COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-22 RQ-DB du 11 mai 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, directeur départemental des finances publiques de l’Aude, à raison d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2014, ensemble la preuve de sa notification au susdit comptable, le 27 mai 2017, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de l’Aude en fonctions, le 24 mai 2017, et au directeur général des finances publiques, le 24 mai 2017 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aude par M. X pour les exercices 2012 à 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les observations écrites présentées le 14 juin 2017, en réponse au réquisitoire susvisé, par M. Y, comptable en fonctions, ensemble les pièces y annexées ;

Vu les observations écrites présentées le 20 juin 2017, en réponse au réquisitoire susvisé, par M. X ;

Vu la réponse écrite apportée le 12 octobre 2017 à une demande du rapporteur, par M. Y, ensemble les pièces y annexées ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 3 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu la décision fixant à 474 000 € le montant du cautionnement de M. X ;

Vu le rapport de M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 832 du 21 novembre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 24 novembre 2017, M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, en son rapport, et M. Bertrand Diringer, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Guy Fialon, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. X sur les exercices 2012 à 2014

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu au titre des exercices 2012 à 2014, au motif que trois créances fiscales détenues sur une société commerciale, la première, de 21 432,70 €, mise en recouvrement en 2008, la deuxième, de 21 355 €, mise en recouvrement en 2009, la troisième, de 16 748 €, mise en recouvrement en 2009, n’auraient pas été recouvrées, à la clôture de l’exercice 2014, et se seraient trouvées atteintes par la prescription ; que M. X n’aurait pas mis en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable secondaire chargé de recouvrer lesdites créances et que, de ce fait, il aurait substitué sa propre responsabilité à celle de ce dernier ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d'assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public, dans le poste comptable qu’il dirige, est seul chargé de la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ;

Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables publics s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et, dans les limites des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 129 de l’annexe 3 au code général des impôts susvisé, les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents, au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; qu’à défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ceux-ci sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées ;

Attendu qu’aux termes des articles 130 et 131 de l’annexe 3 au code général des impôts susvisés, la responsabilité des comptables secondaires à raison du défaut de recouvrement des recettes est mise en jeu par le comptable principal par une décision leur refusant la dispense de versement des sommes non recouvrées, ladite décision valant ordre de versement ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales susvisé, les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ;

Sur les faits

Attendu que, par un avis de mise en recouvrement n° 08 05 05010 du 6 juin 2008, remis à la redevable le même jour, une société commerciale a été invitée à payer une somme de 23 761 € au titre de l’impôt sur les sociétés de l’année 2005, cette créance portant le numéro 0810040 ; que, le 6 septembre 2010, un paiement partiel de 2 328,30 € a été affecté à l’apurement de ladite créance, ramenant le montant dû à 21 432,70 € ;

Attendu que, par l’avis de mise en recouvrement n° 09 01 00011 du 22 janvier 2009, reçu par la redevable le 27 janvier 2009, la susdite société a été invitée à payer une somme de 21 355 € au titre de la TVA due pour le quatrième trimestre 2007, cette créance portant le numéro 0900630 ; que, le 5 février 2009, une mise en demeure de régler immédiatement ladite somme a été adressée à la redevable et reçue par celle-ci le 7 février 2009 ;

Attendu que, par un avis de mise en recouvrement n° 09 02 05012 du 4 mars 2009, reçu par la redevable le 6 mars 2009, la susdite société a été invitée à payer une somme de 16 748 € au titre de la TVA due pour le quatrième trimestre 2008, cette créance portant le numéro 0904190 ; que, le 20 mars 2009, une mise en demeure de régler immédiatement ladite somme a été adressée à la redevable et reçue par celle-ci le 24 mars 2009 ;

Attendu que, le 29 mars 2013, un procès-verbal de carence a été établi par un huissier des finances publiques agissant en vue de recouvrer une somme de 250 673,70 € restant due par la redevable, les susdites créances étant comprises dans cette somme, ainsi qu’en atteste l’état de poursuites par voie de saisie afférent, établi le 6 septembre 2012 ;

