COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire du 15 décembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme  X , directrice régionale des finances publiques de Languedoc‑Roussillon et du département de l’Hérault, au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2013 ;

Vu les comptes rendus par Mme  X en qualité de directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, pour les exercices 2010 à 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 3 et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;

Vu le rapport de M. Alain LEVIONNOIS, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 460 du Procureur général du 27 juin 2017 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 4 juillet 2017, M. Alain LEVIONNOIS, conseiller maître, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, les héritiers de Mme  X , informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Olivier MOUSSON, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2013

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme  X , au titre de sa gestion 2013, à raison du défaut de justification du solde débiteur du compte 274-41 « Prêts et avances-Prêts d’honneur » au 31 décembre 2013, soit 1 687 887,03 €, pouvant révéler un déficit ou un manquant, ou un défaut dans le recouvrement des prêts et dans les contrôles incombant au comptable en matière de recettes ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; qu’aux termes du même texte, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et que cette responsabilité « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté (…) » ;

Attendu que l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dispose que « Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

Attendu que le compte 274-41 « Prêts et avances-Prêts d’honneur » retrace l’encours des prêts d’honneur attribués jusqu’en 2008 par le comité régional des œuvres universitaires et scolaires à des étudiants, et remboursables en dix ans ; que ces prêts n’étaient pas jusqu’au 1 ^er  janvier 2008 comptabilisés à l’actif de l’État ; que conformément aux recommandations de la Cour dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l’État, l’inscription de ces créances en comptabilité a été opérée à compter de cette date ; que cette opération de régularisation n’a toutefois pas permis de reconstituer la totalité du solde et de le rattacher à chaque débiteur ;

Sur les éléments apportés à décharge

Attendu que selon les justifications apportées par le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault en fonctions, des titres de recettes ont été émis et pris en charge en vue du recouvrement des prêts d'honneur postérieurement à l’exercice 2013 ; qu’au 18 janvier 2017, le solde débiteur du compte 274-41 s'élevait à 465 591,53 € ; que jusqu’à concurrence de 374 153 €, les futurs redevables sont parfaitement identifiés, de sorte que des titres de recettes pourront être émis à leur encontre et pris en charge à mesure des échéances ; que par suite de cette reconstitution, il indique que le solde injustifié doit être ramené à 91 438,53 € ;

Attendu que selon le même comptable, le déficit de caisse s’il existe, était présent dès le bilan d'ouverture du compte 274-41 au 1 ^er  janvier 2008 ; qu’il donne lieu depuis lors à un apurement progressif à mesure de l’échéance des prêts et des remboursements ; qu’en application du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ne pouvant plus être engagée sur les comptes de l'exercice 2009 et antérieurs, le déficit résultant du défaut de fiabilité de la balance d'entrée ne saurait donc être mise à la charge de Mme X ;

Attendu qu’il est également allégué que l’engagement de la responsabilité du comptable serait à ce stade prématuré dans la mesure où le solde débiteur de ce compte continue à être régulièrement apuré à l'occasion de la prise en charge des titres de remboursement des prêts, et ce jusqu’au 31 décembre 2018 ; que cette responsabilité ne pourrait en aucun cas être mise en jeu à hauteur de 1 687 887,03 €, mais uniquement à concurrence du solde débiteur qui resterait non apuré après le 31 décembre 2018 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’en l’espèce, il subsiste après apurement un reliquat de 91 438,53 € insusceptible d’être rattaché à des prêts et débiteurs identifiés ; que l’Etat n’est ainsi pas en mesure de faire valoir ses droits à l’égard des bénéficiaires des prêts ; que l’absence de justification d’un compte de créances constitue ainsi un manquant en monnaie ou en valeur à hauteur des créances injustifiées ; que le remboursement des prêts litigieux étant ainsi compromis, le juge des comptes n’est pas tenu, pour engager la responsabilité du comptable concerné, d’attendre la dernière échéance prévue pour le remboursement des prêts censés composer le solde injustifié ;

Attendu que Mme X n’avait pas formulé de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs ; qu’elle était donc responsable de l’intégralité des opérations qu’elle a prises en charge ; que la seule persistance du manquant en monnaie ou en valeur dans sa comptabilité constitue un manquement, sans qu’y puisse faire obstacle le fait que les opérations litigieuses soient apparues pour la première fois lors d’un exercice relevant de la gestion d’un autre comptable, ou atteint par la prescription prévue par le IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que le jugement de l’exercice 2013, lors duquel persistait le manquement, n’était pas prescrit au moment de la notification du réquisitoire susvisé ;

