligenté une inspection du 16 au 18 mars 2010, au cours de laquelle elle a détecté la fraude

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 14 novembre 2024

    En premier lieu, l'article 1er du décret du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse dispose que : " Les publications imprimées d'information … Sur les requêtes n° 492321 et 492257 : 7. … 53-04 Il résulte des articles 2, 3, 16 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ainsi que de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 que les « encyclopédies … diffusion de la pensée mis à la disposition du public et paraissant à intervalles réguliers, doivent être regardées comme des publications de presse au sens de l’

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 31 octobre 2024

    En second lieu, aux termes du III de l'article 18 du code des marchés publics alors en vigueur, repris en substance aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code … 7. … 39-02-04 Il résulte du III de l’article 18 du code des marchés publics (CMP) alors en vigueur, repris en substance aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 7 février 2020

    14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 et des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement. … Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. … D. 531-2 du code de l'environnement implique nécessairement que le Premier ministre modifie ces dispositions par décret.,,,b) En outre, l'annulation de ce refus … L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement relatives aux disséminations volontaires ayant lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise.,,,,2) a)

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 15 juillet 2025

    7. … Article 7 : Les conclusions présentées par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice … article 18 du code des marchés publics (CMP), reprises en substance à l’article R. 2112-14 du code de la commande publique (CCP) – ne constitue pas un vice d’une … article 18 du code des marchés publics (CMP), reprises en substance à l’article R. 2112-14 du code de la commande publique (CCP) – ne constitue pas un vice d’une

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    . / Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention / Une copie de la convention est versée au dossier du fonctionnaire prévu à l'article 18 de la loi du 13 … Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 2 novembre 2022 est annulé. … 36-10 1) Afin de garantir le libre consentement du fonctionnaire à la rupture conventionnelle, le délai de rétractation prévu à l’article 6 du décret n° 2019-1593

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 21 septembre 2020

    D'autre part, aux termes de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable à la résolution du litige … , dont les dispositions ont depuis lors été reprises à l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique … 18-04-02-05 Il résulte de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, dont les dispositions ont depuis lors été reprises à l'article 18 du décret n° 2012 … -1246 du 7 novembre 2012, que le comptable public d'une personne morale soumise aux principes généraux de la comptabilité publique, dès lors qu'il est chargé du

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 8 avril 2024

    A..., demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et en défense du pourvoi du département de la Gironde … 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. … particulières, les dispositions législatives contestées doivent être regardées comme étant applicables au litige au sens et pour l’application du premier alinéa de l’ … article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 26 juin 2019

    De même, si l'article 18 de ce décret dispose que " des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement … 14 et de l'article 18 du décret précité, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une … territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 11, du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que, sous réserve … des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 de ce décret, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 avril 2026

    18. Si M. … Le I de l'article 4 du même décret précise que " la rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la … du consentement. ...b) Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévu par la convention ayant été arrêté conformément aux dispositions du décret … article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, pour la réalisation de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle ne constitue pas une garantie pour

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 20 juin 2023

    Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012, applicable au litige : " … 7. … 60-02-01-02 1) En application du sixième alinéa du B de l’article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, l’AP-HP et l’Etablissement français du sang (EFS) ont … article L. 1221-14 du CSP. 60-05-03 En application du sixième alinéa du B de l’article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, l’AP-HP et l’Etablissement français

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 11 avril 2019

    Entrent dans le champ de l'article L. 214-6 les installations hydrauliques qui, autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts … , demeurent,.en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées … 27-02 1) Entrent dans le champ de l'article L. 214-6 du code de l'environnement les installations hydrauliques qui, autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont … la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, demeurent, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie