COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2015-26 RQ-DB du 1 ^er avril 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. AB, trésorier-payeur général, Mme AC, gérante intérimaire, MM. BU et CA, directeurs régionaux des finances publiques de la Guadeloupe, à raison d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2012, ensemble la preuve de sa notification aux quatre comptables respectivement le 20 mai 2015, le 20 mai 2015, le 20 mai 2015 et le 22 mai 2015 ;

Vu l’arrêt n° S2016-2313 du 19 juillet 2016, par lequel la Cour a sursis à statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables en cause à raison des charges n° II‑3, n° II-4, n° II-13, n° II-25 et n° II-28 relevées dans le réquisitoire du 1 ^er avril 2015 précité et a décidé de rouvrir l’instruction en ce qui concerne lesdites charges ;

Vu les comptes rendus en qualité de trésorier-payeur général, puis de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, pour les exercices 2008 à 2012, par M. AB, au 30 septembre 2009, Mme AC, gérante intérimaire, du 1 ^er octobre 2009 au 30 mars 2010, M. BU, du 31 mars 2010 au 29 avril 2012, et M. CA, du 30 avril 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les réserves formulées le 29 mars 2011 par M. BU sur la gestion de ses prédécesseurs ;

Vu les réserves formulées le 25 avril 2013 par M. CA sur la gestion de ses prédécesseurs ;

Vu les observations écrites du 20 juillet 2015 présentées par M. BU en réponse au réquisitoire susvisé du 1 ^er avril 2015, ensemble les notes écrites des 6 et 11 juin 2017 ainsi que le fichier informatique contenant des demandes de rectification des totaux de plusieurs tableaux contenus dans le rapport d’instruction, produits à l’appui des observations orales présentées lors de l’audience publique ;

Vu les observations écrites du 22 juillet 2015 présentées par M. CA en réponse au réquisitoire susvisé du 1 ^er avril 2015, ensemble la note du 8 juin 2017 produite au soutien des observations orales présentées lors de l’audience publique ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 3 et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2009-707 du 7 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les instructions codificatrices n° 03-060-B du 17 novembre 2003, n° 10-014-B du 2 avril 2010 et n° 11-017-B du 22 août 2011 relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;

Vu l’instruction codificatrice n° 01-011-A1 du 28 septembre 2001, complétée par l’instruction codificatrice n° 02-008-A1 du 27 septembre 2002 ;

Vu les décisions fixant respectivement à 511 000 € le cautionnement de M. BUet, en ce qui concerne M. CA, à 511 000 € jusqu’au 26 novembre 2012  et à 513 000 €, à compter du 27 novembre 2012 ;

Vu l’ordonnance S2017-1436 du 25 avril 2017 de la Cour des comptes ;

Vu le rapport de M. Bruno ORY-LAVOLLÉE, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 419 du Procureur général du 9 juin 2017 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 13 juin 2017, M. ORY-LAVOLLÉE, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocat général, en les conclusions du ministère public, MM. BU et CA, en leurs observations, lesdits comptables ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Vincent FELLER, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la procédure

Sur les observations écrites et orales des comptables

Attendu que M. BU, dans son mémoire du 6 juin 2017, conteste la régularité de la procédure en arguant du peu de temps dont il aurait disposé pour répondre au rapport à fin d’arrêt, dont il n’aurait eu communication que le 19 mai 2017 en vue de l’audience publique du 13 juin 2017 ; que selon lui, le principe du contradictoire aurait ainsi pu être méconnu ; que M. CA, dans son mémoire daté du 8 juin 2017 reprend le même argument et reproche au rapporteur d’avoir instruit le réquisitoire uniquement à charge ;

Attendu qu’à l’audience publique les comptables ont réitéré les mêmes griefs ;

Sur le droit applicable

Attendu que l’article L. 142-1-2 du code des juridictions financières dispose : « Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l’article L. 142-1 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la Cour des comptes. / La procédure est contradictoire » ;

Attendu que l’article R. 142-6 du même code prévoit : « Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire ou un appel a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au rapporteur leurs observations écrites ou des documents, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces pièces sont versées au dossier. / Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande. Les explications et documents produits sont versés au dossier. / Les parties à l'instance ont, dès la notification de l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire ou l'appel est fondé et de celles versées au cours de l'instruction. Elles peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier. » ; que l’article R. 142-7 prévoit : « Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport à fin d'arrêt, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 112-10. / Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction et de celui des conclusions du ministère public ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces. » ; que l’article R. 142-9 prévoit : « (…) Si des observations nouvelles ou d'autres documents que ceux figurant déjà au dossier sont produits par une partie entre la clôture de l'instruction et le jour de l'audience, ils sont communiqués aux membres de la formation de jugement. Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces pièces ainsi que de la possibilité de les consulter. » ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu, en premier lieu, qu’il est constant que les griefs formulés par les comptables ne sont pas assortis de conclusions tendant à la réouverture de l’instruction ;

Attendu, en second lieu, que M. BU a produit le 6 juin 2017 un mémoire de 57 pages en réponse au rapport à fin d’arrêt, puis le 11 juin un nouveau mémoire de six pages en réponse aux conclusions écrites du ministère public ; que M. CA a produit son propre mémoire de 20 pages le 8 juin ; que ces écrits sont détaillés ; qu’il s’ensuit que le grief tiré du défaut de temps laissé aux comptables pour préparer leur défense manque en fait ;

Attendu, en troisième lieu, que le rapport d’instruction a pour seul objet d’analyser les charges élevées par le réquisitoire en étudiant tant les pièces à l’appui de ce réquisitoire que les pièces et observations transmises en réponse par les parties ; que le débat contradictoire porte sur l’ensemble des pièces présentes au dossier y compris le rapport d’instruction dont les défauts éventuels peuvent être librement discutés à l’audience et dont ni les constats, ni les conclusions ne s’imposent au juge ;

Attendu, en quatrième lieu, qu’à l’audience publique, les comptables ont pu faire à nouveau valoir leurs griefs contre le rapport d’instruction et préciser l’ensemble de leurs observations écrites produites à la Cour pendant la procédure ; qu’il n’est ni soutenu ni même allégué que les parties n’auraient pas été mises à même de consulter les pièces versées au dossier, ni que le versement de ces pièces ne leur aurait pas été notifié ; qu’il s’ensuit qu’à l’issue du débat contradictoire les défauts ou insuffisances allégués du rapport d’instruction, à les supposer établis, se seraient trouvés nécessairement purgés ; que dès lors il n’existe aucun élément de fait ou de droit susceptible de conduire le juge à décider la réouverture de l’instruction ; que l’affaire est en l’état d’être jugée ;

Sur la charge n° II-3 soulevée à l’encontre de M. CA sur l’exercice 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. CA, au titre de sa gestion 2012, au motif qu’à la clôture de l’exercice 2012, le compte 463-212 «  Déficits et débets des comptables et régisseurs – Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Refus de sursis de versement  » présenterait un solde débiteur de 39 354 873,05 €   ; que, selon un état de développement de solde actualisé au 3 juin 2013, établi à 29 362 405,58 €, deux écritures de refus de sursis de versement auraient été régularisées en 2013 à hauteur de 3 594 051,12 € ; qu’ainsi 6 398 416,35 € ne seraient pas justifiés au 31 décembre 2012 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent », ainsi que « des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine », et que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, « Les comptables publics sont seuls chargés : De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ; […] De la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ;

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, « Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; ( ... ) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; (...) » ;

Sur les faits

Attendu que le solde au 31 décembre 2012 du compte 463-212 était de 39 354 873,05 €, alors que le total des créances qui apparaissaient sur l’état dit de développement de solde au 31 décembre 2012, transmis par le comptable, et, actualisé au 3 juin 2013, s’élevait à 29 362 405,58 € ;

Attendu, en conséquence qu’à la clôture de l’exercice 2012, une partie du solde débiteur n’était pas justifiée, à hauteur de la différence entre les deux montants susmentionnés, soit 9 992 467,47 € ;

Attendu que le comptable a transmis dans ses réponses des écritures, pour un montant de 3 594 751,12 €, destinées à apurer le compte qui ont soldé en tout ou partie certaines créances et ramené le solde non justifié  à la somme de 6 397 716,35 € ; qu’il est constant que cette somme est inférieure de 700 € au montant figurant au réquisitoire susvisé, celui-ci n’ayant pas pris en compte un laissé à charge de ce montant ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans son mémoire du 22 juillet 2015, M. CA a indiqué que ce solde se décomposait en deux parts, un premier montant de 2 294 810,94 € concernant des opérations de 2011 antérieures à la « bascule » des opérations comptables dans le progiciel CHORUS et un second montant de 4 103 605,41 € pour des opérations de 2012 suivies dans CHORUS ;

Attendu que le premier montant était constitué par les opérations enregistrées dans le progiciel « CGL » reprises en balance d'entrée au 1 ^er janvier 2012 dans CHORUS et correspondaient à la comptabilisation, d'une part, d'une remise de 2 294 610,94 € et, d'autre part, d'un laissé à charge de 200 €, venant ainsi diminuer la balance d’entrée dans CHORUS ;

Attendu que, concernant ce montant de 2 294 810,94 € correspondait à un refus de sursis de versement notifié en 2010 à un ancien trésorier de Baie-Mahault ; qu’après l’intervention de cette décision de refus, ce comptable a versé un montant de 888 €, ramenant le solde à un montant de 2 296 110,94 € ; que par décision du 7 mars 2012, le refus a fait l’objet d’une remise gracieuse et d’un laissé à charge de 1 500 € acquitté par le comptable secondaire ; que ces montants acquittés, il restait donc une somme de 2 294 610,94 €, correspondant au montant de la remise gracieuse accordée ;

Attendu que le second montant de 4 103 605,41 € constitue le solde des opérations courantes arrêté au 31 décembre 2012 et que, l'ensemble de ces opérations est soldé à ce jour comme en atteste l’état dit de développement de solde au 18 juin 2015 transmis par le comptable, sur lequel ne figure plus aucune opération antérieure au 31 décembre 2012 ; que le comptable a précisé que lespièces justificatives, correspondantes à ce montant totalisent 4 124 235,20 €, dont il convient de déduire 20 629,79 € de recouvrements opérés après les décisions de refus sursis de versement, afin de retrouver le solde ;

Attendu que dans son mémoire complémentaire du 8 juin 2017, M. CA rappelle qu’il a pris ses fonctions au 1 ^er mai 2012 ; qu’il a effectué des réserves sur ce compte, transmises à la Cour, au motif notamment que le recouvrement de ces créances était fortement compromis du fait « de leur ancienneté et de l’absence de complétude des dossiers » ; qu’en dépit des réserves qu’il avait faites, il n’a cessé dès sa prise de fonctions d’apurer les sommes concernées malgré les difficultés auxquelles il était confronté, car ces créances dataient d’une période bien antérieure à sa prise de fonctions ; que les états de développement de solde fournis dès le début de la vérification démontrent que la plupart des apurements ont eu lieu à partir de mai 2012 ; qu’une pièce fournie au cours de l’instruction mais qui n’aurait pas été reprise dans le rapport à fin d’arrêt prouverait que sur le solde de plus de 35 millions de ce compte, plus de 80 % des sommes avaient une ancienneté de 4 ans et que l’essentiel du solde était antérieur (plus de deux ans) à l’arrivée du comptable ; qu’enfin cette pièce justifie la diminution du solde au 31 décembre 2012 de plus de deux tiers au 31 décembre 2013, soit un an et demi après son arrivée ; que seuls les montants afférents aux créances anciennes (2008) auraient posé le plus de difficultés pour être apurés, comme l’indiquaient très clairement ses réserves ; que le comptable en conclut que l’infliction d’une somme non rémissible pour absence de diligences lui paraît injustifiée, dès lors que l’instruction n’aurait pas tenu compte des justifications apportées depuis l’ouverture du contrôle et démontrant toutes les diligences effectuées par ses soins sur des sommes déjà très anciennes ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que M. CA a précisé dans ses différentes réponses à la Cour, pièces à l’appui, les conditions dans lesquelles il a été procédé à l’apurement complet de ce compte ; qu’enfin, l’annulation de 2 235 € mentionnée dans les conclusions du ministère public étant intervenue en gestion 2012, la créance correspondante ne pouvait plus figurer dans le solde à justifier au 31 décembre 2012, objet du réquisitoire ;

Attendu que, pour critiquable que soit le caractère tardif de leur apurement, les opérations litigieuses ont été soldées ; que les justifications ont été apportées ; qu’en l’absence de déficit ou manquant en monnaie ou en valeur, il n’y a pas lieu à charge ;

Sur la charge n° II-4 soulevée à l’encontre de M. CA sur l’exercice 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. CA pourrait être mise en jeu, au motif que le compte 463-218 «  Déficits et débets des comptables et régisseurs - Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet - Autres déficits  » présenterait au 31 décembre 2011 un solde débiteur de 376 649,15 € ;

Attendu que ce solde ne serait pas entièrement justifié ; que M. BU aurait formulé le 29 mars 2011 des réserves sur ce compte, concernant des écritures d’un montant de 310 380,12 € sans que ces réserves ne soient étayées par un état concordant ; que M. CA n’aurait, quant à lui, pas émis de réserve sur la gestion, par son prédécesseur, de ce compte qui en outre ne figurerait plus, sans qu’une explication soit fournie, dans les comptes produits par ce comptable au titre de l’exercice 2012 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent », ainsi que « des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine », et que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, « Les comptables publics sont seuls chargés : De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ; (…) De la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ;

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, « Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (...) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; (...) » ;

Sur les faits

Attendu que le compte 463-218 «  Déficits et débets des comptables et régisseurs - Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet - Autres déficits  »  à la clôture de l’exercice 2011, présentait un solde débiteur de 376 649,15 € ;

Attendu que sont transportées sur ce compte les écritures ayant pour contrepartie des erreurs de caisse, des valeurs manquantes, et des faux billets ; que de fait sont imputées sur ce compte toutes les opérations qui ne sont pas imputables aux comptes 463.11 «  Déficits et débets des comptables et régisseurs - Décaissements en instance de régularisation - Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables  », et 463.212 «  Déficits et débets des comptables et régisseurs – Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Refus de sursis de versement  » ;

Attendu qu’en raison du changement de plan des comptes qui a accompagné la « bascule » des soldes figurant dans l’application « CGL » vers l’application « CHORUS » au 1 ^er janvier 2012, ce compte 463-218 a été supprimé et son solde au 31 décembre 2011 a été repris en balance d’entrée de l’exercice 2012 sur le compte 463213 («  Autres déficits  ») ; que l’exacte reprise du solde a été vérifiée ;