Attendu que, le 17 décembre 2014, un procès-verbal de saisie-vente a été établi par un huissier des finances publiques agissant en vue de recouvrer une somme de 283 942,70 € restant due par la redevable, les susdites créances étant comprises dans cette somme, ainsi qu’en atteste l’état de poursuites par voie de saisie afférent, établi le 8 décembre 2014 ; que le stock de marchandises saisi a été estimé à 100 213,26 € ;

Attendu que la redevable a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 24 février 2016 publié le 6 mars 2016 ; que, le 12 avril 2016, les trois créances ci-dessus ont fait l’objet de la déclaration définitive prévue par les dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce ; que lesdites créances ont été admises au passif de la procédure, ainsi qu’en attestent les certificats de créance du 12 janvier 2017 produits par le comptable en fonctions ;

Attendu qu’il résulte des quatre ordonnances communiquées par le comptable en fonctions qu’en mars et avril 2017, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la susdite société a autorisé la vente de divers biens immobiliers appartenant à ladite société pour le prix total de 269 200 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans sa réponse susvisée du 20 juin 2017 au réquisitoire susvisé, M. X a déclaré avoir pris connaissance des observations faites par le comptable en fonctions en réponse audit réquisitoire et n’avoir pas d’autres observations à ajouter ; qu’il se déduit de sa réponse que M. X a fait siennes les observations présentées par le comptable en fonctions ;

Attendu que, dans ses observations écrites du 14 juin 2017, M. Y, comptable en fonctions, a fait valoir, en premier lieu,que la créance de 21 432,70 € n’était pas atteinte par la prescription ; qu’en effet, le versement partiel du 6 septembre 2010, les actes de saisie du 29 mars 2013 et du 17 décembre 2014 et la déclaration de la créance à titre définitif, le 12 avril 2016, lors de la procédure collective, avaient interrompu le délai de prescription et que celui-ci était suspendu pendant la durée de la procédure collective ; qu’en ce qui concerne les deux autres créances, celles de 21 355 € et 16 748 €, l’absence de tiers détenteur identifié n’avait pas permis de diligenter des poursuites immédiates ; que, si le premier des deux états de poursuites par voie de saisie a été établi le 6 septembre 2012, soit plusieurs mois avant la date de prescription des créances, l’acte de saisie lui-même n’a pu avoir lieu que le 29 mars 2013, la direction départementale des finances publiques n’ayant à sa disposition que deux huissiers des finances publiques ; que lesdites créances ont bien été admises à titre définitif au passif de la procédure collective sans contestation de la part du mandataire judiciaire ; que, dès lors, les deux créances ne peuvent pas être considérées comme prescrites ;

Attendu que le comptable en fonctions a fait valoir, en deuxième lieu, que, s’il n’avait pas pu exercer des poursuites rapides sous la forme d’envoi d’avis à tiers détenteur, la redevable n’ayant pas de compte bancaire ouvert à son nom, le comptable secondaire avait, néanmoins, adressé à la redevable des mises en demeure en 2008 et 2009, comptabilisé un versement en 2010 et émis un état de poursuites par voie de saisie en 2012 ; qu’en conséquence, et pour ce premier motif, le comptable principal ne s’était pas estimé fondé à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable subordonné ;

Attendu que le comptable en fonctions a fait valoir, en troisième lieu, que le recouvrement des créances n’était pas compromis ; qu’une grande partie des créances de l’Etat serait apurée par la vente des biens immobiliers de la redevable ; que, pour ce second motif, le comptable principal ne s’était pas estimé fondé à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable subordonné ;

Attendu que le comptable en fonctions a fait valoir, en quatrième lieu, que les diligences du comptable secondaire avaient été adéquates et complètes ; qu’ainsi, le comptable secondaire avait inscrit l’hypothèque légale du Trésor en ce qui concerne les créances de juin 2008 et mars 2009, ce qui avait conduit, à la suite de la vente d’un bien, à l’encaissement d’une somme de 20 430,30 €, dont l’affectation avait permis, outre celui des créances les plus anciennes, l’apurement, partiel, de la créance n° 0810040 de juin 2008 ; qu’il avait également engagé les procédures contentieuses à sa disposition, comme le démontraient, en l’occurrence, les deux saisies, dont la seconde avait abouti à la saisie d’un stock, dont la valeur comptable était de 100 000 € environ ; que, toutefois, c’était l’assignation en liquidation judiciaire, pilotée par l’URSSAF, qui avait été privilégiée, cette procédure permettant, outre la vente du stock de marchandises, celle des biens immobiliers de la société ; que le montant des premières ventes autorisées par le juge commissaire, en l’occurrence, 269 200 €, était de nature à démontrer le bien-fondé du choix fait par la direction départementale des finances publiques en vue du recouvrement des créances en cause, sachant que celui-ci n’était pas compromis, puisque lesdites créances avaient été admises au passif de la procédure ;

