COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-1 RQ-DB du 12 janvier 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X et M. Y, en leur qualité de directeurs départementaux des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, à raison d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2013, ensemble la preuve de sa notification à M. Y le 28 janvier 2017, ainsi qu’à Mme X, au directeur départemental en fonction et au directeur général des finances publiques, le 30 janvier 2017 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeurs départementaux des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par Mme X pour les exercices 2010, du 31 mars, à 2012, au 31 mars, et M. Y, pour les exercices 2012, du 1 ^er avril, à 2014, au 10 juillet ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de Mme X à 568 000 € et celui de M. Y à 620 000€ ;

Vu les observations écrites présentées le 3 mars 2017 par M. Y, à qui Mme X avait donné procuration écrite le 2 mars 2017 ;

Vu le code civil, ensemble la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 3 et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011, la note de service
n° 12-016-B1 du 27 avril 2012 et la note de service n° 12-020-B1 du 20 juin 2012 de la direction générale des finances publiques ;

Vu le rapport de M. Vincent FELLER, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 384 du Procureur général du 11 juin 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 20 juin 2018, M. Vincent FELLER en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public,                      Mme X et M. Y, comptables, étant présents et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Bruno ORY-LAVOLLÉE, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2013

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de la responsabilité encourue par M. Y, qui, en omettant d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable subordonné pour défaut de diligences en vue du recouvrement de créances, lui a substitué sa propre responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 218 500 € au titre de l’exercice 2013 ;  

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d'assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public, dans le poste comptable qu’il dirige, est seul chargé de la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ;

5. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables publics s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et, dans les limites des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité ;

6. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 429 de l’annexe 3 au code général des impôts, les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents, au          31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; qu’à défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ceux-ci sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées ;

7. Attendu qu’aux termes des articles 430 et 431 de la même annexe, la responsabilité des comptables secondaires à raison du défaut de recouvrement des recettes est mise en jeu par le comptable principal par une décision leur refusant la dispense de versement des sommes non recouvrées, ladite décision valant ordre de versement ;

8. Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 622-24 et
R. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois ; qu'aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce, faute d'avoir déclaré leurs créances dans le délai prévu, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que les juges commissaires ne les relèvent de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ;

Sur les faits

9. Attendu qu’une association restait redevable envers la trésorerie de Longwy-Villerupt de taxes foncières, prises en charge par cette trésorerie en 2008, à concurrence de 218 500 € au 31 décembre 2013 ; que cette association avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement d’ouverture du 28 octobre 2008 publié le 16 novembre 2008 ; qu’à la suite de l’arrêt d’un plan de cession par jugement du 20 mars 2009 publié le
2 mai 2009, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 7 juillet 2009, publié le 29 juillet 2009 ;

10. Attendu que les taxes foncières de l’année 2008 n’ont pas été déclarées au passif de la procédure de redressement judiciaire ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

11. Attendu qu’en réponse à la Cour, M. Y confirme que les créances considérées n’ont pas été déclarées auprès du mandataire par le comptable secondaire, ce dernier n’ayant pas connaissance du fait que l’association faisait l’objet d’une procédure collective, en raison de l’absence d’encodage régulier de cet évènement dans l’application informatique RAR-restes à recouvrer, laquelle n’a été mise à jour qu’en septembre 2015 ; que les diligences effectuées ont consisté à adresser à l’association des commandements de payer en 2009 et 2011, ainsi qu’une mise en demeure en 2013 ;

12. Attendu que M. Y précise qu’un certificat d’irrécouvrabilité avait été établi le
7 juin 2010 par le mandataire ; que le manquement relevé serait sans préjudice en application de la jurisprudence issue de la décision n° 370430 du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 ; que le manquement n’ayant été porté à sa connaissance qu’en 2015, il ne pouvait agir avant et n’avait pas à s’interroger sur le point de savoir si le certificat d’irrécouvrabilité établi en 2010 était toujours valide ; qu’il estime que l’existence d’un préjudice n’apparaîtra qu’à la fin de la procédure, avec une clôture pour insuffisance d’actif ; qu’enfin la responsabilité du comptable secondaire était susceptible d’être engagée par son successeur jusqu’au 31 décembre 2017 ; 