Attendu qu’au cours de la gestion 2012, le solde du nouveau compte 463213 a évolué pour s’établir à 396 212,15 € au 31 décembre ; que les copies des remises gracieuses accordées à trois comptables subordonnés transmises par le comptable ne justifiaient que partiellement, soit à hauteur de 22 778,50 €, le solde débiteur de compte ;

Attendu que par lettre du 29 mars 2011, M. BU avait formulé des réserves sur le compte 463 218, à hauteur de 310 380,12 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans son mémoire en réponse au réquisitoire du 1 ^er avril 2015, daté du 22 juillet 2015, le comptable, M. CA a indiqué que «  le solde de ces opérations s'établit à ce jour à 230 186,77 € et que, sept des huit opérations non dénouées avaient fait l'objet de réserves de sa part pour un montant total de 230 091,77 €  » ; que par conséquent, la charge retenue à son encontre devrait être ramenée à 95 € ;

Attendu que dans son mémoire complémentaire du 8 juin 2017, M. CA conteste ne pas avoir répondu au réquisitoire ; qu’il affirme, en effet, avoir informé le rapporteur par courriel dès le 12 juillet 2013, des réponses apportées aux deux premiers questionnaires ; qu’il confirme avoir présenté à la Cour des réserves sur la gestion de son prédécesseur le 25 avril 2013  et en avoir donné copie au rapporteur le 19 juillet 2013 ; qu’on ne saurait lui imputer la perte de documents dont il est avéré qu’il les a expédiés à la Cour ; que le comptable en conclût que l’infliction d’une somme non rémissible pour absence de diligences lui paraît injustifiée, dès lors que l’instruction n’aurait pas tenu compte des justifications apportées depuis l’ouverture du contrôle et démontrant toutes les diligences effectuées par ses soins ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que M. CA a produit un état de développement de solde du compte 463‑218 actualisé à la date du 15 juin 2015, donnant le détail du solde qui était alors de 230 186,77 € ;

Attendu que M. BU avait, par lettre du 29 mars 2011, formulé des réserves portant sur quatorze opérations antérieures à 2009, en raison de l’exigence d’apurement rapide de ce compte ;

Attendu que M. CA, comptable successeur, avait à son tour formulé une réserve d’un montant de 230 211,77 € pour huit opérations enregistrées sur le compte 463213, qui, comme il a été dit ci-dessus a recueilli le solde du compte 463-218 supprimé au 31 décembre 2011 ; que ces opérations y avaient été portées, antérieurement à 2009 ; que de fait l’apurement de ce compte paraissait compromis, compte tenu de l’ancienneté et de la nature desdites opérations ;

Attendu que les réserves formulées par M. CA n’incluaient pas la somme de 95 € ; que cette somme n’a pas été recouvrée ;

Attendu que la responsabilité du comptable à raison du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ; qu’au cas d’espèce, M. CA n’a pas accompli les diligences nécessaires au recouvrement de la créance sur laquelle il n’avait pas formulé de réserves, de telle sorte que celle-ci n’a pas été recouvrée ; que, de ce fait, il est établi que ce comptable a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ; qu’il y a donc lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce comptable au titre de l’exercice 2012 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, par principe, un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu'il n'y a absence de préjudice que s'il est établi que celle-ci n'aurait pas pu être désintéressée quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ; qu’en l’espèce cette preuve n’est pas apportée ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a lieu, ainsi, au titre de l’exercice 2012, de constituer M. CA débiteur envers l’État de la somme de 95 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 22 mai 2015, date de sa réception du réquisitoire susvisé du 1 ^er avril 2015 ;

Sur la charge n° II-13 soulevée à l’encontre de M. BU sur l’exercice 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé qu’une société resterait redevable auprès de la trésorerie de Basse-Terre Sud, au 31 décembre 2011, de contributions directes au titre de l’exercice 1998 à hauteur de 126 044,24 € ; que six commandements auraient été adressés à la société en vue du recouvrement de cette créance entre 1998 et 2007, le dernier acte ayant été adressé le 8 août 2007 ; qu’aucune diligence n’aurait plus été effectuée après cette date ; que M. BU aurait laissé ces créances se prescrire au 31 décembre 2011 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu'aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en cette matière dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable public en matière de recettes s'apprécie au regard de ses diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’aux termes du IV de l’article 60 de la même loi, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations ;

Attendu que selon les dispositions de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au moment des faits : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. » ;

Sur les faits

Attendu qu’une maison de santé restait redevable, au 31 décembre 2011, de la somme de 126 044,24 €, mise en recouvrement en 1998 ; que cette somme était composée d’un montant de 111 543,74 € en droits, de 11 154 € de majorations et de 3 346,26 € de frais ; qu’il s’agissait d’un rappel de la taxe sur les salaires au titre de l’exercice 1996 ;

Attendu que le comptable a adressé un récapitulatif des poursuites engagées sur la période allant de 1998 à 2007, à savoir six commandements ; que la dernière diligence entreprise par le comptable secondaire est un renouvellement de commandement daté du 8 août 2007 ;

Attendu que le comptable avait indiqué que le titre aurait été atteint par la prescription le 8 août 2011 ;

Attendu que la société concernée a été déclarée en redressement judiciaire le 20 octobre 1995 par jugement publié au bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 27 décembre 1995, et que le jugement arrêtant le plan de cession du 18 octobre 1996 a été publié au BODACC du 15 décembre 1996 ;

Attendu que par lettre du 18 avril 2007, l’administrateur judiciaire mentionnait la nécessité de clôturer ce dossier et que par lettre du 8 octobre 2008 le trésorier de Basse-Terre mentionnait l’impossibilité de produire les justifications de la créance faute d’informations  de la part des services d’assiette ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations du 20 juillet 2015, M. BU a précisé que cette créance résultait d'un rôle supplémentaire de taxe sur les salaires de l'année 1996, émis le 30 septembre 1998, pour un montant de 111 543,74 € en principal (assorti d’une majoration de 11 154 € en date du 16 novembre 1998 et de frais pour 3 346,26 €) ; que cette créance a été émise postérieurement, d’une part, au jugement prononçant le redressement judiciaire de la société en question du 20 octobre 1995 publié au BODACC le 27 décembre 1995 et d'un jugement de cession du 18 octobre 1996 à une autre société; que cette cession avait été publiée le 15 janvier 1998 ;

Attendu, en conséquence selon le comptable, qu’aucun impôt ne pouvait être mis à la charge de la société et qu’un dégrèvement aurait dû être prononcé par le service d'assiette ; qu’à cet égard, le Trésorier de Basse-Terre avait adressé plusieurs demandes de dégrèvement à la Direction des services fiscaux, restées infructueuses ;

Attendu en outre, en matière de recouvrement, que seuls des commandements automatiques ont été envoyés à l'adresse de la société débitrice ; qu’aucun acte de poursuite arrêtant valablement la prescription n'a été notifié à la société depuis l'émission de la créance, et que cette société ayant cédé son fonds avait disparu dès 1997 ;

Attendu que les éléments factuels avancés par le comptable sont appuyés de justifications ;

Attendu que M. BU indique que, l’exercice 2007 bénéficiant de la prescription extinctive, cette créance a fait l'objet d'un apurement comptable le 30 septembre 2014 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il est constant que deux sociétés ayant presque la même raison sociale se sont succédé pour exploiter un même fonds de commerce, du fait de la mise en redressement judiciaire de la première en 1995 et du rachat dudit fonds par la seconde en 1996 ;

Attendu qu’en toute hypothèse il n’apparaît pas qu’il ait été accusé réception desdits commandements de payer ; qu’il s’ensuit que le cours de la prescription de l’action en recouvrement n’a été interrompu par aucune diligence depuis l’émission du titre le 30 septembre 1998 ; qu’en conséquence, en application de l’article L. 274 précité du livre des procédures fiscales, la créance s’est trouvée prescrite au cours de l’exercice 2002 ;

Attendu que la créance, prise en charge en 1998, était apparue en 2001 sur les états de restes à recouvrer ; qu’en application du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, la mise en jeu de la responsabilité du comptable secondaire devait intervenir au plus tard cinq ans après l’exercice suivant la perte de la créance ; que la responsabilité du comptable principal n’aurait pu ainsi être recherchée qu’au titre de son abstention au cours des exercices 2003 à 2007 ; que ces exercices ne sont pas visés par le réquisitoire ; qu’au surplus l’ordonnance du 25 avril 2017 susvisée a constaté la décharge des comptables principaux pour ces exercices ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de M. BU

Sur la charge n° II-25 soulevée à l’encontre de M. BU sur l’exercice 2011 ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. BU pourrait être mise en jeu au motif qu’un paiement de 10 465,09 €, comptabilisé le 23 mai 2011, aurait été effectué sur présentation d’une facture incomplète, en l’absence des mentions prévues à l’instruction codificatrice n° 10-014-B du 2 avril 2010 susvisée ; qu’aucune autre pièce justificative permettant de contrôler la validité de la créance et notamment l’exactitude des calculs de liquidation n’aurait été produite ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables publics sont seuls chargés (…) du paiement des dépenses » ; qu’aux termes des articles 12-B et 13 du même texte, « les comptables publics sont tenus d’exercer : / (…) B en matière de dépenses, le contrôle de : / la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué (…) de la validité de la créance (…) », que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation / l’intervention des contrôles réglementaires  ainsi que la production des justifications » ;

Attendu qu’en application du point 4.1 de l’instruction codificatrice n° 10-014-B du 2 avril 2010 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État, doivent être produites à l’appui de la demande de paiement au titulaire ou au bénéficiaire pour les marchés publics passés sans formalité préalable ne faisant pas l’objet d’un contrat écrit les factures ou mémoires en original ou portant une mention explicite qualifiant le document d’original ;

Attendu qu’en application du point 4.14 de la même instruction codificatrice, les mentions obligatoires devant figurer sur les factures, ainsi que les éléments de liquidation qui doivent être précisés sont :

- la nature des fournitures ou du service

- le prix unitaire et les quantités, le cas échéant

- la mention d’un avoir, le cas échéant

- la mention d’une variation de prix, le cas échéant

- la mention de frais de facturation

- la date de livraison de fournitures ou, en l’absence de cette date sur la facture, un bon de livraison, le cas échéant

- le montant hors taxe, le cas échéant le montant de la TVA, le montant TTC

- l’arrêté en lettre ou en chiffres de l’ordonnateur s’il a procédé à des rectifications d’erreur matérielle sur la facture ;

Attendu que l’article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits disposait : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. / (…) La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. / Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. (…) » ;

Sur les faits

Attendu qu’au titre de la gestion 2011, le comptable a procédé au règlement d’une demande de paiement n° 5108768605, émise le 17 mai 2011, d’un montant total de 10 465,09 € en faveur d‘une société à responsabilité limitée (SARL) ; que la comptabilisation de cette somme est intervenue le 23 mai 2011 ;

Attendu que l’unique pièce justificative jointe au moment du paiement et qui figurait dans les pièces livrées à la Cour est un document intitulé « facture », référencé n° FA6981 et daté du 12 janvier 2011, portant la mention du service fait, mais sur lequel n’apparaissent ni la référence, ni la désignation, ni la quantité, ni le prix unitaire, ni le montant, ni le taux de la TVA appliquée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. BU a précisé que la facture a été réglée à bon droit car elle s'appuyait sur le devis joint sur lequel était apposée la mention «  Bon pour accord  », et, qu’elle mentionnait «  le service fait  » ainsi que le montant HT et TTC ; que ces deux montants sont identiques à ceux du devis ; qu’il n’avait pas souhaité retarder le paiement afin de ne pas engendrer un problème de trésorerie pour cette entreprise ;

Attendu qu’il joint à sa réponse un devis ainsi qu’un certificat administratif du 22 juin 2015, signé par la secrétaire générale de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAF) attestant de la correspondance de la facture avec le devis DE 8388 du 11 janvier 2011, qui précise que la facture comporte bien deux pages et que la page 1/2 de la facture FA6981, égarée au moment du paiement, aurait été retrouvée ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que l’instruction a permis de reconstituer dans sa totalité une facture qui comprenait deux pages ; qu’il est constant que n’était jointe au compte que la seconde page, qui ne permettait pas à elle seule de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que la partie de facture jointe au compte est revêtue de la mention «  service fait  » datée et attestée par la signature du secrétaire général de l’époque de la DRAF et assortie du cachet du service ; que si y figurent les informations relatives à l’imputation de la dépense ainsi que les codes permettant d’identifier les taux de TVA appliqués, à défaut du détail des prestations et marchandises fournies, cette information en permettait pas de vérifier le taux de taxe appliqué, une partie des fournitures en étant exonérées ;

Attendu que la responsabilité du comptable en matière de dépenses s’apprécie au moment des paiements ;

Attendu qu’une copie de la partie de la pièce justificative manquante a été produite à la Cour ; que pour autant le comptable, au moment du paiement, ne disposait pas de la totalité des pièces justificatives qui auraient dû être jointes à la demande de paiement en application de la nomenclature, ce qui en outre le mettait dans l’impossibilité d’exercer la vérification du calcul de la liquidation ; qu’il y a donc lieu d‘engager sa responsabilité à ce motif, au titre de l’exercice 2011 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

Attendu que le service fait n’est pas en cause ; que les documents produits lors de l’instruction attestent de l’exactitude de la liquidation ; que dès lors la dépense ne revêt pas un caractère indu ; qu’en conséquence ce manquement n’est pas constitutif d’un préjudice financier au détriment de l’État ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (...) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2011 est fixé à 511 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. BU s’élève à 766,50 € ;

Attendu qu‘il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 100 € ;

Sur la charge n° II-28 soulevée à l’encontre de MM. AB, BU et CA, au titre des exercices 2009 à 2012

Attendu que le réquisitoire susvisé faisait grief à MM. AB, BU et CA d’avoir admis des créances en non-valeur en l’absence de justificatifs, entre 2009 et 2012, dans la limite de 164 234 927,60 €, soit 41 153 370,19 € sur 2009, 35 794 180,58 € sur 2010, 42 545 181,18 € sur 2011 et 44 742 195,65 € sur 2012 ; que la responsabilité des comptables pourrait se trouver engagée pour défaut de tenue de la comptabilité de leur poste et de conservation des pièces justificatives, paiement de dépenses sans contrôle de la production des justifications et absence de justification des diligences accomplies pour recouvrer les recettes qui ont donné lieu à ces admissions en non-valeur (ANV) ;

Sur le droit applicable

Attendu que selon le troisième alinéa du I de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ou qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que l’article 1851 du code général des impôts dispose que « les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs sont responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur » ;