Attendu que le comptable en fonctions a fait valoir, en cinquième lieu, que l’état actuel de la procédure collective ne permettait pas de connaître les sommes qui seraient obtenues par l’Etat, lors de la répartition de l’actif entre les divers créanciers ; que, toutefois, le montant des ventes de biens immobiliers de la redevable laissait entrevoir l’apurement complet des créances en cause ; que, de la sorte, l’Etat ne devrait subir aucun préjudice financier ;

Sur l’application au cas d’espèce

Sur la créance n° 0810040 de 21 432,70 €

Attendu que, en ce qui concerne la créance n° 0810040 de 21 432,70 €, ainsi que le comptable le soutient dans ses observations susvisées, le versement partiel du 6 septembre 2010, les actes de saisie du 29 mars 2013 et du 17 décembre 2014 et la déclaration de la créance à titre définitif, reçue le 12 avril 2016, lors de la procédure collective relative à la redevable, ont eu pour effet d’interrompre le délai de prescription de l’action en recouvrement, tel qu’il a été instauré par l’article L. 274 du livre des procédures fiscales ; que le recouvrement de la susdite créance ne paraissait pas compromis à la clôture de l’exercice 2014 ; qu’il n’y a ainsi pas lieu à charge à raison d’un défaut de recouvrement de cette créance ;

Sur le manquement du comptable secondaireà raison des créances n° 0900630 de 21 355 € et n° 0904190 de 16 748 €

Attendu que, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’article 2244 du code civil prévoyait qu’un commandement, signifié à celui qu'on voulait empêcher de prescrire, interrompait la prescription ; que, dans sa rédaction issue de ladite loi du 17 juin 2008, ledit article prévoyait que le délai de prescription était interrompu par un acte d’exécution forcée, cette nouvelle rédaction emportant pour conséquence qu’un commandement n’interrompait plus, désormais, le délai de prescription ; que cette conséquence a été privée d’effet, en ce qui concerne les commandements dans les procédures de recouvrement des créances fiscales, par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009, dont l’article 18, en modifiant l’article 259 du livre des procédures fiscales susvisé, a explicitement prévu que le commandement interrompait la prescription de l’action en recouvrement ; qu’il résulte de ce qui précède que les commandements notifiés entre le 19 juin 2008, date de publication de la loi du 17 juin 2008, et le 22 avril 2009, date de publication de la loi du 20 avril 2009, étaient privés d’effet interruptif ;

Attendu ainsi, s’agissant des créances n° 0900630 de 21 355 € et n° 0904190 de 16 748 €, que les mises en demeure reçues par la redevable respectivement le 7 février 2009 et le 24 mars 2009 n’ont pas eu pour effet d’interrompre le délai de prescription de l’action en recouvrement ; que dès lors lesdites créances se sont trouvées atteintes par la prescription, en application des dispositions précitées de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, quatre ans après l’envoi des avis relatifs à leur mise en recouvrement, soit respectivement à compter du 23 janvier 2013 et du 5 mars 2013 ;

Attendu que le fait qu’aucun tiers détenteur n’ait pu être identifié, la redevable n’ayant pas de compte bancaire à son nom, n’a pas été à l’origine de la prescription desdites créances au cours de l’exercice 2013 ; que de ce fait, cet élément ne peut être utilement invoqué à décharge ;

Attendu que les poursuites effectuées postérieurement à l’expiration du délai de prescription, en l’occurrence les saisies du 29 mars 2013 et du 17 décembre 2014, ne pouvaient qu’être inopérantes, le comptable étant alors déchu de tous droits et de toute action contre la redevable ; que, de ce fait, elles ne peuvent davantage être utilement invoquées à décharge ;

