COUR DES COMPTES, Première Chambre, 3 mars 2017, n° S-2017-0499

Texte de la décision

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2015-120 RQ-DB du 14 décembre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne, M. Y, gérant intérimaire, et M. Z, directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne, à raison d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2012, ensemble la preuve de sa notification aux comptables, respectivement le 24 décembre 2015, le 21 décembre 2015 et le 21 décembre 2015 ;

Vu les comptes rendus en qualité de trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne, puis de directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne, pour les exercices 2009 à 2012, par M. X, au 30 août 2010, M. Y, gérant intérimaire, du 31 août au 28 octobre 2010, et M. Z, du 29 octobre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés ;

Vu les observations écrites du 21 janvier 2016 présentées par M. Z en réponse au réquisitoire susvisé, ensemble les pièces jointes ;

Vu le message numérique du 26 janvier 2016 par lequel M. X a fait savoir qu’il faisait siennes les observations susvisées de M. Z ;

Vu le message numérique du 27 janvier 2016 par lequel M. Y a fait savoir qu’il n’avait aucun élément à ajouter aux observations susvisées de MZ ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion, ensemble les arrêtés modifiés du 2 mai 2002 relatifs à l'allocation complémentaire de fonctions ;

Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu les instructions codificatrices n° 02-025-B1 du 21 mars 2002, n ^o 03-060-B du 17 novembre 2003, n ^o 10-014-B du 2 avril 2010 et n ^o 11-017-B du 22 août 2011 relatives à la nomenclature des pièces justificatives de l'Etat ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de M. X à 625 000 € et celui de M. Z à 681 000 € ;

Vu le rapport n° R-2016-1339 de M. Hervé Boullanger, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 060 du 24 janvier 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 31 janvier 2017, M. Hervé Boullanger, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en les conclusions du ministère public, MZ, en ses observations, ledit comptable ayant eu la parole en dernier, MM. Xet Y, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Guy Fialon, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1 à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif qu’une créance de 10 395,68 €, ayant fait l’objet d’un titre de recette émis, le 13 mars 2008, à l’encontre de la direction interdépartementale des routes – district de Poitiers, par la direction départementale de l’équipement de la Haute-Vienne resterait à recouvrer à la clôture de l’exercice 2012, faute de diligences suffisantes en vue de son recouvrement ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique susvisé ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu’aux termes de l’article 2 de ladite loi, la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; qu’en application du dernier alinéa dudit article, un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption ;

Sur les faits

Attendu qu’un titre de perception de 10 395,68 € a été émis, le 13 mars 2008, par la direction départementale de l’équipement de la Haute-Vienne à l’encontre de la direction interdépartementale des routes – district de Poitiers ; que, par une lettre recommandée du 24 juin 2009, reçue le 29 juin 2009, le comptable a demandé à la susdite débitrice de payer la somme en cause dans les plus brefs délais ; qu’à la clôture de l’exercice 2012, ladite somme restait à recouvrer ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que dans ses observations susvisées le comptable a fait valoir que, sous un bordereau daté du 30 avril 2009, il avait transmis à l’ordonnateur la réclamation reçue du service débiteur demandant l’annulation du susdit titre de perception, au motif que celui-ci faisait double emploi avec six titres de perception réglés le 24 septembre 2008 ; que, par une lettre recommandée du 24 juin 2009, reçue le 29 juin 2009, il avait rappelé au susdit service débiteur qu’il restait redevable de la somme de 10 395,68 € et lui avait demandé de la régler dans les plus brefs délais ; que, le 12 février 2014, le service débiteur avait demandé l’annulation du titre de perception au motif qu’il était sans objet ; enfin que, par un message numérique du 13 janvier 2016, la direction émettrice du titre de perception avait annoncé au comptable l’annulation prochaine du titre ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la lettre recommandée adressée le 24 juin 2009 par le comptable au service débiteur, et dont celui-ci a accusé réception le 29 juin 2009, a eu pour effet d’interrompre le délai de prescription de la créance et de faire courir un nouveau délai de quatre ans à compter de cette dernière date ; que, de ce fait, à la supposer établie, la créance ne se serait pas trouvée prescrite à la clôture de l’exercice 2012 ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à raison du défaut de recouvrement de ladite créance ;

Sur la présomption de charge n° 2 à l’encontre de M. Z ou, à défaut, de MM. X ou Y sur l’exercice 2010

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z ou, à défaut, de MM. X ou Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2010, au motif qu’une créance de 3 902,78 €, ayant fait l’objet d’un titre de recette émis le 30 mai 2006 à l’encontre de l’Ircantec par le recteur de l’académie de Poitiers resterait à recouvrer à la clôture de l’exercice 2010, faute de diligences suffisantes en vue de son recouvrement ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Sur les faits

Attendu qu’un titre de perception de 3 902,78 € a été émis le 30 mai 2006 par le recteur de l’académie de Poitiers à l’encontre de l’Ircantec en vue du reversement de la part Etat des cotisations versées pour l’emploi d’un agent non titulaire devenu titulaire ; qu’à la clôture de l’exercice 2010, ainsi qu’à celle de l’exercice 2012, ladite somme restait à recouvrer ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que dans ses observations susvisées le comptable a fait valoir que la créance fondant le titre de perception avait disparu et qu’il en a rapporté la preuve, en produisant le titre d’annulation afférent, émis le 27 octobre 2014 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que du fait de l’annulation du titre correspondant, la créance n’avait pas à être recouvrée ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, ni celle de MM. X et Y, à raison du défaut de recouvrement de ladite créance ;

