COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-71 RQ-DB du 7 décembre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, à raison d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2013, ensemble la preuve de sa notification audit comptable, le 8 décembre 2017, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord en fonctions, le 8 décembre 2017, et au directeur général des finances publiques, le 12 décembre 2017 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur régional des finances publiques du                  Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, pour les exercices 2011 à 2013, par                  M. X ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu la lettre du 19 janvier 2018 par laquelle M. X a déclaré faire siennes les observations écrites présentées le 19 janvier 2018 en réponse au réquisitoire susvisé, par le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord en fonctions, ensemble lesdites observations et les pièces y annexées ;

Vu les observations écrites complémentaires présentées le 11 juin 2018 en réponse au rapport du magistrat chargé de l’instruction, par le directeur régional des finances publiques du       Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord en fonctions ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 3 et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique , ensemble le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1 ^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières, ensemble le décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  

Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;  

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les instructions codificatrices n° 10-014-B du 2 avril 2010 et n° 11-017-B du 22 août 2011 relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de M. X à 833 000 €, jusqu’au 22 novembre 2012, puis à 837 000 €, à compter du 23 novembre 2012 ;

Vu le rapport de M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 388 du 12 juin 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 20 juin 2018, M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X en ses observations, et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Guy FIALON, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X sur l’un des exercices 2011 à 2013, à déterminer

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’un des exercices 2011 à 2013, à déterminer, au motif qu’à la clôture de l’exercice 2013, une créance fiscale de 63 254,44 € restait à recouvrer sur une société à responsabilité limitée, les diligences accomplies en vue du recouvrement desdites créances ayant été insuffisantes ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d'assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ;

4. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à partir du 11 novembre 2012, le comptable public, dans le poste comptable qu’il dirige, est seul chargé de la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ;

5. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables publics s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et, dans les limites des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité ;

6. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 429 de l’annexe 3 au code général des impôts, les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents, au          31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; qu’à défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ceux-ci sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées ;

7. Attendu qu’aux termes des articles 430 et 431 de la même annexe, la responsabilité des comptables secondaires à raison du défaut de recouvrement des recettes est mise en jeu par le comptable principal par une décision leur refusant la dispense de versement des sommes non recouvrées, ladite décision valant ordre de versement ;

8. Attendu qu’aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ;

Sur les faits

9. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2013, suite à un redressement fiscal, il restait à recouvrer sur une société à responsabilité limitée (SARL), entre autres créances, une somme de 63 254,44 € correspondant à la part impayée de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la période du 1 ^er juillet 2001 au 30 juin 2004 ;

10. Attendu que, par un jugement du 3 juillet 2007 publié le 21 août 2007, la SARL redevable a été mise en liquidation judiciaire ; qu’à cette date, elle devait à l’Etat une somme globale de 346 664,92 €, dont 263 756,59 € de droits et 82 908,33 € de pénalités ; que l’ensemble de ces créances fiscales ont été déclarées au mandataire judiciaire, en août 2007, et admises au passif, en mars 2008 ; qu’au cours de la procédure de liquidation, deux dividendes ont été versés par le liquidateur à l’Etat, l’un de 183 057,97 €, en décembre 2008, l’autre de 3 660,18 €, en mars 2009 ; que, par un jugement du 14 mai 2008 publié le 31 mai 2008, la procédure de liquidation judiciaire a été close pour insuffisance d’actif ; qu’à l’issue de la procédure, après imputation des dividendes reçus, une somme de 159 946,77 € restait non recouvrée, dont 77 038,44 € en droits ;

12. Attendu que l’administration fiscale  a porté plainte contre le gérant de la SARL pour avoir minoré des déclarations de résultat ; qu’à l’issue de la procédure pénale, le tribunal correctionnel, par un jugement rendu le 12 juin 2009, a déclaré le gérant de la SARL concernée solidairement tenu avec celle-ci du paiement des impôts fraudés ; qu’ainsi, ledit gérant est devenu redevable de créance de 63 254,44 €, solidairement avec sa société ;

13. Attendu qu’aucune diligence n’a été entreprise en vue du recouvrement de cette  créance sur le gérant de la société ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

14. Attendu que, dans ses observations susvisées, le directeur régional des finances publiques en fonctions a fait valoir, pour le compte de son prédécesseur :

En premier lieu, que le solde des créances non recouvrées à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société redevable avait été atteint par la prescription instaurée par l’article L. 274 du livre des procédures fiscales susvisé, soit quatre ans après le jugement du 14 mai 2008 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ; que, les règles du droit civil applicables à la solidarité passive étant sans effet sur le cours de la prescription des créances, la prescription avait également joué en faveur du gérant de la société déclaré solidairement tenu au paiement de la créance par le jugement du tribunal correctionnel du 12 juin 2009 ;

En deuxième lieu, que, pour déterminer si la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable principal était engagée par substitution à celle du comptable secondaire chargé de recouvrer la créance en cause, il convenait pour la Cour de déterminer si la prescription de ladite créance avait été constatée à l’état des restes à recouvrer de l’exercice 2012 ou à celui de l’exercice 2013 ; que, dans le second cas, la décision de refus de dispense de versement devait être notifiée au comptable secondaire au cours de l’exercice 2014, dont le compte ne relevait pas de la présente instance ;

