COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date 30 janvier 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du service des impôts des entreprises (SIE) Roule-Hoche de Paris 8 ^ème , au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011, notifié le 13 février 2017 ;

Vu les comptes de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris rendus pour les exercices 2003 à 2011, y annexés les états des restes à recouvrer établis en leur qualité de receveur des administrations financières, par M. X pour la période du 23 juin 2009 au 31 janvier 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien de ces états annexes, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code civil, notamment son article 1353 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-17, L. 622-24, L. 622-25 et L. 641‑13 ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 3 et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1 ^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les pièces du dossier, notamment le mémoire en défense de M. X ;

Vu le rapport de M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 461 du 27 juin 2017 ;

Entendu lors de l’audience publique du 4 juillet 2017 M. Daniel-Georges COURTOIS, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, comptable présent, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Jean-Christophe CHOUVET, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2010 ou 2011 :

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, comptable en fonctions au SIE Roule-Hoche de Paris 8 ^ème du 23 juin 2009 au 31 janvier 2013, à raison de l’insuffisance de diligences pour le recouvrement de créances et pour ne pas avoir porté à la connaissance du liquidateur judiciaire les créances devenues exigibles pendant la période d’observation, ces créances étant nées de la poursuite d’activité de la société débitrice ayant fait l’objet d’une procédure collective, à hauteur de 217 894 €, au titre de l’exercice 2011 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu que l’article L. 142-1-2 du code des juridictions financières, « l orsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la Cour des comptes » ; que selon l’article R. 142-5 du même code, « lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 142-1-2 (ouvre un nouvel onglet) , le réquisitoire du ministère public, le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et d'en faire rapport ainsi que, le cas échéant, du ou des vérificateurs sont notifiés à chacun des comptables mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions »  ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « IV - Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations […] » ;

Attendu qu’aux termes de la même loi, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en cette matière dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable public en matière de recettes s’apprécie au regard de ses diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’aux termes du IV de l’article L. 641-13 du code de commerce, « les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n’ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l’administrateur lorsqu’il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d’un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession » ;

Sur les faits

Attendu qu’une société anonyme a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du 2 mars 2009 publié le 24 mars 2009 ; que par jugement du 28 janvier 2010 publié le 25 février 2010, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; qu’un plan de cession a été arrêté le 6 mai 2010 par jugement publié le 4 juin 2010 ;

Attendu que ladite société anonyme restait à cette dernière date redevable envers le SIE de plusieurs créances au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que parmi ces créances, cinq d’entre elles, pour un montant de 217 894 € étaient nées pendant la période d’observation fixée à la suite de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société débitrice soit au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2009, n’ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire en tant que créances postérieures au jugement d’ouverture ;

Attendu que ces créances ont été admises en non-valeur par décision du 14 janvier 2014, à concurrence de 1 390 739 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que le comptable invoque la prescription extinctive au titre de 2010 et souligne des incohérences entre le rapport d’examen juridictionnel et le réquisitoire sur le montant de la charge, de 170 896 € d’une part, et de 217 894 € d’autre part ;

Attendu que sur le fond, le comptable déclare que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, les créances antérieures au jugement d’ouverture ont été régulièrement déclarées pour 1 219 843 € ; que la créance de TVA de mars 2009 de
81 695 € a été convertie à titre définitif, soit un total déclaré de 1 301 538 € porté sur l’état des créances du 6 septembre 2011 ;

Attendu que, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, les créances nées pendant la période d’observation pour un montant de 170 896 € correspondant à la TVA de la période de mars, avril, mai et juin 2009, ont été déclarées à titre définitif le 3 mars 2010 ainsi que les créances de 1 219 843 € déjà déclarées à la procédure de redressement judiciaire ; que le montant global de la créance déclarée s’élève donc à 1 390 739 € ;

Attendu que le comptable fait remarquer que si le IV de l’article L. 641-13 du code de commerce oblige le comptable à porter à la connaissance du mandataire la liste des créances nées de la poursuite d’activité, il n’impose aucune forme pour le faire ; qu’en outre, aucune jurisprudence n’a à ce jour établi le contraire ;

Attendu qu’il en déduit que même si les créances nées de la poursuite d’activité ont été déclarées comme des créances relevant de l’article L. 622-24 du code de commerce, il n’en demeure pas moins que le mandataire a eu connaissance desdites créances dans le délai imparti ; qu’il ajoute que la mission du mandataire judiciaire est de contrôler la réalité des créances et leur nature ; qu’en l’espèce, la totalité des créances a été admise à la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il en conclut qu’aucun manquement ne peut être retenu à son encontre au titre de l’exercice considéré ;

