COUR DES COMPTES, Première Chambre, 31 juillet 2017, n° S-2017-2296

Texte de la décision

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-72 RQ-DB du 3 novembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne, MM. Y et Z, directeurs départementaux des finances publiques du Val-de-Marne, à raison d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2012, ensemble la preuve de sa notification auxdits comptables respectivement le 19 décembre 2016, le 19 décembre 2016 et le 19 décembre 2016, ainsi qu’au directeur général des finances publiques, le 19 décembre 2016 ;

Vu les comptes rendus en qualité de trésorier-payeur général, puis directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, pour les exercices 2010 à 2012, par M. X, au 22 juillet 2010, M. Y, du 23 juillet 2010 au 31 mars 2012, et M. Z, du 1 ^er avril 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les observations écrites présentées, le 16 février 2017, par Z en réponse au réquisitoire susvisé, ensemble les pièces produites à l’appui, dont les pièces transmises par ledit comptable par voie numérique en plusieurs envois échelonnés entre le 19 janvier et le 30 mars 2017 ;

Vu le message numérique du 28 juin 2017, par lequel M. X a déclaré faire siennes les observations écrites de ses successeurs sur le réquisitoire précité ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des marchés publics, applicable au moment des faits ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, notamment son article 126 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l’indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économiques et financiers ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu les instructions codificatrices n° 03-060-B du 17 novembre 2003, n° 10-014-B du 2 avril 2010 et n° 11-017-B du 22 août 2011 relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de M. X à 687 000 €, de M. Y à 757 000 € et de M. Z à 761 000 € ;

Vu le rapport de M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 454 du 26 juin 2017 ;

Entendus, lors de l’audience publique du 4 juillet 2017, M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, MM. Y et Z, en leurs observations, lesdits comptables ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Guy FIALON, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Z ou, à défaut, de M. Y, sur l’exercice 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z ou, à défaut, celle de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif qu’à la clôture dudit exercice, 362 créances correspondant à des produits divers, dont le total se montait à 4 210 489,49 €, resteraient à recouvrer ; que les titres de perception ou de recettes correspondant auxdites créances, dont la liste était annexée au réquisitoire, auraient été perdus ; que, de ce fait, lesdites créances ne seraient pas recouvrables, ni les soldes des comptes justifiés ; que ce défaut de justifications pourrait révéler un déficit ou un manquant ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, et de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable ensuite, les comptables publics sont notamment chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou un autre titre, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ;

Sur les faits

Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2012, 362 titres de perception, relatifs à autant de créances inscrites à l’état des restes à recouvrer du compte 411 pour un montant total de 4 210 489,49 €, n’avaient pas pu être produits à la Cour ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations susvisées, M. Z a déclaré avoir transmis au greffe de la Cour, par voie électronique, d’une part, des titres de perception scannés en 2015, qui, par erreur, n’avaient pas été produits à la Cour, d’autre part, des titres retrouvés en 2017, dont le total s’élevait à 2 098 185,43 € ; qu’un titre d’annulation de 15 506,25 €, correspondant au titre n° 1366 de 2008 mentionné dans la liste des titres annexée au réquisitoire, devait être pris en compte ; qu’à l’exception du titre n° 1000201 émis en 2001 pour le montant de 4 352,49 €, prescrit en 2011, aucun des titres en cause n’était prescrit à la clôture de l’exercice 2012 ; que, de la sorte, le préjudice potentiel pour l’Etat était limité au montant du seul titre prescrit à cette date ;

Attendu que, dans un message numérique du 1 ^er mars 2017, M. Z a fait observer qu’un titre de 20 657 € avait été inscrit deux fois dans la liste des titres annexée au réquisitoire susvisé ; que, par plusieurs envois numériques, d’autres titres de perception ont été transmis à la Cour ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que le comptable a produit, après les avoir retrouvés, 248 des titres de perception adirés, dont le total s’élève à 3 374 763,41 € ; que, de ce fait, le montant des créances dont les titres de perception n’ont pas été retrouvés doit être ramené à 835 726,08 € ; qu’il convient de retrancher de cette somme le montant d’un titre de 20 657 € inscrit deux fois et le montant d’un titre d’annulation de 15 506,25 € ;

Attendu ainsi qu’au compte 411, à la clôture de l’exercice 2012, 799 562,83 € de créances restaient dépourvues de justifications ; que ces créances sont irrécouvrables, vu l’impossibilité de l’Etat de faire valoir ses droits à l’égard des tiers ; que cette situation résultant de la tenue défectueuse de la comptabilité est constitutive d’un manquant en monnaie ou en valeur ;

Attendu que la charge portant sur le manquant en monnaie ou en valeur induit par le défaut de conservation des titres, la circonstance que les créances en cause ne seraient pas prescrites, à supposer ce fait établi, ne serait pas de nature à dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Attendu que M. Z n’a pas formulé de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs ; que, par voie de conséquence, il doit être tenu pour responsable du manquant en monnaie ou en valeur résultant du défaut de justification du compte 411, à hauteur de 799 562,83 €, à la clôture de l’exercice 2012 ; qu’ainsi, la responsabilité personnelle et pécuniaire de son prédécesseur, M. Y, est dégagée et que, de ce fait, il n’y a pas lieu de la mettre en jeu ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier pour la collectivité concernée ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, au titre de l’exercice 2012, de constituer M. Z débiteur envers l’Etat de la somme de 799 562,83 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2012 ou, à défaut, de M. Y sur les exercices 2011 et 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, sur l’exercice 2012, ou, à défaut, celle de M. Y, sur les exercices 2011 et 2012, pourrait être mise en jeu, au motif qu’une avance de 237 859,81 €, imputée au compte 409-10 « Fournisseurs, avances sur commandes », aurait été versée à un prestataire en exécution d'un marché de travaux, en 2011 ; que le montant de l'avance due n’aurait été que de 67 840,58 € ; qu’à la suite des régularisations du trop-versé intervenues en 2012 et 2013, une partie de l’avance, à hauteur de 31 673,74 €, resterait à récupérer, à la clôture de l’exercice 2012 ; que le défaut de récupération de l’avance versée au prestataire serait constitutive d’irrégularités au regard des obligations du comptable public en matière de recouvrement des recettes ou de tenue de la comptabilité ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Sur les faits