Sur la présomption de charge n° 3 à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif qu’une créance de 7 320 €, ayant fait l’objet d’un titre de recette émis le 22 novembre 2002 à l’encontre de l’Ircantec par le recteur de l’académie de Limoges resterait à recouvrer à la clôture de l’exercice 2012, faute de diligences suffisantes en vue de son recouvrement ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Sur les faits

Attendu qu’un titre de perception de 7 320 € a été émis le 22 novembre 2002 par le recteur de l’académie de Limoges à l’encontre de l’Ircantec en vue du reversement de la part Etat des cotisations versées pour l’emploi d’un agent non titulaire devenu titulaire ; qu’à la clôture de l’exercice 2012, ladite somme restait à recouvrer ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que du fait de l’annulation du titre correspondant, la créance n’avait pas à être recouvrée ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à raison du défaut de recouvrement de ladite créance ;

Sur la présomption de charge n° 4 à l’encontre de M. Z sur les exercices 2011 et 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z pourrait être mise en jeu, sur les exercices 2011 et 2012, au motif qu’une créance de 6 545 € sur une société anonyme, au titre de la taxe professionnelle de 2006, resterait à recouvrer à la clôture de l’exercice 2012, faute de diligences suffisantes en vue de son recouvrement ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Sur les faits

Attendu que la société anonyme concernée était redevable d’une somme de 31 371 € au titre de la taxe professionnelle de 2006 ; qu’à la clôture de l’exercice 2006, ladite société n’avait payé qu’une partie de sa dette, de telle sorte qu’elle restait redevable de 6 565 €, dont 5 968 € de droits et 597 € de pénalités ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que dans ses observations susvisées le comptable a fait valoir que la créance en cause avait été apurée par paiement du solde des droits, le 18 février 2008, et remise gracieuse des pénalités, le 26 mars 2008 ; qu’à l’appui de ses dires il a produit la copie des pièces comptables relatives à l’apurement de ladite créance ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la preuve a été rapportée que la créance en cause avait été entièrement apurée ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à raison du défaut de recouvrement de ladite créance ;

Sur la présomption de charge n° 5 à l’encontre de M. X sur l’exercice 2009

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2009, à raison du paiement d’indemnités exceptionnelles de reconversion, lesdites indemnités étant dépourvues de base législative ou réglementaire, pour un montant de 14 510,12 € ; que le comptable aurait ainsi manqué à ses obligations de contrôle de validité de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu'en outre, en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales « ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret » ;

Attendu que l’instruction codificatrice susvisée du 17 novembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat prévoit, s'agissant des indemnités, que doivent être fournis au comptable la décision d'attribution et l'état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l'indemnité et à l'arrêté fixant les taux en vigueur ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses ; que les articles 12 et 13 dudit décret leur font obligation d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur, ainsi que de la validité de la créance, ledit contrôle portant notamment sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ainsi que la production des justifications ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité, « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (…), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ;

Attendu que s’il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, ils doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoient les nomenclatures, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application de ces textes ;

Attendu qu’en application de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Sur les faits

Attendu qu’au cours de la phase non contentieuse du jugement des comptes, il avait été relevé que trois agents de l’Etat avaient perçu des primes dont le code informatique était ainsi libellé « 200286 Prime de fonction informatique – prime de reconversion » ; que ledit code était utilisé pour l’imputation comptable de l’indemnité exceptionnelle de reconversion, instituée par une décision du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 25 novembre 2004 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que dans ses observations susvisées le comptable a fait valoir, d’une part, que le montant versé n’était pas de 14 510,12 €, mais de 6 355,06 €, d’autre part, que les primes payées aux trois agents étaient des primes de fonctions informatiques, et non des primes exceptionnelles de reconversion ; qu’à l’appui de ses dires, le comptable a notamment produit les pièces établissant que les trois agents exerçaient, en 2009, des fonctions de dactylocodeuses ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la preuve a été apportée que les primes versées aux trois agents de l’Etat ci‑dessus mentionnés, dont le montant total s’élève à 6 355,06 €, et non à 14 510,12 €, n’étaient pas des primes exceptionnelles de reconversion, mais des primes de fonctions informatiques ; que la validité juridique de ces dernières n’est pas mise en cause ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison de leur paiement ;

Sur la présomption de charge n° 6 à l’encontre de MM. X, Y et Z sur les exercices 2009 à 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y et Z pourrait être mise en jeu, sur les exercices 2009 à 2012, à raison du paiement d’indemnités temporaires et dégressives de restructuration, lesdites indemnités étant dépourvues de base législative ou réglementaire, pour des montants de 50 903,97 €, en 2009, 48 080,34 €, en 2010, 49 408,34 €, en 2011, et 78 471,99 €, en 2012 ; que les comptables auraient ainsi manqué à leurs obligations de contrôle de validité de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

Sur le droit applicable

Attendu que les instructions codificatrices susvisées des 17 novembre 2003, 2 avril 2010 et 22 août 2011 relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat prévoient, s'agissant des indemnités, que doivent être fournis au comptable la décision d'attribution et l'état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l'indemnité et à l'arrêté fixant les taux en vigueur ;

Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses ; que les articles 19 et 20 dudit décret leur font obligation d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur, ainsi que de la validité de la créance, ledit contrôle portant notamment sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ainsi que la production des justifications ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 précité, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

Sur les faits

Attendu que les sommes de 50 903,97 €, en 2009, 48 080,34 €, en 2010, 49 408,34 €, en 2011, et 78 471,99 €, en 2012, ont été versées en paiement des indemnités créées par la décision du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire du 21 juillet 2003 ; que le versement desdites indemnités faisait partie d’un dispositif d’accompagnement des opérations de restructuration du réseau des comptables publics relevant de l’ancienne direction générale de la comptabilité publique ;