Attendu enfin qu’il précise que le liquidateur a délivré le 29 octobre 2013 un certificat d’irrécouvrabilité pour l’ensemble des créances fiscales ; qu’ainsi, à le supposer établi, le manquement n’aurait causé aucun préjudice à l’Etat ;

Sur l’application au cas d’espèce

Sur la forme

Attendu qu’en application des articles L. 142-1-2 et R. 142-5 du code des juridictions financières, la Cour est saisie par le réquisitoire du ministère public ; que ce dernier n’est pas tenu, dans ses poursuites, par les éléments et analyses du rapport à fin d’examen juridictionnel ; que la procédure contradictoire concerne les seuls éléments relevés par le réquisitoire ; que dès lors les écarts pouvant exister entre le rapport à fin d’examen juridictionnel et le réquisitoire sont sans effet sur la régularité de la procédure ;

Sur le fond

Attendu que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non‑valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a relevé une charge de 217 894 € sur les créances relevant de la poursuite d’activité ; qu’il résulte de l’instruction que le montant des créances nées de la poursuite d’activité et non déclarées en tant que telles doit être ramené de 217 894 € à 89 201 € ;

Attendu qu’il résulte du IV de l’article L. 641-13 du code de commerce que les créances nées après le jugement d’ouverture doivent être portées à la connaissance du liquidateur dans un délai donné pour qu’elles conservent leur rang prioritaire ; qu’en application de l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve appartient au créancier ; qu’en la matière la preuve de l’obligation du débiteur suppose la mention par le créancier de la nature de ladite obligation, nonobstant le silence de l’article L. 641-13 sur les formes spécifiques de la déclaration de telles créances ; qu’au surplus, le code de commerce ne prévoit pas qu’il serait de la responsabilité du mandataire de pallier une omission éventuelle du déclarant en la matière ;

Attendu de surcroît qu’en application de l’article L. 622-25 du même code, la déclaration d’une créance faite en application de l’article L. 622-24 doit préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ; qu’ainsi, même à supposer que le comptable considère qu’il ait à bon droit déclaré les créances litigieuses, nées de la poursuite d’activité, selon les même formalités que celles prévues à l’article L. 622-24, il lui serait revenu en toute hypothèse de mentionner leur caractère prioritaire ;

Attendu qu’à cet égard il est constant que le comptable n’a pas mentionné dans sa déclaration qu’il s’agissait de créances bénéficiant du régime préférentiel prévu par l’article L. 641-13 du code de commerce ; que dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, cette omission, faute de mention explicite au liquidateur au plus tard le 4 juin 2011, soit dans les douze mois suivant la publication du jugement du plan de cession, a fait perdre aux créances leur rang préférentiel ;

Attendu qu’ainsi le comptable a manqué à ses obligations en matière de créances ; que le fait générateur de sa responsabilité est daté de l’exercice 2011 ; qu’il n’y a pas lieu à charge au titre de 2010 ; que les comptes de l’exercice 2011 ayant été produits à la Cour en 2012, le fait générateur du manquement n’était pas, au moment de la notification du réquisitoire susvisé, atteint par la prescription quinquennale prévue au IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu qu’ainsi il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour défaut de diligences dans le recouvrement de 89 201 € de créances, au titre de l’exercice 2011 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le non-recouvrement d’une créance cause en principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a absence de préjudice que s’il est établi que l’Etat n’aurait pas pu être désintéressé, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ;

Attendu qu’en l’espèce, le mandataire judiciaire a établi un certificat d’irrécouvrabilité en date du 29 octobre 2013 ; que, la procédure étant toujours en cours, il y a lieu de prendre ce document en compte ; que l’insolvabilité  du débiteur est ainsi réputée établie ; que dans ces conditions, le manquement du comptable n’a pas entraîné de préjudice financier pour le Trésor ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »  ;

Attendu que le montant maximal de ladite somme a été fixée, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. X étant de 174 000 €, la somme pouvant être mise à la charge de ce comptable ne peut dépasser 261 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à
200 € la somme à acquitter par M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Présomption de charge n° 3

Exercice 2010

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2010 à raison des faits relevés dans le réquisitoire du 30 janvier 2017.

Exercice 2011

Article 2. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 200 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 3. – La décharge de M. X au titre de l’exercice 2011 ne pourra intervenir qu’après l’apurement de la somme mise à sa charge.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la séance, MM. Olivier Mousson, Vincent Feller, Jean-Christophe Chouvet, Guy Fialon et Alain Levionnois, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.