Attendu qu’en exécution d’un marché public de travaux, une avance de 67 840,58 € devait être versée à l’un des cocontractants ; qu’à la suite d’une erreur, ledit cocontractant a reçu, en décembre 2011, au titre de ladite avance, une somme de 237 859,81 €, de telle sorte que le trop-perçu s’élevait à 170 019,23 € ;

Attendu que cette créance de 237 859,81 €, imputée au compte 409-10, a été entièrement apurée par le versement de 13 314,36 €, en avril 2012, 22 852,48 €, en avril 2012, 32 734,33 €, en juillet 2012, 137 284,90 €, en mai 2013, et 31 673,74 €, en mai 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations susvisées, M. Z a déclaré que la somme de 31 673,74 € restant à récupérer sur le bénéficiaire de l’avance, selon le réquisitoire susvisé, avait été recouvrée et produit une pièce comptable à l’appui de sa déclaration ; qu’ainsi, aucun manquement à ses obligations ne pourrait être reproché au comptable ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la preuve a été rapportée que l’avance de 237 859,81 €, dont 170 019,23 € versés à tort, avait été entièrement apurée en 2016 ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y ou de M. Z ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que des avances imputées, sous le nom « hors Chorus », au compte 409‑12 « Fournisseurs, avances sur commandes - reprise opérations palier », ne seraient pas justifiées, pour 812 873,91 €, ou recouvrées, pour 93 980,40 € ; que ces irrégularités pourraient révéler un déficit ou un manquant, ainsi qu’un défaut de recouvrement desdites avances ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Sur les faits

Attendu que le compte 409-12 « Fournisseurs avances sur commandes - reprise opérations palier » présentait un solde débiteur de 2 484 681,55 €, au 31 décembre 2012 ; que ce solde a fait l’objet d’un apurement progressif au cours des années ultérieures, à l’exception des avances forfaitaires, dites « hors chorus », dont le montant s’élevait à 906 854,31 €, au 31 décembre 2012, avant d’être ramené à 900 475,65 €, au 31 décembre 2014 ;

Attendu que les pièces justificatives des avances constituant ce dernier montant n’ont pas pu être produites ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations susvisées, M. Z a fait valoir, en premier lieu, que la gestion des avances sur marchés s’était avérée complexe, du fait du passage de l’applicatif CGL au progiciel Chorus, à compter du 1 ^er janvier 2012, et que cette complexité avait rendu difficile pour les agents du service l’appropriation de la gestion des avances dans Chorus ;

Attendu que, dans ces mêmes observations, M. Z a fait valoir, en second lieu, que les dysfonctionnements informatiques et la non-reprise dans Chorus du détail des opérations préalablement enregistrées dans CGL, dont la conséquence était que le comptable s’était trouvé dans l’incapacité d’identifier les fournisseurs auprès desquels les avances devaient être récupérées, n’étaient pas le fait du comptable et s’avéraient, en ce qui concerne ce dernier, constitutives de la force majeure ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que les justifications des avances dites « hors Chorus » n’ont pas pu être produites à la Cour ; qu‘il n’est pas contesté qu’à hauteur de 900 475,65 €, compte tenu de régularisations effectuées en 2013 et 2014, le solde du compte 409-12, à la clôture de l’exercice 2012, se trouvait dépourvu de justification ; que cette situation résultant de la tenue défectueuse de la comptabilité est constitutive d’un manquant en monnaie ou en valeur ;

Attendu que les difficultés internes créées par le changement du logiciel de gestion comptable, à compter du 1 ^er janvier 2012, ne peuvent être utilement invoquées devant le juge des comptes ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient M. Z, les dysfonctionnements informatiques ayant conduit à la disparition du détail des opérations en cause dans le passage de CGL à Chorus ne sont pas des circonstances constitutives de la force majeure, un changement de logiciel n’ayant pas le caractère d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de M. Z à raison du manquant en monnaie ou en valeur résultant du défaut de justification du compte 409-12, à hauteur de 900 475,65 €, à la clôture de l’exercice 2012 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier pour la collectivité concernée ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, au titre de l’exercice 2012, de constituer M. Z débiteur envers l’Etat de la somme de 900 475,65 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2012 ou, à défaut, de M. Y sur l’exercice 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, sur l’exercice 2012, ou, à défaut, celle de M. Y, sur l’exercice 2011, pourrait être mise en jeu, au motif qu’à la clôture de l’exercice 2012, le compte 421-221 « Trop perçus sur rémunérations et indemnités journalières de sécurité sociale - recouvrement sans titre » présenterait un solde débiteur de 1 609 109,51 €, qui ne serait justifié qu’à hauteur de 1 603 383,43 € par l’état de développement dudit solde ; que l’écart non justifié, existant depuis l’exercice 2011 et atteignant 5 726,08 €, pourrait révéler un déficit ou un manquant ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Sur les faits

Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2012, le compte 421-221 « Trop perçus sur rémunérations et indemnités journalières de sécurité sociale - recouvrement sans titre » présentait un solde débiteur de 1 609 109,51 € ; que l’état de développement dudit solde n’en justifiait le montant qu’à hauteur de 1 603 383,43 € ; que, de la sorte, l’écart injustifié négatif était de 5 726,08 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations susvisées, M. Z a reconnu qu’en l’absence d'éléments de traçabilité du compte 421-221 avant 2011, il n’était pas en mesure d'identifier l'origine de l’écart non justifié entre ledit compte et son état de développement, ni la date à laquelle cet écart était apparu ; que, de la sorte, la responsabilité de l'un ou l'autre comptable à raison du défaut de justification de cet écart ne pouvait être clairement établie ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il résulte des observations susvisées de M. Z que l’écart constaté, à la clôture de l’exercice 2012, entre le solde du compte 421-221 et l’état de développement dudit solde ne pouvait pas être justifié ; qu’il n’est pas contesté que cet écart s’élevait à 5 726,08 € ; que cette situation résultant de la tenue défectueuse de la comptabilité est constitutive d’un manquant en monnaie ou en valeur, l’écart non justifié étant négatif ;