Attendu que le paiement des sommes ci-dessus a été fait par les trois comptables en fonctions, au cours de la période sous revue, selon la répartition ci-après : 50 903,97 €, par M. X, en 2009 ; 39 751,55 €, par M. X, en 2010 ; 4 561,31 €, par M. Y, en 2010 ; 3 767,48 €, par M. Z, en 2010 ; 49 408,34 €, par M. Z, en 2011 ; 78 471,99 €, par M. Z, en 2012 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Attendu que dans ses observations susvisées, que ses deux prédécesseurs ont fait leurs, ainsi qu’il résulte de leurs messages susvisés, M. Z a reconnu que la décision ministérielle du 21 juillet 2003 ne se fondait pas sur un dispositif législatif ou réglementaire ; qu’il a invoqué à sa décharge le principe d’obéissance hiérarchique prévu à l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le lien particulier existant entre le comptable public et le ministre chargé des finances, ledit ministre organisant le service comptable et étant l’auteur de la plupart des textes d’application, et la nature de la dépense sans ordonnancement préalable portant sur le traitement des fonctionnaires, qui ne pourrait souffrir une application différenciée sur le territoire national en fonction de l’attitude des comptables ;

Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable a également fait valoir que le référé du Premier président de la Cour des comptes portant sur le dispositif indemnitaire des ministères économiques et financiers n’indiquait pas que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ayant payé l’indemnité exceptionnelle de reconversion sur la base d’une décision ministérielle serait mise en jeu par le juge des comptes ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’un comptable public ne saurait être délié de ses obligations au motif qu’il aurait été placé sous le contrôle hiérarchique du ministre des finances, ordonnateur des dépenses indûment versées, dès lors qu’il appartenait au comptable public constatant une irrégularité de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur auquel il était loisible de requérir, par écrit, le comptable de payer ;

Attendu que, pour le paiement des dépenses sans ordonnancement préalable, le comptable est soumis aux obligations générales de contrôle prévues par les textes précités ; que la responsabilité des comptables est personnelle ; qu’ainsi le comptable ne pourrait davantage être délié de ses obligations au motif que la suspension d’un paiement entraînerait une inégalité de traitement avec d’autres ressorts géographiques ;

Attendu qu’un référé du Premier président de la Cour des comptes est un acte de nature administrative ; qu’il ne statue pas sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ; que son silence quant aux suites juridictionnelles est donc indifférent à l’affaire ;

Attendu que la décision ministérielle en application de laquelle les sommes litigieuses ont été payées ne constituait pas la justification exigée par la nomenclature susvisée, la justification requise ne pouvant faire référence qu’à une loi ou à un décret instituant valablement l’indemnité ;

Attendu qu’en payant les sommes litigieuses sans disposer d’une justification faisant référence à un texte légal ou réglementaire qui aurait créé les indemnités payées, MM. X, Y et Z ont manqué à l’obligation qui était la leur de contrôler la validité des créances ; qu'il y a donc lieu d’engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour ce motif sur les exercices 2009 et 2010 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que les paiements d'indemnités non prévues par un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié sont indus ;

Attendu que, de ce fait, le manquement des comptables a causé à l’Etat un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu qu'aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que, par voie de conséquence, il y a lieu de constituer débiteurs de l’Etat :

- M. X pour les sommes de 50 903,97 €, au titre de l’exercice 2009, et de 39 751,55 €, au titre de l’exercice 2010 ;

- M. Y pour la somme de 4 561,31 €, au titre de l’exercice 2010 ;

- M. Z pour les sommes de 3 767,48 €, au titre de l’exercice 2010, de 49 408,34 €, au titre de l’exercice 2011, et de 78 471,99 €, au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce, cette date est :

- en ce qui concerne M. X, le 24 décembre 2015, date de réception du réquisitoire susvisé par ce comptable ;

- en ce qui concerne M. Y, le 21 décembre 2015, date de réception du réquisitoire susvisé par ce comptable ;

- en ce qui concerne M. Z, le 21 décembre 2015, date de réception du réquisitoire susvisé par ce comptable ;

Attendu que les paiements en cause n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la présomption de charge n° 7 à l’encontre de MM. X, Y et Z sur les exercices 2009 à 2010

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y et Z pourrait être mise en jeu, sur les exercices 2009 à 2010, à raison du paiement d’indemnités, dites compléments à l’indemnité mensuelle de technicité, dans le cadre de la fusion de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts, lesdites indemnités étant dépourvues de base législative ou réglementaire, pour des montants de 1 683 210,23 €, en 2009, et 1 621 633,68 €, en 2010 ; que les comptables auraient ainsi manqué à leurs obligations de contrôle de validité de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

Sur le droit applicable

Attendu que les instructions codificatrices susvisées des 17 novembre 2003 et 2 avril 2010 relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat prévoient, s'agissant des indemnités, que doivent être fournis au comptable la décision d'attribution et l'état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l'indemnité et à l'arrêté fixant les taux en vigueur ;

Sur les faits

Attendu que les sommes de 1 683 210,23 €, en 2009, et 1 621 633,68 €, en 2010, ont été versées en paiement de compléments à l’indemnité mensuelle de technicité sur le seul fondement d’une décision du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 18 mars 2008 ; que le versement desdites indemnités faisait partie d’un dispositif d’accompagnement des opérations de restructuration du réseau des comptables publics relevant de l’ancienne direction générale de la comptabilité publique ;