En troisième lieu, que le comptable secondaire chargé du recouvrement de la créance a été informé, le 13 mai 2007, qu’une plainte avait été déposée par l’administration fiscale contre le gérant de la SARL concernée ; que, le 13 mai 2011, il s’est enquis, auprès du responsable de la division du contrôle fiscal, des suites réservées à cette plainte ; qu’il résulte de la réponse qui lui a été faite que son correspondant n’avait pas connaissance, à cette date, de la décision rendue par le tribunal correctionnel ; que le jugement du tribunal correctionnel du 12 juin 2009 par lequel le gérant de la société débitrice a été condamné au paiement solidaire des impôts fraudés ne lui a jamais été communiqué ; qu’à la date d’établissement de l’état des restes à recouvrer de l’exercice 2011, soit le 27 février 2012, il ignorait encore si le jugement avait été rendu ; que, lorsqu’il a obtenu une copie dudit jugement de la part du greffe du tribunal, il ne pouvait plus valablement agir ; que, de la sorte, le comptable principal n’aurait pas été fondé à mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

En quatrième lieu, que le gérant de la société redevable ne possédait plus de bien immobilier depuis 2004 ; qu’au cours des années 2010 à 2016, ainsi que le démontraient ses avis d’imposition, il n’avait eu à payer aucun impôt sur le revenu, compte tenu du faible montant de ses revenus ; que, de ce fait, l’Etat n’avait subi aucun préjudice financier ;

Sur l’application au cas d’espèce

Sur le manquement du comptable secondaire

15. Attendu qu’il résulte du point 14 ci-dessus que le comptable secondaire connaissait l’existence de la procédure pénale ouverte à l’encontre du gérant de la société redevable ; que, de ce fait, il lui appartenait de prendre les dispositions nécessaires pour en suivre le déroulement et, dès la connaissance de la décision rendue, mettre en œuvre la procédure de recouvrement sur le gérant de la société débitrice de la créance mise solidairement à la charge de ce dernier par le jugement précité ; que, faute d’actes interruptifs, ladite créance s’est trouvée prescrite, à compter du 1 ^er juin 2012 ; que, de la sorte, le comptable secondaire a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ;

Sur l’abstention du comptable principal

16. Attendu qu'en application du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la mise en jeu de la responsabilité d'un comptable par voie administrative est réservée aux cas dans lesquels le manquement de ce comptable a causé un préjudice financier ;

17. Attendu, à cet égard, que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ;

18. Attendu en l’espèce qu’il résulte des pièces annexées aux observations du directeur régional des finances publiques en fonctions que le gérant de la SARL était insolvable ; que, de ce fait, le manquement du comptable secondaire n’a été la cause d’aucun préjudice financier pour l’Etat ; que, par voie de conséquence, le comptable principal n’aurait pas été fondé à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable secondaire à raison du défaut de recouvrement de la créance en cause ;

19. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X à raison du défaut de recouvrement de la créance ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X sur l’un des exercices 2011 à 2013, à déterminer

20. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’un des exercices 2011 à 2013, à déterminer, au motif qu’à la clôture de l’exercice 2013, une somme de 13 814,30 € restait à recouvrer sur une société civile immobilière, les diligences accomplies en vue du recouvrement de ladite créance ayant été insuffisantes ;

Sur le droit applicable

21. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d'assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

22. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ;

23. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à partir du 11 novembre 2012, le comptable public, dans le poste comptable qu’il dirige, est seul chargé de la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ;

24. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables publics s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et, dans les limites des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité ;

25. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 429 de l’annexe 3 au code général des impôts, les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents, au           31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; qu’à défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ceux-ci sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées ;

26. Attendu qu’aux termes des articles 430 et 431 de la même annexe, la responsabilité des comptables secondaires à raison du défaut de recouvrement des recettes est mise en jeu par le comptable principal par une décision leur refusant la dispense de versement des sommes non recouvrées, ladite décision valant ordre de versement ;

27. Attendu qu’aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ;

28. Attendu qu’aux termes de l’article 1857 du code civil, les associés répondent indéfiniment, à l’égard des tiers, des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; qu’aux termes de l’article 1858 du même code, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ;

Sur les faits

29. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2013, il restait à recouvrer sur une société civile immobilière (SCI) une somme de 13 814,30 € au titre de créances de TVA ;

30. Attendu que, par un jugement du 19 janvier 2006, la SCI en cause a été mise en liquidation judiciaire ; que la créance, déclarée le 10 mars 2006, la déclaration ayant été reçue le 13 mars 2006 par le mandataire judiciaire, a été admise au passif de la procédure ; que, par un jugement du 14 octobre 2014, la procédure de liquidation a été close pour insuffisance d’actif, sans que l’Etat ait pu être désintéressé ;

31. Attendu que le comptable chargé du recouvrement de la créance n’a accompli aucune diligence en vue du recouvrement de celle-ci sur les gérants de la société débitrice, ainsi que les dispositions du code civil rappelées au point 28 ci-dessus en ouvraient la faculté ;

32. Attendu qu’il résulte de l’instruction que l’un des deux associés est décédé en 2007 et que l’autre, propriétaire de son logement et d’un terrain de 66 ares acquis pour le prix de 23 000 € en novembre 2014, exploitait une station de lavage, dont les revenus déclarés au titre des bénéfices industriels et commerciaux se sont élevés à 8 858 € en 2010, 21 416 € en 2011, 18 536 € en 2012, 21 463 € en 2013 et 28 275 € en 2014 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