Attendu que la seule persistance du manquant en monnaie ou en valeur dans la comptabilité constitue un manquement ; que M. Z n’a pas formulé de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, lorsqu’il a pris ses fonctions, ainsi qu’il avait la faculté de le faire en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que, par voie de conséquence, M. Z doit être tenu pour responsable du manquant en monnaie ou en valeur résultant du défaut de justification du compte 421-221, à hauteur de 5 726,08 €, à la clôture de l’exercice 2012 ; qu’ainsi, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, son prédécesseur, est dégagée et que, de ce fait, il n’y a pas lieu de la mettre en jeu ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier pour la collectivité concernée ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, au titre de l’exercice 2012, de constituer M. Z débiteur envers l’Etat de la somme de 5 726,08 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2011

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2011, au motif que trois mandats de 858,24 €, 2 553,69 € et 1 260,47 €, émis pour régler des frais de réception, auraient été payés dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que les factures produites à l’appui des mandats n’auraient pas comporté les mentions nécessaires à la justification des dépenses ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable au moment des faits, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses ; que les articles 12 et 13 dudit décret leur font obligation d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ainsi que de la validité de la créance, ledit contrôle portant notamment sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ainsi que la production des justifications ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 37 du même décret, lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 du même décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 susvisée portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat prévoit, au paragraphe 2.3.2, s’agissant de frais de réception, qu’en cas de paiement direct aux restaurateurs ou aux fournisseurs, la pièce exigée est la facture détaillée établie par le fournisseur ou le restaurateur et, si la facture n’est pas détaillée et ne précise pas l’objet de la réception, l'attestation de l'organisateur de la réception ;

Sur les faits

Attendu qu’à l’appui des mandats n° 100331603 et n° 100331621 émis pour les montants respectifs de 858,24 € et 2 553,69 €, le 7 décembre 2011, et payés le 9 décembre 2011, au bénéfice du même fournisseur, en règlement de frais de réception, ont été jointes des factures qui ne précisaient pas l’objet de la réception ; que lesdites factures faisaient référence à des devis, qui n’étaient pas joints ; que l’attestation de l’organisateur de la réception n’était pas jointe à l’appui des mandats ;

Attendu qu’à l’appui du mandat n° 100345118 émis pour le montant de 1 260,47 €, le 9 décembre 2011, et payé le 13 décembre 2011, en règlement de frais de réception, a été jointe une facture qui ne précisait pas l’objet de la réception ; que l’attestation de l’organisateur de la réception n’était pas jointe à l’appui du mandat ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. Y n’a pas formulé d’observations écrites en réponse au réquisitoire susvisé ; que, toutefois, dans ses observations susvisées, M. Z a fait valoir, pour le compte de son prédécesseur, que les trois mandats litigieux ne faisaient pas partie des échantillons retenus pour le contrôle dans le cadre du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ; que la validité des créances était confirmée par les pièces qu’il produisait, en l’occurrence, pour les mandats n° 100331603 et 100331621, les devis précisant le lieu et la date de la réception et l’invitation à ladite réception, cette pièce indiquant l’objet de la réception, et, pour le mandat n° 100345118, l’invitation à la réception, cette pièce indiquant l’objet de la réception ;

Attendu que, lors de l’audience publique, M. Y a fait valoir qu’en 2011, la création d’un service facturier avait provoqué le doublement du nombre des dépenses à payer et que, nonobstant le manque d’effectif et les perturbations créées par l’entrée en service de l’application Chorus, la totalité des dépenses à payer avaient pu être payées avant la fin de l’exercice ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public s’apprécie, en matière de dépenses, au moment du paiement ;

Attendu qu’il n’est pas contesté qu’à l’appui des trois mandats litigieux n’était pas jointe la pièce justificative prévue par le paragraphe 2.3.2 de l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 susvisée portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, en l’occurrence, l'attestation de l'organisateur de la réception, puisque les factures n’indiquaient pas l’objet de ladite réception ; qu’en acceptant de payer les susdits mandats, M. Y a manqué à son obligation de contrôler la validité de la créance, ledit contrôle portant notamment sur la production des justifications ; que l’existence de règles de contrôle sélectif est sans effet au stade du constat du manquement ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence, et sans qu’y fassent obstacle les éléments de contexte invoqués à décharge, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison des paiements irréguliers ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que les pièces produites en réponse au réquisitoire susvisé, les devis pour les mandats n° 100331603 et n° 100331621 et l’invitation à la réception pour le mandat n° 100345118, précisent l’objet de la réception ; que les dépenses n’étaient pas indues ; que, de ce fait, le paiement irrégulier des trois mandats litigieux n’a été la cause d’aucun préjudice financier pour l’Etat ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant de 757 000 €, la susdite somme pouvant être mise à la charge de ce comptable ne peut pas dépasser 1 135,50 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. Y ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2011, au motif que deux mandats de 152 866,02 € et 11 443,33 €, émis au bénéfice de la même entreprise pour régler le prix de travaux, auraient été payés dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que, s’agissant du premier paiement, aucun contrat écrit n’aurait été joint à l’appui de la facture et, s’agissant du second paiement, la facture produite n’aurait pas comporté les mentions nécessaires à la justification de la dépense ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er du code des marchés publics, en vigueur au moment des faits, les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs , dont l’Etat fait partie en application des dispositions de l’article 2 du même code, et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ; qu’aux termes de l’article 11 dudit code, les marchés d'un montant égal ou supérieur à 20 000 € hors taxes sont passés sous forme écrite ;

Attendu que la rubrique 4.1.2.3 de l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 susvisée prévoit, en matière de justifications des dépenses, qu’à l’appui du premier paiement d’un marché public passé sans formalités préalables faisant l’objet d’un contrat écrit le comptable doit obtenir, entre autres pièces, ledit contrat ;