Attendu que le paiement des sommes ci-dessus a été fait par les trois comptables en fonctions, au cours de la période sous revue, selon la répartition ci-après : 1 683 210,23 €, par M. X, en 2009 ; 1 084 720,43 €, par M. X, en 2010 ; 269 626,31 €, par M. Y, en 2010 ; 267 286,94 €, par M. Z, en 2010 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Attendu que dans ses observations susvisées, que ses deux prédécesseurs ont fait leurs, ainsi qu’il résulte de leurs messages susvisés, M. Z a fait valoir que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a décidé, le 18 mars 2008, de mettre en place une indemnité exceptionnelle d’un montant brut de 350 €, cette décision donnant lieu à une attribution d’allocation complémentaire de fonction ; que l’allocation complémentaire de fonction en faveur des personnels du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie était prévue par le décret susvisé du 2 mai 2002 et les deux arrêtés d’application susvisés dudit décret du 2 mai 2002, modifiés par l’arrêté du 2 novembre 2009 ; qu’il n’appartenait pas au comptable de remettre en cause la légalité de cette décision, dès lors qu’il s’agissait d’une indemnité instituée par un texte règlementaire et que l’origine de l’indemnité était expressément indiquée par le ministre ;

Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable a également invoqué le référé du Premier président de la Cour des comptes n° 62511 du 14 février 2012 portant sur le dispositif indemnitaire des ministères économique et financier, dont il a déduit que le paiement des indemnités litigieuses échapperait à toute contestation de la part du juge des comptes ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la décision ministérielle du 18 mars 2008 ne fait pas référence à l’allocation complémentaire de fonctions, mais à l’indemnité mensuelle de technicité ; qu’en toute hypothèse aucun texte de niveau législatif ou réglementaire n’était intervenu au moment des paiements pour créer le complément indemnitaire litigieux et en définir les modalités, soit en tant qu’indemnité distincte, soit par modification des règles de l’indemnité mensuelle de technicité ; qu’ainsi la décision ministérielle précitée ne constitue pas un texte instituant valablement le complément indemnitaire, au sens de la nomenclature et des lois et règlements en vigueur ;

Attendu qu’en payant les sommes litigieuses sans disposer d’une justification faisant référence à un texte légal ou réglementaire qui aurait créé les indemnités payées, MM. X Y et Z ont manqué à l’obligation qui était la leur de contrôler la validité des créances ; qu'il y a donc lieu d‘engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire à ce motif sur les exercices 2009 et 2010 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que les paiements d'indemnités non prévues par un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié sont indus ;

Attendu que, par voie de conséquence, il y a lieu de constituer débiteurs de l’Etat :

- M. X pour les sommes de 1 683 210,23 €, au titre de l’exercice 2009, et de 1 084 720,43 €, au titre de l’exercice 2010 ;

- M. Ypour la somme de 269 626,31 €, au titre de l’exercice 2010 ;

- M. Z pour la somme de 267 286,94 €, au titre de l’exercice 2010 ;

- en ce qui concerne M. X, le 24 décembre 2015, date de réception du réquisitoire susvisé par ce comptable ;

- en ce qui concerne M. Y, le 21 décembre 2015, date de réception du réquisitoire susvisé par ce comptable ;

- en ce qui concerne M. Z, le 21 décembre 2015, date de réception du réquisitoire susvisé par ce comptable ;

Sur la présomption de charge n° 8 à l’encontre de MM. X, Y et Z sur les exercices 2009 à 2010

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y et Z pourrait être mise en jeu, sur les exercices 2009 à 2010, au motif que le paiement des sommes de 326,72 €, en 2009, et 31 357,97 €, en 2010, aurait été fait par ces comptables dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que les paiements ne seraient pas appuyés des justifications requises, en l’occurrence des factures visées par l’ordonnateur et des attestations du service fait, et que l’un des paiements litigieux aurait été fait au vu d’un simple devis ; que les comptables auraient ainsi manqué à leurs obligations de contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable à l’époque des faits, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses ; que les articles 12 et 13 dudit décret leur font obligation d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur, ainsi que de la validité de la créance, ledit contrôle portant notamment sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ainsi que la production des justifications ;

Attendu qu’aux termes de l’article 47 du décret ci-dessus, les opérations « doivent êtres appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances, avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, précise, dans son paragraphe 10.6.6, que le mandat doit comporter une « mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, ou éventuellement, un certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant » ;

Attendu que, indépendamment de l’intégration des demandes de paiement dans l’application Chorus à compter de 2010, l’instruction codificatrice n° 10-014-B du 2 avril 2010, qui reprend les mentions de l’instruction de 2003, prévoit la mention du service fait obligatoire, soit sur la facture, soit sur le mandat, soit sous forme de certificat administratif joint ;

Sur les faits

Attendu que, parmi les dépenses du programme 215, un paiement de 326,72 €, en 2009, et 52 paiements, en 2010, échelonnés entre le 22 avril et le 22 juin, dont le total s’élevait à 31 357,97 €, étaient dépourvus des certifications du service fait, les factures jointes à l’appui des mandats n’étant pas, au surplus, revêtues de la signature de l’ordonnateur ; qu’un paiement de 315 € au profit d’un restaurateur (demande de paiement n° 5106511573) a été fait au vu non d’une facture, mais d’un devis, lui-même non signé ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Attendu que dans ses observations susvisées, que ses deux prédécesseurs ont fait leurs, ainsi qu’il résulte de leurs messages susvisés, M. Z a fait observer que le paiement de la somme de 1 125,84 € correspondant à la demande de paiement n° 500011806 n’avait été imputé au programme concerné qu’à hauteur de 450,34 € ; que, selon le plan de contrôle applicable, en ce qui concerne l’ordonnateur concerné, seules les factures supérieures à 3 200 € devaient faire l’objet d’un contrôle par le comptable ; que, de ce fait, seules deux demandes de paiements étaient soumises à contrôle, soit la demande n° 500011989, pour un montant de 3 301,50 €, au bénéfice de La Poste, et la demande n° 5106481478, pour un montant de 3 887 €, pour du matériel informatique ; qu’à l’appui de ce dernier paiement, a été produite la facture revêtue de l’attestation du service fait ;