33. Attendu que, dans ses observations susvisées du 19 janvier 2018, le directeur régional des finances publiques en fonctions a fait valoir pour le compte de son prédécesseur :

En premier lieu, que, lors de la procédure de liquidation judiciaire de la société civile débitrice, la créance en cause avait été régulièrement déclarée, à titre hypothécaire et subsidiairement à titre privilégié ; que le prix de la vente de l’unique actif de la société avait seulement permis de désintéresser partiellement un organisme bancaire, celui-ci bénéficiant du privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle ; que, de la sorte, l’Etat n’avait pas été lésé ;

En deuxième lieu, que, en ce qui concerne l’action des créanciers contre les associés, la vanité des poursuites au sens de l’article 1858 du code civil est établie à la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif ; que, de ce fait, cette action n’était ouverte qu’à compter du 14 octobre 2014 ; que, de la sorte, le comptable secondaire peut poursuivre l’associé survivant jusqu’au 14 octobre 2018 à raison de la moitié de la créance, le décès de l’autre associé rendant irrécouvrable la seconde moitié ;

En troisième lieu, que l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, qui a autorisé la poursuite de tous les co-obligés personnes physiques dès l’homologation du plan de redressement ou de la liquidation, n’était pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, en l’occurrence le            15 février 2009 ; qu’elle ne l’était donc pas à la procédure de liquidation judiciaire de la société civile débitrice ;

Qu’il résultait de cet ensemble d’observations que le comptable secondaire n’avait pas manqué à ses obligations en matière de recouvrement de la créance en cause et, que par voie de conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable principal n’était pas engagée pour ne pas avoir mis en jeu celle du comptable secondaire ;

34. Attendu que, dans ses observations complémentaires susvisées du 11 juin 2018, le directeur régional des finances publiques en fonctions a fait valoir pour le compte de son prédécesseur :

En premier lieu, que, sur le fondement de la jurisprudence issue de l’arrêt de principe rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 18 mai 2007, il n’était pas contesté que le comptable secondaire avait la possibilité juridique de poursuivre le recouvrement de la créance en cause sur les associés à compter du jour de la déclaration des créances à la procédure de liquidation judiciaire de la société civile, soit à compter du 10 mars 2006 ; que, toutefois, la prescription de la créance avait été interrompue pendant toute la durée de la procédure collective, de telle sorte qu’un nouveau délai de quatre ans avait commencé de courir à compter du 14 octobre 2014, qui n’expirerait que le 15 octobre 2018 ; qu’en application des dispositions de l’article 1206 du code civil, la déclaration de créance au passif de la société civile, qui avait valablement interrompu la prescription de l’action en recouvrement contre la personne morale, avait produit les mêmes effets sur la prescription de l’action en recouvrement pouvant être engagée contre les associés ; que, de la sorte, la créance restant à recouvrer n’était prescrite ni à l’égard de la société civile, ni à l’égard des associés ;

En deuxième lieu, que, dans l’hypothèse où, comme il est écrit dans le rapport du magistrat chargé de l’instruction, la créance sur les associés se serait trouvée prescrite à compter du  10 mars 2010, il appartenait à la Cour de mettre en jeu directement la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable secondaire, au vu de l’état des restes à réaliser de l’exercice 2010, les dispositions du décret du 20 septembre 2011 susvisé n’étant applicables qu’à compter de l’exercice 2012 ; que, toutefois, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable secondaire par la Cour n’était possible que jusqu’au terme des cinq années suivant celle au cours de laquelle l’état des restes à recouvrer de l’exercice 2010 avait été produit, soit jusqu’au 31 décembre 2016 ; qu’à la date à laquelle le réquisitoire avait été pris, l’action dont disposait la Cour était prescrite ;

En troisième lieu, que, dans l’hypothèse où, comme il est écrit dans le rapport du magistrat chargé de l’instruction, la créance sur les associés se serait trouvée prescrite à compter du   10 mars 2010, le défaut de recouvrement de ladite créance sur les associés antérieurement à cette date n’aurait été la cause d’aucun préjudice financier pour l’Etat, d’une part, parce que les poursuites n’étaient plus juridiquement possibles, dès 2007, à l’encontre de l’associé décédé, d’autre part, parce que le patrimoine de l’associé survivant à prendre en compte était uniquement composé de son habitation principale, acquise en 2004, et que la mise en vente forcée de ce bien n’aurait pas été autorisée par l’administration fiscale pour apurer une créance ne dépassant pas 7 000 € (moitié de la créance sur la société civile) ; que, de la sorte, le défaut de recouvrement de ladite créance sur les associés n’avait été la cause d’aucun préjudice financier pour l’Etat ;

Sur l’application au cas d’espèce

Sur le manquement du comptable secondaire

35. Attendu qu’à la suite de l’arrêt de principe rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 18 mai 2007, et comme il a été reconnu dans les observations susvisées en réponse au réquisitoire et au rapport du magistrat instructeur, le comptable secondaire pouvait poursuivre le recouvrement de la créance en cause sur les associés, dès le jour de la déclaration des créances à la procédure de liquidation judiciaire de la société civile, soit à compter du 10 mars 2006 ;

36. Attendu que le défaut de diligences en vue du recouvrement de la créance sur les associés a eu pour conséquence que, nonobstant le fait que ladite créance ne soit pas atteinte par la prescription, son recouvrement s’est trouvé gravement compromis au terme du délai de quatre ans prévu par les dispositions de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales susvisé ;