Attendu que les articles 426 et 428 de l’annexe 3 du code général des impôts disposaient respectivement dans leur rédaction applicable jusqu’au 18 mars 2012 : « Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables .  » et «  Le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur appartient au trésorier-payeur général, qui délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier. / Les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables sont notifiées aux comptables du Trésor. / Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par arrêté du ministre du budget, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci. » ;

Attendu qu’en application de l’article 8 du décret du 7 juin 2009 susvisé, le directeur départemental des finances publiques exerce les compétences précédemment attribuées aux trésoriers-payeurs généraux ;

Attendu que les mêmes articles 426 et 428 de l’annexe 3 du code général des impôts, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-371 du 16 mars 2012, applicable à compter du 19 mars 2012 disposent respectivement  : « Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables. » et « Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale. / Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques. / Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas 5 000 €, l'absence de réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci. » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, « Les comptables publics sont seuls chargés : De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ; […] De la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; qu’aux termes de l’article 12 du même texte «  Les comptables sont tenus d'exercer A. - En matière de recettes, le contrôle (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes. B. - En matière de dépenses, le contrôle (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 précité, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) la production des justifications » ;

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, « Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; ( ... ) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; (...) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer (…) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ; 2° S'agissant des ordres de payer : (…) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « le contrôle des comptables sur la validité de la dette porte sur : (…) « la production des pièces justificatives » ;

Sur les créances admises en non-valeur en 2009

Attendu que par une note du 2 octobre 2014 le chef du greffe de la Cour des comptes a donné son accord à la destruction des pièces justificatives concernées ; que, par voie de conséquence, les justifications des ANV de l'exercice 2009 ont été détruites ; qu'ainsi le comptable ni ne peut justifier les opérations litigieuses, ni ne peut être tenu pour responsable de cette impossibilité ; que dès lors il n'y a pas lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. AB, alors en fonctions, à ces motifs ;

Sur les créances admises en non-valeur en 2010

Sur l’existence de manquements

Sur les faits

Attendu qu’ont été notamment admises en non-valeur en 2010 les créances retracées dans le tableau figurant en annexe 1 au présent arrêt (données anonymisées) ;

Attendu qu’une créance sur M. B d’un montant de 19 064,62 €, portant sur une indivision, a été admise en non-valeur le 19 mai 2010 par M. BU ; qu’il résulte de l’instruction qu’une société du même nom employait trois salariés en 2007 dans le secteur des transports urbains et suburbains de voyageurs ; qu’en l’état du dossier, il apparaît que préalablement ou à l’occasion de l’ANV, aucune diligence n’a été accomplie en vue de s’assurer que l’indivision ou les indivisaires ne possédaient pas d’actifs permettant de s’acquitter de cette dette fiscale ;

Attendu qu’une créance sur M. C d’un montant de 12 884 € a été admise en non-valeur le 19 mai 2010 par M. BU ; qu’au terme de l’instruction, il apparaît que l’intéressé possèderait un immeuble à Saint-Martin, occupé sans titre et promis à la démolition ; qu’en l’état du dossier, il n’apparaît pas que des diligences aient été effectuées pour faire apprécier la valeur de l’immeuble et les possibilités d’appréhension de cette valeur ;

Attendu que la créance sur M. F d’un montant de 7 542 € a été admise en non-valeur le 19 mai 2010 par M. BU ; que l’instruction a établi que ce redevable apparaît comme dirigeant de diverses sociétés, toutes situées à Saint-Martin ; qu’en l’état du dossier, il n’apparaît pas que des diligences aient été effectuées en vue d’apprécier la solvabilité du redevable, préalablement à la présentation de la créance en non-valeur ;

Attendu que la créance sur M. E d’un montant de 7 572 € a été admise en non-valeur le 19 mai 2010 par M. BU ; qu’il résulte de l’instruction que ce redevable apparaît, au vu de deux annuaires électroniques, exercer une activité d’artisan taxi à Saint-Martin ; qu’en l’état du dossier, il n’apparaît pas que des diligences aient été effectuées en vue d’apprécier la solvabilité du redevable, préalablement à la présentation de la créance en non-valeur ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que la société AD a été constituée sous la forme juridique d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) ; qu’il s’agit d’un ensemble immobilier comportant plusieurs immeubles et une piscine situé à Saint-Martin ; qu’il a fait l’objet de vente par lots à des clients ; que le GEIE constitué des personnes, morales ou physiques propriétaires des lots a été mis en liquidation en 2005 ; que cette liquidation a donné lieu à de nombreuses procédures contentieuses ; que la procédure de liquidation judiciaire a été étendue à certains des membres du groupement ;

Attendu que la société AD était redevable auprès de la trésorerie de Basse-Terre d’une imposition émise au titre de la gestion 2005 d’un montant de 339 963 € ; que cette créance a fait l’objet d’une ANV le 23 mars 2010 ; qu’une seconde créance sur AD de 228 264 € a été admise en non-valeur le 10 août 2010 ;

Attendu que pour la société AD, l’état dit UP RAR 88 B sur lequel figurent les créances sur ce redevable, faisait partie des dépenses sans ordonnancement (DSO) dont les justifications ont été adressées à la Cour par le bureau CE-1D-dans le cadre de l’instruction ; que cet état n’était appuyé d’aucune pièce justifiant les diligences entreprises par le comptable depuis la mise en recouvrement de cette créance, ni du rapport circonstancié prévu par l’instruction n° 01-011-A1 du 28 septembre 2001 et de la circulaire CD/07/642 du 19 janvier 2007 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu qu’en réponse au réquisitoire susmentionné, M. BU a indiqué le 20 juillet 2015 qu’un soin tout particulier avait été porté quotidiennement au traitement des demandes d’ANV, en écartant notamment toutes demandes de créances prescrites au cours de sa gestion ; que les réponses seraient apportées par M. CA afin de permettre à la Cour de lever la charge le concernant ;

Attendu que M. BU soutient dans ses écritures datées du 6 juin 2017 que le rapport d’instruction ne permet pas d’établir clairement si les créances admises en non-valeur et d’un montant supérieur à 1 500 € mentionnées de manière globale par poste comptable dans le tableau n° 8 du rapport ne comprennent pas l’échantillon de créances présenté par redevable dans le tableau n° 9 du même rapport ; qu’il soutient également avoir transmis l’état dit des diligences par redevable sous la forme de fichiers au format « PDF » ; qu’il rappelle que  l’ANV a été prononcée à partir de l’état dit UP-RAR-B86A dont il joint une copie pour illustration et des pièces justificatives détenues à l’administration centrale jusqu’à l’exercice 2011 inclus ; qu’enfin, il fait observer que le montant global des rejets d’ANV effectués sous sa gestion, tel qu’il ressort du tableau n° 8 du rapport s’élève à 598 045,41 € soit 41 % du montant proposé en ANV ;

Attendu que dans son mémoire complémentaire du 11 juin 2017, M. BU faisait également observer qu’au plan de l’équité il convenait de soulever deux éléments, d’une part, qu’en respectant les instructions de transmettre à la direction générale ces pièces comptables, le comptable principal se trouvait privé d’apporter les éléments de réponse alors même que le traitement des ANV avait été réalisé dans les règles de l’art : les montants de rejets et l’importance des refus de sursis de versement en témoigneraient, étant par ailleurs souligné que les pièces comptables ont été tenues à la disposition du rapporteur et, d’autre part, que le traitement équitable entre comptables se succédant sur un même poste : le TPG qui ayant obtenu l’accord de la Cour de détruire les pièces comptables dont la gestion ne sera pas examinée mais aussi le comptable intérimaire qui n’a pas fait l’objet du réquisitoire ;

Attendu que M. CA, comptable en fonctions a répondu le 8 juin 2017, au soutien de M. BU ; que s’agissant des recherches complémentaires effectuées par le rapporteur, que M. CA tout en reconnaissant que le recours à internet et aux réseaux sociaux peut dans certains cas et certaines missions sembler approprié ; que toutefois les services de la DGFiP dans le cadre de leurs missions essentielles dont celle du recouvrement forcé ne peuvent se fonder principalement sur des informations souvent douteuses et à tout le moins invérifiables ;

Attendu que dans son mémoire du 6 juin 2017, M. BU fait valoir que M. Jean B restait redevable d’une dette d’impôt sur le revenu à titre personnel dont le recouvrement forcé ne pouvait pas être poursuivi sur des tiers qu’ils soient indivisaires ou qu’il s’agisse d’une société ayant le même nom ; qu’en outre l’indivision portait sur un bien immobilier et non sur des liquidités ; que les seules diligences envisageables auraient compris la prise d’hypothèque sur le bien puis sa vente forcée ; que le montant de la créance ne pouvait justifier l’engagement de telles poursuites, longues, coûteuses, et aléatoires du fait de la nécessité de mener à bien, préalablement à l’appréhension du bien, la procédure civile amiable ou contentieuse de sortie de l’indivision ; qu’ainsi, l’ANV était fondée ; que M. CA ajoute que la société de transport identifiée par le rapporteur aurait cessé son activité depuis longtemps ; qu’aucun moyen de droit n’aurait permis d’appréhender les biens des indivisaires  à supposer qu’ils aient existé afin de solder la créance d’une personne morale ;

Attendu que M. BU fait valoir, s’agissant de M. C, qu’occupant sans titre d’un bien, il ne peut en être considéré comme le propriétaire ; qu’il existe de nombreuses constructions sur sol d’autrui dans toutes les Caraïbes ; qu’en conséquence l’engagement par le service des Domaines d’une estimation en vue d’une saisie est inopérante et illégale car le bien foncier n’est pas la propriété du redevable ; que le comptable étant juridiquement empêché d’agir, l’ANV a été prononcée à bon droit ; qu’au soutien de M. BU, M. CA expose que la fréquence de ces situations immobilières, jointe au faible effectif du service des Domaines ne permet pas d’effectuer de telles évaluations surtout lorsque le bien est promis à une prochaine démolition ;

Attendu que M. BU fait valoir, s’agissant de M. F, que ce dernier ne serait dirigeant que d’une seule société ; que des recherches sur cette société font apparaître que celle-ci n’a plus satisfait à l’obligation annuelle de dépôt de ses comptes depuis le 12 août 2008 ; qu’il s’ensuit que la société doit être tenue pour être en sommeil ; que compte tenu du montant de la créance, 7 542 €, il est apparu inapproprié d’engager des poursuites sur la base de la mise en cause du dirigeant avec constitution d’avocat, étant noté, par ailleurs, la faiblesse du capital social, 7 622 €, de ladite société ;

Attendu que M. BU fait valoir, s’agissant de M. E, que celui-ci n’exerce son activité d’artisan taxi que depuis le 1 ^er janvier 2015 ; qu’au 19 mai 2010, date du prononcé de l’ANV, M. E n’était pas artisan taxi ; qu’en conséquence, le comptable ne pouvait engager aucune poursuite ; qu’au surplus, le rapporteur ne démontre pas la solvabilité du redevable à la même date ;

Attendu que dans sa note du 6 juin 2017, M. BU fait un exposé circonstancié des spécificités de l’île de Saint-Martin, s’agissant notamment du recouvrement des créances fiscales, et pour laquelle la trésorerie de Basse-Terre était compétente, étant entendu que la fiscalité d’État a cessé de s’y appliquer à compter de 2010 ; que s’agissant de la société AD, le comptable, après avoir complété le rapport en ce qui concerne les procédures ayant entouré la liquidation judiciaire, précise que la date de cessation des paiements a été fixée au 27 janvier 2004 ; que le comptable n’a jamais été partie prenante dans les contentieux d’ordre privé opposant les membres du GEIE et le GEIE lui-même et que contrairement à ce que soutient le rapport, la décision d’ANV n’était pas prématurée cinq années après l’ouverture de la procédure, puisque le comptable était privé de tout moyen d’action à l’égard de la société en liquidation ;

Attendu qu’à l’issue de l’audience publique M. BU a transmis à la Cour des observations tendant à faire rectifier le montant des ANV prononcées par ses soins au titre de l’année 2010 et demande, dès lors la rectification du tableau n° 9 du rapport ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il ressort des dispositions législatives et réglementaires précitées que l’ANV d’une créance est l’acte par lequel le comptable principal, ayant constaté l’irrécouvrabilité d’une créance en raison de la disparition du débiteur, de son insolvabilité ou, s’agissant d’une personne physique de son indigence et l’adéquation des diligences du comptable secondaire demandeur, procède à l’apurement de ladite créance ; que l’ANV, qui ne lie pas le juge des comptes, a pour effets, d’une part, la renonciation à poursuivre le recouvrement, et, d’autre part, l’absence de mise en jeu de la responsabilité du comptable secondaire ;

Attendu que si la nomenclature des pièces justificatives de la dépense susvisée ne prévoit pas les pièces devant venir à l’appui des mandats d’ANV, il appartient au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ; qu’en l’espèce figurent parmi les pièces nécessaires au comptable supérieur pour le contrôle de la validité de l’ANV, les documents attestant des diligences accomplies par le comptable secondaire et de l’irrécouvrabilité des créances, comme y invitait de surcroît l’instruction codificatrice n° 01-011-A1 du 28 septembre 2001, complétée par l’instruction codificatrice n° 02-008-A1 du 27 septembre 2002, s’agissant de créances supérieures à 5 000 € ;

Attendu qu’ainsi, lorsque l’irrécouvrabilité d’une créance n’est pas établie par des pièces au moment où intervient la décision d’ANV du comptable principal, ou que les diligences du comptable secondaire demandeur n’ont pas été adéquates, complètes et rapides, le comptable principal, en payant le mandat d’ANV, et en s’abstenant le cas échéant d’engager la responsabilité du comptable secondaire, engage sa responsabilité, que ce soit directement pour paiement d’une dépense en l’absence de justificatifs, ou en substituant sa responsabilité propre à celle du comptable secondaire, en recettes ;

Attendu que Mme AC n’a pas été mise en cause au titre de la présente charge par le réquisitoire susvisé ; qu’en conséquence, comme le soutient le comptable, il convient de dire n’y avoir lieu à charge pour les créances admises en non-valeur entre le 1 ^er janvier et le 30 mars 2010 ;

Attendu que les créances mentionnées au tableau figurant en annexe 1 tiennent compte des rectifications demandées par le comptable ;

Attendu qu’il ressort du dossier de l’instruction, tel qu’il a été soumis à la Cour, que les ANV prononcées en ce qui concerne les créances sur les redevables A, CB, D, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z et AA n’étaient pas infondées ; qu’il n’y a pas lieu à charge à ce titre ;