Sur l’application au cas d’espèce

Sur le manquement du comptable secondaire

13. Attendu qu’il revenait au comptable secondaire, en application des dispositions du code de commerce rappelées au point 8 ci-dessus, de déclarer la créance à la procédure collective ; qu’il s’en est abstenu ; que cette abstention a en tout état de cause gravement compromis le recouvrement de la recette ;

14. Attendu que les commandements de payer et la mise en demeure mentionnés par M. Y étaient inopérants car adressés à l’association redevable elle-même, qui n’était alors plus légalement responsable de la gestion ;

15. Attendu ainsi que le comptable secondaire a manqué à ses obligations de diligences adéquates, complètes et rapides ; qu’une erreur de codage informatique, qui ne relève pas de la force majeure, au demeurant non alléguée, ne peut utilement venir à décharge ;

Sur l’abstention du comptable principal

16. Attendu qu'en application du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la mise en jeu de la responsabilité d'un comptable par voie administrative est réservée aux cas dans lesquels le manquement de ce comptable a causé un préjudice financier ;

17. Attendu que le non recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a manquement sans préjudice que s’il est établi que ladite collectivité n’aurait pu être désintéressée même si le comptable avait satisfait à ses obligations ;

18. Attendu qu’il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat citée par le comptable que le juge des comptes doit apprécier au vu des pièces du dossier s’il est établi qu’à la date du manquement, la créance fiscale était irrécouvrable en raison de l’insolvabilité du redevable ;

19. Attendu à cet égard qu’il ressort des pièces réunies au cours de l’instruction que, dans un premier temps, le mandataire judiciaire avait établi, le 7 juin 2010, un certificat d’irrécouvrabilité pour les créances régulièrement déclarées ; que toutefois, dans un second temps, le même mandataire, saisi par la direction départementale, a attesté, le 19 octobre 2017, qu’il ne lui était pas possible de confirmer l’irrécouvrabilité, en raison d’instances en cours dont l’issue conditionnait le sort de la créance ; que pour l’appréciation d’un éventuel préjudice, la Cour tient compte de l’ensemble des éléments dont elle dispose au moment où elle juge ; que les certificats d’irrécouvrabilité constituant des commencements de preuve, elle peut les accueillir à décharge sans attendre l’état de reddition des comptes ; qu’en l’espèce, toutefois, le certificat initial, contredit ultérieurement par le mandataire, ne peut constituer un commencement de preuve de l’insolvabilité du débiteur ; que le manquement du comptable secondaire est donc réputé avoir causé un préjudice financier à l’Etat ;

20. Attendu que les créances considérées ayant été prises en charge en 2008, le comptable secondaire devait en justifier l’entière réalisation au 31 décembre 2012 ; qu’en application des dispositions rappelées aux points 6 et 7 ci-dessus, il revenait au comptable principal, dès l’exercice 2013, au vu de l’état des restes à recouvrer de 2012, de constater le non recouvrement de la recette, puis d’identifier le défaut de déclaration de la créance à la procédure collective ; qu’ainsi le fait que le comptable secondaire ne puisse pas opposer la prescription de sa responsabilité aux directeurs départementaux successifs avant la fin de l’exercice 2017 est sans effet à décharge ; qu’il revenait ensuite au comptable principal de vérifier si le certificat d’irrécouvrabilité établi trois années auparavant était toujours valide ; qu’il s’est abstenu de ces vérifications ; qu’en tout état de cause, le manquement étant réputé avoir causé préjudice à l’Etat, il existait un déficit, lequel devait être apuré par la mise en jeu de la responsabilité du comptable secondaire ;   

21. Attendu qu’en ne mettant pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable secondaire, M. Y lui a substitué la sienne ; qu’il y a lieu, pour ce motif, d’engager sa responsabilité au titre de l’exercice 2013 ;

Sur le débet

22. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

23. Attendu que, comme il a été dit au point 19 ci-dessus, le manquement du comptable secondaire a causé un préjudice financier à l’Etat ;

24. Attendu qu’il y a lieu, ainsi, au titre de l’exercice 2013, de constituer M. Y débiteur envers l’Etat de la somme de 218 500 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 28 janvier 2017, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2013, ou à défaut à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2011 et 2012

25. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de la responsabilité encourue par M. Y au titre de sa gestion 2013 à hauteur de 2 977€ ou, à défaut, celle de Mme X  au titre des exercices 2011 et 2012 à hauteur du même montant pour des diligences insuffisantes en vue du recouvrement d’une créance d’un titre de recette non fiscale d’un montant de 2 977 € ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

