COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-13 RQ-DB du 1 ^er mars 2016 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes de présomption de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, en la personne de ses héritiers, M. X étant décédé, anciennement trésorier payeur-général puis directeur départemental des finances publiques du Morbihan du 1 ^er décembre 2004 au  1 ^er avril 2012 ou de M. Y, directeur départemental du Morbihan à compter du 2 avril 2012, au titre d’opérations relatives aux exercices 2005 à 2012, notifié par lettre du 7 avril 2016 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de trésorier-payeur général puis de directeurs départementaux des finances publiques du département du Morbihan par MM. X et Y, pour les exercices 2005 à 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu les observations écrites en réponse au réquisitoire, produites par M. Y le 30 mai 2016, ensemble les pièces complémentaires apportées le jour de l’audience publique ;

Vu le rapport de Mme Stéphanie CABOSSIORAS, conseillère référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 023 du 13 janvier 2017 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 31 janvier 2017, Mme CABOSSIORAS, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Y, présent, ayant eu la parole en dernier ; les ayants droit de M. X, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Jean-Christophe CHOUVET, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M.   Y ou, à défaut celle de son prédécesseur, M. X, au titre de 2012 :

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y, ou à défaut celle de son prédécesseur M. X, au titre de l’exercice 2012, au motif que le solde du compte 274-8, qui retrace notamment les écritures des prêts du Fonds forestier national (FFN), se trouverait insuffisamment justifié au 31 décembre 2012, à hauteur de 82 520,14 €, cette situation étant susceptible de traduire un déficit ou un manquant, ainsi qu’un manquement du comptable à ses diligences en recettes ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’en vertu du I de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé « Les comptables publics sont seuls chargés : De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ; (…) De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ; (…) De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; De la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ;

Attendu qu’en vertu de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, entré en vigueur le 12 novembre 2012, «  Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;
(…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er  ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

Attendu que le compte 274-8 « prêts du fonds forestier national – FFN » présentait un solde débiteur de 762 457,83 € au 31 décembre 2012 ; que le rapprochement entre le tableau de suivi de ces prêts, depuis 2006, et la justification du solde au 31 décembre 2012 fait apparaître une différence de 82 520,14 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. Y produit une lettre du 14 juin 2006 par laquelle la direction générale de la comptabilité publique demande au trésorier-payeur général du Morbihan, comme aux autres comptables principaux concernés, d’enregistrer à l’actif du bilan de l’Etat, au titre de l’exercice 2006, le montant des créances à recouvrer au titre des prêts consentis par le FFN avant 2006 à des exploitants forestiers de son ressort, en débit du compte 274-8, « prêts du fonds forestier national » ;

Attendu qu’il indique que la somme inscrite à ce titre dans ce compte a été, pour le Morbihan, de 999 084,16 €, correspondant au total des créances à recouvrer au titre des dix prêts consentis par le FFN avant le 31 décembre 2006 à des exploitants forestiers de ce département ; que ce transfert a été opéré sans qu’à l’époque les trésoreries générales aient été rendues destinataires des contrats de prêt fondant les créances qu’elles ont alors prises en charge ; qu’elles se sont donc trouvées, de ce fait, dépourvues de pièces justificatives ;

Attendu que M. Y produit trois copies de contrats sur les dix gérés depuis 2006 par la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Morbihan ; que des copies écran du logiciel Ophélia utilisé par le ministère de l’agriculture pour assurer le suivi de ces contrats et retraçant les caractéristiques principales de chaque prêt, ont été transmises en qualité de justificatifs des autres contrats ;

Attendu qu’il précise que le FFN n’a accordé aucun autre prêt susceptible d’être inscrit dans ce compte pour le département du Morbihan de 2006 au 31 décembre 2012 ; que, jusqu’au 31 décembre 2011, le comptable du département était assignataire des seules recettes encaissées dans son département au titre des prêts du FFN mais que depuis 2012, les recettes correspondant aux remboursements des prêts du FFN sont comptabilisées par le Directeur départemental des finances publiques assignataire des recettes du ministère de l’agriculture de la région, soit, dans la région Bretagne, la DDFIP du Morbihan ;

Attendu que M. Y a indiqué que lors de cette modification d’assignation, la direction générale des finances publiques avait décidé de ne pas transférer concomitamment les soldes des prêts du FFN dans les autres départements bretons au comptable du Morbihan, désormais assignataire des recettes liées aux prêts du FFN pour l’ensemble de la région Bretagne ; qu’en conséquence de cette décision, il explique que le comptable du Morbihan a été conduit à encaisser des recettes, au titre de créances non enregistrées dans son compte ; qu’il explique que la différence de 82 520,14 € constatée entre le suivi de la comptabilité auxiliaire de la DDFIP du Morbihan et le solde de son compte 274-8 au 31 décembre 2012 correspond au montant des créances encaissées en 2012 par la DDFIP du Morbihan au titre de remboursements de prêts du FFN consentis dans les Côtes-d’Armor et l’Ille-et-Vilaine ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’en 2006 puis en 2012, le comptable a pris en charge des créances dans sa comptabilité sans que l’administration des finances lui fournisse alors l’intégralité des justificatifs nécessaires ;

Attendu toutefois que la justification du solde global du compte 274-8 n’est pas en cause en l’espèce ; que la présomption de charge porte sur l’écart apparaissant entre la comptabilité générale et la comptabilité auxiliaire et sur l’éventuel défaut de recouvrement des créances qu’il pourrait traduire ;

Attendu à cet égard que le comptable apporte la preuve que l’écart apparaissant entre le solde du compte 274-8 au 31 décembre 2012 et le tableau de suivi des prêts du FFN provient des encaissements effectués lors de l’exercice 2012 par la DDFIP du Morbihan au titre de remboursements de prêts du FFN consentis dans les départements des Côtes‑d’Armor et d’Ille-et-Vilaine ; que dès lors cet écart, par ailleurs précisément documenté par le comptable, ni ne constitue un manquant en monnaie ou en valeur au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, ni ne traduit un défaut de diligences dans le recouvrement des prêts ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce titre ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X et M. Y

Présomption de charge unique - exercice 2012

Article unique. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y ou de M. X en la personne de ses ayants droit.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la séance ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Olivier MOUSSON, Jean-Christophe CHOUVET et Guy FIALON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.