Attendu que le comptable a fait valoir qu’en vertu des dispositions de l’instruction n° 02‑025‑B12 du 21 mars 2002, la signature de l’ordonnateur portée sur l’ordonnance ou le mandat de paiement, accompagnée de la mention « service fait », valait ordre de payer et certification de service fait pour l’ensemble des pièces justificatives jointes ;

Attendu qu’en ce qui concerne les deux demandes de paiement soumises au plan de contrôle, le comptable a estimé qu’à compter de 2010, la transmission dématérialisée de la certification du service fait, au moyen devalidations dans le système d’information, avait été admise en environnement Chorus , tout en reconnaissant que cette procédure n’autorisait pas les comptables à se dispenser de la production de justifications écrites ; que, selon lui, l’article 6 de l’arrêté du 9 septembre 2013, selon lequel « la certification du service fait par voie dématérialisée dispense l’ordonnateur de toute attestation manuscrite à cette fin sur la pièce justificative » confirmerait les pratiques de dématérialisation existant depuis 2010 ; que les copies d’écran produites attestaient, selon lui, en ce qui concerne ces deux paiements, que la certification du service fait avait bien été opérée dans le système d’information ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il résulte de l’examen de la facture produite à l’appui de la demande de paiement n° 500011806 que le montant de la dépense facturée a été partagé entre deux programmes, en l’occurrence les programmes 215 et 217, et que la fraction du montant facturé imputée au compte 215 était effectivement de 450,34 € ; que seul ce montant est à prendre en compte dans le total des paiements litigieux ;

Attendu qu’il résulte également de l’examen de la facture produite à l’appui de la demande de paiement n° 5106481478, d’un montant de 3 887 €, pour l’achat de matériel informatique, que ladite pièce justificative est effectivement revêtue de l’attestation du service fait ; qu’il y a donc lieu de retrancher cette somme du total des paiements litigieux ;

Attendu que les paiements litigieux se montent, ainsi, à 326,72 €, en 2009, et 26 795,47 €, en 2010 ;

Attendu que les paiements litigieux ayant tous été faits par M. X, il n’y a pas lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. Y et Z à raison desdits paiements ;

Attendu qu'aux termes des instructions codificatrices susvisées, et contrairement à ce que soutient le comptable, la signature du mandat, pour valoir certification de service fait, devait comporter la mention de service fait ; que la simple signature d'un mandat ne valait donc pas certification du service fait ;

Attendu qu'au moment de leur paiement, aucun des mandats litigieux ne comportait, soit sur le mandat lui-même, soit sur la facture, la certification du service fait telle que celle-ci était prévue par les instructions codificatrices susvisées ;

Attendu que, de plus, à la différence des autres paiements, celui de la somme de 315 € à un restaurateur n’a pas été fait au vu d’une facture, mais d’un devis, également dépourvu de signature ;

Attendu qu'en payant les mandats litigieux au vu de pièces dépourvues de la certification du service fait, M. X a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité des créances ; qu'il y a donc lieu d‘engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ce motif sur les exercices 2009 et 2010 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu qu’en l’espèce aucun élément du dossier ne permet d'établir la réalité du service fait ; qu’il y a donc lieu de considérer la dépense comme indue ;

Attendu que, de ce fait, le manquement du comptable a causé à l’Etat un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu que, par voie de conséquence, il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat pour les sommes de 326,72 €, au titre de l’exercice 2009, et de 26 795,47 €, au titre de l’exercice 2010 ;

Attendu que les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif au sens du IX de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que ces règles ne prévoyaient pas que ces paiements devaient être contrôlés, eu égard à leur montant, à l’exception d’un paiement de 3 301,50 € au bénéfice de La Poste ;

Sur la présomption de charge n° 9 à l’encontre de M. X sur l’exercice 2010

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2010, au motif que le paiement d’une somme de 15 617,55 € aurait été fait par ce comptable dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que le mandat de paiement n’aurait pas été signé par l’ordonnateur ; qu’ainsi le comptable aurait manqué à ses obligations de contrôle de la qualité de l’ordonnateur ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Sur les faits

Attendu que le mandat de paiement de 15 617,55 €, émis le 11 août 2010, et relatif à une subvention, porte le cachet de M. A, adjoint du directeur régional des affaires culturelles ; que, toutefois, la signature de cet ordonnateur délégué ne figure pas sur la pièce ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que dans ses observations susvisées le comptable a fait valoir que le mandat de paiement, quoiqu’il n’ait pas été signé, permettait d’identifier l’ordonnateur ; que le certificat pour paiement joint au mandat était signé ; que le signataire de ce certificat avait qualité pour ordonnancer la dépense ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’au mandat de paiement se trouve joint un certificat pour paiement établi, à la même date du 11 août 2010, par l’ordonnateur délégué ci-dessus désigné, ainsi qu’en attestent sa signature et son cachet sur la pièce ; qu’ont également été jointes au mandat toutes les pièces justificatives nécessaires à son paiement ;

Attendu, dès lors, que lesdites pièces permettaient, en l’espèce, au comptable de s’assurer de la qualité de l’ordonnateur ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison du paiement en question ;

Sur la présomption de charge n° 10 à l’encontre de MM. X, Y et Z sur l’exercice 2010