Attendu ainsi qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au motif d’un défaut de tenue de la comptabilité se traduisant par un manquant en monnaie ou en valeur, au titre de l’exercice 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur est constitutif d’un préjudice pour la personne publique concernée ; que le manquement de Mme X doit donc être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’État ;

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice de l’Etat pour la somme de 91 438,53 €, augmentée des intérêts de droit ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce, cette date est fixée au 21 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par la succession de Mme X ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X pour les exercices 2010 à 2013

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme  X , au titre de ses gestions 2010 à 2013, à hauteur de 202 681 €, à raison du défaut de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable secondaire ;

Attendu qu’en effet une société civile immobilière restait redevable au 31 décembre 2013 envers le service des impôts des particuliers (SIP) de Lunel de droits mis en recouvrement entre 2002 et 2013 au titre de la taxe foncière, à concurrence de 202 681 € ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement publié le 6 décembre 2009 ; que les créances antérieures à l’ouverture de cette procédure ont été déclarées au passif de la procédure collective à concurrence de 115 354 € ou, s’agissant des créances postérieures à cette date, portées à la connaissance du mandataire pour un montant de 87 327 € ; que toutefois, aucune diligence n’aurait été exercée à l’encontre des associés de cette société ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en cette matière dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable public en matière de recettes s’apprécie au regard de ses diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur pendant l’exercice 2010, les comptables du Trésor qui n'ont exercé aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ; que ce délai de quatre ans par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ;

Attendu qu’en application de l’article 1857 du Code civil, les associés d'une société civile sont responsables indéfiniment sur leurs biens propres des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que l’article 1858 du même code dispose que : « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe 3 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2010, les comptables du Trésor responsables du recouvrement des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge et dont ils sont tenus de justifier l’entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeur que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité ;

Sur les faits

Attendu qu’une société civile immobilière (SCI) a été placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2009, par un jugement publié le 6 décembre 2009 ; que des créances de taxes foncières pour les années 2002 et 2009, soit la période antérieure à la mise en liquidation de la société, ont été régulièrement déclarées à titre définitif et dans les délais, pour un montant de 115 354 € et que ces créances ont été admises au passif pour 19 368 € à titre privilégié ;

Attendu que des créances mises en recouvrement au titre des taxes foncières 2010 à 2013 pour un montant de 87 327 € en principal (majorées de 10 % à titre de pénalité de retard, soit 8 733 €), soit après le jugement de mise en liquidation judiciaire ont été par la suite portées à la connaissance du mandataire ;

Attendu qu’il restait au 31 décembre 2013 un montant total de 202 681 € à recouvrer, sans qu’aucun paiement ne soit intervenu tout au long de la procédure ; que la procédure de liquidation de la SCI n’est pas clôturée à ce jour ;

Attendu que le capital de la société, d’un montant de 609,80 €, est détenu à parts égales par deux personnes ; qu’il est constant qu’aucune diligence n’a été entreprise en vue du recouvrement des créances de l’État sur les associés, ni avant l’engagement de la procédure de liquidation judiciaire, ni après ;

Sur les éléments apportés à décharge

Attendu que dans les observations qu’il a produites, le directeur départementale des finances publiques (DDFiP) de l’Hérault fait valoir que des poursuites ont été réalisées par le service des impôts des particuliers (SIP) de Lunel avant l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la SCI, mais que les associés n'ont pas été poursuivis, les vaines poursuites n'étant pas démontrées ; qu'à ce jour, aucune créance n'est atteinte par la prescription ; que les créances antérieures à l’ouverture de la procédure ont été admises au passif et pour les créances postérieures, la prescription de l'action en recouvrement a été valablement interrompue par la notification de mises en demeure les 9 juillet 2013 (rôle 2010), 11 décembre 2013 (rôle 2011) et 27 janvier 2016 (rôle 2010 à rôle 2014) ; qu’il est donc encore possible d'engager une action en solidarité ;