Attendu que l’instruction codificatrice précitée rappelle, en son annexe A, les énonciations de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts devant figurer sur les factures, dont le comptable doit contrôler la présence ; qu’au nombre de ces énonciations figurent : « pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ; (…) la date à laquelle est effectuée la livraison de biens ou la prestation de service » ;

Sur les faits

Attendu qu’à l’appui du mandat n° 100315890, émis au bénéfice d’une entreprise de travaux, pour le montant de 152 866,02 €, le 29 novembre 2011, et payé le 15 décembre 2011, a été produit un mémoire daté du 10 novembre 2011, à laquelle il n’avait pas été joint de contrat écrit ;

Attendu qu’à l’appui du mandat n° 100342757, émis au bénéfice de la susdite entreprise, pour le montant de 11 443,33 €, le 8 décembre 2011, et payé le 12 décembre 2011, a été produite une facture du 30 novembre 2011 qui n’indiquait ni la nature des prestations facturées, ni leurs quantités, ni leurs prix unitaires, ni la date à laquelle lesdites prestations avaient été réalisées ; que ladite facture faisait référence à un bon de commande qui n’avait pas été joint à cette pièce ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. Y n’a pas formulé d’observations écrites en réponse au réquisitoire susvisé ; que, toutefois, dans ses observations susvisées, M. Z a fait valoir, pour le compte de son prédécesseur, que la validité des créances était confirmée par les pièces qu’il produisait en réponse, en l’occurrence, pour le mandat n° 100342757, outre un bon de commande, le devis indiquant la nature précise des prestations, leur prix et leur quantité et, pour le mandat n° 100315890, outre le bon de commande, le devis accepté par le pouvoir adjudicateur, ce qui valait contrat en forme complète ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public s’apprécie, en matière de dépenses, au moment du paiement ;

Attendu qu’en ce qui concerne le mandat n° 100315890, la nomenclature des pièces justificatives susvisées, en référence au code des marchés publics, imposait la production d’un contrat écrit, le montant de la dépense étant supérieur à 20 000 € ; qu’il n’est pas contesté que n’était joint à l’appui du mandat ni un contrat écrit ni, à défaut, un certificat de l’ordonnateur endossant la responsabilité de l’absence de cette pièce ;

Attendu qu’en ce qui concerne le mandat n° 100342757, il n’est pas contesté que la facture produite à l’appui du paiement ne comportait pas les énonciations prévues par l’article 242 nonies A de l’annexe 2 au code général des impôts ; qu’en application des dispositions de l’instruction codificatrice susvisée, le comptable devait exiger la production d’une facture portant ces énonciations ;

Attendu qu’ainsi, en payant les deux mandats litigieux sans exiger la production des pièces justificatives prévues par l’instruction codificatrice précitée ou conformes aux prescriptions de celle-ci, M. Y a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité des créances ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence, et sans qu’y fassent obstacle les éléments de contexte invoqués à décharge, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison des paiements irréguliers, au titre de l’exercice 2011 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que les devis et les bons de commande produits en réponse au réquisitoire susvisé établissent de manière certaine la volonté des parties de contracter sur la base des prix payés ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a causé aucun préjudice financier à l’Etat ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 300 € la somme à acquitter par M. Y ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2011, au motif que trois mandats de 42 099,20 €, 46 644,00 € et 48 557,60 € émis au bénéfice de la même société d’avocats auraient été payés dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce qu’aucun contrat écrit n’aurait été joint aux factures et que l’engagement visé dans lesdites factures n’aurait pas été produit ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Sur les faits

Attendu qu’à l’appui du mandat n° 100297411, émis au bénéfice d’une société d’avocats, pour le montant de 42 099,20 €, le 23 octobre 2012, et payé le 2 novembre 2012, a été produite une facture faisant référence à un marché de prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation en justice et à un numéro d’engagement (n° 1000061725) ; que ladite facture, à laquelle ledit marché n’avait pas été joint, avait trait aux prestations effectuées par la bénéficiaire du paiement au mois de juillet 2012 ;

Attendu qu’à l’appui du mandat n° 100301016, émis au bénéfice de la susdite société d’avocats, pour le montant de 46 644,00 €, le 23 octobre 2012, et payé le 2 novembre 2012, a été produite une facture faisant référence à un marché de prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation en justice et à un numéro d’engagement (n° 1000061725) ; que ladite facture, à laquelle ledit marché n’avait pas été joint, avait trait aux prestations effectuées par la bénéficiaire du paiement au mois d’août 2012 ;

Attendu qu’à l’appui du mandat n° 100301102, émis au bénéfice de la susdite société d’avocats, pour le montant de 48 557,60 €, le 23 octobre 2012, et payé le 2 novembre 2012, a été produite une facture faisant référence à un marché de prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation en justice et à un numéro d’engagement (n° 1000061725) ; que ladite facture, à laquelle ledit marché n’avait pas été joint, avait trait aux prestations effectuées par la bénéficiaire du paiement au mois de septembre 2012 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations susvisées, M. Z a fait valoir que les dépenses avaient été payées en exécution d’un marché, dont il produisait à la Cour l’acte de notification et l’acte d’engagement pour les tranches ferme et conditionnelle ; que la date de début des prestations avait été fixée au 18 août 2011 ; que la durée du marché était d’un an, renouvelable trois fois, sans pouvoir dépasser quatre ans, le terme étant ainsi fixé au 18 août 2015 ; que le renouvellement annuel du marché s’était accompagné d’un changement du numéro d’engagement (EJ 1000051102, puis EJ 1000061725) ; que, dans ces conditions, la validité des créances était confirmée ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public s’apprécie, en matière de dépenses, au moment du paiement ;