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y et Z pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2010, au motif que le paiement de trois mandats pour un montant total de 7 090,09 € aurait été fait par ces comptables dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que les paiements ne seraient pas appuyés des justifications requises, en l’occurrence des factures signées par l’ordonnateur et des attestations du service fait ; que les comptables auraient ainsi manqué à leurs obligations de contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

Sur le droit applicable

Sur les faits

Attendu qu’au mandat émis le 26 août 2010 pour un montant de 60 € au bénéfice d’une association et payé le 27 août 2010 a été jointe la facture correspondante ; que celle-ci n’a pas été signée par l’ordonnateur et ne porte pas l’attestation du service fait ;

Attendu qu’aux mandats émis le 6 septembre 2010 pour les montants respectifs de 1 993,73 € et 5 036,36 € ont été jointes les factures correspondantes ; que celles-ci n’ont pas été signées par l’ordonnateur et ne portaient pas l’attestation du service fait ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Attendu que dans ses observations susvisées, que ses deux prédécesseurs ont fait leurs, ainsi qu’il résulte de leurs messages susvisés, M. Z a indiqué que seul le mandat de 60 € était soumis au plan de contrôle ;

Attendu qu’il a fait valoir qu’aux termes de l’instruction susvisée du 21 mars 2002, la signature de l’ordonnateur portée sur le mandat de paiement, accompagnée de la mention « service fait », valait ordre de payer et certification de service fait pour l’ensemble des pièces justificatives jointes, tout en reconnaissant que les pièces à l’appui des paiements ne portaient pas la mention « service fait » ;

Attendu qu’il a précisé que les deux mandats émis le 6 septembre 2010 pour les montants respectifs de 1 993,73 € et 5 036,36 € étaient des mandats de « réimputation » ayant pour objet de rectifier l’imputation budgétaire initiale des dépenses, et non les mandats de dépenses initiaux, lesquels devaient être accompagnés de pièces justificatives signées ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que les deux mandats émis le 6 septembre 2010 pour les montants de 1 993,73 € et 5 036,36 € ont eu effectivement pour seul objet la modification de l’imputation budgétaire précédemment faite des dépenses correspondantes ; que, de ce fait, il ne s’agissait pas de dépenses nouvelles ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable à raison de ces mandats ;

Attendu qu’il n’en était pas de même du mandat émis le 26 août 2010 pour un montant de 60 € au bénéfice d‘une association, pour l’abonnement à un périodique spécialisé ; qu'en payant ledit mandat sans exiger la certification du service fait, le comptable, en l’occurrence M. X, a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance ; qu'il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ce motif sur l’exercice 2010 ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. Yet Z à raison des paiements ci-dessus ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu qu’en l’espèce il y a lieu de considérer la dépense de 60 € comme due ; que, de la sorte, le manquement du comptable n’a pas été la cause d’un préjudice financier pour l’Etat ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le paragraphe I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. X étant de 625 000 €, la susdite somme pouvant être mise à la charge de ce comptable ne peut dépasser 937,50 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en décidant de ne pas obliger le comptable à s’acquitter d’une somme irrémissible pour le manquement relatif à l’absence de certification de service fait ;

Sur la présomption de charge n° 11 à l’encontre de M. X sur l’exercice 2010

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2010, au motif que le paiement de six mandats pour un montant total de 12 326,62 € aurait été fait par ce comptable dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que les paiements ne seraient pas appuyés des justifications requises, en l’occurrence des factures signées par l’ordonnateur et des attestations du service fait ; que le comptable aurait manqué à ses obligations de contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Sur les faits

Attendu que par les mandats litigieux ont été payées, de manière échelonnée entre le 26 janvier et le 15 mars 2010, des dépenses pour un montant total de 12 326,62 €, sans que les mandats ni ne portent la mention « service fait », ni ne soient appuyés de factures revêtues de la signature de l’ordonnateur ;

Attendu qu’un certain nombre des factures, pour un montant total de dépenses de 8 740,34 €, portent la mention manuscrite « charges à payer 2009 » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable a fait valoir qu’aux termes de l’instruction codificatrice susvisée du 21 mars 2002, la signature de l’ordonnateur portée sur le mandat de paiement, accompagnée de la mention « service fait », valait ordre de payer et certification de service fait pour l’ensemble des pièces justificatives jointes, tout en reconnaissant que les pièces à l’appui des paiements ne portaient pas la mention « service fait » ; qu’en ce qui concerne les factures revêtues de la mention manuscrite « charges à payer 2009 », ladite mention valait, selon lui, attestation du service fait ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu'aux termes des instructions codificatrices susvisées, applicables au moment des faits, et contrairement à ce que soutient le comptable, la signature d’un mandat, pour valoir certification de service fait, doit comporter la mention de service fait ; que la simple signature d'un mandat ne vaut donc pas certification du service fait ;

Attendu que la mention manuscrite « charge à payer » sur certaines factures n’avait pas pour objet d’attester le service fait, mais, dans le cadre de la période d’inventaire, de rattacher à l’exercice 2009 des dépenses engagées la même année et dont les factures n’étaient parvenues qu’en 2010 ;

Attendu qu'en payant les mandats ci-dessus sans exiger la certification du service fait, le comptable, en l’occurrence M. X, a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité des créances ; qu'il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ce motif sur l’exercice 2010 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu qu’en l’espèce aucun élément du dossier ne permet d'établir la réalité du service fait ; qu’il y a donc lieu de considérer la dépense comme indue ;

Attendu que, par voie de conséquence, il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat pour la somme de 12 326,62 €, au titre de l’exercice 2010 ;

