COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-23 RQ-DB en date du 11 mai 2017, notifié le 9 juin 2017 aux intéressés, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, en raison du défaut de justification du solde du compte 274-8 « Autres prêts et avances » au 31 décembre 2013 ;

Vu les comptes rendus en qualité de trésorier‑payeur général puis de directeur départemental des finances publiques de l’Eure-et-Loir pour les exercices 2005 à 2013, respectivement produits à la Cour par Mme Y, du 1 ^er  septembre 2003 au 1 ^er  mai 2012, M. X, du 2 mai 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008‑228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport n° R2017-1181 de M. Benjamin LANCAR, auditeur ;

Vu les conclusions n° 685 du Procureur général  du 9 octobre 2017 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 18 octobre 2017, M. Benjamin LANCAR, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, présent, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Bruno ORY-LAVOLLÉE, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2013 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison du défaut de justification du solde du compte 274-8 « autres prêts et avances » pouvant révéler un déficit ou un manquant, ou un défaut de mise en recouvrement des créances correspondantes et de contrôles incombant au comptable en matière de recettes, susceptibles de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 19 125,38 € à la clôture de l’exercice 2013 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes des trois premiers alinéas du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics « sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée « dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n'a pas été recouvrée (...) » ;

Attendu que selon le III du même article, « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. / (…) / qu’elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant » ;

Attendu que l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dispose que « Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; 2° Sous réserve des compétences de l'ordonnateur, de la tenue de la comptabilité budgétaire ; (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Attendu que l’article 19 de ce même décret dispose que le comptable public est tenu d'exercer le contrôle « S'agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances (…) ;

Sur les faits :

Attendu que dans le compte de gestion du directeur départemental des finances publiques de l’Eure-et-Loir, le compte274-8« autres prêts et avances », qui retrace les encours de prêts accordés au titre du fonds forestier national (FFN),présentait au 31 décembre 2013 un solde débiteur de 19 125,38 € ;

Attendu que la comptable alors en poste avait sollicité le 12 avril 2011 le directeur départemental des territoires, service de l’économie agricole et rurale, afin qu’il émette des titres de perception à l’encontre de chaque acheteur de coupes de bois, ce dernier étant redevable des recettes provenant de la propriété ;

Attendu que dans sa lettre, la comptable demandait, afin de solder cette créance, de liquider la recette correspondante en procédant à l’émission de trois titres de perception distincts : le premier pour la part en capital sur le compte 274-80 ; le deuxième pour la part en intérêts sur le compte 762-41, et, le dernier pour la part revenant au propriétaire, sur le compte 461-785 ;

Attendu que de tels titres n'ont pas été émis ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable :

Attendu que M. X a indiqué « qu’à compter de l'établissement du bilan d'ouverture de l'État au 1 ^er  janvier 2006 le compte 274-8 « autres prêts et avances » devait enregistrer les créances relatives aux prêts accordés par le FFN ; qu’en effet, par lettre circulaire du directeur général de la comptabilité publique n° 21786 du 14 juin 2006, il avait été prescrit aux trésoriers-payeurs généraux de faire apparaître en comptabilité générale de l'État dans le cadre du bilan d'ouverture de l'exercice 2006, les soldes des prêts et avances qui étaient jusque-là suivis de manière extra comptable ou en classe 8 ; que la lettre circulaire précisait que, par décision conjointe du bureau 6B du service de la fonction comptable de l'État de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et du bureau de l'orientation de la sylviculture du ministère de l'agriculture, le montant à comptabiliser avait été arrêté à partir des chiffres suivis au niveau central par le ministère de l'agriculture et détaillés à l’annexe 3 de la lettre circulaire ;

Attendu qu’il fait valoir que ces montants, qualifiés de provisoires par la DGCP, devaient être fiabilisés au titre de l'exercice suivant à partir d'un logiciel de suivi mis en place au sein de chaque direction départementale de l'agriculture ; que dans les faits, les travaux de fiabilisation ont donné lieu à un premier échange entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les directions régionales et départementales des finances publiques en 2014, en application de la note de service du 16 avril 2014 puis à la diffusion des modalités d'ajustement du compte en 2015, selon une note de service du 23 décembre 2015 ;