Attendu que le DDFiP de l’Hérault indique également que des hypothèques légales ont été inscrites sur le bien appartenant à la SCI, même si au regard des échanges entre le mandataire et la division du recouvrement, la réalisation de l'actif de cette société semble complexe et ne permet pas de déterminer l'issue de la vente de ce bien ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que les créances litigieuses représentent un montant de 202 681 €, dont 95 986 € pris en charge jusqu’en 2008 et 106 695 € à partir de 2009 ;

Créances prises en charge jusqu’en 2008

Attendu qu’aucune poursuite n’a été exercée par le chef du SIP de Lunel sur le patrimoine personnel des associés de la SCI, alors même que de telles mesures étaient possibles dès lors qu’il avait produit les créances de l’État au passif de la procédure de liquidation judiciaire de cette société civile ; qu’en effet il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, dans le cas où une société civile est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, que la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ;

Attendu que le comptable secondaire n’a pas davantage justifié son inaction à l’encontre des deux associés ; qu’ainsi ce défaut de diligences a gravement compromis le recouvrement des créances, nonobstant les arguments tenant à l’absence de prescription et à la prise d’une hypothèque ; que cette omission constitue donc un manquement du comptable secondaire ;

Attendu qu’en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la mise en jeu de la responsabilité d’un comptable par voie administrative est réservée aux cas dans lesquels le manquement du comptable a causé un préjudice financier ; qu’en l’espèce, la preuve de l’insolvabilité des associés à l’époque des faits n’étant alors pas apportée ; que le manquement du comptable secondaire est donc réputé avoir causé préjudice à l’Etat ;

Attendu ainsi qu’en s’abstenant d’engager la responsabilité du comptable secondaire alors que le manquement de ce dernier avait causé un préjudice financier, Mme X a substitué sa responsabilité à celle du comptable secondaire défaillant ; qu’il y a lieu de fixer la date de cette responsabilité à l’exercice 2013, pour un montant de 95 986 € ;

Créances prises en charge à partir de 2009

Attendu que s’agissant des créances prises en charge à partir de 2009, le chef du SIP de Lunel devait justifier des mesures prises en vue de leur recouvrement dans les états de restes et justifications produits à son comptable supérieur au plus tôt à la clôture de l’exercice 2013, conformément aux dispositions précitées de l’article 429 de l’annexe 3 du code général des impôts ; que par ailleurs les créances n’avaient pas fait l’objet d’une admission en non-valeur avant l’exercice 2013 ;

Attendu de la sorte qu’à supposer établi le manquement du comptable secondaire à raison de ces créances, le DDFiP n’était en mesure d’agir à son encontre qu’à partir du 1 ^er  janvier 2014 ;

Attendu ainsi, sans qu’il soit besoin de statuer dans le présent arrêt sur le manquement du comptable secondaire à raison de ces créances, qu’il convient de dire n’y avoir lieu à charge à l’encontre de Mme X à hauteur de 106 695 € ; que la Cour n’est pas saisie par réquisitoire d’un manquement au titre des exercices 2014 et suivants, dont le contrôle n’a en outre pas fait l’objet des notifications prévues à l’article R. 142-1 du code des juridictions financières ;

Sur le préjudice financier pour le Trésor

Attendu qu’en ce qui concerne les créances prises en charge jusqu’en 2008, le manquement du comptable secondaire a causé, ainsi qu’il a été dit, un préjudice financier à l’Etat ; que le comptable supérieur a substitué sa responsabilité à celle du comptable secondaire ;

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice de l’Etat pour la somme de 95 986 €, augmentée des intérêts de droit ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce, cette date est fixée au 21 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par la succession de Mme X ;

Attendu que la procédure de liquidation n’étant pas close, il y aura lieu, en cas de distribution à l’Etat dans ce cadre, d’imputer sur le débet les éventuels versements ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X pour les exercices 2010 à 2013

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a relevé que le chef de la trésorerie de Castelnau-le-Lez, devenue le service des impôts des entreprises (SIP) de Montpellier‑Sud‑Est, avait omis de déclarer dans les délais requis des créances détenues sur une société suite au jugement d’ouverture d’une procédure collective ; que la demande en relevé de forclusion formulée ensuite par le comptable avait été rejetée par une ordonnance du 18 novembre 2009 ; que X pourrait voir sa responsabilité engagée à hauteur de 64 419 € au titre des exercices 2010 à 2013, pour n’avoir pas mis en jeu la responsabilité du comptable secondaire ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors notamment qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Attendu qu’en application du IV du même texte, « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ;