Attendu que le mandat n° 100297411, par lequel ont été payées les prestations effectuées par la société d’avocats en juillet 2012, a été payé en exécution du marché public auquel la facture faisait référence ; qu’en effet, ledit marché, conclu pour une durée d’un an à compter du 31 juillet 2011, ainsi qu’il résulte de l’acte d’engagement, était alors en vigueur ; qu’il ne devait être produit qu’à l’appui du premier paiement, ainsi que le prévoit la rubrique 4.1.2.3 de l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 susvisée ; que, ne s’agissant pas d’un premier versement, le paiement du mandat de 42 099,20 € n’est pas irrégulier de ce fait ;

Attendu que les mandats n° 100301016 et 100301102 concernant les prestations effectuées par la société d’avocats en août et septembre 2012, ont chacun été payés au vu d’une facture faisant référence au marché public ci-dessus ; qu’il était stipulé, à l’article 2.5 du cahier des clauses particulières applicable audit marché, qu’il était conclu pour une durée d’un an, renouvelable trois fois sans que la durée totale puisse excéder quatre ans, et que la décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché serait notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant l’échéance annuelle ; que, de la sorte, s’agissant de prestations effectuées après le délai d’un an précité, le comptable devait exiger à l’appui des deux mandats, soit la décision de reconduction expresse précitée, soit un nouveau contrat écrit, eu égard au montant des prestations facturées ; qu’ainsi, en payant les deux mandats litigieux sans exiger la production de la pièce justificative prévue par la susdite instruction codificatrice, en l’occurrence la décision de reconduction du marché arrivé à terme ou un contrat écrit, M. Z a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité des créances ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z au titre de 2012, à raison des paiements irréguliers, pour 95 201,60 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que si les prestations payées par les mandats n° 100301016 et 100301102 n’étaient alors couvertes par aucun marché écrit en cours de validité, il ressort d’une lettre du 4 juillet 2014 par laquelle l’ordonnateur a notifié au cocontractant la reconduction du marché pour la quatrième et dernière année, pièce qui a été produite par M. Z à l’appui de ses observations susvisées, que les parties avaient entendu, au moment des paiements litigieux, poursuivre leurs relations contractuelles aux conditions prévues dans le marché initial ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a pas causé de préjudice financier à l’Etat ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Z étant de 761 000 €, la susdite somme pouvant être mise à la charge de ce comptable ne peut pas dépasser 1 141 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 300 € la somme à acquitter par M. Z ;

Sur la charge n° 8 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2011, au motif qu’un mandat de 4 593,75 €, payé le 13 décembre 2011 au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, l’aurait été dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que le paiement aurait été imputé au compte 611312 « Charges connexes à la location », alors que la dépense avait pour objet la rémunération de personnel ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable au moment des faits, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses ; que l’article 12 dudit décret leur font obligation de contrôler l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

Sur les faits

Attendu que, par le mandat litigieux, la direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne a payé à la direction départementale des finances publiques du même département une somme de 4 593,75 € présentée comme le remboursement d’une avance sur rémunération d’un agent contractuel assurant les fonctions de régisseur de la cité administrative de Melun ; que ladite direction départementale de la protection des populations occupait, alors, des locaux de ladite cité administrative, gérée par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que l’entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2006 de la loi organique du 1 ^er août 2001 susvisée, qui ne prévoit plus que les crédits du budget de l’Etat soient spécialisés par chapitre, a rendu inopérant le contrôle par le comptable de l’imputation à ce niveau tel que prévu par le décret du 19 décembre 1962 susvisé, alors applicable ; que, toutefois, le niveau de spécialisation défini par les articles 5 et 7 de la loi organique étant plus large que le chapitre, le comptable n’est pas dégagé de toute obligation de contrôle à cet égard ; qu’au regard de la nature des opérations, il peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il admet l’imputation de dépenses de personnel, dont les crédits ouverts constituent le plafond des dépenses correspondantes, à un compte relevant d’un autre titre que celui visé au 2° du I de l’article 5 de ladite loi organique ;

Attendu toutefois qu’en l’espèce il ressort du dossier que la dépense litigieuse peut s’analyser comme le versement de la quote-part de dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Melun qui incombait à la direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne en sa qualité d’occupante de locaux dans ladite cité ; que le remboursement de la quote-part de rémunération de l’agent chargé des fonctions de régisseur de la cité administrative constitue, pour la susdite direction, une charge de fonctionnement connexe à l’occupation des locaux occupés par ses services dans ladite cité ; qu’en l’espèce, l’imputation de ladite charge au compte 611312 « Charges connexes à la location » est ainsi admissible ; que, de ce fait, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison du paiement ;

Sur la charge n° 9 soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Z sur les exercices 2010 à 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y et Z pourrait être mise en jeu, sur les exercices 2010 à 2012, au motif que des indemnités temporaires et dégressives de restructuration, dont les montants se seraient élevés à 24 811,54 €, en 2010, 22 750,96 €, en 2011, et 9 256,44 €, en 2012, auraient été payées à des agents dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que lesdites indemnités, attribuées sur le fondement d’une décision interministérielle du 21 juillet 2003, n’auraient été instituées par aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur et qu’en procédant à leur paiement, les susdits comptables auraient méconnu leurs obligations en matière de contrôle de la validité des créances, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que, selon les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, et des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012, applicable ensuite, les comptables publics doivent contrôler la validité de la créance, ledit contrôle portant notamment sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ainsi que la production des justifications ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 du même décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ; que, selon les dispositions de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

Attendu que, s'il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, les comptables publics doivent, en revanche, vérifier la référence, comme le prévoit la nomenclature, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire ;

Attendu que l’instruction codificatrice susvisée n° 03-060-B du 17 novembre 2003, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, prévoit, en son paragraphe 3.3.1.1 « Indemnités - Cas général » que doivent être fournis au comptable, à la date du paiement, la « décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur » ; que les dispositions de l’instruction susmentionnée ont été reprises sans changement notable dans les instructions n° 10-014-B du 2 avril 2010 et n° 11-017-B du 22 août 2011 susvisées ;

Sur les faits

Attendu que, par une décision du 21 juillet 2003, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ont attribué aux comptables assurant la gestion d’une trésorerie supprimée ou restructurée, à compter de la date de cette fermeture ou de cette restructuration, une indemnité temporaire et dégressive destinée à compenser la perte financière résultant de cette opération ;