Attendu que les moyens soulevés par les comptables pour dégager leur responsabilité et tenant notamment aux effectifs des services, au contexte local, aux imperfections des applications informatiques, aux effets à retardement de la fusion des services des directions générales des impôts et de la comptabilité publique et d’une manière générale à l’organisation et au fonctionnement de leurs services ne sont pas de nature à être discutés utilement devant le juge des comptes mais pourront, le cas échéant, être présentés au ministre à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu, en ce qui concerne la créance sur M. B, qu’il y a tout d’abord lieu de relever la contradiction factuelle contenue dans les écritures des comptables s’agissant de la nature de la créance ; que les comptables se bornent à alléguer que des diligences complémentaires eussent été inutiles sans, d’une part, justifier de la consistance des diligences du comptable secondaire ni, d’autre part, préciser quel était le statut de la créance préalablement à sa présentation en non-valeur ; qu’il s’ensuit que M. BU, faute d’avoir disposé de ces justifications aurait dû soit rejeter soit refuser l’ANV ; qu’ainsi il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu, en ce qui concerne la créance sur M. C, que M. BU se borne à alléguer que des diligences complémentaires eussent été inutiles sans, d’une part, justifier de la consistance des diligences du comptable secondaire ni, d’autre part, préciser quel était le statut de la créance préalablement à sa présentation en non-valeur ; qu’il s’ensuit que M. BU, faute d’avoir disposé de ces justifications aurait dû soit rejeter soit refuser l’ANV ; qu’ainsi il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire  ;

Attendu, en ce qui concerne la créance sur M. F, que le comptable ne justifie pas, d’une part, la consistance des diligences du comptable secondaire ni ne précise, d’autre part, quel était le statut de la créance préalablement à sa présentation en non-valeur ; qu’il s’ensuit que M. BU faute d’avoir disposé de ces justifications aurait dû soit rejeter soit refuser l’ANV ; qu’ainsi il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire  ;

Attendu, en ce qui concerne M. E que contrairement à ce que soutient M. BU, c’est au comptable principal qu’il revient de justifier que les ANV qu’il prononce, découlent du caractère irrécouvrable d’une créance et de l’insolvabilité, de l‘indigence ou de la disparition du redevable ; que le comptable ne justifie pas, d’une part, la consistance des diligences du comptable secondaire ni ne précise, d’autre part, quel était le statut de la créance préalablement à sa présentation en non-valeur ; qu’il s’ensuit que M. BU faute d’avoir disposé de ces justifications aurait dû soit rejeter soit refuser l’ANV ; qu’ainsi il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu, pour ce qui concerne la créance de 228 264 € détenue sur la société AD et admise en non-valeur le 10 août 2010, que les pièces transmises par la direction générale des finances publiques ne comprennent pas le détail des diligences effectuées antérieurement à la proposition d’ANV, ni le rapport circonstancié tel que prévu par l’instruction n ° 01-011-A1 du 28 septembre 2001 précitée, ni un autre document pertinent ; qu’il s’en déduit que l’ANV a été prononcée en l’absence des pièces nécessaires au comptable pour l’exercice de ses contrôles, et qu’ainsi, en ne rejetant ou en ne refusant pas l’ANV, le comptable principal engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu, s’agissant des autres créances évoquées au réquisitoire susvisé, que les justifications demandées par le rapporteur ont été fournies ; que l’instruction n’a pas établi l’irrégularité d’autres ANV ; qu’il n’y a pas de manquant en monnaie ou en valeur à raison de ces autres créances ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de discuter les autres moyens invoqués à décharge, il convient de dire n’y avoir lieu à charge sur la gestion 2010 de M. BUpour le surplus ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

Attendu que l’ANV, si elle ne produit pas d’effet de droit à l’égard des tiers, conduit à renoncer à poursuivre le recouvrement de la créance ; que cette situation, pour les admissions irrégulièrement prononcées, équivaut à un défaut de recouvrement ; que le défaut de recouvrement d’une créance cause, par principe, un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu'il n'y a absence de préjudice que s'il est établi que celle-ci n'aurait pas pu être désintéressée quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ; qu’en l’espèce cette preuve n’est pas apportée ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a lieu, ainsi, au titre de l’exercice 2010, de constituer M. BU débiteur envers l’État de la somme de 275 326,62 € correspondant aux ANV des créances détenues sur MM. B, C, F et E  (47 062,62 €) et sur la société AD  (228 264 €), augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 20 mai 2015, date de sa réception du réquisitoire susvisé du 1 ^er avril 2015 ;

Sur les créances admises en non-valeur en 2011 – hors personnels de la DRFIP de la Guadeloupe

Sur l’existence de manquements

Sur les faits

Attendu qu’ont été notamment admises en non-valeur en 2011 les créances retracées dans le tableau figurant en annexe 2 au présent arrêt (données anonymisées) ;

Attendu qu’une créance sur la société BB, d’un montant de 40 543 €, a été admise en non-valeur le 9 septembre 2011 ; qu’il résulte de l’instruction qu’à la date d’ANV, la procédure collective ouverte par jugement du 17 mars 2011 publié le 19 août suivant, n’était pas clôturée ; que ne pouvait figurer alors en pièce jointe que la preuve de la déclaration des créances au mandataire judiciaire au 4 avril 2011, puisqu’un certificat d’irrécouvrabilité daté du 25 octobre 2016 a été produit en réponse au questionnaire du rapporteur, ainsi qu’un document daté du 26 octobre 2016, non signé mais portant le timbre de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la Guadeloupe, intitulé « demande d’admission en non-valeur : note explicative » justifiant principalement de l’inscription à bonne date de la créance fiscale au passif de la procédure ; qu’enfin, l’état dit UP RARB86A daté du 27 avril 2011 atteste des diligences accomplies à cette date ;

Attendu qu’une créance sur la société BK, d’un montant de 29 579,22 €, a été admise en non-valeur le 8 septembre 2011 ; que l’instruction a fait apparaître que l’entreprise a été placée en redressement judiciaire par jugement du 8 mars 2007 publié le 20 juin suivant ; qu’un plan de continuation a été arrêté par jugement du 20 novembre 2008, publié le 31 décembre suivant ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 7 avril 2011, publié le 8 décembre 2011 ; que des créances de taxe professionnelle 2002 à 2009 et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2010 ont été déclarées à titre définitif pour 29 157,58 € ; que la cotisation de CFE pour 2011 a été déclarée à titre provisionnel pour 1 500 € ; que l’état dit UP RARB86A daté du 25 mai 2011 atteste de l’ensemble des diligences accomplies pour chacune des créances en cause ; que sont enfin joints au dossier, premièrement, une attestation informatique du mandataire judiciaire éditée le 26 avril 2016, faisant apparaître à la rubrique « perspective de clôture », la mention « Dossier voué à une clôture pour insuffisance d’actif » et, deuxièmement, un document daté du 26 octobre 2016, non signé mais portant le timbre de la DRFIP de la Guadeloupe, intitulé « demande d’admission en non-valeur : note explicative » reprenant, d’une part, les informations mentionnées dans les pièces précitées et, d’autre part, précisant que « toutefois compte tenu d’un contentieux en cours, le certificat d’irrécouvrabilité ne peut être délivré pour le moment. » ; que la gérante Mme BT gère quatre sociétés qui sont actives ;

Attendu qu’une créance sur M. BA, gérant d’une société par action simplifiée, d’un total de 124 687,05 € et portant sur diverses impositions mises en recouvrement entre 2006 et 2010 a été admise en non-valeur le 9 septembre 2011 ; que les pièces réunies au cours de l’instruction comportent, premièrement, l’état dit UP RARB86A détaillant les diligences accomplies pour chacune de ces créances et faisant apparaître, d’une part, que les avis à tiers détenteur (ATD) ont cessé d’être productifs à compter de septembre 2009 et, d’autre part, que les créances mises en recouvrement en 2010 ont fait l’objet de simples commandements, deuxièmement, une copie du procès-verbal de perquisition établi le 11 janvier 2011, d’où il ressort que le redevable était inconnu à l’adresse indiquée, troisièmement, le résultat d’une consultation d’un site d’annonces commerciales du 3 mai 2016 faisant apparaître que M. BA était dirigeant d’au moins quatre sociétés dont aucune ne faisait alors l’objet d’une procédure collective et, quatrièmement, un document daté du 26 octobre 2016, non signé mais portant le timbre de la DRFIP de la Guadeloupe, intitulé « demande d’admission en non-valeur : note explicative » reprenant, d’une part, les informations mentionnées dans les trois premières pièces citées et, d’autre part, précisant qu’après un recouvrement partiel d’environ 45 000 €, les poursuites effectuées se sont avérées infructueuses ;

Attendu qu’une créance sur la société civile immobilière (SCI) AT, d’un montant de 25 381 € et portant sur diverses impositions mises en recouvrement entre 2007 et 2010 a été admise en non-valeur le 7 septembre 2011 ; que cette SCI avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 décembre 1996, publié le 26 février 1997, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 septembre 1998, publié le 21 mars 1999, la procédure étant close pour insuffisance d’actif par jugement du 15 juin 2006, publié le 20 juillet suivant ; que le dossier d’instruction comporte également la mention d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 janvier 2006, confirmant un arrêt de la Cour d’appel de Basse-Terre du 26 janvier 2004, et relatif à un contentieux ouvert par les héritiers du gérant de la SCI à raison de leur qualité de caution solidaire ; que l’état dit UP RARB86A arrêté au 25 mai 2011, mentionne pour seules diligences et uniquement pour les créances antérieures à 2010 des demandes de renseignements ainsi qu’un procès-verbal de perquisition du 5 mai 2010, attestant de la disparition de la société, à défaut de toute mise en cause des cautions solidaires ou des actionnaires de la SCI ; qu’enfin, un document daté du 26 octobre 2016, non signé mais portant le timbre de la DRFIP de la Guadeloupe, intitulé « demande d’admission en non-valeur : note explicative » justifie l’ANV par le fait que les recherches effectuées  s’étaient avérées infructueuses et démontraient la disparition de la société ;

Attendu qu’une créance sur la société en nom collectif (SNC) AU d’un montant de 20 238,81 € et portant les taxes foncières mises en recouvrement entre 2001 et 2006 a été admise en non-valeur le 7 septembre 2011 ; que l’état dit UP RARB86A arrêté au 25 mai 2011 fait état de commandements régulièrement renouvelés, d’un procès-verbal de perquisition du 20 octobre 2009 portant sur la seule taxe foncière  2002 et de demandes de renseignements avec accusé de réception négatifs, effectuées le 17 mai 2011 pour la totalité des cotes ; qu’enfin, un document daté du 26 octobre 2016, non signé mais portant le timbre de la DRFIP de la Guadeloupe, intitulé « demande d’admission en non-valeur : note explicative » justifie l’ANV par le fait qu’une recherche sur le fichier des comptes bancaires (FICOBA) n’aurait pas permis d’identifier un compte bancaire au nom de la société ;

Attendu qu’une créance sur M. BI, commerçant, d’un montant de 395 377,84 € et portant sur des cotisations de taxe professionnelle pour les années 2004 à 2009 a été admise en non-valeur le 9 septembre 2011 ; que l’état dit UP RARB86A daté du 27 avril 2011 joint au dossier de l’instruction fait état de l’ensemble des diligences effectuées en vue du recouvrement de ces créances, lettres de rappel, commandements, ATD reçus mais improductifs, saisies suivies d’un procès-verbal de carence, publication du privilège du Trésor, demandes de renseignements ; que ces diligences ont commencé au plus tôt le 8 avril 2005 et que la dernière remonte au 23 février 2011 ; qu’il s’agit d’un procès-verbal de carence signé de l’huissier du Trésor (état P 756-1) indiquant notamment que M. BI avait changé d’adresse et faisant état de la précarité de sa situation ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le redevable ait fait l’objet d’une procédure collective ; qu’enfin, un document daté du 26 octobre 2016, non signé mais portant le timbre de la DRFIP de la Guadeloupe, intitulé « demande d’admission en non-valeur : note explicative » justifie l’ANV par le fait que les ATD bancaires s’étaient avérés infructueux et que l’intéressé ne disposait ni de biens meubles ni de bien immobilier susceptibles d’être appréhendés ;

Attendu qu’une créance sur la SARL BS de 15 967 € et portant sur des cotisations de taxe professionnelle 2008 et 2009 a été admise en non-valeur les 7 et 27 septembre 2011 ; que cette société a été placée en règlement judiciaire le 29 avril 2010 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 mars 2011, publié le 12 août suivant ; que la procédure a été close pour insuffisance d’actif par jugement du 19 février 2015 ; que les pièces du dossier attestent que ces créances ont été déclarées au passif de la procédure collective le 14 mai 2010, sans préciser si les créances étaient déclarées à titre provisionnel ou définitif ; qu’une attestation d’irrécouvrabilité a été délivrée par le mandataire judicaire le 25 octobre 2016 ; qu’enfin, un document daté du 26 octobre 2016, non signé mais portant le timbre de la DRFIP de la Guadeloupe, intitulé « demande d’admission en non-valeur : note explicative » justifie l’ANV par le fait que la procédure judiciaire était vouée à clôture pour insuffisance d’actif ;

Attendu qu’une créance de 6 509 € sur la société BF a, le 9 septembre 2009, été admise en non-valeur ; que la consultation des bases de données ferait apparaître, d’une part, que cette société serait encore active et, d’autre part, qu’une société ayant la même raison sociale et le même gérant serait domiciliée  dans l’Essonne ; que le dossier d’instruction ne comporte pas de description des diligences du comptable, de preuve de la déclaration de la créance au passif de la procédure collective, d’attestation d’irrécouvrabilité ou de rapport circonstancié ;

Attendu qu’une créance de 12 640,92 €, constituée de diverses impositions mises en recouvrement entre 2002 et 2007, sur Mme BL a été admise en non-valeur le 9 septembre 2011 ; que cette personne exerce encore une activité professionnelle de photographe d’art à Pointe-à-Pitre ; que le dossier d’instruction ne comporte pas de description des diligences du comptable ni de rapport circonstancié à l’appui de la proposition d’ANV ;