Attendu qu’en application de l’article 429 de l’annexe 3 du code général des impôts, les comptables secondaires chargés du recouvrement des créances fiscales sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée par leur comptable supérieur au titre des créances dont ils doivent justifier le recouvrement au plus tard le 31 décembre suivant la quatrième année suivant la prise en charge des rôles ou l’exigibilité des créances ;

Attendu qu’en application de l’article L. 622-24 du code de commerce, les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective de traitement des difficultés des entreprises, doivent être déclarées au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement ; qu’à défaut, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue à l’article L. 622‑6 du code de commerce ;

Sur les faits

Attendu que le chef de la trésorerie de Castelnau-le-Lez, devenue le SIP de Montpellier‑Sud‑Est, a pris en charge le 30 avril 2009 deux créances de montants s’élevant respectivement à 38 891 € et 25 528 € sur une société commerciale, au titre de la taxe professionnelle pour l’année 2008 ; que cette société a fait l’objet d’un jugement de sauvegarde publié le 3 février 2009 et que le plan de continuation a ensuite été initié le 15 décembre 2009 ;

Attendu que le chef de la trésorerie de Castelnau-le-Lez a produit sa créance à la procédure le 3 juin 2009, soit postérieurement au délai de deux mois précité, à titre provisionnel pour 50 000 € et à titre définitif pour un montant de 64 419 € ;

Attendu que le comptable a présenté une requête en relevé de forclusion le 2 juillet 2009, que celle-ci a été rejetée le 18 novembre 2009, le juge commissaire estimant que le défaut de production dans les délais résultait de manquements imputables au comptable public : d’une part, en raison du fait que le greffier avait adressé une copie du jugement ouvrant la procédure aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République ainsi qu’au trésorier- payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve son principal établissement ; et d’autre part, par le motif que la société avait satisfait à ses obligations légales et avisé le Trésor public par un courrier du 23 février 2009 ;

Sur les éléments apportés à décharge

Attendu que le DDFiP de l’Hérault fait valoir dans ses observations que le manquement aurait été identifié par la division du recouvrement lors de l'examen des états des restes au 31 décembre 2014 ; que l'examen de cet état a été effectué au cours de l'année 2015, le résultat de celui-ci indiquant bien la forclusion des créances concernées en 2009 ; que la responsabilité du comptable secondaire concerné n’a pas été engagée par le comptable supérieur en raison de l’ouverture d’une procédure d’examen juridictionnel des comptes par la Cour des comptes ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que s’agissant de créances prises en charge au cours de l’exercice 2009, le chef du SIP de Montpellier Sud‑Est devait justifier des mesures prises en vue de leur recouvrement dans les états de restes et justifications produits à son comptable supérieur à la clôture de l’exercice 2013, conformément aux dispositions précitées de l’article 429 de l’annexe 3 du code général des impôts ; que par ailleurs la créance n’avait pas fait l’objet d’une admission en non-valeur avant l’exercice 2013 ;

Attendu de la sorte, qu’à supposer établi le manquement du comptable secondaire, le DDFiP n’était en mesure de prendre un arrêté de débet à son encontre qu’à partir du 1 ^er  janvier 2014 ;

Attendu ainsi, sans qu’il soit besoin de statuer dans le présent arrêt sur le manquement du comptable secondaire, qu’il convient de dire n’y avoir lieu à charge à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2010 à 2013 ; que la Cour n’est pas saisie par réquisitoire d’un manquement au titre des exercices 2014 et suivants, dont le contrôle n’a en outre pas fait l’objet des notifications prévues à l’article R. 142-1 du code des juridictions financières ;

Sur la présomption de charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme X pour l’exercice 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a relevé que Mme X a procédé à trois paiements au bénéfice d’une société commerciale et d’une association, en octobre, novembre et décembre 2012 sur la présentation de factures ne précisant ni le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée, ni la date et la nature des prestations servies, ni la liquidation des sommes dues ; qu’ainsi les paiements en cause auraient été effectués sans vérifier, d’une part, si l’ensemble des pièces requises par la nomenclature comptable applicable avaient été fournies, d’autre part si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que ces manquements seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 11 700 € au titre de l’exercice 2012, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, notamment l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’en application des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, puis des articles 19, 20 et 38 du décret du 7 novembre 2012, applicable à compter du 11 novembre 2012, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications, et qu’il leur revient de suspendre les dépenses et d’en informer l’ordonnateur lorsqu’ils constatent des irrégularités à l’occasion de ces contrôles ;