Attendu qu’il a été fait application de cette décision à deux agents au cours des exercices 2010 à 2012 ; que les paiements effectués sur le fondement de cette décision ont été le fait de M. X, pour 12 435,06 €, sur l’exercice 2010, au 22 juillet, de M. Y, pour 24 811,54 €, sur l’exercice 2010, du 23 juillet, pour 22 750,96 €, sur l’exercice 2011, pour 2 314,11 €, sur l’exercice 2012, au 31 mars, et de M. Z, pour 6 942,33 €, sur l’exercice 2012, du 1 ^er avril ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Attendu que, dans son message numérique susvisé, M. X a déclaré faire siennes les observations écrites de ses successeurs sur le réquisitoire susvisé ;

Attendu que M. Y n’a pas formulé d’observations écrites en réponse au réquisitoire susvisé ; que, toutefois, lors de l’audience publique, il a déclaré que la somme de 12 435,06 € payée par M. X devait être déduite de celle de 24 811,54 € retenue à son encontre par le ministère public, au titre de l’exercice 2010, dans le réquisitoire susvisé ;

Attendu que, dans ses observations susvisées, M. Z a décrit le régime de l’indemnité temporaire et dégressive de restructuration, tel qu’il a été créé par la décision interministérielle du 21 juillet 2003, et produit la note du 23 janvier 2004 du directeur général de la comptabilité publique prise pour l’exécution de ladite décision ; que, lors de l’audience publique, il a fait valoir qu’il était difficile à un directeur départemental des finances publiques de ne pas appliquer les décisions du ministre sous l’autorité duquel il était placé ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu'un comptable public ne saurait être délié de ses obligations au motif qu'il est placé sous le contrôle hiérarchique du ministre des finances, ordonnateur des dépenses indûment versées ; qu'il ne peut être excipé, pour contester l'existence d'un préjudice financier, de ce que le ministre exerçait un pouvoir hiérarchique sur les comptables en cause ni de ce que le versement des indemnités litigieuses aurait été imputable àses propres décisions, dès lors qu'il appartenait au comptable public constatant une irrégularité de suspendre le paiement et d'en informer l'ordonnateur auquel il était loisible de requérir, par écrit, le comptable de payer ;

Attendu que les décisions ministérielles ne constituent pas un texte instituant valablement l'indemnité servie, au sens de la nomenclature et des lois et règlements en vigueur ; qu'en payant les sommes en question en l'absence de référence à un texte législatif ou réglementaire en vigueur tel que prévu par la nomenclature des pièces justificatives, et ne pouvant ainsi vérifier l'exactitude des calculs de liquidation, les comptables ont manqué à leurs obligations précitées de contrôle de la validité de la créance ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2010, les paiements litigieux se sont élevés, pour M. X, à 12 435,06 € et, pour M. Y, à 24 811,54 € ; que, de ce fait, contrairement à ce que M. Y a déclaré, lors de l’audience publique, la somme de 12 435,06 € payée par M. X n’est pas à déduire de celle de 24 811,54 € qui a été payée par M. Y ;

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le ministère public a omis la somme de 12 435,06 € payée par M. X, de telle sorte qu’il n’est pas possible de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire dudit comptable à raison du paiement de ladite somme ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. Y et Z pour avoir manqué à leurs obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, en payant les indemnités litigieuses ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que les paiements d'indemnités non prévues par un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié sont indus ; que, dès lors, leur paiement a été la cause d’un préjudice financier pour l’Etat ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

Attendu qu’il y a lieu, ainsi, de constituer M. Y débiteur envers l’Etat des sommes de 24 811,54 €, au titre de l’exercice 2010, du 23 juillet, de 22 750,96 €, au titre de l’exercice 2011, et de 2 314,11 €, au titre de l’exercice 2012, au 31 mars, augmentées des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016, date de sa réception du réquisitoire susvisé, et M. Z débiteur envers l’Etat, au titre de l’exercice 2012, du 1 ^er avril, de la somme de 6 942,33 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Attendu que les paiements ci-dessus n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la charge n° 10 soulevée à l’encontre de MM. X et Y sur l’exercice 2010

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2010, au motif que des compléments à l’indemnité mensuelle de technicité, dont le montant se serait élevé à 1 413 267,26 €, auraient été payés à des agents dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que lesdits compléments, attribués sur la base d’une décision ministérielle du 18 mars 2008, n’auraient été institués par aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur et qu’en procédant à leur paiement, les susdits comptables auraient méconnu leurs obligations en matière de contrôle de la validité des créances, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que, s'il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoit la nomenclature, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

Attendu que l’instruction codificatrice susvisée n° 03-060-B du 17 novembre 2003, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, prévoit, en son paragraphe 3.3.1.1 « Indemnités - Cas général » que doivent être fournis au comptable, à la date du paiement, la « décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur » ; que les dispositions de l’instruction susmentionnée ont été reprises sans changement notable dans l’instruction n° 10‑014-B du 2 avril 2010 susvisée ;

Sur les faits

Attendu que, par une décision du 18 mars 2008, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a attribué aux agents de la direction générale des finances publiques, à compter du 1 ^er janvier 2009, une indemnité dénommée « complément à l’indemnité mensuelle de technicité » ; que ledit complément s’est trouvé supprimé, à compter du 1 ^er janvier 2011, du fait de la publication du décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l’article 126 de la loi de finances pour 1990 ;

Attendu que les paiements effectués sur le fondement de la susdite décision au cours de l’exercice 2010 ont été le fait de M. X, pour 710 663,91 €, et de M. Y, pour 702 603,35 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Attendu que, dans son message numérique susvisé, M. X a déclaré faire siennes les observations écrites de ses successeurs sur le réquisitoire susvisé ;

Attendu que M. Y n’a pas formulé d’observations écrites en réponse au réquisitoire susvisé ;