37. Attendu ainsi que le comptable secondaire a manqué à ses obligations de diligences adéquates, complètes et rapides en ce qui concerne le recouvrement de la créance sur les associés ; que ce manquement est à dater de l’exercice 2010 ;

Sur l’abstention du comptable principal

38. Attendu qu'en application du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la mise en jeu de la responsabilité d'un comptable par voie administrative est réservée aux cas dans lesquels le manquement de ce comptable a causé un préjudice financier ;

39. Attendu, à cet égard, que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; que, toutefois, au cas d’espèce, cette preuve n’est pas rapportée ; qu’il résulte, au contraire, de l’instruction que l’insolvabilité des associés n’était pas avérée ; que, dès lors, le manquement du comptable secondaire à ses obligations en matière de recouvrement des recettes a causé à l’Etat un préjudice financier ;

40. Attendu que la Cour des comptes n’était effectivement compétente que jusqu’au                  31 décembre 2016 pour connaître directement du manquement du comptable secondaire daté de 2010 et mettre en jeu la responsabilité de celui-ci ; qu’il est constant qu’elle ne l’a pas fait ; que pour autant, en application de l’article 431 de l’annexe 3 au code général des impôts dans sa version en vigueur au 1 ^er janvier 2012, il revenait au comptable principal d’examiner les restes à recouvrer ; que cet examen aurait dû le conduire à constater que la créance litigieuse n’avait pas été recouvrée sur les associés par la faute du comptable secondaire ; que l’action du directeur régional, s’agissant d’un manquement de 2010 du comptable secondaire, n’était en tout état de cause pas prescrite lors de l’exercice 2012 ;

41. Attendu ainsi qu’en ne mettant pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable secondaire, M. X a substitué sa propre responsabilité à celle du comptable secondaire et qu’il y a lieu, pour ce motif, de l’engager au titre de l’exercice 2012 ;

Sur le débet

42. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

43. Attendu que, comme il a été dit au point 39 ci-dessus, le manquement du comptable secondaire a causé un préjudice financier à l’Etat ;

44. Attendu qu’il y a lieu, ainsi, au titre de l’exercice 2012, de constituer M. X débiteur envers l’Etat de la somme de 13 814,30 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 8 décembre 2017, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X sur l’un des exercices 2011 à 2013, à déterminer

45. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’un des exercices 2011 à 2013, à déterminer, au motif qu’à la clôture de l’exercice 2013, une somme de 64 390,49 € restait à recouvrer sur une personne physique, les diligences accomplies en vue du recouvrement de ladite créance ayant été insuffisantes ;

Sur le droit applicable

46. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d'assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

47. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ;

48. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à partir du 11 novembre 2012, le comptable public, dans le poste comptable qu’il dirige, est seul chargé de la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ;

49. Attendu que le délai de prescription de droit commun prévu par l’ancien article 2262, puis l’article 2224 du code civil, a été trentenaire jusqu’à la publication de la loi du 17 juin 2008 susvisée, qui l’a réduit à cinq ans ;

Sur les faits

50. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2013, il restait à recouvrer sur une personne physique une somme de 64 390,49 € ;

51. Attendu que la créance en cause a pour origine la décision par laquelle, le 15 mars 2005, la Cour administrative d’appel de Douai a, d’une part, annulé le jugement par lequel, le              23 janvier 2003, le tribunal administratif de Lille avait condamné l’Etat à payer à la personne en question une somme de 57 930,63 €, d’autre part, mis à la charge de cette personne les frais d’une expertise, dont le montant s’élevait à 1 524,49 € ; que, sur le fondement de la décision juridictionnelle précitée, un titre de perception de 64 390,49 € a été émis, le 6 octobre 2008, à l’encontre de la personne concernée, la somme de 64 390,49 € étant composée de la somme indûment versée, augmentée des intérêts, et des frais d’expertise ;

52. Attendu qu’aucune diligence n’a été accomplie en vue du recouvrement de la créance par le directeur régional des finances publiques qui en était chargé ; qu’est alléguée une mise en demeure adressée le 12 décembre 2013, dont, toutefois, copie n’a pas été transmise à la Cour lors de l’instruction ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

53. Attendu que, dans ses observations susvisées du 19 janvier 2018, le directeur régional des finances publiques en fonctions a fait valoir pour le compte de son prédécesseur :

En premier lieu, que le débiteur avait formé plusieurs demandes de remise gracieuse de sa dette devant le ministre de l’éducation nationale en 2009 et 2016 et devant le Médiateur de la République en 2009, ce qui valait reconnaissance de dette ; que ces diverses démarches avaient eu pour effet d’empêcher les poursuites contentieuses à l’encontre du débiteur ;

En second lieu, qu’une saisie à tiers détenteur avait été envoyée à sa banque en octobre 2014, puis en juillet 2016 ;

En troisième lieu, que, le 30 mai 2017, le débiteur avait effectué un paiement spontané de 30 000 €, qu’un échéancier prévoyant 22 versements mensuels de 1 500 € avait été établi, qu’à la date du 19 janvier 2018, la dette du débiteur ne s’élevait plus qu’à 24 000 € et qu’elle devait être entièrement apurée en avril 2019 ;