Attendu qu’une créance de 74 567 € constituée de diverses impositions mises en recouvrement entre 2005 et 2008 sur la SARL AS ; que l’état dit UP RARB86A joint au dossier fait apparaître que des diligences ont été effectuées, notamment la recherche infructueuse de comptes bancaires, l’envoi de lettres de rappel, de commandements, des demandes de renseignements et un procès-verbal de perquisition du 18 mai 2009 ; qu’une première proposition d’ANV a été rejetée, pour insuffisance de renseignements, le 25 juillet 2009 ; que s’est ensuivie la mise en cause de tiers solidaires le 16 août 2010 ; que l’entreprise disposant d’un établissement à Saint-Martin serait toujours en activité ; que son gérant dirigerait un établissement juridiquement distinct mais exerçant la même activité à Saint-Barthélémy ; qu’enfin, un document daté du 26 octobre 2016, non signé mais portant le timbre de la DRFIP de la Guadeloupe, intitulé « demande d’admission en non-valeur : note explicative » justifie l’ANV par le fait que les recherches infructueuses auraient montré que l’entreprise n’exerçait aucune activité et que le recouvrement était impossible ;

Attendu, selon le tableau n° 12 du rapport, qu’une créance, constituée de diverses impositions mises en recouvrement entre 2007 et 2010 sur M. AJ a été admise en non-valeur le 14 avril 2011, pour un montant de 6 601,96 € ; que cette ANV aurait porté sur 26 839,99 € ; que le redevable qui exercerait la profession de créateur de mode serait toujours en activité comme l’atteste, d’une part, le registre du commerce et, d’autre part, un article de la presse locale relatant, photographie à l’appui, sa participation ès-qualités, le 15 novembre 2014, à une « nuit des créateurs » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. BU a exposé dans ses écritures du 6 juin 2017 que pour des raisons de coût la DGFiP ne donne pas accès à son personnel aux réseaux sociaux et l’internet mis à disposition des agents et des cadres est en mode limité ; que la région Guadeloupe et les départements d’outre-mer ne bénéficient pas d’un véritable réseau haut-débit mais d’un débit dégradé qui allonge les temps de consultation et de restitution dans les seules applications autorisées ; qu’il ne peut être inféré de recherches réalisées pour l’instruction en 2017, sont représentatives des situations existantes en 2010, 2011 et 2012 ; que ces situations peuvent avoir nettement évolué en six ans de façon négative comme positive ; que de plus les modalités de recherches réalisables en 2017 se sont très largement améliorées ; qu’à la date des créances examinées par la Cour, les outils de recherche étaient moins nombreux et moins performants, voire en mode non dématérialisé ;

Attendu que le comptable poursuit qu’il est un fait avéré que pour qu’il y ait rejet, il faut avoir auparavant examiné une à une les demandes et consulté les dossiers des redevables proposés en ANV afin de justifier au comptable secondaire le rejet de la créance par le comptable principal ; qu’à l’issue de ce travail, des demandes d’information sont en effet communiquées au comptable qui a proposé les ANV, où il lui est enjoint de reprendre une ou plusieurs poursuites complémentaires voire d’attendre l’issue du terme de réponse de tiers saisi pour proposer à nouveau le cas échéant l’ANV dans un second temps ;

Attendu que le comptable précise que les conditions de mise en œuvre de l’instruction du 26 avril 2011 et la mise en service du progiciel CHORUS ont eu pour conséquence, en Guadeloupe, que toutes les pièces justificatives des ANV prononcées en 2011 n’ont pas été adressées à l’administration centrale ;

Attendu qu’ainsi, M. BU a présenté des observations détaillées pour chacune des créances mentionnées aux pages 61 à 63 du rapport d’instruction ; que ces observations concluent toutes à « non-lieu à débet ou à somme non rémissible » pour les raisons ci-après exposées ;

Attendu, s’agissant de la société BB, que le comptable rappelle les termes de sa réponse du 8 novembre 2016 au questionnaire du rapporteur dans laquelle il exposait que l’ancienneté des créances remontant aux années 2004 à 2009 et les poursuites engagées et garanties prises (commandement de payer, publicité du privilège, procès-verbal de perquisition, demandes « FICOBA » du 26 mars 2011), stoppées par le jugement d’ouverture de la procédure collective, justifient l’ANV ; qu’avec l’ensemble des pièces, l’attestation d’irrécouvrabilité démontre que le Trésor n’a subi aucun préjudice ;

Attendu, s’agissant de la société BK, que le comptable fait observer que des actes de poursuite ont été engagés tels que commandements, lettres de rappel, demandes de renseignements, ATD entre 2003 et 2011, saisie mobilière en 2005, procès-verbaux de carence en 2006 et 2007 ; que le rapporteur n’aurait pas relevé l’existence du contentieux en cours avec le mandataire qui empêcherait cette dernière de délivrer un certificat d’irrécouvrabilité ; qu’enfin, cette société avait de longue date de gros problèmes pour poursuivre son activité ; que toutes les diligences avaient été réalisées et que l’attestation du mandataire judiciaire prouverait que le Trésor n’aurait subi aucun préjudice ; que la circonstance que la gérante de la société soit également gérante d’autres sociétés ne permet pas aux comptables d’exercer des poursuites sur des personnes morales distinctes du reliquataire ;

Attendu, s’agissant de M. BA, que le comptable fait valoir que de nombreux actes de poursuites ont été diligentés par le comptable : 24 ATD entre 2006 et 2011, ATD à l’employeur le 20 avril 2007 ; que ces poursuites ont permis de recouvrer environ 45 000 € ; que M. BU estime que contrairement à ce qu’affirme le rapport, la consultation du site « Société.com » ne ferait apparaître qu’une seule société gérée par M. BA, domiciliée à l’adresse où a été pratiquée la perquisition infructueuse de 2011, laquelle n’a effectué aucune déclaration de résultat pour les exercices 2015 et 2016 ; que la consultation de l’annuaire téléphonique ne permet pas d’identifier le redevable, à l’exclusion d’un programmeur informatique n’ayant pas le même patronyme mais habitant à la même adresse que celle précédemment évoquée ; qu’enfin, s’agissant d’un particulier redevable d’impôts personnels, ce dernier ne relevait pas d’une procédure d’apurement collectif du passif réservé aux impôts des entreprises et des commerçants ; qu’au final le comptable a bien diligenté des mesures de poursuites, mais sans autre possibilité de recouvrement ; que c’est donc à bon droit que l’ANV a été prononcée ;

Attendu, s’agissant de la SCI AT, que M. BU fait valoir que l’ANV a été prononcée au vu de l’irrécouvrabilité résultant de la disparition de la société ;

Attendu, s’agissant de la SNC AU, que M. BU fait valoir que cette société domiciliée sur l’île de Saint-Martin a été créée le 23 décembre 1992 ; que le dernier bilan publié porte sur l’exercice 2005 et que les impositions impayées portent sur les taxes foncières 2001 à 2006 ; que toutes les recherches (FICOBA, perquisition du 20 octobre 2009, recherches sur la base société.com) auraient été négatives ; que la décision d’ANV aurait été prise compte tenu de l’ancienneté des créances, de l’absence d’informations concernant les associés d’une SNC Saint-Martinoise et de l’absence de perspectives de recouvrement ; qu’enfin l’ANV a été prononcée cinq ans après la dernière prise en charge de taxe foncière ;

Attendu que, s’agissant de M. BI, M. BU fait valoir que le comptable secondaire a engagé de nombreuses mesures de poursuites, premier ATD datant de 2006 suivi de près d’une trentaine d’autres ATD bancaires la plupart négatifs mais quelques-uns positifs sans provision, procès-verbaux de carence du 23 juin 2006, de saisie du 22 décembre 2008, de dernière saisie le 23 février 2011 ayant abouti à un procès-verbal de carence qui indiquait que le commerce n’existait plus à cette adresse  ; que si le redevable n’avait pas été radié du répertoire SIREN, son activité aurait cessé depuis février 2011 ; qu’il était manifestement insolvable et qu’aucune perspective de recouvrement ne pouvait être envisagée ; que les services de la trésorerie générale avaient, de manière regrettable, négligé de s’assurer du caractère recouvrable de ces créances dès leur prise en charge, la plus ancienne datant de plus de six ans avant la prise de poste de M. BU ;

Attendu, s’agissant de la SARL BS, que le comptable fait valoir que, selon lui, la liquidation judiciaire aurait été prononcée moins d’un mois après l’ouverture de la procédure collective ; que ce délai extrêmement court indiquait très clairement la déconfiture de la société ; qu’en outre, s’agissant d’un transporteur dont le lieu d’activité avait une superficie réduite et un faible nombre d’habitants, il était facile, dans ce contexte, d’avoir l’information sur l’absence totale de perspective de recouvrement ; que si la déclaration de créances ne précisait à quel titre les créances étaient inscrites au passif, le mandataire judiciaire les avait bien inscrites à titre définitif ; qu’enfin l’attestation d’irrécouvrabilité montre que le Trésor n’a subi aucun préjudice ;

Attendu, s’agissant de la société BF, que le comptable soutient que celle-ci a été déclarée en cessation de paiements le 1 ^er janvier 2010, que la procédure de liquidation judiciaire a été déclarée le 12 août 2010 et la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée le 22 mai 2014 ; que l’ANV aurait été prononcée à bon droit le 9 septembre 2011 ;

Attendu, s’agissant de Mme BL, que le comptable fait valoir, pièces à l’appui, que, contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport d’instruction, la redevable aurait cessé son activité professionnelle le 25 avril 2008 ; qu’en conséquence l’ANV aurait été prononcée à bon droit ;

Attendu, s’agissant de la SARL AS que le comptable reconnaît que la consultation des bases de données fait apparaître la société comme active ; que toutefois la société ne déclare pas de chiffre d’affaires et n’aurait qu’un salarié ; qu’en outre, aucune déclaration de statut n’aurait été faite au greffe depuis sa création en 1996 ; qu’en l’absence de compte bancaire identifié, la société serait fictive ; que la consultation de l’annuaire ferait apparaître qu’à cette adresse à Saint-Martin se trouverait non pas cette société mais une entreprise d’assurances, étant rappelé que le procès-verbal de perquisition du 18 mai 2009 attesterait que l’entreprise ne se trouvait pas à l’adresse déclarée ; que d’une manière générale, les sociétés, en particulier à Saint-Martin, lors de leur cessation d’activité ne se préoccuperaient pas de se faire radier du registre du commerce, d’autant plus que cette société semble n’avoir jamais eu l’activité pour laquelle elle a été inscrite ;

Attendu, s’agissant de M. AJ, que le comptable fait valoir, en premier lieu, que le montant total des créances figurant au tableau n° 12 du rapport n’est pas égal à celui du tableau des pages 64 et 65 du rapport d’instruction et en demande la rectification ; qu’en second lieu, toutes les recherches sur ce contribuable auraient été vaines, à l’exception d’une photographie publiée sur un site internet à l’occasion de « la nuit des créateurs » susmentionnée, celle-ci ayant eu lieu trois ans après l’ANV ; que cette seule information ne permettait pas de reprendre les poursuites ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il ressort des dispositions législatives et réglementaires précitées que l’ANV d’une créance est l’acte par lequel le comptable principal, ayant constaté l’irrécouvrabilité d’une créance en raison de la disparition du débiteur, de son insolvabilité ou, s’agissant d’une personne physique de son indigence et l’adéquation des diligences du comptable secondaire demandeur, procède à l’apurement de ladite créance ; que l’ANV, qui ne lie pas le juge des comptes a pour effets, d’une part, la renonciation à poursuivre le recouvrement, et, d’autre part, l’absence de mise en jeu de la responsabilité du comptable secondaire ;

Attendu que si la nomenclature des pièces justificatives de la dépense susvisée ne prévoit pas les pièces devant venir à l’appui des mandats d’ANV, il appartient au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ; qu’en l’espèce figurent parmi les pièces nécessaires au comptable supérieur pour le contrôle de la validité de l’ANV, les documents attestant des diligences accomplies par le comptable secondaire et de l’irrécouvrabilité des créances, comme y invitait de surcroît l’instruction codificatrice n° 01-011-A1 du 28 septembre 2001 susvisée, complétée par l’instruction codificatrice n° 02-008-A1 du 27 septembre 2002 susvisée, s’agissant de créances supérieures à 5 000 € et par la note du 26 avril 2011 relative à l’harmonisation des critères d’ANV des cotes ou des créances fiscales irrécouvrables et des conditions de présentation de ces dossiers par les comptables de la DGFiP ;

Attendu qu’ainsi, lorsque l’irrécouvrabilité d’une créance n’est pas établie par des pièces au moment où intervient la décision d’ANV du comptable principal, ou que les diligences du comptable secondaire demandeur n’ont pas été adéquates, complètes et rapides, le comptable principal, en payant le mandat d’ANV, et en s’abstenant le cas échéant d’engager la responsabilité du comptable secondaire, engage sa responsabilité, que ce soit directement pour paiement d’une dépense en l’absence de justificatifs, ou en substituant sa responsabilité propre à celle du comptable secondaire, en recettes ;

Attendu qu’il résulte des pièces figurant au dossier et notamment de l’état dit UP RARB86B édité le 14 avril 2011, soit à la date d’ANV des créances sur M. AJ, que ce dernier était redevable de créances mises en recouvrement entre 2001 et 2010 pour un total de 26 839,99 € exactement repris au tableau des pages 64 et 65 du rapport d’instruction ; que le tableau n° 12 à la rubrique concernant M. AJ est doublement erroné en ce qu’il ne mentionne pas toutes les créances admises en non-valeur et que le total de cette rubrique est également erroné ; qu’il y a donc lieu de rectifier les montants figurant au tableau n° 12 du rapport ;

Attendu que les créances mentionnées au tableau figurant en annexe 2 au présent arrêt tiennent compte des rectifications demandées par le comptable ;

Attendu qu’il ne ressort pas du dossier que les ANV prononcées en ce qui concerne les créances sur les redevables AE, AF, AG, AH, AI, AK, AL, AM, AN, AO, AP, AQ, AR, AV, AW, AX, AY, AZ, BC, BD, BE, BG, BH, BJ, BM, BN, BO, BP, BQ et BR aient été prises en l’absence de justifications valides ; qu’il n’y a ainsi pas lieu à charge à ce motif ;