Attendu que, dans ses observations susvisées, M. Z a fait valoir, pour le compte de ses prédécesseurs, que le régime juridique du supplément de l’indemnité mensuelle de technicité était celui de l‘indemnité mensuelle de technicité, tel qu’il avait été institué par l’article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 et complété par le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l’indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économiques et financiers ; que la distinction, au sein de l’indemnité mensuelle de technicité, d’une fraction liée à la fusion des directions générales des impôts et de la comptabilité publique dans la direction générale des finances publiques, était le résultat d’un choix de gestion ; que, lors de l’audience publique, il a fait valoir qu’il était difficile à un directeur départemental des finances publiques de ne pas appliquer les décisions du ministre sous l’autorité duquel il était placé ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu'un comptable public ne saurait être délié de ses obligations au motif qu'il est placé sous le contrôle hiérarchique du ministre des finances, ordonnateur des dépenses indûment versées ; qu'il ne peut être excipé, pour contester l'existence d'un préjudice financier, de ce que le ministre exerçait un pouvoir hiérarchique sur les comptables en cause ni de ce que le versement des indemnités litigieuses aurait été imputable à ses propres décisions, dès lors qu'il appartenait au comptable public constatant une irrégularité de suspendre le paiement et d'en informer l'ordonnateur auquel il était loisible de requérir, par écrit, le comptable de payer ;

Attendu qu'en toute hypothèse, aucun texte de niveau législatif ou réglementaire n'était alors intervenu pour créer le complément indemnitaire litigieux et en définir les modalités, soit en tant qu'indemnité distincte, soit par modification des règles d'indemnités existantes et valablement instituées ; qu'ainsi la décision ministérielle du 18 mars 2008 ne constituait pas un texte instituant valablement le complément indemnitaire, au sens de la nomenclature et des lois et règlements en vigueur ; qu'en payant les sommes en question en l'absence de référence à un texte législatif ou réglementaire en vigueur tel que prévu par la nomenclature des pièces justificatives, et ne pouvant ainsi vérifier l'exactitude des calculs de liquidation, les comptables ont manqué à leurs obligations précitées de contrôle de la validité de la créance ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y pour avoir manqué à leurs obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, en payant les indemnités litigieuses ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

Attendu qu’il y a lieu, ainsi, de constituer M. X, au titre de l’exercice 2010, au 22 juillet, débiteur envers l’Etat de la somme de 710 663,91 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016, date de sa réception du réquisitoire susvisé, et M. Y, au titre de l’exercice 2010, du 23 juillet, débiteur envers l’Etat de la somme de 702 603,35 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 11 soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Z sur les exercices 2010 à 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y et Z pourrait être mise en jeu, sur les exercices 2010 à 2012, chacun en ce qui concerne sa gestion respective, au motif que des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires auraient été payées dans des conditions irrégulières à plusieurs agents logés par nécessité absolue de service ; que l’irrégularité consisterait en ce que lesdites indemnités seraient incompatibles avec le bénéfice d’un logement concédé par nécessité absolue de service et qu’en procédant à leur paiement, les susdits comptables auraient méconnu leurs obligations en matière de contrôle de la validité des créances, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X serait ainsi engagée pour le paiement de 11 667,48 €, au titre de l’exercice 2010, celle de M. Y pour le paiement de 17 183,99 €, au titre de l’exercice 2010, 19 095 €, au titre de l’exercice 2011, 10 525 €, au titre de l’exercice 2012, et celle de M. Z pour le paiement de 26 577 €, au titre de l’exercice 2012 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que s'il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoit la nomenclature, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

Attendu qu’aux termes de l’article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service ;

Attendu que les instructions codificatrices susvisées, relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, prévoient, s’agissant des indemnités, que doivent être fournis au comptable la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant les taux en vigueur ;

Sur les faits

Attendu que, lors de l’instruction, a été produite la liste des agents auxquels, au cours des exercices 2010 à 2012, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires avait été versée et qui étaient logés par nécessité absolue de service, ladite liste faisant état, pour chacun d’eux, des sommes qu’ils avaient ainsi reçues chaque mois ; qu’il s’en déduisait, en ce qui concernait le versement desdites indemnités, la répartition ci-après des paiements par exercice et gestion : 11 667 €, pour les mois de janvier à juin 2010, sous la gestion de M. X ; 19 384 €, pour les mois de juillet à décembre 2010, 19 095 €, pour l’année 2011, 10 525 €, pour les mois de janvier à mars 2012, sous la gestion de M. Y ; 26 577 €, pour les mois d’avril à décembre 2012, sous la gestion de M. Z ; que, compte tenu de régularisations, le montant payé pour les mois de juillet à décembre 2010, sous la gestion de M. Y, a été ramené à 17 183 € dans le réquisitoire susvisé ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, M. Z a produit la liste des reversements faits dans sa caisse par les agents ci-dessus mentionnés ; qu’il s’en déduit la répartition ci‑après des reversements par exercice et gestion : 3 840 €, pour les mois de janvier à juin 2010, sous la gestion de M. X ; 6 504 €, pour les mois de juillet à décembre 2010, 14 800 €, pour l’année 2011, 13 515 €, pour les mois de janvier à mars 2012, sous la gestion de M. Y ; 11 060 €, pour les mois d’avril à décembre 2012, sous la gestion de M. Z ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les sommes non reversées se répartissent ainsi par exercice et gestion : 7 827 €, pour les mois de janvier à juin 2010, sous la gestion de M. X ; 10 679 €, pour les mois de juillet à décembre 2010, 4 295 €, pour l’année 2011, 7 010 €, pour les mois de janvier à mars 2012, sous la gestion de M. Y ; 15 517 €, pour les mois d’avril à décembre 2012, sous la gestion de M. Z ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Attendu que, dans son message numérique susvisé, M. X a déclaré faire siennes les observations écrites de ses successeurs sur le réquisitoire susvisé ;

Attendu que M. Y n’a pas formulé d’observations écrites en réponse au réquisitoire susvisé ;