Sur l’application au cas d’espèce

54. Attendu que l’échéancier établi en vue de l’apurement total de la dette, suite à la demande du débiteur, est honoré par les paiements réguliers de ce dernier ; que la créance est en voie d’apurement dans un délai raisonnable ; que, de ce fait, le recouvrement de la créance n’est pas gravement compromis à la date à laquelle la Cour juge ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de M. X ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. X sur l’un des exercices 2011 à 2013, à déterminer

55. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’un des exercices 2011 à 2013, à déterminer, au motif qu’à la clôture de l’exercice 2013, une somme de 4 758,83 € restait à recouvrer sur un département, les diligences accomplies en vue du recouvrement de ladite créance ayant été insuffisantes ;

Sur le droit applicable

56. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d'assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

57. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ;

58. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à partir du 11 novembre 2012, le comptable public, dans le poste comptable qu’il dirige, est seul chargé de la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ;

59. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi susvisée du 31 décembre 1968, sont prescrites, au profit des départements, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu’aux termes de l’article 2 de ladite loi, la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; qu’en application du dernier alinéa du même article, un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption ;

Sur les faits

60. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2013, il restait à recouvrer sur le département du Nord une somme de 4 758,83 € ayant fait l’objet d’un titre de perception émis le 11 décembre 2007 ; qu’aucune diligence n’a été accomplie en vue du recouvrement de cette créance ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

61. Attendu que dans ses observations susvisées du 19 janvier 2018 le directeur régional des finances publiques en fonctions a fait valoir, pour le compte de son prédécesseur, que le comptable chargé du recouvrement de la créance ne disposait d’aucun droit de poursuite sur un débiteur public ;

Sur l’application au cas d’espèce

62. Attendu qu’en application des dispositions rappelées au point 59 ci-dessus, s’agissant d’une créance détenue sur une collectivité locale, une simple réclamation avec preuve de réception aurait suffi pour interrompre le délai de prescription et préserver le recouvrement de la créance ; qu’en cas d’insuccès, le comptable pouvait faire usage des dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales ; qu’ainsi l’argument selon lequel le comptable ne disposait d’aucun moyen de poursuite à l’encontre d’un débiteur public est inopérant ;

63. Attendu que, faute d’acte interruptif, la prescription a été acquise à compter du 1 ^er janvier 2012 ;

64. Attendu qu’en laissant se prescrire la créance faute de diligences avant la fin de l’année 2011, M. X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ; que, de ce fait, il y a lieu d‘engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à ce motif, au titre de l’exercice 2011 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

65. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; que, toutefois, au cas d’espèce, cette preuve n’est pas rapportée ; qu’au contraire, le caractère public du créancier témoigne de sa solvabilité ; que, dès lors, le manquement du comptable à ses obligations en matière de recouvrement des recettes a causé à l’Etat un préjudice financier dont le montant est égal à celui de la créance non recouvrée ;

66. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

67. Attendu qu’il y a lieu, ainsi, au titre de l’exercice 2011, de constituer M. X  débiteur envers l’Etat de la somme de 4 758,83 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 8 décembre 2017, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2012

68. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif qu’une somme de 1 495 € aurait été payée dans des conditions irrégulières, l’irrégularité consistant en ce que le règlement de ladite somme aurait été fait après la fin du délai d’exécution du marché contractuellement fixé, ce qui constituerait un manquement aux obligations du comptable en matière de contrôle de la validité de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

69. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

70. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors applicable, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses ; que les articles 12 et 13 dudit décret leur font obligation d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ainsi que de la validité de la créance, ledit contrôle portant notamment sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ainsi que la production des justifications ; qu’aux termes de l’article 37 de ce même décret, lorsque, à l’occasion de l’exercice de ce contrôle, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

Sur les faits

71. Attendu qu’une somme de 2 990 € a été payée, le 7 août 2012, à une société privée, en exécution d’un marché de services ayant pour objet l’assistance à l’animation du comité de rédaction d’un portail internet ; qu’à l’appui de cette demande de paiement ont été produites, entre autres pièces justificatives, la facture de la société créancière, le marché de services et une décision d’affermissement de la première tranche conditionnelle prévue par ledit marché ;

72. Attendu que la facture, établie le 27 juin 2012, faisait état de deux prestations dont le prix unitaire était de 1 250 € hors taxes, en l’occurrence la tenue de deux comités de rédaction le 6 mars 2012 et le 6 juin 2012 ;

73. Attendu que le marché comportait une tranche ferme correspondant à la première année d’assistance, une première tranche conditionnelle correspondant à la deuxième année d’assistance et une seconde tranche conditionnelle correspondant à la troisième année d’assistance ; que la durée dudit marché était fixée à trois ans à compter de sa notification au co-contractant, le délai de réalisation de chaque tranche étant d’un an ; que la réalisation des tranches conditionnelles était subordonnée à leur affermissement, le délai d’exécution commençant à compter de la notification de la lettre de commande afférente ; que le prix rémunérant le comité de rédaction trimestriel était fixé à 1 250 € hors taxes pour la tranche ferme comme pour la tranche conditionnelle ;

74. Attendu que le marché a été notifié le 4 mai 2011 et la première tranche conditionnelle affermie par une décision portant la date du 27 janvier 2012 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

75. Attendu que, dans ses observations susvisées du 19 janvier 2018, le directeur régional des finances publiques en fonctions a fait valoir, pour le compte de son prédécesseur, que la première des deux prestations payées se rattachait à l’exécution de la tranche ferme du marché, dont la période d’exécution allait du 4 mai 2011 au 3 mai 2012, et la seconde à l’exécution de la première tranche conditionnelle du marché, qui avait été affermie et dont le délai d’exécution d’un an avait commencé de courir à compter du 4 avril 2012, date de notification de l’ordre de service ; que, de la sorte, aucune des deux prestations payées n’avait été réalisée après la fin du délai d’exécution fixé par le marché ;