Attendu que les paiements en cause entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que ces règles ne prévoyaient pas que ces paiements, eu égard à leur montant, devaient être contrôlés ;

Sur la présomption de charge n° 12 à l’encontre de M. X sur l’exercice 2009

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2009, au motif que le paiement d’une somme de 14 537,38 € au profit d’ une entreprise de conservation et de restauration du patrimoine aurait été fait par ce comptable dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que le paiement ne serait pas appuyé des justifications requises ; que le comptable aurait ainsi manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, notamment au regard de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 47 du décret ci-dessus, les opérations « doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances, avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, précise expressément, en matière de commande publique, la production, lors du premier paiement, du contrat et des annexes ayant des incidences financières ;

Sur les faits

Attendu que le mandat n° NDL 2.02.054087.610.2009.001647 du 6 novembre 2009 émis pour le montant de 14 537,38 euros au profit d‘une entreprise de conservation et de restauration du patrimoine, et payé le 27 novembre 2009 en application d’un marché expressément désigné est appuyé d’un certificat pour paiement, d’un mémoire de travaux intitulé « situation n° 1 » et d’un ordre de service n° 1 ; qu’au nombre des pièces justificatives du paiement ne figurent pas le contrat conclu ni ses annexes ayant des incidences financières ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable a produit les pièces justificatives manquantes, en l’occurrence l’intégralité des pièces du marché ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la responsabilité d’un comptable public s’apprécie au moment du paiement ; qu’il est constant que les pièces justificatives exigées n’étaient pas jointes au premier paiement sur marché, comme prévu par l’instruction codificatrice du 17 novembre 2003 susvisée ;

Attendu ainsi que le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance ; qu'il y a donc lieu d‘engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ce motif sur l’exercice 2009 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que les pièces justificatives du paiement litigieux ont été produites en réponse au réquisitoire ; qu’il en résulte que le paiement était dû ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations n’a pas été la cause d’un préjudice financier pour l’Etat ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme non rémissible mise à la charge de M. X ;

Sur la présomption de charge n° 13 à l’encontre de M. X sur l’exercice 2009

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2009, au motif que le paiement d’une somme de 8 989,86 € aurait été fait par ce comptable dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que le paiement ne serait pas appuyé des justifications requises ; que le comptable aurait manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, notamment au regard de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Sur les faits

Attendu que le 15 juillet 2009 a été émis le mandat n° NDL 2.09.801087.610.2009.000057, pour un montant de 23 824,87 €, dans le cadre d’un marché identifié sous le numéro 2008‑001-5-09-01-09-00-00 ; que ledit mandat était un mandat collectif, dont le montant était réparti entre trois entreprises bénéficiaires, la première pour 8 238,14 €, la seconde pour 8 989,86 € et la troisième, pour 6 596,87 € ; que seules les pièces justificatives des paiements destinés à la première et à la troisième ont été jointes au mandat collectif ;

Attendu que sur le mandat ci-dessus mentionné, en face des lignes relatives au paiement destiné à la deuxième entreprise, la mention « rejet » a été écrite à la main ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable a indiqué que le mandat devait être contrôlé en vertu du plan de contrôle sélectif applicable ;

Attendu que, dans ces mêmes observations, le comptable a soutenu que le paiement de 8 989,86 € n’avait pas été fait ; que le rejet dudit paiement avait dû provoquer l’émission automatique d’un mandat rectificatif, revêtu de la mention « duplicata », dont la colonne « montant visé » indiquait le montant effectivement payé ; que, toutefois, ce mandat rectificatif tirant les conséquences du rejet n’avait pas été retrouvé et ne pouvait, de ce fait, être produit ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que le rejet du paiement au profit de la deuxième entreprise n’a pas été constaté par l’émission d’un mandat rectificatif ; que, de la sorte, la preuve n’a pas été apportée que le mandat de paiement litigieux n’aurait pas été intégralement payé ;

Attendu qu’il existe un écart injustifié de 8 989,86 € entre le montant du mandat émis et le montant de la dépense appuyée de pièces justificatives ; que le comptable est réputé avoir payé ladite somme, alors qu’elle n’était pas appuyée sur les justifications nécessaires au contrôle de la validité de la créance prévu par les dispositions du décret du 29 décembre 1962 précité ; que, pour ce motif, il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur l’exercice 2009 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que le paiement litigieux a été fait sans que la preuve ait été rapportée de l’existence d’une créance et, donc, que la somme en cause était due ; que, de ce fait, le manquement du comptable a causé à l’Etat un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu que, par voie de conséquence, il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat pour la somme de 8 989,86 € au titre de l’exercice 2009 ;

Attendu que le paiement en cause entrait dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que ces règles prévoyaient que ces dépenses devraient être contrôlées ;

Sur la présomption de charge n° 14 à l’encontre de M. X sur l’exercice 2009

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2009, au motif que le paiement de deux sommes de 24 304,91 € et 9 440,69 € aurait été fait par ce comptable dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que les mandats de paiement ne seraient pas signés de l’ordonnateur et que leur montant serait différent de celui des justifications produites ; que le comptable aurait manqué à ses obligations de contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la créance, au regard notamment de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat précise, dans son paragraphe 10.6.6, que le mandat doit comporter une « mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, ou éventuellement, un certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant » ;

Sur les faits

Attendu que les mandats litigieux, en l’occurrence les mandats n° NDL 2.09.801087.610.2009.000071 du 26 août 2009 et n° NDL 2.09.801087.610.2009.000073 du 4 septembre 2009, sont revêtus de la mention « duplicata », ne portent pas la signature de l’ordonnateur et distinguent dans deux colonnes le montant « émis » et le montant « visé » ;

