COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date 30 janvier 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du service des impôts des entreprises (SIE) Roule-Artois de Paris 8 ^ème , au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011, notifié le 8 février 2017 ;

Vu les comptes de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris rendus pour les exercices 2003 à 2011, y annexés les états des restes à recouvrer établis en leur qualité de receveur des administrations financières, par M. X pour la période du 23 avril 1997 au 4 août 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien de ces états annexes, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 3 et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1 ^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les pièces du dossier, notamment le mémoire en défense de M. X ;

Vu le rapport de M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 461 du 27 juin 2017 ;

Entendu lors de l’audience publique du 4 juillet 2017 M. Daniel-Georges COURTOIS, en son rapport, M.Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, et M. X, comptable présent, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Jean-Christophe CHOUVET, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, comptable en fonctions du 23 avril 1997 au 4 août 2012, au titre de l’exercice 2011, à raison de l’absence de diligences entre 2007 et 2011 en vue du recouvrement de créances sur une société débitrice à hauteur de 1 026 202 € ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en cette matière dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable public en matière de recettes s’apprécie au regard de ses diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que l’article L. 274 du livre des procédures fiscales dispose que « les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable » ;

Sur les faits

Attendu qu’une société débitrice restait redevable de plusieurs créances au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; attendu que parmi ces créances, neuf d’entre elles, pour un montant de 1 026 202 €, n’avaient fait l’objet d’aucune diligence depuis l’émission des avis de mise en recouvrement (notifiés entre le 26 février 2007 et le 5 octobre 2007), et la fin de l’exercice 2011 ;

Attendu que le gérant de la société a effectué un paiement partiel de 30 000 € le 25 novembre 2009, assorti d’une lettre précisant la répartition de la somme entre différentes sociétés redevables, sans préciser l’affectation sur les différents avis de mise en recouvrement concernant la même société ; que le même gérant a, le 2 novembre 2011, effectué un nouveau paiement partiel, sans davantage détailler les références précises des créances à mettre en regard des sommes ; que ce paiement est assorti d’une déclaration par laquelle le redevable indique reconnaître l’ensemble de ses dettes ;

Attendu qu’un plan de règlement a été souscrit le 20 décembre 2012 ; qu’il porte sur un montant total de 3 156 136,01 € à acquitter entre janvier 2013 et décembre 2014 ; qu’une mise en demeure de payer a été adressée à la société débitrice le 21 mai 2014 (AR du 27 mai 2014) ;

Attendu que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 11 juin 2014 par jugement publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 8 juillet 2014 ; que, par jugement du 26 novembre 2015 publié le 17 décembre 2015 un plan de cession a été arrêté ;

Attendu que le comptable en poste a déclaré dans le cadre de la procédure collective, 3 511 055,01 € de créances, le 8 août 2014 ; que ces créances ont été admises au passif par le greffe du tribunal de commerce de Paris le 7 juillet 2015 ; que, parmi ces créances admises, figurent les huit créances visées au réquisitoire ;

Attendu que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 2 décembre 2015, le jugement étant publié au BODACC du 23 décembre 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. X précise que la société débitrice appartient à un groupe de sociétés exerçant l’ingénierie immobilière domiciliées à la même adresse à Paris 8 ^ème ; que ce groupe connaissait d’importantes difficultés financières, mais disposait d’un patrimoine non mobilisable susceptible d’apurer ses dettes sur un plus long terme ;

Attendu qu’il explique que la pratique du service était, en cas de paiement partiel d’un redevable sans précision d’affectation, d’imputer le paiement sur la créance la plus ancienne non soldée et de considérer que le paiement interrompait la prescription de l’ensemble des créances ; qu’il ajoute qu’à aucun moment le redevable n’a soulevé la prescription d’une quelconque créance ;

Attendu qu’il indique que son successeur a formalisé pour le groupe en novembre 2012 un plan de règlement plus ou moins respecté assorti d’un nantissement, et que le redevable a fait l’objet d’une procédure collective toujours en cours ; que selon lui ces derniers évènements démontrent à la fois la difficulté de recouvrement et l’extrême fragilité financière de la société, surtout découplée de sa tête de groupe ;

Attendu enfin que M. X estime qu’en cas de mise en jeu de sa responsabilité, celle-ci devrait être limitée à 966 862 €, compte tenu d’un paiement partiel de 59 340 € ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que, selon la décision n° 316523 du 7 septembre 2009 du Conseil d’Etat, la reconnaissance de dette interruptive de la prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lequel le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l'identité du créancier ;

Attendu à cet égard que s’il peut exister un doute, compte tenu de son imprécision, quant au caractère interruptif de prescription de la lettre accompagnant le paiement partiel de 30 000 € effectué le 25 novembre 2009 par le gérant du groupe, au regard des critères fixés par la décision précitée du Conseil d’Etat, alors fort récente, ce paiement manifestait, au minimum, la bonne foi du débiteur et témoignait de son intention de poursuivre le dialogue entre le service et lui-même en vue d’apurer sa dette ; qu’il n’a jamais contesté la dette en question ;

Attendu que, de fait, ce même gérant a adressé au service le 2 novembre 2011 une nouvelle lettre par laquelle il reconnaissait l’ensemble des dettes fiscales du groupe ; qu’il a alors effectué un paiement réparti, à hauteur de 12 500 € pour chacune, au profit de huit sociétés du groupe, dont la société débitrice ici en cause ; qu’il y a proposé, en outre, d’effectuer un versement sur le produit de la vente d’un immeuble et le nantissement d’un fonds de commerce ;

Attendu que ces propositions ont commencé d’être instruites sous la gestion de M. X ; que, postérieurement à la sortie de fonctions de ce dernier, un contrat de nantissement de ce fonds de commerce a été conclu le 28 novembre 2012, le titre de nantissement ayant fait l’objet d’une inscription de privilège le 4 décembre 2012 ; qu’un plan de règlement a été signé le 20 décembre 2012 et a fait l’objet d’une mise en demeure de payer reçue par la société débitrice en mai 2014 ;

Attendu que suite à la mise en redressement judiciaire de la société, les créances en cause ont été déclarées à la procédure collective ; qu’elles ont été admises par le greffe du tribunal de commerce de Paris le 17 juillet 2015 ; qu’aucune partie n’a contesté l’admission de ces créances au motif qu’elles auraient été prescrites ; que l’issue de la procédure collective n’est pas connue à la date du présent arrêt ;

Attendu ainsi qu’il n’est pas établi que le recouvrement des créances en cause soit définitivement compromis à ce jour ; qu’au cas d’espèce il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de M. X à raison d’une insuffisance de diligences qui aurait entraîné la perte de la créance ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2011, charge n° 2

Article unique. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 2.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la séance, MM. Olivier Mousson, Vincent Feller, Jean-Christophe Chouvet, Guy Fialon et Alain Levionnois, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.