Sur l’application au cas d’espèce

76. Attendu qu’il résulte des pièces justificatives produites à l’appui du paiement, d’une part, que la première des deux prestations payées se rattachait à l’exécution de la tranche ferme du marché et que sa date de réalisation était comprise dans la période d’exécution de ladite tranche ferme, d’autre part, que la seconde des deux prestations payées se rattachait à l’exécution de la première tranche conditionnelle du marché, celle-ci ayant été affermie, et que sa date de réalisation était comprise dans la période d’exécution de ladite tranche conditionnelle ; que, de la sorte, comme il est soutenu, aucune des deux prestations payées n’a été réalisée après la fin du délai d’exécution fixé par le marché ; que, de ce fait, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. X sur les exercices 2011 à 2013

77. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur les exercices 2011 à 2013, au motif que les sommes de 9 806,47 €, en 2011, 37 681,31 €, en 2012, et 38 144,19 €, en 2013, auraient été payées dans des conditions irrégulières, l’irrégularité consistant en ce que des indemnités spécifiques auraient été ainsi versées à des permanents syndicaux de l’administration pénitentiaire sans que lesdites indemnités aient été instituées par un texte législatif ou réglementaire ni que les versements soient appuyés des pièces justificatives requises par la nomenclature applicable, ce qui constituerait un manquement aux obligations du comptable en matière de contrôle de la validité de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

78. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

79. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses ; que les articles 12 et 13 dudit décret leur font obligation d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ainsi que de la validité de la créance, ledit contrôle portant notamment sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ainsi que la production des justifications ; qu’aux termes de l’article 37 de ce même décret, lorsque, à l’occasion de l’exercice de ce contrôle, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

80. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à partir du 11 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent et qu’ils sont seuls chargés de la prise en charge des ordres de payer qui leur sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations  ;

81. Attendu qu’aux termes du 2° de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement ;

82. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles règlementaires, la production des justifications, l’existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux ;

83. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

84. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; qu’aux termes de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

85. Attendu que les instructions codificatrices susvisées prévoient, en ce qui concerne le paiement des indemnités au personnel, que le comptable doit obtenir la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur, ledit état liquidatif devant être suffisamment détaillé pour permettre au comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur ;

86. Attendu que s’il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, ils doivent, en revanche, vérifier la référence, comme le prévoit la nomenclature, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application desdits textes ;

Sur les faits

87. Attendu que les sommes de 9 806,47 €, en 2011, 37 681,31 €, en 2012, et 38 144,19 €, en 2013, ont été versées à des agents de l’administration pénitentiaire en application d’un protocole d’accord relatif à l’exercice syndical, conclu le 4 février 2005 entre la direction de l’administration pénitentiaire et les syndicats ;

88. Attendu que le point 6 de ce protocole prévoit le versement d’indemnités spécifiques à des agents bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical, destinées à compenser partiellement une perte de rémunération ;

89. Attendu que, conformément aux dispositions de ce même protocole, les modalités de mise en oeuvre de la compensation financière allouée aux permanents syndicaux de l’administration pénitentiaire ont été définies par une note du 14 juin 2005 de la direction de l’administration pénitentiaire ; que, selon cette note, la compensation financière allouée aux agents dispensés d’activité de service à temps plein prend la forme, pour ceux d’entre eux qui étaient permanents syndicaux avant la signature du protocole d’accord, d’une indemnité forfaitaire trimestrielle de 172,25 € ou de 211 €, selon leur grade, et pour ceux d’entre eux qui sont devenus permanents syndicaux après la signature du protocole d’accord, d’une rémunération calculée sur la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois précédant leur décharge de service à temps plein ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

90. Attendu que, dans ses observations susvisées du 19 janvier 2018, le directeur régional des finances publiques en fonctions a fait valoir pour le compte de son prédécesseur :

En premier lieu, que par deux décisions du 27 juillet 2012 et du 11 février 2015, le Conseil d’Etat avait reconnu la légalité du principe de la compensation financière due aux agents déchargés de service pour raison syndicale, ce qui a donné l’occasion à la direction générale des finances publiques de rappeler, dans une note du 6 avril 2017, les conditions de versement des indemnités en cause ;

En deuxième lieu, que le contrôle de l’exactitude de la liquidation des dépenses avait été fait à partir de la liste nominative des bénéficiaires remise par le gestionnaire, de telle sorte que le comptable avait pu s’assurer de la concordance du montant de l’indemnité avec le grade du bénéficiaire ; que les pièces justificatives des paiements avaient été transmises à la Cour à l’appui des comptes de gestion, sans qu’une copie en ait été conservée dans le poste comptable ;

Sur l’application au cas d’espèce

91. Attendu que le Conseil d’Etat a indiqué dans les décisions citées au point 90 ci-dessus que le fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat ; que les mêmes décisions excluent de ce bénéfice les indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n’est plus exposé du fait de la décharge de service ;