Attendu qu’il indique que, s'agissant de la situation de la DDFiP d'Eure-et-Loir, aucune opération autre que la comptabilisation globale du montant des prêts recensés par le ministère de l’agriculture n'a été enregistrée en comptabilité sur les contrats inscrits au compte 274-8 « autres prêts et avances » , entre le 14 juin 2006 et le 31 décembre 2013  ;

Attendu que le comptable fait valoir que, si le compte 274-8 a été repris dans les comptes de la trésorerie générale de l’Eure-et-Loir pour un montant de 19 125,38 €, il s’agit de tenir compte de l’évolution des encaissements intervenus sur les six contrats constitutifs de ce solde ; qu’il indique que cinq de ces contrats de prêts avaient été soldés en 1982, 1990 et 1991 et pouvaient en conséquence être considérés comme clos au 31 décembre 2013 ;

Attendu qu’il explique qu’un seul contrat restait actif au 31 décembre 2013, le contrat de prêt « Hospices de Châteaudun » en date du 20 septembre 1971 ; que le centre hospitalier de Châteaudun a réglé le 25 juin 2014 une somme de 15 859,41 €, soldant ainsi le prêt ;

Attendu que, selon le comptable, l’écart de 3 265,97 € persistant au 31 décembre 2013 correspondrait aux cinq prêts soldés mentionnés ci-dessus ;

Attendu que le comptable fait enfin valoir que l’inscription des créances au compte 274-8 ayant été ordonnée en 2006 par l’administration des finances, le comptable en poste à l’époque ne pouvait s’y opposer, et que l’administration a ensuite tardé à fiabiliser les créances inscrites au titre du FFN ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il résulte des dispositions législatives et réglementaires précitées que les comptables publics sont responsables de la préservation des actifs financiers des personnes publiques dont il tiennent les comptes ; qu’il leur appartient à ce titre, sauf à voir leur responsabilité engagée, de comptabiliser fidèlement les droits et de conserver les pièces qui les justifient ; que la justification des soldes résulte de leur confrontation avec la situation détaillée des créances prises en charge qui doit être jointe au compte, et des pièces attestant des droits de l’Etat sur les tiers ;

Attendu à cet égard que le comptable a justifié, documents à l’appui, le remboursement d’un prêt à hauteur de 15 859,41 €, intervenu postérieurement à 2013 ; que ce montant doit être déduit du solde inexpliqué ; qu’en revanche les éléments qu’il avance pour expliquer la différence avec le solde de 19 125,38 €, soit 3 265,97 €, ne sont pas étayés par des justifications suffisantes ; qu’en particulier l’argument selon lequel ce solde résiduel correspondrait à cinq prêts soldés maintenus par erreur en comptabilité n’est pas appuyé de documents probants ; qu’en particulier le comptable n’a pu rapprocher le solde résiduel des montants des cinq prêts en question ;

Attendu que le défaut de justification d’un compte de créances est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeurs ;

Attendu que ni les comptables, ni ensuite le juge des comptes, ne sont tenus par des instructions du directeur général de la comptabilité publique indiquant les écritures à prendre en charge ;

Attendu que M. X, en fonction depuis le 2 mai 2012, avait pris en charge sans réserve les opérations litigieuses que son prédécesseur avait repris dans sa comptabilité ; que dès lors les retards pris par l’administration dans la fiabilisation des opérations du compte ne peuvent donc être invoqués à décharge ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2013 à raison du manquant en monnaie ou en valeurs de 3 265,97 € qui persiste dans les comptes ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs dans les écritures d’un comptable est constitutif d’un préjudice financier pour la collectivité ; qu’ainsi le manquement du comptable a causé un préjudice financier pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat pour un montant de 3 265,97 €, majoré des intérêts de droit à compter du 9 juin 2017, date d’accusé de réception du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Présomption de charge unique, au titre de l’exercice 2013 :

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de l’Etat de la somme de 3 265,97 €, majorée des intérêts de droit à compter du 9 juin 2017.

Article 2. – La décharge de M. X pour l’exercice 2013 ne pourra être prononcée qu’après apurement du débet tel que fixé ci-dessus.

Fait et jugé le 18 octobre 2017 par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la séance ; M. Bruno ORY-LAVOLLÉE, conseiller maître, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, MM. Guy Fialon , Alain LEVIONNOIS, conseillers maîtres et Mme Sophie Thibault , conseillère maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.