Attendu que les moyens soulevés par les comptables pour dégager leur responsabilité et tenant notamment aux effectifs des services, au contexte local, aux imperfections des applications informatiques, aux effets à retardement de la fusion des services des directions générales des impôts et de la comptabilité publique et d’une manière générale à l’organisation et au fonctionnement de leurs services ne sont pas de nature à être discutés utilement devant le juge des comptes mais pourront, le cas échéant, être présentés au ministre à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu, en ce qui concerne les sociétés BB, BK et BS, M. BA et M. BI, la SCI AT, la SNC AU, la SARL AS et M. AJ, qu’il résulte du dossier que les ANV n’étaient pas appuyées de justifications adéquates au moment où elles ont été décidées ; que lors de ces décisions d’admission, le comptable principal a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu, s’agissant de la société BF, que si contrairement à ce qui est dit au rapport d’instruction, la procédure collective a été close pour insuffisance d’actif, il n’est pas contesté que le comptable principal ne disposait pas, au moment où il a pris sa décision d’ANV, des pièces nécessaires pour la justifier; qu’en l’absence de pièces, le comptable principal aurait dû rejeter ou refuser l’ANV ; que le comptable principal a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu, s’agissant de Mme BL que si, contrairement à ce qui est dit dans le rapport d’instruction, la redevable avait cessé son activité dès le 25 avril 2008, il n’est pas contesté que le comptable principal ne disposait pas, au moment où il a pris sa décision d’ANV, des pièces nécessaires pour la justifier ; qu’en l’absence des pièces nécessaires à l’exercice de ses contrôles, le comptable principal aurait dû rejeter ou refuser l’ANV ; que le comptable principal a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu, s’agissant des autres créances évoquées au réquisitoire susvisé, que les justifications demandées par le rapporteur ont été fournies ; que l’instruction n’a pas établi l’irrégularité d’autres ANV ; qu’il n’y a pas de manquant en monnaie ou en valeur à raison de ces autres créances ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de discuter les autres moyens invoqués à décharge, il convient de dire n’y avoir lieu à charge sur la gestion 2011 de M. BU pour le surplus, en ce qui concerne les créances autres que celles détenues sur des personnels de la DRFIP ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’ANV, si elle ne produit pas d’effet de droit à l’égard des tiers, conduit à renoncer à poursuivre le recouvrement de la créance ; que cette situation, pour les admissions irrégulièrement prononcées, équivaut à un défaut de recouvrement de la créance ; que le défaut de recouvrement d’une créance cause, par principe, un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu'il n'y a absence de préjudice que s'il est établi que celle-ci n'aurait pas pu être désintéressée quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ;

Manquements sans préjudice financier

Attendu, en premier lieu, qu’en ce qui concerne les sociétés BB et BS la preuve a été rapportée, postérieurement à la décision d’ANV, que les intérêts du Trésor n’avaient pas été lésés ; qu’en ce qui concerne M. BA, M. BI, Mme BL, la SARL AS et M. AJ, il résulte de l’ensemble des pièces présentes au dossier que les manquements commis par le comptable principal n’ont pas lésé les intérêts du Trésor ; qu’en ce qui concerne la SNC AU, il résulte des pièces établies et produites postérieurement à la décision d’ANV ainsi que des débats qu’à la date de la décision, il n’était plus possible de recouvrer la créance sans que cette situation soit imputable au comptable secondaire ; qu’en conséquence les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés du fait de décisions non appuyées des justificatifs adéquats au moment où elles ont été prises ;

Attendu que le deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée dispose : « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. » ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2011 est fixé à 511 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. BU s’élève à 766,50 € par manquement pour un même exercice ;

Attendu qu‘il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à un montant global de 750 € pour l’ensemble des ANV de 2011 concernant les sociétés BB et BS, M. BA, M. BI, Mme BL, la SARL AS, M. AJ et la SNC AU ;

Manquements ayant causé un préjudice financier

Attendu qu’en ce qui concerne la société BK, en l’absence de certificat d’irrécouvrabilité, la preuve n’est pas apportée que les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés par les décisions irrégulières d’ANV concernant ce redevable ; qu’il en va de même en ce qui concerne la SCI AT, l’existence de tiers pouvant être mis en cause étant attestée par la procédure qu’ils ont diligentée devant les juridictions locales et qui s’est achevée par l’arrêt précité de la Cour de cassation du 10 janvier 2006, soit antérieurement à la décision d’ANV ; qu’en ce qui concerne la société BF, l’absence de tout élément au dossier permettant d’attester que les créances ont été déclarées au passif de la procédure collective et en présence de la seule mention de la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, sans le moindre indice permettant de savoir si les créanciers ont pu être désintéressés au moins partiellement, la preuve que les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés n’a pas été rapportée ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il s’ensuit qu’il y a lieu de constituer M. BU débiteur du trésor d’une somme totale de 61 469,22 € sur l’exercice 2011, correspondant aux ANV des créances détenues sur les sociétés BK (29 579,22 €), BF (6 509 €) et de la SCI AT (25 381 €), majorée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 20 mai 2015, date de sa réception du réquisitoire susvisé du 1 ^er avril 2015 ;

Sur les créances admises en non-valeur en 2011 et 2012 – personnels de la DRFIP de la Guadeloupe

Sur les faits

Attendu que certaines créances admises en non-valeur ont concerné des personnes physiques portant le même nom que des agents de la direction régionale des finances publiques ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Attendu que sollicité par un message du 3 avril 2017, le DRFIP en poste n’avait pas répondu à la date de dépôt du rapport  ; qu’un courriel a été adressé le 31 mai 2017 à la Cour dont les termes sont repris par les comptables dans leurs arguments en défense exposés ci-après ;

Attendu que, dans son mémoire du 6 juin 2017, M. BU s’appuyant sur le courriel précité précise également que toutes les ANV concernées avaient été passées dans le cadre d’ANV collectives (jusqu’en 2011 moins de 1 500 € et 5 000 € à compter du 1 ^er janvier 2011 qui se comptaient par milliers à chaque fois et ne faisaient pas l’objet de justificatifs comme l’y autorisait la doctrine de l’administration parfaitement connue de la Cour ; que, par ailleurs, aucun outil de requêtage ne permet d’identifier des agents DRFIP concernés, le cas échéant, par une demande d’ANV ; que cette recherche s’effectuait de façon empirique par la vérification des noms « connus » ; qu’il y a plus de 650 agents à la DRFIP, sachant que lors de la fusion les agents des deux ex-filières ne se connaissaient pas mutuellement ; que ces vérifications comprenaient des sondages effectués en direction, ou a posteriori lors des contrôles déontologiques sur les dossiers des agents ; que dans ce cas la direction exigeait que les agents ayant pu bénéficier d’ANV les remboursent immédiatement ; que cette situation explique qu’il y ait pu, sur la masse, y avoir quelques ANV concernant des agents mais que cela représente une quantité infinitésimale rapportée aux milliers de cotes passées en ANV et même par rapport au nombre d’agents de la DRFIP et ce pour des montants inférieurs à 1 000 € ;

Attendu que dans son mémoire du 8 juin 2017, M. CA fait valoir qu’il n’a bénéficié que d’un court délai pour répondre à cette question entre le questionnaire du 3 avril précité, le dépôt du rapport le 3 mai et la date de l’audience de ce jour ; que cette demande nécessitait des recherches approfondies, la liste des noms communiqués n’étant pas toujours assortie de prénoms ; qu’il a néanmoins pu répondre au questionnaire par courriel du 31 mai 2017 ;

Attendu que le comptable précise qu’aucune technique ne permet à ce jour via l’application RAR de sélectionner les agents de la DRFIP, afin de les « sortir » des ANV collectives ; que les créances sélectionnées par le rapporteur sont toutes très largement inférieures au seuil des ANV collectives (1 500 € jusqu’en 2010, 5 000 € à partir de 2011), et même d’un montant particulièrement faible s’agissant d’une créance de 41 € ; que contrairement à ce qui est dit au rapport, des contrôles aléatoires a priori ont bien été initiés ; qu’il est ainsi arrivé que certaines ANV d’agents de la DRFIP figurant sur les ANV collectives soient rejetées pour ce motif ; qu’il convient néanmoins de noter qu’avec environ 550 agents et deux réseaux ne se connaissant pas alors fusionnés depuis un an et demi, la tâche des agents chargés en direction d’identifier leurs collègues susceptibles de bénéficier de manière indue d’ANV est plus que compliquées puisqu’il s’agit de dizaines de milliers de cotes à chaque fois ; qu’un contrôle est systématiquement effectué a posteriori, lors du contrôle déontologique auquel est soumis l’ensemble des agents de la DRFIP par tiers tous les ans ; qu’à cette occasion, la DRFIP a demandé à certains agents de rembourser l’intégralité de la créance passée en non-valeur quand c’était le cas ; que s’agissant du tableau fourni par le rapport, les recherches effectuées par la DRFIP n’ont abouti à identifier que 4 agents, pour des montants inférieurs très largement à 100 € ; que ces investigations ont d’ailleurs mis en évidence la difficulté à identifier nos agents dans la liste des ANV collectives, longue de plusieurs milliers de créances et où l’homonymie est aussi systématique ; que pour l’ensemble de ces raisons le comptable demande à ce que soit prononcé un non-lieu à charge ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il ressort des dispositions législatives et réglementaires précitées que l’ANV d’une créance est l’acte par lequel le comptable principal, ayant constaté l’irrécouvrabilité d’une créance en raison de la disparition du débiteur, de son insolvabilité ou, s’agissant d’une personne physique de son indigence et l’adéquation des diligences du comptable secondaire demandeur, procède à l’apurement de ladite créance ; que l’ANV, qui ne lie pas le juge des comptes a pour effets, d’une part, la renonciation à poursuivre le recouvrement, et, d’autre part, l’absence de mise en jeu de la responsabilité du comptable secondaire ;

Attendu qu’ainsi, lorsque l’irrécouvrabilité d’une créance n’est pas établie au moment où intervient la décision d’ANV du comptable principal, ou que les diligences du comptable secondaire demandeur n’ont pas été adéquates, complètes et rapides, le comptable principal, en payant le mandat d’ANV, et en s’abstenant le cas échéant d’engager la responsabilité du comptable secondaire, substitue sa responsabilité propre à celle du comptable secondaire, en recettes ;

Attendu que les moyens soulevés par les comptables pour dégager leur responsabilité et tenant notamment aux effectifs des services, au contexte local, aux imperfections des applications informatiques, aux effets à retardement de la fusion des services des directions générales des impôts et de la comptabilité publique et d’une manière générale à l’organisation et au fonctionnement de leurs services ne sont pas de nature à être discutés utilement devant le juge des comptes mais pourront, le cas échéant, être présentés au ministre à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu, s’agissant des créances sur des agents de la DRFIP admises en non-valeur, que les agents publics en activité, sous la seule réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une procédure de surendettement ou de redressement personnel sont réputés solvables ; que la subordination de la poursuite du paiement de leur traitement à l’accomplissement du service interdit qu’ils puissent disparaître tant qu’ils sont en activité ; qu’il s’ensuit que doit être réputée irrégulière l’ANV de créances fiscales restant dues par des agents publics en activité ; qu’en admettant en non-valeur de telles créances, alors qu’il aurait dû rejeter ou refuser la proposition d’ANV et nonobstant le fait que s’agissant de créances de faible montant, la procédure est largement automatisée, le comptable principal en fonctions a commis un manquement à ses obligations ;

Attendu que des explications sur les homonymies ainsi que sur les différences entre numéros de comptes fiscaux ont été apportées ; qu’elles doivent être acceptées à décharge ;

Attendu dès lors que, de l’aveu même du comptable dans ses écritures et confirmé à l’audience, les manquements subsistants concernent M. BU sur sa gestion 2011 pour les montants suivants (données anonymisées) ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité sur 2011 aux motifs précités ;

Attendu que, de l’aveu même du comptable dans ses écritures et confirmé à l’audience, ces manquements subsistants concernent M. CA, sur sa gestion 2012, pour les montants suivants (données anonymisées) ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité sur 2012 aux motifs précités ;

Attendu, s’agissant des autres créances évoquées au réquisitoire susvisé, que les justifications demandées par le rapporteur ont été fournies ; que l’instruction n’a pas établi l’irrégularité d’autres ANV ; qu’il n’y a pas de manquant en monnaie ou en valeur à raison de ces autres créances ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de discuter les autres moyens invoqués à décharge, il convient de dire n’y avoir lieu à charge sur les gestions 2011 de M. BU et 2012 de M. CA pour le surplus, en ce qui concerne les ANV de créances détenues sur des agents de la DRFIP ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

Attendu que l’ANV, si elle ne produit pas d’effet de droit à l’égard des tiers, conduit à renoncer à poursuivre le recouvrement de la créance ; que cette situation, pour les admissions irrégulièrement prononcées, équivaut à un défaut de recouvrement de la créance ; que le défaut de recouvrement d’une créance cause, par principe, un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu'il n'y a absence de préjudice que s'il est établi que celle-ci n'aurait pas pu être désintéressée quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ;

Attendu qu’en l’espèce, les agents publics en activité étant réputés solvables, l’ANV s’est traduite par un préjudice financier pour le Trésor ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. BU débiteur du Trésor d’une somme de 447 € sur l’exercice 2011, majorée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 20 mai 2015, date de sa réception du réquisitoire susvisé du 1 ^er avril 2015 ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. CA débiteur du Trésor d’une somme de 2 265 € sur l’exercice 2012 ; majorée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 22 mai 2015, date de sa réception du réquisitoire susvisé du 1 ^er avril 2015 ;

Attendu que les sommes qui seraient récupérées, le cas échéant, sur les agents publics en cause, seraient à imputer sur les débets prononcés à ce titre ;

Sur les créances admises en non-valeur en 2012 – hors personnels de la DRFIP de la Guadeloupe

Sur l’existence de manquements

Sur les faits

Attendu que Mme BV, exerçant la profession d’avocate, était redevable de diverses créances résultant, en l’absence de déclaration spontanée, d’une taxation d’office des bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les années 2004 à 2011 par les services d’assiette de la Guadeloupe ; que depuis 2012, aucune déclaration n’a été déposée ni aucune taxation effectuée ; que le montant total des dites créances s’élevait à 62 462 € et a été admis en non-valeur le 26 octobre 2012, sous la gestion de M. CA ; que l’intéressée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2007, publié le 19 décembre suivant ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2012, publié le 9 août suivant ; que le jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été publié le 9 décembre 2014 ; qu’il résulte de l’état dit UP RARB86A du 25 août 2012 ; que les créances auraient été déclarées au passif de la procédure collective le 30 juillet 2012 ; que l’ANV de ces créances a été prononcée le 26 octobre 2012 au vu d’une pièce dénommée « Admission en non-valeur – rapport explicatif – comptes >= 5 000 € », portant le cachet de la trésorerie principale de Baie-Mahault-Petit-Bourg, non datée et non signée, mentionnant l’existence de la procédure collective, la déclaration de créances précitée et alléguant l’insolvabilité de la redevable ; qu’il résulte de diverses pièces réunies au cours de l’instruction, dont un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 10 mars 2014, que la redevable serait toujours en activité et disposerait de deux adresses professionnelles à Paris ;