92. Attendu qu’il ressort du point 89 ci-dessus que le versement des sommes litigieuses palliait notamment la perte d’indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières liées aux anciennes fonctions des bénéficiaires ; qu’en outre une part des sommes versées revêtait un caractère forfaitaire et non individualisé ; qu’ainsi, à supposer qu’on tire des décisions précitées du Conseil d’Etat que le paiement par un comptable de l’équivalent de certaines primes aux fonctionnaires concernés pourrait intervenir sans référence à d’autres textes que les lois susvisées des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984, les sommes litigieuses n’entreraient pas, en tout état de cause, dans le champ délimité par cette jurisprudence ;

93. Attendu dès lors qu’il était nécessaire, conformément à la nomenclature des pièces justificatives, aux dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et à l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisés, que le paiement des sommes litigieuses intervienne en référence non au protocole d’accord, mais à un texte législatif ou réglementaire instituant expressément les indemnités dérogatoires prévues par ledit protocole ; que l’existence d’un tel texte n’est pas alléguée ;

94. Attendu que la conformité des calculs des paiements effectués aux dispositions du protocole n’est pas en cause ; qu’il y a donc lieu d’écarter cet élément à décharge comme inopérant ;

95. Attendu ainsi qu'en payant les indemnités litigieuses en l'absence de référence à un texte législatif ou réglementaire en vigueur les instituant, tel que prévu par la nomenclature des pièces justificatives, et ne pouvant ainsi vérifier l'exactitude des calculs de liquidation, M. X a manqué à ses obligations précitées de contrôle de la validité de la dette ; qu'il y a donc lieu d'engager sa responsabilité à ce motif au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

96. Attendu que les indemnités non prévues par un texte législatif ou réglementaire ne sont pas dues ; que, dans ces conditions, le manquement du comptable à ses obligations a causé un préjudice financier à l’Etat ;

97. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

98. Attendu qu’il y a lieu, ainsi, de constituer M. X débiteur envers l’Etat, au titre de l’exercice 2011, de la somme de 9 806,47 €, au titre de l’exercice 2012, de la somme de 37 681,31 €, au titre de l’exercice 2013, de la somme de 38 144,19 €, augmentées des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2017, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

99. Attendu que les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de M. X sur les exercices 2011 à 2013

100. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur les exercices 2011 à 2013, au motif que les sommes de 1 100,86 €, en 2011, 2 899,64 €, en 2012, et 4 939,16 €, en 2013, auraient été payées dans des conditions irrégulières, l’irrégularité consistant en ce que les indemnités exceptionnelles ainsi versées l’auraient été à des agents qui n’y avaient pas droit, ce qui constituerait un manquement aux obligations du comptable en matière de contrôle de la validité de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

101. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

102. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses ; que les articles 12 et 13 dudit décret leur font obligation d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ainsi que de la validité de la créance, ledit contrôle portant notamment sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ainsi que la production des justifications ; qu’aux termes de l’article 37 de ce même décret, lorsque, à l’occasion de l’exercice de ce contrôle, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

103. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à partir du 11 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent et qu’ils sont seuls chargés de la prise en charge des ordres de payer qui leur sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations  ;

104. Attendu qu’aux termes du 2° de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement ;

105. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles règlementaires, la production des justifications, l’existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux ;

106. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

107. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; qu’aux termes de l’article 2 du décret du    17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

108. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er du décret du 10 mars 1997 susvisé, l’indemnité exceptionnelle instituée par ce décret est versée aux seuls fonctionnaires nommés ou entrés dans la fonction publique avant le 1 ^er janvier 1998 ;

109. Attendu que les instructions codificatrices susvisées prévoient, s’agissant des paiements d’indemnités, que l’état liquidatif doit être suffisamment détaillé pour permettre au comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur ;

Sur les faits

110. Attendu que les indemnités exceptionnelles instituées par le décret du 10 mars 1997 susvisé ont été versées, au cours des exercices 2011 à 2013, à des agents nommés ou entrés dans la fonction publique après le 1 ^er janvier 1998 ; que le montant des indemnités ainsi versées s’est élevé à 1 100,96 €, en 2011, 2 899,64 €, en 2012 et 4 939,16 €, en 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

111. Attendu que, dans ses observations susvisées du 19 janvier 2018, le directeur régional des finances publiques en fonctions a fait valoir, pour le compte de son prédécesseur, qu’il fallait tenir compte des reversements obtenus sur les indemnités exceptionnelles versées aux agents nommés ou entrés dans la fonction publique après le 1 ^er janvier 1998 ; que, de la sorte, le montant des indemnités non reversées par lesdits agents s’élevait à 839,67 €, en 2011, 2 571,98 €, en 2012 et 1 436,04 €, en 2013 ;

Sur l’application au cas d’espèce

112. Attendu qu’il résulte du point 109 ci-dessus qu’en l’espèce, il revenait au comptable de surseoir au paiement dans l’attente de la production par l’ordonnateur des dates d’entrée dans l’administration des bénéficiaires, pour qu’il puisse vérifier l’exacte application du décret du    10 mars 1997 susvisé ;

113. Attendu qu’en payant les indemnités litigieuses en l’absence d’éléments complémentaires ou d’une réquisition de la part de l’ordonnateur, M. X a donc manqué à ses obligations de contrôle de validité de la créance ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité à ce motif, au titre des exercices 2011 à 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

114. Attendu que les indemnités exceptionnelles versées à des agents qui n’y avaient pas droit n’étaient pas dues ; que, dans ces conditions, le manquement du comptable à ses obligations a causé un préjudice financier à l’Etat, à hauteur des sommes dont le reversement n’a pas été obtenu ;

115. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

116. Attendu qu’il y a lieu, ainsi, de constituer M. X débiteur envers l’Etat, au titre de l’exercice 2011, de la somme de 839,67 €, au titre de l’exercice 2012, de la somme de 2 571,98 €, au titre de l’exercice 2013, de la somme de 1 436,04 €, augmentées des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2017, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

117. Attendu que les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la charge n° 8 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2011

118. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2011, au motif qu’une somme de 12 117,46 € aurait été payée dans des conditions irrégulières, l’irrégularité consistant en ce que les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ainsi payées l’auraient été au bénéfice d’agents logés par nécessité absolue de service qui, pour ce motif, n’y avaient pas droit, ce qui constituerait un manquement aux obligations du comptable en matière de contrôle de la validité de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

119. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

120. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors applicable, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses ; que les articles 12 et 13 dudit décret leur font obligation d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ainsi que de la validité de la créance, ledit contrôle portant notamment sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ainsi que la production des justifications ; qu’aux termes de l’article 37 de ce même décret, lorsque, à l’occasion de l’exercice de ce contrôle, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

121. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; qu’aux termes de l’article 2 du décret du    17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

122. Attendu qu’en vertu des dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est incompatible avec le bénéfice d’un logement par nécessité absolue de service ;

123. Attendu que, s’il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, ils doivent, en revanche, vérifier la référence, comme le prévoit la nomenclature des pièces justificatives applicable, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application desdits textes ;

Sur les faits

124. Attendu que des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ont été versées, au cours de l’exercice 2011, à des agents logés par nécessité absolue de service ; que le montant des indemnités ainsi versées s’est élevé, selon le comptable, à 12 136,55 €, montant légèrement supérieur à celui du réquisitoire susvisé ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

125. Attendu que, dans ses observations susvisées du 19 janvier 2018, le directeur régional des finances publiques en fonctions a fait valoir, pour le compte de son prédécesseur, qu’il fallait tenir compte des reversements obtenus dans les quinze cas de cumuls relevés ; que, de la sorte, il n’existait plus qu’un seul cas de cumul non régularisé, dans lequel le montant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires s’élevait à 6 109,44 € ;

Sur l’application au cas d’espèce

126. Attendu que le décret du 14 janvier 2002 susvisé a réservé le bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par ce décret aux agents qui ne bénéficiaient pas d’un logement par nécessité absolue de service ;

127. Attendu que l'attribution d'un logement de fonction à un agent fait apparaître dans les flux mensuels des données de paye un code spécifique pour les indemnités perçues ; que l'anomalie consistant en la coexistence répétée de deux codes indemnitaires incompatibles entre eux au bénéfice d'un seul agent peut être constatée au moyen des dispositifs de contrôle dont disposait le comptable ;

128. Attendu que l'obligation de vérifier la référence à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes, imposait au comptable de relever l'incompatibilité des éléments dont il disposait, s'agissant des indemnités, et d’en tirer les conséquences ; que l'avantage constitué par le logement par nécessité absolue de service était connu du comptable ; que celui-ci devait relever la contradiction éventuelle d'éléments dans les flux mensuels des données de paye dont il disposait ;

129. Attendu, en conséquence, que la présence simultanée, dans les justifications de la paie, de ces deux indemnités incompatibles aurait dû conduire le comptable à suspendre les paiements en cause afin d'obtenir des justifications complémentaires ou, à défaut, la rectification de la liquidation des indemnités en cause ; que, de ce fait, il y a lieu d’engager la responsabilité de M. X pour manquement à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 .

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

130. Attendu que les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires versées à des agents qui n’y avaient pas droit n’étaient pas dues ; que, dans ces conditions, le manquement du comptable à ses obligations a causé un préjudice financier à l’Etat, à hauteur des sommes dont le reversement n’a pas été obtenu ;

131. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

132. Attendu qu’il y a lieu, ainsi, de constituer M. X débiteur envers l’Etat, au titre de l’exercice 2011, de la somme de 6 109,44 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 juin 2017, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

133. Attendu que les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Charge n° 1. Exercices 2011 à 2013.

Article 1. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 2. Exercice 2012.

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 13 814,30 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2017.

Charge n° 3. Exercices 2011 à 2013.

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 4. Exercice 2011.

Article 4. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 4 758,83 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2017.

Charge n° 5. Exercice 2012.

Article 5. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 6. Exercice 2011.

Article 6. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 9 806,47 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2017. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée.

Charge n° 6. Exercice 2012.

Article 7. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 37 681,31 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2017. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée.

Charge n° 6. Exercice 2013.

Article 8. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 38 144,19 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2017. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée.

Charge n° 7. Exercice 2011.

Article 9. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 839,67 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2017. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée.

Charge n° 7. Exercice 2012.

Article 10. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 2 571,98 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2017. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée.

Charge n° 7. Exercice 2013.

Article 11. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 1 436,04 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2017. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée.

Charge n° 8. Exercice 2011.

Article 12. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 6 109,44 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2017. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée.

Article 13. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant les années 2011 à 2013 qu’après apurement des débets ci-dessus fixés.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la formation ;                    MM. Vincent FELLER, Guy FIALON, Alain LEVIONNOIS, Mme Sophie THIBAULT et                  M. Christian CARCAGNO, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.