Sur le droit applicable

26. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d'assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

27. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public, dans le poste comptable qu’il dirige, est seul chargé de la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ;

28. Attendu que selon les dispositions combinées du code civil et de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, entrée en vigueur le 19 juin 2008, les créances nées antérieurement à ladite loi sont prescrites le 19 juin 2013, sauf si l’application de la prescription trentenaire conduit à une date antérieure ;

Sur les faits

29. Attendu qu’un titre exécutoire de 2 977 € correspondant au recouvrement d’une indemnisation pour occupation indue d’un logement a été établi à l’encontre d’un débiteur privé par la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 10 aout 2006 ; qu’un titre de perception d’un montant de 2 977 € a été émis le 5 septembre 2006 et un commandement de payer le  22 janvier 2007 ; qu’aucune autre diligence n’a été exercée en vue du recouvrement de cette créance, jusqu’à une mise en demeure de payer émise le 26 octobre 2015 ; que le débiteur a sollicité par courrier du 2 février 2016 le bénéfice d’un échéancier de paiement, lequel a été mis en place à compter du 9 février 2016 ; qu’une somme de 127 € a, dans ce cadre, été recouvrée le 21 avril 2016 et que d’autres paiements sont intervenus depuis ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

30. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire le 3 mars 2017, M. Y a produit copie d’une mise en demeure de payer en date du 4 juin 2013 qui aurait été adressée au débiteur privé ; qu’il n’a toutefois pas apporté la preuve de la réception de cet acte par l’intéressé ;

Sur l’application au cas d’espèce

31. Attendu que le juge des comptes estime que le délai de prescription d’une créance ne peut être regardé comme valablement interrompu lorsque le comptable n’apporte pas la preuve de la réception de l’acte interruptif ; que la créance en cause pourrait ainsi être considérée comme prescrite depuis le 19 juin 2013 ; que toutefois, par la suite, le redevable n’a pas opposé la prescription au comptable ; qu’il a au contraire sollicité et obtenu de ce dernier un échéancier de paiement ; que ledit échéancier a donné lieu à un certain nombre de versements qui manifestent la volonté du redevable d’honorer sa dette ; qu’il y a lieu de considérer en l’espèce que la créance est suivie et que son recouvrement n’est pas gravement compromis ; que dès lors, n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y ou de Mme X  ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2013 ou à défaut à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2011 et 2012

32. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de la responsabilité encourue par M. Y au titre de l’exercice 2013 ou à défaut de Mme X au titre des exercices 2011 et 2012 à hauteur de 2 984 €, en raison de l’insuffisance des diligences effectuées en vue du recouvrement d’un titre de recette non fiscale, émis le 2 décembre 2005 pour 2 984 € ;

Sur un manquement des comptables à leurs obligations

Sur le droit applicable

33. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable s’apprécie au regard de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

34. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable depuis le 12 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent et qu’ils sont seuls chargés de la prise en charge des ordres de payer qui leur sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ; qu’aux termes de l’article 19 de ce même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilités des crédits ; de la validité de la dette, et du caractère libératoire du paiement ;

35. Attendu que selon les dispositions combinées du code civil et de l’article 26 de la loi du 1 ^er juin 2008 susvisée, entrée en vigueur le 19 juin 2008, les créances nées antérieurement à la dite loi sont prescrites le 19 juin 2013, sauf si l’application de la prescription trentenaire conduit à un date antérieure ;

Sur les faits

36. Attendu qu’un titre exécutoire de 2 984 € correspondant à au recouvrement d’une indemnisation pour occupation indue d’un logement a été établi à l’encontre d’un débiteur privé par la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 13 octobre 2003 ; qu’un titre de perception du même montant a été émis le 20 janvier 2004 ; qu’un commandement de payer est intervenu le 2 décembre 2005 ; que par un jugement du tribunal de grande instance de Tours la débitrice privée a fait l’objet d’un placement sous curatelle ; que le 20 août 2007 une demande a été adressée par la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle à la trésorerie d’Indre-et-Loire pour identifier l’adresse de la redevable ; que cette demande est restée sans réponse ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