Attendu que la SARL BW était redevable de diverses créances pour les gestions 2004 à 2010 pour un montant total de 596 505,92 € qui ont fait l’objet d’une ANV par M. BU le 13 mars 2012 ; que cette société avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 18 mars 2010, publié le 22 juillet de la même année ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 26 mai 2011 ; que le dossier de proposition d’ANV comprenait, premièrement, une pièce dénommée rapport circonstancié, datée du 22 décembre 2011, commune à deux autres personnes morales en liquidation judiciaire et où la situation de la société BW était mentionnée dans les termes suivants : « liquidation judiciaire du 26 mai 2011, jugement et productions joints », deuxièmement, copie de la déclaration de créances reçue par le mandataire judiciaire le 28 mai 2010, document de deux pages dont la première porte sur la taxe professionnelle 2004 pour un reliquat de 17 469,92 € et la seconde sur diverses impositions prises en charge entre 2005 et 2009 pour un reliquat de 425 744 €, le total déclaré s’élevant ainsi à 443 213,92 €, ainsi que, troisièmement, une copie du jugement convertissant la procédure en liquidation judiciaire ; qu’au cours de l’instruction a été produite une attestation d’irrécouvrabilité signée du liquidateur judiciaire et datée du 24 janvier 2014 ; qu’un document daté du 20 septembre 2016, non signé mais portant le timbre de la DRFIP de la Guadeloupe, intitulé « demande d’admission en non-valeur : note explicative » justifie l’ANV par l’existence de la procédure collective et des perspectives de recouvrement inexistantes compte tenu du montant du passif à apurer (8 674 000 €, auquel serait venus s‘ajouter un nouveau passif de 1 191 000 €, d’un faible chiffres d’affaires et de la déclaration d’irrecevabilité de la seule offre de reprise, toutes les diligences effectuées par le service, par ailleurs, s’étant révélées vaines entre 2005 et 2011 ; qu’enfin les bâtiments et le terrain utilisés par la société auraient fait l’objet d’une annonce de vente aux enchères publiques par le mandataire liquidateur en janvier 2016 ;

Attendu que M. BX était redevable auprès de la trésorerie des Abymes-Le Gosier de diverses créances pour les gestions 1999 à 2010 pour un montant total de 58 683,61 € ; que ces créances ont toutes fait l’objet d’une ANV le 15 février 2012, sous la responsabilité de M. BU ; que le comptable aurait produit une note explicative motivant la demande d’ANV du 22 septembre 2016 et des indications portées sur le bulletin issu de l’applicatif ADONIS indiquant que M. BX serait parti aux États-Unis après avoir vendu un bien immobilier en 2008 ; qu’il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ces créances auraient été présentées trois fois en non-valeur les 5 août et 26 décembre 2010 et le 25 mai 2011 ; que ces propositions auraient été rejetées respectivement pour insuffisance de renseignements, demande de pièces complémentaires et insuffisance de poursuites ; que de nombreux actes de poursuites, tels que commandements, ATD, y compris sur les comptes du conjoint du redevable, saisie, procès-verbal de perquisition, ont été effectués dans un délai, suivant les créances consécutif de quatre mois à un an à la prise en charge et sont restés infructueux ; que le redevable a été inscrit en avril 2011 au fichier des personnes recherchées ; qu’il ressort d’un bulletin de renseignements délivré par la conservation des hypothèques de Pointe-à-Pitre le 29 août 2010, qu’un bien immobilier situé au Gosier avait été vendu le 31 mars 2008 pour 430 953,80 € ; qu’ enfin un document daté du 20 septembre 2016, non signé mais portant le timbre de la DRFIP de la Guadeloupe, intitulé « demande d’admission en non-valeur : note explicative » justifie l’ANV par les faits exposés ci-dessus que par l’absence de déclaration de revenus depuis 2006 et la vente d’un bien immobilier en 2008 ; qu’ainsi « aucune perspective de recouvrement n’’était possible, le contribuable n’était plus à cette adresse depuis plusieurs années » ;

Attendu que la société BY était redevable auprès de la trésorerie de Basse-Terre de deux créances prises en charge en 2008 et 2009 d’un montant total de 23 988 € ; que ces créances ont été admises en non-valeur le 24 février 2012 par M. BU ; que cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 16 avril 2010 publié le 11 mars 2011 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 novembre 2011, publié  le 29 janvier 2012 ; que le jugement de clôture pour insuffisance d’actif, prononcé le 10 avril 2014, a été publié le 17 mai 2015 ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’ANV a été prononcée au vu d’un dossier comprenant, premièrement, sous le timbre du service des impôts des particuliers de Basse-Terre-sud une note du 5 janvier 2012, dénommée « rapport circonstancié pour les ANV >= 5 000 € », traitant de six redevables différents en une page et sur laquelle, au titre de l’entreprise BY il était dit : « liquidation judiciaire du 17 novembre 2011, jugement et productions joints », deuxièmement, une copie du jugement prononçant la liquidation judiciaire, troisièmement, copie des déclarations de créances effectuées pour un total de 23 988 € le 14 mai 2010, sans qu’il soit indiqué à quel titre ces créances étaient déclarées, ainsi que la déclaration de conversion à titre définitif du 27 décembre 2010, de la cotisation de taxe professionnelle 2010 déclarée à titre provisoire le 26 mai 2010 et, quatrièmement, une copie de l’état dit UP RARB86A datée du 27 décembre 2011, rappelant les diligences du comptable secondaire dans la présente affaire ; qu’un document daté du 22 septembre 2016, non signé mais portant le timbre de la DRFIP de la Guadeloupe, intitulé « demande d’admission en non-valeur : note explicative » justifie l’ANV par les recherches infructueuses, le fait que l’établissement serait fermé au répertoire SIREN au 17 novembre 2011 et l’existence de la procédure collective close pour insuffisance d’actif par jugement du 10 avril 2014 ; qu’ont également été recueillis au cours de l’instruction : un avis du 23 septembre 2016 mentionnant que l’entreprise n’avait toujours pas été radiée du répertoire SIRENE ainsi qu’une attestation d’irrécouvrabilité du mandataire judiciaire datée du 12 décembre 2016 ;

Attendu que Mme BZ était redevable auprès de la trésorerie de Baie-Mahault-Petit-Bourg de diverses créances composées de taxes foncières prises en charge entre 2007 et 2011 pour un montant total de 8 869 € ; que ces créances ont fait l’objet d’une ANV par décision de M. CA, le 9 octobre 2012 ; que. Mme BZ, décédée en 1994, était propriétaire d’un bien immobilier ; qu’un procès-verbal de perquisition a été établi, le 11 avril 2012 ; qu’un document daté du 21 septembre 2016, non signé mais portant le timbre de la DRFIP de la Guadeloupe, intitulé « demande d’admission en non-valeur : note explicative » justifie l’ANV par le décès de la redevable, l’absence d’héritiers connus et de perspectives de recouvrement ; qu’enfin aucune estimation du bien n’aurait été demandée aux services chargés du Domaine ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Attendu que, dans le cadre de l’enquête complémentaire, deux questionnaires ont été envoyés successivement au comptable, M. CA, les 22 juillet 2016 et 18 octobre 2016, portant sur les créances admises en non-valeur au titre de l’année 2012 ;

Attendu qu’en réponse le comptable a constitué un dossier faisant état des diligences réalisées et joint les pièces justificatives des actes effectués pour un échantillon de 70 redevables répartis entre les postes comptables ;

Attendu que l’examen des pièces reçues de la DGFiP ayant révélé la rareté des pièces justificatives des ANV, en réponse au second questionnaire du 18 octobre 2016, demandant de produire les rapports circonstanciés prévus par les instructions de la DGFiP pour un échantillon de 87 redevables, le comptable a rappelé que les instructions ne demandaient aucun justificatif pour les dossiers de redevables d’un montant inférieur à 5 000 € et, mis en avant les difficultés de recouvrement propres au contexte local et la lourdeur des éventuelles actions contentieuses ; qu’il a produit des notes explicatives, censées constituer le rapport circonstancié exigé par la réglementation, mais établies au cours du mois de septembre 2016 ;

Attendu que M. CA a reconnu avoir accepté avec une certaine libéralité des ANV ; que cette mesure devait remédier à l’accumulation de restes à recouvrer mal suivis, et avait pour contrepartie l’engagement des comptables subordonnés de recouvrement plus systématiques ;

Attendu que dans sa réponse du 22 juillet 2015 au réquisitoire, M. CA a indiqué que non seulement les cotes prescrites ne pouvaient être identifiées en tant que telles dans l'application RAR, mais qu'en revanche, ladite application bloquait systématiquement toute demande d'ANV sur ce type de créances prescrites ; qu’il avait  fourni une note d'avril 2013 sur la sélectivité des poursuites et les règles appliquées en matière de non-valeur, laquelle faisait elle-même référence à des notes de la DGFiP de 2010, 2011 et 2012 en la matière ; qu’il ne saurait être reproché à des comptables d'appliquer les directives de leur direction générale, notamment en matière d'ANV collectives (créances inférieures à 1 500 €) ;

Attendu que concernant le dossier de Mme BV, le comptable a indiqué que lors de la constatation de l’ANV en 2012, la liquidation judiciaire avait été prononcée et que les perspectives de recouvrement semblaient très faibles sinon inexistantes ; que la redevable avait alors 63 ans et que la reprise d’une activité était improbable ; que l’examen du compte fiscal sur le portail ADONIS montrait que les seuls revenus de cette redevable correspondaient à des indemnités journalières (maladie) pour 16 783 € en 2013 ;

Attendu que le comptable reconnaît qu’il n’y a pas eu de démarches postérieures pour poursuivre le recouvrement, en l’absence d’information du service et du fait de la suppression des ANV suivies ; qu’il considère qu’il s’agit d’un dossier de faible enjeu puisqu’inférieur à 100 000 € pour lequel les poursuites ou recherches se feraient au détriment du recouvrement des créances plus récentes ; que le 13 décembre 2016, le comptable a précisé que Mme BV n’était à sa connaissance ni propriétaire, ni actionnaire d’une SCI ;

Attendu que dans ses écritures complémentaires du 8 juin 2017, M. CA fait valoir qu’il a signalé à la Cour que, pour les ANV comprises entre 5 000 € et 100 000 €, la circulaire du 26 avril 2011 précise expressément que la demande fait l’objet d’un rapport circonstancié qui fait état des poursuites et des recherches effectuées ainsi que des résultats obtenus ; qu’il y était également indiqué que la transmission des pièces justificatives n’était pas nécessaire sauf demande du service instructeur‘ ; que le dossier BV, à l’instar des 70 autres, a bien fait l’objet d’une réponse circonstanciée dans le respect des directives posées par la circulaire précitée ; que le DRFIP a communiqué au rapporteur un dossier comprenant un rapport circonstancié établissant les diligences accomplies, dossier qui pour des raisons pratiques est normalisé et comporte des cases à cocher ou à compléter ; qu’au cas d’espèce, l’ANV a été passée du fait d’une liquidation judiciaire et d’une clôture pour insuffisance d’actif probable que nous aurait indiqué le liquidateur ; que si l’annuaire téléphonique de Guadeloupe mentionne deux numéros pour cette redevable, en réalité l’un ne serait pas attribué et l’autre serait attribué à quelqu’un d’autre ; qu’à la connaissance de la DRFIP l’intéressée n’avait pas d’autre activité professionnels et que ses revenus 2013 se seraient limités aux 13 000 € d’indemnités maladie sus-évoqués ;

Attendu que, pour la SARL BW, dans ses écritures complémentaires du 6 juin 2017, M. BU a rappelé les étapes de la procédure collective et fait valoir que les créances de l’État ont été transmises au mandataire liquidateur tout à fait régulièrement au cours de la période à laquelle elles doivent être déclarées pour le solde réellement dû ; que le bordereau de déclaration fait état des sommes versées antérieurement par la société ; que la déclaration comprenant le reliquat de taxe professionnelle dû sur 2004 ; qu’en revanche s’agissant des taxes foncières sur 2010, 153 292 € n’auraient pas été déclarés, du moins est-ce ce qui ressort de la déclaration de créances présente au dossier ; qu’à la date de la déclaration, le 28 mai 2010, la cotisation de taxe foncière pour 2010 n’avait pas encore été émise ; qu’en effet les rôles de taxe foncière 2010 ont été émis le 30 octobre ; qu’en conséquence, cette créance faisait partie des dettes d’exploitation nées postérieurement à l’ouverture de la procédure telles que visées à l’article L. 622-17-1 du code de commerce ; qu’une première proposition d’ANV avait été rejetée le 25 novembre 2011 comme prématurée au fond et en la forme ; que la nouvelle proposition d’ANV du comptable secondaire de Basse-Terre-sud en mars 2012 présentait la certitude de l’absence de recouvrement compte tenu de la mention du syndic indiquant « dossier voué à CPIA » suite à la conversion du règlement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu’après analyse, il apparaît fondé que faute de paiement, cette créance relevant de l’article L 622-17-1 du code de commerce figure au solde de la demande d’ANV et qu’ainsi l’ANV ait bien été prononcée sur la totalité des créances, compte tenu de leur caractère irrécouvrable, confirmé par le certificat produit par le liquidateur ;

Attendu que dans ses nouvelles écritures complémentaires du 11 juin 2017, M. BU concède que l’exigibilité des taxes foncières est conditionnée par la situation au 1 ^e janvier de l’année mais rappelle à la Cour que l’attestation d’irrécouvrabilité, qu’il date du 25 octobre 2016, pourrait être prise en compte pour l’évaluation du lien entre manquement du comptable et préjudice financier ; qu’en outre, reprenant les conclusions écrites du ministère public, le comptable estime que c’est la solvabilité du débiteur qui doit être appréciée et non celle du comptable secondaire à l’égard duquel n’existe précisément aucune recette prise en charge par le comptable principal dès lors que celui-ci n’a pas opposé de refus de dispense de versement ;

Attendu, en ce qui concerne M. BX, que M. BU fait valoir dans ses écritures complémentaires du 6 juin 2017 que les créances étaient anciennes ; qu’était à déplorer l’absence d’inscription hypothécaire par le comptable précédemment en poste qui semblait ignorer l’existence d’un bien appréhendable, pour des créances très anciennes prises en charge, pour certaines, vingt ans avant sa propre prise de poste ; que ce redevable a effectivement vendu un bien immobilier en 2008, comme l’atteste la réponse à une demande de renseignements sommaires adressée à la conservation des hypothèques de Pointe-à-Pitre le 8 novembre 2010 ; que le redevable était parti aux États-Unis comme l’indique le procès-verbal de perquisition précité ; que l’instruction de la proposition d’ANV, pièces à l’appui, a permis de vérifier le bien-fondé de la demande puisqu’il ne subsistait aucun espoir de recouvrement compte tenu de l’absence du redevable sur le territoire national et que l’inscription au fichier des personnes recherchées n’avait donné aucun résultat ; que toutefois, bien que ce soit à bon droit que le rapporteur ait souligné le défaut de mise en cause du comptable secondaire, M. BU conclût au non-lieu à charge ;