Attendu que lesdits mandats ont été payés à deux entreprises, dans le cadre d’un marché identifié sous le numéro 2008‑001-5-09-01-09-00-00 ;

Attendu que le premier mandat, émis pour un montant de 24 304,91 € euros, a été payé à hauteur de 23 434 €, montant visé par le comptable ;

Attendu que le second mandat, émis pour un montant de 9 440,69 €, a été payé à hauteur de 9 004,80 €, montant visé par le comptable ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que dans ses observations susvisées le comptable a expliqué que les deux mandats litigieux avaient été établis à la suite du rejet des mandats initiaux ; qu’un rejet de mandat entraînait l’émission automatique d’un mandat rectificatif, revêtu de la mention « duplicata », dont la colonne « montant émis » indiquait le montant mandaté par l’ordonnateur et la colonne « montant visé » le montant effectivement payé par le comptable au bénéficiaire ; que, pour cette raison, le mandat rectificatif revêtu de la mention « duplicata » ne portait pas la signature de l’ordonnateur, celle-ci figurant sur le mandat initial ;

Attendu que le comptable a également expliqué que l’écart constaté, sur les deux mandats de paiement en cause, entre montant émis et montant visé correspondait au montant des retenues de garantie, pour respectivement 870,91 € et 435,89 €, et dont le paiement devait être nécessairement suspendu ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il résulte des réponses du comptable que le paiement des deux mandats en cause a été fait dans des conditions régulières ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison desdits paiements ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Présomption de charge n° 2. Exercice 2010.

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison de la présomption de charge n° 2.

Présomption de charge n° 5. Exercice 2009.

Article 2. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison de la présomption de charge n° 5.

Présomption de charge n° 6. Exercice 2009.

Article 3. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 50 903,97 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2015.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 6. Exercice 2010.

Article 4. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 39 751,55 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2015.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 7. Exercice 2009.

Article 5. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 1 683 210,23 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2015.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 7. Exercice 2010.

Article 6. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 1 084 720,43 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2015.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 8. Exercice 2009.

Article 7. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 326,72 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2015.

Le paiement en cause entrait dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif au sens du IX de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée. Ces règles ne prévoyaient pas que ces paiements devaient être contrôlés.

Présomption de charge n° 8. Exercice 2010.

Article 8. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 26 795,47 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2015.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif au sens du IX de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée. Ces règles ne prévoyaient pas que ces paiements devaient être contrôlés, à l’exception d’un paiement de 3 301,50 € au bénéfice de La Poste.

Présomption de charge n° 9. Exercice 2010.

Article 9. – Il n’y a pas lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison de la présomption de charge n° 9.

Présomption de charge n° 10. Exercice 2010.

Article 10. – Il n’y a pas lieu à obliger M. X à s’acquitter d’une somme à raison du manquement constaté.

Présomption de charge n° 11. Exercice 2010.

Article 11. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 12 326,62 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2015.

Les paiements en cause entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Ces règles ne prévoyaient pas que ces paiements devaient être contrôlés.

Présomption de charge n° 12. Exercice 2009.

Article 12. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Présomption de charge n° 13. Exercice 2009.

Article 13. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 8 989,86 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2015.

Le paiement en cause entrait dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Ces règles prévoyaient que ce paiement devait être contrôlé.

Présomption de charge n° 14. Exercice 2009.

Article 14 – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison de la présomption de charge n° 14.

En ce qui concerne M. Y

Présomption de charge n° 2. Exercice 2010, du 31 août au 28 octobre.

Article 15. – Il n’y a pas lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison de la présomption de charge n° 2.

Présomption de charge n° 6. Exercice 2010.

Article 16. - M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 4 561,31 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2015.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 7. Exercice 2010.

Article 17. - M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 269 626,31 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2015.

Les paiements en cause n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 8. Exercice 2010.

Article 18. - Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison de la présomption de charge n° 8.

Présomption de charge n° 10. Exercice 2010.

Article 19. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison de la présomption de charge n° 10.

En ce qui concerne M. Z

Présomption de charge n° 1. Exercice 2012.

Article 20. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à raison de la présomption de charge n° 1.

Présomption de charge n° 2. Exercice 2010, du 29 octobre.

Article 21. – Il n’y a pas lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à raison de la présomption de charge n° 2.

Présomption de charge n° 3. Exercice 2012.

Article 22. – Il n’y a pas lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à raison de la présomption de charge n° 3.

Présomption de charge n° 4. Exercices 2011 et 2012.

Article 23. – Il n’y a pas lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à raison de la présomption de charge n° 4.

Présomption de charge n° 6. Exercice 2010.

Article 24. – M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 3 767,48 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2015.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 6. Exercice 2011.

Article 25. – M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 49 408,34 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2015.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 6. Exercice 2012.

Article 26. – M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 78 471,99 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2015.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 7. Exercice 2010, du 29 octobre.

Article 27. – M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 267 286,94 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2015.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 8. Exercice 2010, du 29 octobre.

Article 28. – Il n’y a pas lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à raison de la présomption de charge n° 8.

Présomption de charge n° 10. Exercice 2010, du 29 octobre.

Article 29. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à raison de la présomption de charge n° 10.

En ce qui concerne MM. X, Y et Z

Article 30. – La décharge de MM. X, Y et Z, pour les gestions qui les concernent, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, tels que fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy , président de section, présidant la séance ; MM. Daniel-Georges Courtois , Olivier Mousson , Jean-Christophe Chouvet et Guy Fialon , conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle Toth, greffière de séance.

Marie-Noëlle Toth

Philippe Geoffroy

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.