Sur les faits

Attendu que Mme X a effectué le 1 ^er octobre 2012 un paiement de 8 000 € à une société à responsabilité limitée (SARL) ; que la facture justificative ne mentionne pas le taux ni le montant de la TVA appliquée ; qu’au surplus, le libellé de cette facture ne détaille pas la liquidation de la somme ;

Attendu qu’elle a effectué, respectivement les 27 novembre et 7 décembre 2012, deux paiements de 2 000 € et 1 700 € à une même association ; que les factures jointes à l’appui des paiements ne mentionnent ni le taux et le montant de la TVA appliquée, ni la date de la prestation ;

Sur les éléments apportés à décharge

Attendu que le DDFiP de l’Hérault a apporté la preuve de l’absence d’assujettissement à la TVA de la SARL et de l’association bénéficiaires des paiements ; qu’il a également détaillé la liquidation du paiement de 8 000 € et la date des prestations payées pour 2 000 € et 1 700 € ;

Sur l’application au cas d’espèce

S’agissant de l’absence de mention sur la TVA acquittée

Attendu que la nomenclature des pièces justificatives susvisée prévoyait, parmi les mentions obligatoires des factures, le montant hors taxe, le cas échéant le montant de la TVA, et le montant TTC ; que l'article 202 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts prévoit que figurent parmi les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures « 11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ; 12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération » ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le document produit à l'appui du paiement, faute de mention de la TVA n'a pas le caractère d'une facture, ni au sens de la nomenclature des pièces justificatives susvisée, ni au sens du code général des impôts ;

S’agissant de l’insuffisance d’informations sur la date et la nature des prestations servies, ainsi que sur la liquidation des paiements

Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État susvisée précise les mentions devant figurer sur les factures et notamment : pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires, ainsi que la date à laquelle est effectuée la livraison de biens ou la prestation de service ;

Attendu que ces indications n’étaient pas complètes sur les documents produits à l’appui des paiements, ne permettant pas de vérifier la validité de la créance ;

Attendu que la responsabilité des comptables s’apprécie au moment des paiements ;

Attendu qu’il y a lieu, nonobstant les justifications produites en réponse à la Cour, d’engager la responsabilité de Mme X pour défaut de contrôle de la validité des créances en cause, au titre de l’exercice 2012 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu que la preuve de l’exonération de TVA des deux structures bénéficiaires a été apportée ; que la liquidation de la dépense a été détaillée et justifiée ; que les mentions manquantes ont été précisées ; qu’ainsi les dépenses n’apparaissent pas indues ; que le manquement du comptable n’a donc pas causé de préjudice financier à l’Etat ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, en tenant compte des circonstances de l'espèce » ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret du 10 décembre 2012 susvisé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable concerné, soit en l’occurrence 1 125 € ;

Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme non rémissible à 50 € au titre de l’exercice 2012 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Charge n° 1, exercice 2013

Article 1 ^er . – Mme X, prise en la personne de ses héritiers, est constituée débitrice de l’État d’une somme de 91 438,53 € au titre de la charge n° 1, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2016.

Charge n° 2, exercices 2010 à 2013

Article 2. – Mme X, prise en la personne de ses héritiers, est constituée débitrice de l’État au titre de l’exercice 2013, d’une somme de 95 986 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2016.

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge pour le surplus.

Charge n° 3, exercices 2010 à 2013

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité à l’encontre de Mme X au titre de la présomption de charge n° 3 soulevée dans le réquisitoire du 15 décembre 2016.

Charge n° 4, exercice 2012

Article 5. – Mme X, prise en la personne de ses héritiers, devra s’acquitter d’une somme de 50 € en application du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 6. – Mme X est déchargée de sa gestion pour l’exercice 2010.

Article 7. – Mme X ne pourra être déchargée de sa gestion pour les exercices 2012 et 2013 qu’après apurement des débets et somme tels que fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la séance ; MM. Olivier MOUSSON, Vincent FELLER, Jean‑Christophe CHOUVET et Guy FIALON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie‑Noëlle TOTH, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.