Attendu que, s’agissant de la société BY, M. BU, dans ses écritures du 8 novembre 2016 que l’examen du jugement prononçant la liquidation judiciaire montrait l’étendue des dettes supérieures à 400 000 € et le caractère non viable du projet de reprise ; qu’au cas particulier un très long délai s’est écoulé entre l’intervention des décisions judiciaires et leur publication ; que dans nouvelles écritures du 11 juin 2017, M. BU rappelle que la procédure a été close le 17 mai 2015 pour insuffisance d’actif, ce que la Cour pourra prendre en considération dans son évaluation du lien entre manquement du comptable et le préjudice financier mais relèvera qu’aucun état de reddition des comptes n’a été produit ;

Attendu, s’agissant de Mme BZ, que le 10 novembre 2016, que le comptable en fonctions M. CA a précisé qu’aucun héritier n’avait pu être identifié ; que le recouvrement dans ces situations est compliqué pour les services, qui néanmoins effectuent la recherche d’héritiers avant de demander l’ANV ; que par la suite le comptable a précisé que le bien immobilier correspondrait en principe à une maison d'habitation ; que la dette est inférieure à 9 000 € ; qu’il reviendrait plus cher à l'État de faire vendre cette maison que de constater une ANV ; que dans ses écritures complémentaires du 8 juin 2017, le comptable fait valoir que le décès de la redevable est antérieur de 18 ans à sa prise de fonctions ; que l’instruction du 26 avril 2011 précitée indique que l’irrécouvrabilité d’une créance résulte du décès de la personne physique, mais aussi quand la seule perspective de recouvrement repose sur une hypothèque légale inscrite sur l’habitation principale pour laquelle la saisie immobilière est exclue, notamment quand le coût de la procédure excèderait celui de la créance ; qu’ainsi le comptable a fait une exacte appréciation de ces directives, en proportionnant de surcroît, les diligences effectuées aux enjeux qui sont au cas d’espèce inférieurs à 10 000 € ;

Attendu que pour les trois affaires le concernant, SARL BW, M. BX et société BY, M. BU, dans ses dernières écritures du 11 juin 2017, reconnaît l’existence d’un manquement mais affirme qu’aucun d’entre eux n’a causé de préjudice au Trésor et demande à n’être condamné qu’à payer une somme irrémissible de 500 € ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il ressort des dispositions législatives et réglementaires précitées que l’ANV d’une créance est l’acte par lequel le comptable principal, ayant constaté l’irrécouvrabilité d’une créance en raison de la disparition du débiteur, de son insolvabilité ou, s’agissant d’une personne physique de son indigence et l’adéquation des diligences du comptable secondaire demandeur, procède à l’apurement de ladite créance ; que l’ANV, qui ne lie pas le juge des comptes a pour effets, d’une part, la renonciation à poursuivre le recouvrement, et, d’autre part, l’absence de mise en jeu de la responsabilité du comptable secondaire ;

Attendu que si la nomenclature des pièces justificatives de la dépense susvisée ne prévoit pas les pièces devant venir à l’appui des mandats d’ANV, il appartient au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ; qu’en l’espèce figurent parmi les pièces nécessaires au comptable supérieur pour le contrôle de la validité de l’ANV, les documents attestant des diligences accomplies par le comptable secondaire et de l’irrécouvrabilité des créances, comme y invitait de surcroît l’instruction codificatrice n° 01-011-A1 du 28 septembre 2001 susmentionnée, complétée par l’instruction codificatrice n° 02-008-A1 du 27 septembre 2002 et la note du 26 avril 2011 susmentionnées, s’agissant de créances supérieures à 5 000 € ;

Attendu qu’ainsi, lorsque l’irrécouvrabilité d’une créance n’est pas établie par des pièces au moment où intervient la décision d’ANV du comptable principal, ou que les diligences du comptable secondaire demandeur n’ont pas été adéquates, complètes et rapides, le comptable principal, en payant le mandat d’ANV, et en s’abstenant le cas échéant d’engager la responsabilité du comptable secondaire, engage sa responsabilité, que ce soit directement pour paiement d’une dépense en l’absence de justificatifs, ou en substituant sa responsabilité propre à celle du comptable secondaire, en recettes ;

Attendu que les moyens soulevés par les comptables pour dégager leur responsabilité et tenant notamment aux effectifs des services, au contexte local, aux imperfections des applications informatiques, aux effets à retardement de la fusion des services des directions générales des impôts et de la comptabilité publique et d’une manière générale à l’organisation et au fonctionnement de leurs services ne sont pas de nature à être discutés utilement devant le juge des comptes mais pourront, le cas échéant, être présentés au ministre à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu que les éléments transmis par M. CA pour le dossier concernant Mme BV n’établissent pas qu’à l’issue de la procédure de liquidation, une partie de la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; que le comptable n’a notamment pas transmis d’attestation d’irrécouvrabilité ; qu’il s’ensuit que le comptable principal aurait dû rejeter ou refuser l’ANV, le dossier d’instruction n’étant pas complet ; qu’il s’ensuit que M. CA a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que M. BU a indiqué, s’agissant de la SARL BW, que les pièces jointes au rapport attestent que la déclaration de taxe professionnelle 2004 au passif de la procédure collective a bien été faite ; qu’en revanche la cotisation de taxe professionnelle pour 2010, d’un montant de 153 292 €, n’a pas été déclarée ; que l’article 1415 du code général des impôts dispose : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1 ^er janvier de l'année de l'imposition. » ; qu’ainsi, conformément à ce que conclut le ministère public et contrairement à ce que soutenait le comptable, dans ses écritures du 6 juin 2017, le fait générateur des taxes foncières étant la situation au 1 ^er janvier de l’année en cours, à la date d’ouverture de la procédure collective, le 18 mars 2010, les taxes foncières 2010 ne constituaient pas des dettes nées au cours de la continuation de l’exploitation ; que si le montant exact de la créance n’était pas connu à la date à laquelle la déclaration devait être effectuée, il appartenait au comptable, en application de l’article L. 622-24 du code de commerce, de la déclarer à titre provisionnel ; que le défaut de déclaration d’une créance au passif d’une procédure collective constitue un manquement du comptable secondaire de Basse-Terre-sud à ses obligations ; qu’il appartenait en conséquence au comptable principal de refuser l’ANV de la cotisation de taxe foncière pour 2010 ; qu’en s’en abstenant, le comptable principal a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que pour le surplus et contrairement à ce qu’affirme le comptable, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un certificat d’irrécouvrabilité ait été produit à l’appui de la proposition d’ANV ;

Attendu, s’agissant de M. BX, qu’il résulte de l’instruction et des pièces versées au dossier à l’occasion des débats que l’ANV que le comptable principal a pris la décision d’ANV en l’absence des pièces nécessaires à l’exercice de ses contrôles, tel qu’un rapport circonstancié ; qu’en outre, les négligences du comptable chargé du recouvrement ont eu pour effet l’absence de prise de garantie sur le bien immobilier possédé par le redevable et dont la valeur excédait le montant des créances, de même que ces négligences ont empêché l’administration d’appréhender à la hauteur de ses droits le produit de la vente immobilière ; qu’il s’ensuit que M. BU était dans l’obligation de refuser l’ANV de ces créances et de mettre en jeu la responsabilité du comptable secondaire des Abymes-Le Gosier ; qu’en s’en abstenant le comptable principal a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu, en ce qui concerne la société BY, que l’ANV a été prononcée en l’absence du certificat d’irrécouvrabilité signé du mandataire judiciaire ; que cette circonstance à elle seule aurait justifié le rejet ou le refus d’admission de la créance ; qu’il s’ensuit que M. BU a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que malgré le décès de Mme BZ le 26 avril 1994, les impositions continuaient d’être émises à son nom de 2007 à 2011, sans que les héritiers soient identifiés ou que les procédures relatives aux successions en déshérence soient engagées ; qu’il y a lieu cependant de constater que l’ANV de cette créance a été prononcée en l’absence du rapport circonstancié prévu par les instructions précitées, le comptable principal décidant l’ANV en l’absence des pièces nécessaires à l’exercice de ses contrôles ; qu’il s’ensuit que M. CA a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu, s’agissant des autres créances évoquées au réquisitoire susvisé, que les justifications demandées par le rapporteur ont été fournies ; que l’instruction n’a pas établi l’irrégularité d’autres ANV ; qu’il n’y a pas de manquant en monnaie ou en valeur à raison de ces autres créances ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de discuter les autres moyens invoqués à décharge, il convient de dire n’y avoir lieu à charge sur la gestion 2012 de MM. BU et CA pour le surplus, en ce qui concerne les créances autres que celles détenues sur des personnels de la DRFIP ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

Attendu que l’ANV, si elle ne produit pas d’effet de droit à l’égard des tiers, conduit à renoncer à poursuivre le recouvrement de la créance ; que cette situation, pour les admissions irrégulièrement prononcées, équivaut à un défaut de recouvrement de la créance ; que le défaut de recouvrement d’une créance cause, par principe, un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu'il n'y a absence de préjudice que s'il est établi que celle-ci n'aurait pas pu être désintéressée quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ;

Manquement sans préjudice financier

Attendu que, s’agissant de l’entreprise BY, qu’il résulte du dossier, notamment du jugement prononçant la liquidation et du certificat d’irrécouvrabilité du 12 décembre 2016, que les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés du fait de décisions non appuyées des justificatifs adéquats au moment où elles ont été prises ;

Attendu s’agissant de Mme BZ, pour laquelle les créances fiscales d’un montant de 8 869 € dont sa succession restait redevable, ont été admises en non-valeur le 9 octobre 2012 ; qu’il résulte tant des pièces versées au dossier que des débats que ces créances étaient irrécouvrables lors du prononcé de l’ANV ; qu’ainsi les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés du fait de décisions non appuyées des justificatifs adéquats au moment où elles ont été prises ;

Attendu que le deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée dispose : « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. » ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2012 était fixé à 511 000 € jusqu’au 27 novembre ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. BU s’élève à 766,50 € par manquement pour un même exercice ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant à 750 € la somme non rémissible imputable au manquement commis par M. BU à l’occasion de l’ANV irrégulière des créances sur la société BY ;

Attendu qu’en l’espèce il n’y a pas lieu à obliger M. CA à s’acquitter d’une somme à raison de l’ANV irrégulière des créances sur Mme BZ ;

Manquements ayant causé un préjudice financier

Attendu, s’agissant de la créance de 62 462 € sur Mme BV, admise en non-valeur sous la gestion 2012 de M. CA, qu’en l’absence de tout certificat émanant du mandataire judiciaire et nonobstant la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif, il ne ressort pas des pièces du dossier que les intérêts du Trésor n’auraient pas été lésés ;

Attendu que l’attestation d’irrécouvrabilité produite, dans le mesure où elle a été délivrée après la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire, ne donne pas d’information sur l’irrécouvrabilité ou non de la créance à la date où celle-ci aurait dû être déclarée ; qu’il n’est donc pas établi qu’aucun dividence n’aurait pu être distribué ; qu’ainsi le manquement du comptable a causé un préjudice financier pour le Trésor ;

Attendu, s’agissant de la créance de 58 683,51 € sur M. BX, admise en non-valeur sous la gestion 2012 de M. BU, que le manquement du comptable secondaire ayant consisté à ne pas prendre de garanties sur un bien immobilier ni à s’approprier le produit de la vente à hauteur des intérêts du Trésor a lésé celui-ci ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. BU débiteur du Trésor d’une somme totale de 211 975,61 € sur l’exercice 2012, majorée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 20 mai 2015, date de sa réception du réquisitoire susvisé du 1 ^er avril 2015 ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. CA débiteur du trésor sur l’exercice 2012 d’une somme de 62 462 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 22 mai 2015, date de sa réception du réquisitoire susvisé du 1 ^er avril 2015 ;

Attendu qu’il y a lieu, au titre de la charge n° II-28, pour chaque comptable, de faire masse des débets prononcés lors du même exercice ;

Par ces motifs,

Décide :

En ce qui concerne M. AB

Charge n° II-28, exercice 2009.

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M.   AB à raison de la charge n° II-28 soulevée dans le réquisitoire susvisé du 1 ^er avril 2015.

En ce qui concerne M. BU

Charge n° II-13. Exercice 2011.

Article 2. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. BU à raison de la charge n° II-13 soulevée dans le réquisitoire susvisé du 1 ^er avril 2015.

Charge n° II-25. Exercice 2011.

Article 3. – M. BU devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de ladite loi.

Charge n° II-28. Exercice 2010.

Article 4. – M. BU est constitué débiteur envers l’État de la somme de 275 326,62 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mai 2015.

Article 5. – Il n’y a pas lieu à charge pour le surplus.

Charge n° II-28. Exercice 2011.

Article 6. – M. BU est constitué débiteur envers l’État de la somme de 61 916,22 € (61 469,22 € + 447 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mai 2015.

Article 7. – M. BU devra s’acquitter d’une somme de 750 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de ladite loi.

Article 8. – Il n’y a pas lieu à charge pour le surplus.

Charge n° II-28. Exercice 2012, au 29 avril.

Article 9. – M. BU est constitué débiteur envers l’État de la somme de 211 975,61 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mai 2015.

Article 10. – M. BU devra s’acquitter d’une somme de 750 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de ladite loi.

Article 11. – Il n’y a pas lieu à charge pour le surplus.

En ce qui concerne M. CA

Charge n° II-3. Exercice 2012, du 30 avril.

Article 12. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. CA à raison de la charge n° II-3 soulevée dans le réquisitoire susvisé du 1 ^er avril 2015 .

Charge n° II-4. Exercice 2012, du 30 avril.

Article 13. – M. CA est constitué débiteur envers l’État de la somme de 95 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 mai 2015.

Charge n° II-28. Exercice 2012, du 30 avril.

Article 14. – M. CA est constitué débiteur envers l’État de la somme de 64 727 € (62 462 € + 2 265 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 22 mai 2015.

Article 15. – Il n’y a pas lieu à charge pour le surplus.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la formation ;                          MM. Olivier MOUSSON, Vincent FELLER, Jean-Christophe CHOUVET et Guy FIALON, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.  

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.

Annexe 1 relative à certaines créances admises en non-valeur en 2010

Annexe 2 relative à certaines créances admises en non-valeur en 2011