Attendu que, dans ses observations susvisées, M. Z a déclaré qu’il avait procédé à différents recouvrements qui avaient permis de régulariser une partie des dossiers présentant des sommes indûment versées ; qu’ainsi avaient été remboursées les sommes de 13 693,99 €, au titre de l’exercice 2010, 16 890 €, au titre de l’exercice 2011, et 14 575 €, au titre de l’exercice 2012 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que, selon l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, « il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service » ;

Attendu que, si la nomenclature des pièces justificatives précise, en effet, qu'il appartient au gestionnaire d'apprécier, sous sa responsabilité, l'ouverture du droit à indemnité, le comptable n'est pas, pour autant, exonéré de son obligation de contrôler la validité de la créance conformément aux dispositions des décrets des 29 décembre 1962 et 7 novembre 2012 susvisés ; que la même nomenclature ajoute que « l'état liquidatif doit être suffisamment détaillé pour permettre au comptable du Trésor de vérifier l'exacte application du texte en vigueur » ;

Attendu que l'attribution d'un logement de fonction à un agent fait apparaître dans les flux mensuels des données de paye un code spécifique pour les indemnités perçues ; que l'anomalie consistant en la coexistence répétée de deux codes indemnitaires incompatibles entre eux au bénéfice d'un seul agent peut être constatée au moyen des dispositifs de contrôle dont disposait le comptable ;

Attendu que l'obligation du comptable de vérifier la référence à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes supposait que celui-ci relève l'incompatibilité des éléments dont il disposait, s'agissant des indemnités, et en tire les conséquences ; que l'avantage constitué par le logement par nécessité absolue de service était connu du comptable ; que celui-ci devait relever la contradiction éventuelle d'éléments dans les flux mensuels des données de paye dont il disposait ;

Attendu, en conséquence, que la présence simultanée, dans les justifications de la paie, de ces deux indemnités incompatibles aurait dû conduire les comptables concernés à suspendre les paiements en cause afin d'obtenir des justifications complémentaires ou, à défaut, la rectification de la liquidation des indemnités en cause ; que, de ce fait, il y a lieu de mettre en jeu leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

Attendu qu’il y a lieu, ainsi, de constituer M. X débiteur envers l’Etat, au titre de l’exercice 2010, au 22 juillet, de la somme de 7 827 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016, date de sa réception du réquisitoire susvisé, M. Y débiteur envers l’Etat, au titre de l’exercice 2010, du 23 juillet, de la somme de 10 679 €, au titre de l’exercice 2011, de la somme de 4 295 €, au titre de l’exercice 2012, au 31 mars, de la somme de 7 010 €, augmentées des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016, date de sa réception du réquisitoire susvisé, et M. Z débiteur envers l’Etat, au titre de l’exercice 2012, du 1 ^er avril, de la somme de 15 517 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Attendu que les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Charge n° 9. Exercice 2010, au 22 juillet.

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison de la charge n° 9 soulevée dans le réquisitoire du 3 novembre 2016.

Charge n° 10. Exercice 2010, au 22 juillet.

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 710 663,91 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 11. Exercice 2010, au 22 juillet.

Article 3. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 7 827 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2010, au 22 juillet, qu’après apurement des débets ci-dessus fixés.

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 9. Exercice 2010, du 23 juillet.

Article 5. – M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 24 811,54 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 10. Exercice 2010, du 23 juillet.

Article 6. – M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 702 603,35 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 11. Exercice 2010, du 23 juillet.

Article 7. – M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 10 679 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 2. Exercice 2011.

Article 8. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison de la charge n° 2 soulevée dans le réquisitoire du 3 novembre 2016.

Charge n° 4. Exercice 2011.

Article 9. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison de la charge n° 4 soulevée dans le réquisitoire du 3 novembre 2016.

Charge n° 5. Exercice 2011.

Article 10. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 modifié de la loi précitée.

Charge n° 6. Exercice 2011.

Article 11. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 300 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 modifié de la loi précitée.

Charge n° 8. Exercice 2011.

Article 12. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison de la charge n° 8 soulevée dans le réquisitoire du 3 novembre 2016.

Charge n° 9. Exercice 2011.

Article 13. – M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 22 750,96 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 11. Exercice 2011.

Article 14. – M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 4 295 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 1. Exercice 2012, au 31 mars.

Article 15. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison de la charge n° 1 soulevée dans le réquisitoire du 3 novembre 2016.

Charge n° 2. Exercice 2012, au 31 mars.

Article 16. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison de la charge n° 2 soulevée dans le réquisitoire du 3 novembre 2016.

Charge n° 9. Exercice 2012, au 31 mars.

Article 17. – M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 2 314,11 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 11. Exercice 2012, au 31 mars.

Article 18. – M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 7 010 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 19. – M. Y ne pourra être déchargé de sa gestion pendant les années 2010, du 23 juillet, à 2012, au 31 mars, qu’après apurement des sommes non rémissibles et débets ci-dessus fixés.

En ce qui concerne M. Z

Charge n° 1. Exercice 2012, du 1 ^er avril.

Article 20. – M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 799 562,83 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016.

Charge n° 2. Exercice 2012, du 1 ^er avril.

Article 21. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à raison de la charge n° 2 soulevée dans le réquisitoire du 3 novembre 2016.

Charge n° 3. Exercice 2012, du 1 ^er avril.

Article 22. – M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 900 475,65 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016.

Charge n° 4. Exercice 2012, du 1 ^er avril.

Article 23. – M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 5 726,08 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016.

Charge n° 7. Exercice 2012, du 1 ^er avril.

Article 24. – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 300 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 modifié de la loi précitée.

Charge n° 9. Exercice 2012, du 1 ^er avril.

Article 25. – M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 6 942,33 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Charge n° 11. Exercice 2012, du 1 ^er avril.

Article 26. – M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 15 517€, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 27. – M. Z ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2012, du 1 ^er avril, qu’après apurement de la somme non rémissible et des débets ci‑dessus fixés.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation, MM. Olivier Mousson, Jean-Christophe Chouvet, Guy Fialon et Alain Levionnois, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle Toth, greffière de séance.

Marie-Noëlle Toth

Philippe Geoffroy

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.