37. Attendu que M. Y, dans sa réponse au réquisitoire en date du 3 mars 2017, produit un extrait du logiciel comptable de la DDFiP où il apparaît que quatre paiements ont été effectués au nom de la débitrice entre le 19 septembre 2012 et le 7 mars 2013 ;

Sur l’application au cas d’espèce

38. Attendu que les quatre paiements partiels mentionnés au point 37 ci-dessus ont interrompu le cours de la prescription avant son échéance ; que lors des exercices visés par le réquisitoire, la créance n’était pas prescrite et son recouvrement n’était pas gravement compromis ; que dès lors, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y ou de Mme X ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2013

39. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de la responsabilité encourue par M. Y à hauteur de 26 729,87 € au titre de l’exercice 2013 pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

40. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

41. Attendu qu’aux termes des articles 17 à 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent et qu’ils sont seuls chargés de la prise en charge des ordres de payer qui leur sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations  ;

42. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur la production des justifications ;

43. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

Sur les faits

44. Attendu qu’un paiement de 26 729,87 € a été effectué en 2013 au bénéfice de la société exploitant un parc des expositions, avec pour seules pièces justificatives à l’appui, une facture du 3 avril 2013 de 28 327,86 € et un avoir du 4 juin 2013 de 1 597,99 € ;

45. Attendu que figure au dossier un bon de commande dit « retrait comptoir » d’un montant de 26 729,97 € portant la mention manuscrite du 13 juin 2013 ainsi que « prestations de service en rapport avec la location du hall n° 2… », pièce non jointe au paiement, obtenue lors de la phase non contentieuse du jugement des comptes ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

46. Attendu qu’en réponse au réquisitoire le 3 mars 2017 le comptable a produit une attestation datée du 18 mars 2013 signée du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace où il est mentionné que le parc des expositions en question est la seule structure de la ville ayant la capacité d’accueillir la manifestation concernée ;

47. Attendu que le comptable fait également valoir que le paiement litigieux est intervenu à un moment où le service de la dépense rencontrait des difficultés de personnel ;

Sur l’application au cas d’espèce

48. Attendu qu’il est constant que le contrat écrit requis par l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée portant nomenclature des pièces justificatives en référence à l’article 11 du code des marchés publics alors applicable pour les commandes d’un montant supérieur à 15 000 € HT n’a pas été produit à l’appui du paiement ; que le paiement n’était pas davantage appuyé par un certificat administratif par lequel l’ordonnateur aurait endossé la responsabilité de l’absence de contrat écrit, l’attestation précitée du 18 mars 2013, eu égard à son contenu, ne pouvant en tenir lieu ;

49. Attendu que le juge se fonde sur les éléments matériels du compte ; que les arguments tenant aux difficultés de gestion du poste, qui ne relèvent pas de la force majeure, au demeurant non invoquée, ne peuvent donc utilement venir à décharge ;

50. Attendu ainsi que la demande de paiement était dépourvue d’une partie des pièces justificatives requises ; que le comptable aurait donc dû suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ; qu’il y a lieu par conséquent d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à ce motif au titre de l’exercice 2013, pour manquement à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

51. Attendu que la commune intention des parties de contracter pour la réalisation des prestations portées sur la facture est suffisamment établie par le bon de commande produit lors de la phase non contentieuse de l’examen des comptes ; que, de ce fait, le manquement du comptable en matière de dépenses n’a pas causé de préjudice financier à l’Etat ;

52. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y était fixé à 620 000€ pour la période du 1 ^er avril 2012 au 10 juin 2014, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 930 €, sur l’exercice 2013 ;

53. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 300 € la somme à acquitter par M. Y au titre de l’exercice 2013 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Charge n° 2, exercices 2011 et 2012

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X.

Charge n° 3, exercices 2011 et 2012

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X.

Article 3. – Mme X est déchargée de sa gestion pour l’exercice 2011.

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 1, exercice 2013

Article 4. – M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 218 500 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 janvier 2017.

Charge n° 2, exercice 2013

Article 5. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y.

Charge n° 3, exercice 2013

Article 6. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y.

Charge n° 4, exercice 2013

Article 7. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 300 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 8. – M. Y ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2013 qu’après apurement du débet et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la formation, MM. Daniel-Georges COURTOIS, Bruno ORY-LAVOLLÉE, Guy FIALON, Alain LEVIONNOIS, Mme Sophie THIBAULT et M. Christian CARCAGNO, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.