Attendu que les chances que les créances prescrites déclarées dans le cadre de la procédure collective soient recouvrées à l’issue de celle-ci, si elles ne sont pas nulles, ne sont pas connues au moment où la Cour juge, selon les dires mêmes du comptable en fonctions, compte tenu de l’état d’avancement de ladite procédure ; qu’en tout état de cause, contrairement à ce qui est soutenu, ces chances n’en ont pas moins été compromises du fait des insuffisances de diligences du comptable secondaire ; qu’ainsi le fait que les créances prescrites aient été déclarées à titre définitif dans le cadre de la procédure collective et qu’elles n’aient pas été rejetées par le juge-commissaire ne peut en l’espèce venir utilement à décharge au stade du constat du manquement du comptable secondaire ;

Attendu ainsi que le comptable secondaire a commis un manquement à ses obligations de recouvrement, au titre de l’exercice 2013 ;

Sur l’abstention du comptable principal

Attendu qu’en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la mise en jeu de la responsabilité d’un comptable par voie administrative est réservée aux cas dans lesquels le manquement de ce comptable a causé un préjudice financier ;

Attendu à cet égard que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où ladite collectivité publique n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ; que le préjudice s’apprécie au moyen des éléments dont la Cour dispose au moment où elle juge ;

Attendu qu’en l’espèce la preuve n’a pas été rapportée de l’insolvabilité du débiteur au moment du manquement du comptable secondaire à ses obligations ; qu’au contraire, la saisie des biens du 24 décembre 2014 comme les ventes de biens immobiliers de la redevable, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre, témoignent d’un patrimoine qui pouvait alors être appréhendé ; que, dès lors, le manquement du comptable secondaire à ses obligations en matière de recouvrement des recettes a causé à l’Etat un préjudice financier ;

Attendu ainsi qu’il y a lieu d’écarter l’argument selon lequel les diligences du comptable secondaire, antérieurement et postérieurement à la prescription des créances, auraient été telles que la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire n’aurait pas été justifiée ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’à l’occasion de l’examen des états de restes à recouvrer de l’exercice 2013, le comptable principal devait, en application des dispositions des articles 129 et 130 de l’annexe 3 au code général des impôts susvisé, mettre en jeu, dès 2014, la responsabilité du comptable secondaire ; qu’en s’en abstenant, il a substitué sa responsabilité à celle de ce dernier ; qu’il y a donc lieu pour la Cour d’engager la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2014 ;

Sur le débet

Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que, comme il a été dit, le manquement du comptable secondaire a causé un préjudice financier à l’Etat ; que le comptable principal a substitué sa responsabilité à celle du comptable secondaire ; qu’il y a donc lieu de mettre M. X en débet à hauteur du préjudice financier subi ;

Attendu que les créances non recouvrées, nonobstant leur prescription, ont été admises au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société redevable, tandis que la vente des biens immobiliers de celle-ci laissait ouverte une possibilité pour l’Etat d’être désintéressé, au moins partiellement ; que cette circonstance est sans effet sur le quantum du préjudice financier subi, lequel s’établit à la totalité des sommes non recouvrées au moment où la Cour juge ; que toutefois les sommes éventuellement recouvrées par l’Etat au terme de la procédure collective pourront s’imputer sur le débet prononcé ;

Attendu ainsi qu’il y a lieu, au titre de l’exercice 2014, de constituer M. X débiteur envers l’Etat de la somme de 38 103 € (21 355 € + 16 748 €), augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 27 mai 2017, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs,

DÉcide :

Charge unique.

Exercices 2012 et 2013

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X sur les exercices 2012 et 2013 à raison de la charge unique soulevée dans le réquisitoire susvisé à son encontre.

Exercice 2014

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 38 103 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 mai 2017.

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge pour le surplus.

Article 4. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2014 qu’après apurement du débet ci-dessus fixé.

Fait et jugé par M. Philippe  Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré ; MM. Daniel- Georges Courtois , Olivier Mousson , Vincent Feller , Guy  Fialon et Alain Levionnois , conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin , greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.