COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-9 RQ-DB du 7 mars 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, en leur qualité de directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, à raison d’opérations relatives aux exercices 2013 et 2014, ensemble la preuve de sa notification auxdits comptables, le 12 mars 2018 pour M. X, le 15 mars 2018 pour M. Y, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en fonctions, le 13 mars 2018, et au directeur général des finances publiques, le 12 mars 2018 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, pour les exercices 2013 à 2014, par M. X, au 31 juillet 2013, M. Z, gérant intérimaire, du 1 ^er août au 3 novembre 2013, et M. Y, du 4 novembre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction, notamment les pièces transmises par le comptable en fonctions le 8 juin 2018 à la demande du rapporteur ;

Vu les observations écrites présentées, le 10 avril 2018, en réponse au réquisitoire susvisé et pour le compte de ses prédécesseurs, par M. A, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en fonctions, ensemble les pièces y annexées ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur ; 

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

Vu l’arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l’Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;

Vu l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de MM. X et Y à 761 000 € pour 2013 et 2014 ;

Vu le rapport de M. Thierry Savy, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 545 du 3 août 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 11 septembre 2018, M. Thierry Savy, conseiller référendaire, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Y, en ses observations, ledit comptable ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Guy Fialon, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2014

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2014, au motif qu’à la clôture de cet exercice, les soldes des comptes 409-1 « fournisseurs, avances sur commandes » et 409-12 « fournisseurs, avances sur commandes - reprise opérations palier » présentaient respectivement des soldes débiteurs de 97 840,74 € et 4 380,68 € ; que lesdits soldes n’étaient pas intégralement justifiés ou recouvrés, à concurrence respectivement de 6 726,87 € et 4 380,68 € ; qu’ainsi, le défaut de justification des avances, lequel pouvait révéler un manquant en monnaie ou en valeurs, et, le cas échéant, le défaut de récupération des avances versées, constitueraient des irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable à hauteur de 11 107,55 € ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, (…)  de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

3. Attendu qu'aux termes du Ill du même texte, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est notamment chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou un autre titre, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ;

Sur les faits

6. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2014, cinq avances en cours d’examen et de régularisation, dont le total atteignait 6 726,87 €, se trouvaient inscrites au compte 409-1 « fournisseurs, avances sur commandes » ;

7. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2014, une avance de 4 380,68 € sur le lot n° 1 de l’opération de désamiantage du centre des finances publiques de Nice-Cadéi se trouvait inscrite au compte 409-12 « fournisseurs avances sur commandes, reprise opérations palier » ; que le marché correspondant avait été transféré à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 30 décembre 2010 ; que ladite avance n’avait pas été récupérée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

8. Attendu que, dans ses observations susvisées en réponse au réquisitoire, le directeur des finances publiques en fonctions a indiqué :

- en ce qui concerne le compte 409-1, que les cinq avances avaient été récupérées sur leur bénéficiaire, mais que les écritures de régularisation du compte n’avaient été passées que le 9 avril 2018 ;

- en ce qui concerne le compte 409-12, que l’avance de 4 380,68 € avait été versée au titulaire du marché n° 2010-004, suivi en dehors de l’application Chorus ; que ledit marché se trouvait soldé, mais que l’avance en cause n’avait pas été récupérée en son temps ; que le bureau compétent de la direction générale des finances publiques serait prochainement saisi pour connaître les modalités de régularisation dudit compte 409-12 ;  

Sur l’application au cas d’espèce

9. Attendu que la preuve a été rapportée que les cinq avances constituant, au compte 409-1, le solde de 6 726,87 € non régularisé à la clôture de l’exercice 2014 ont été récupérées, si bien que ledit solde a pu être apuré en 2018 ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce motif ;

10. Attendu qu’il résulte de la réponse du comptable en fonctions que l’avance de 4 380,68 € imputée au compte 409-12 n’a pas été récupérée sur le titulaire du marché
n° 2010-004, transféré à la DRFiP en décembre 2010 et aujourd’hui soldé ; que, de la sorte, l’opération inscrite au compte 409-12 est un actif sans réalité ; qu’elle est constitutive d’un manquant en valeurs ou en monnaie, à la clôture de l’exercice 2014 ;

11. Attendu qu'il résulte de ce qui précède que M. Y, qui n’a pas formé de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, doit être tenu pour responsable de la persistance au compte 409-12 du solde de 4 380,68 € à la clôture de l'exercice 2014 ; qu'il y a donc lieu d'engager à ce motif sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

12. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs dans les écritures d’un comptable constitue, par principe, un préjudice financier pour la collectivité concernée ;

13. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

14. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. Y débiteur envers l’Etat de la somme de 4 380,68 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 mars 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2014

15. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu sur l’exercice 2014, au motif qu’un mandat de 11 315,27 € aurait été payé dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que les pénalités de retard contractuellement prévues n’auraient pas été décomptées sur la somme payée ; que le comptable aurait ainsi méconnu les obligations qui sont les siennes en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

16. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

17. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

18. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

19. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

20. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

21. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

Sur les faits

22. Attendu que, le 6 mai 2014, une somme de 11 315,27 € a été payée à une entreprise de serrurerie en exécution d’un marché à procédure adaptée ; qu’à l’appui du mandat a été joint le décompte général et définitif du marché ; que la décision du pouvoir adjudicateur d’accepter l’offre de l’entreprise, signée le 25 juillet 2013, a été notifiée à cette dernière le 29 juillet 2013, étant précisé par la lettre de notification qu’elle valait ordre de service de démarrage des travaux ; que le cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait que le délai d’exécution des travaux était de trois mois à compter de la notification du marché à l’entreprise et qu’en cas de retard dans l’exécution des travaux il serait appliqué une pénalité journalière hors taxes conformément au cahier des clauses administratives générales ; que le procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages a fixé au 16 décembre 2013 la date d’achèvement des travaux ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

23. Attendu que, dans ses observations susvisées en réponse au réquisitoire, le directeur départemental des finances publiques en fonctions a fait valoir que la date prévisionnelle de commencement des travaux avait été fixée au 15 juillet 2013 pour permettre de choisir le modèle de garde-corps retenu pour cette opération, avant la pause estivale des fabricants ; que l’ordre de service adressé au titulaire du marché l’a été, le 29 juillet 2013, pendant la période de fermeture de l’entreprise pour congés annuels, ce qui fut manifestement une erreur du conducteur d’opération ; que le maître d’œuvre n’a pu arrêter son choix qu’à mi-septembre pour le lancement de la fabrication ; que le retard constaté n’était donc pas imputable au titulaire du marché ; que, pour cette raison, le comptable n’a pas voulu pénaliser l’entreprise en décomptant des intérêts de retard ;

Sur l’application au cas d’espèce

24. Attendu qu’en application des dispositions combinées de l’acte d’engagement et du cahier des clauses administratives du marché, le délai d’exécution des travaux avait commencé de courir le 30 juillet 2013 pour se terminer le 16 décembre 2013, de telle sorte que le retard d’exécution était de 48 jours ; qu’en application du marché l’entreprise était donc exposée au paiement de pénalités journalières de retard selon les modalités définies par le cahier des clauses administratives générales aux dispositions duquel le cahier des clauses administratives particulières, en son article 4.3, renvoyait ;

25. Attendu qu’aux termes de l’article 20.1 du cahier des clauses administratives générales annexé à l’arrêté susvisé du 8 septembre 2009, en cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution des travaux, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l’ensemble du marché ; que l’application de cette formule de calcul conduisait à 151,37 € (1/3 000 x 48 x 9 460,93 €) ; que, toutefois, aux termes de l’article 20.4 du même texte, le titulaire du marché est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 € hors taxes pour l’ensemble du marché ; que, par voie de conséquence, il n’y avait pas lieu de décompter des pénalités journalières de retard sur la somme mise en paiement ;

26. Attendu qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens invoqués à décharge, de dire n’y avoir lieu à charge à l’encontre de M. Y ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2014

27. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu sur l’exercice 2014, au motif qu’une somme de 20 160 € aurait été payée dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient, d’une part, en ce que ladite somme aurait été payée au vu d’une simple facture, en méconnaissance de l’article 11 du code des marchés publics et de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, d’autre part, en ce que la facture à l’appui du paiement ne porterait aucune indication quant à la justification du service fait ; que, de la sorte, le comptable aurait méconnu les obligations qui sont les siennes en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la justification du service fait et la production des pièces justificatives ;

Sur un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

28. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

29. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

30. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

31. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

32. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

33. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

34. Attendu qu’en application des articles 1 et 11 du code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur, les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 € hors taxes sont passés sous forme écrite ;

35. Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État annexée à l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 prévoit, dans les généralités de la rubrique 4.1. relative aux marchés publics, que les pièces justificatives sont rattachées respectivement à l’engagement juridique pour les pièces constitutives du marché et principalement à la demande de paiement pour les pièces d’exécution ; qu’il résulte des dispositions des sous-rubriques 4.1.4.1.1. et 4.1.4.2.5. que les pièces constitutives initiales du marché sont à produire au comptable, lorsqu’il s’agit d’un premier paiement, et que la facture ou le mémoire est à produire au comptable, lorsqu’il s’agit des autres paiements ;

36. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du
9 septembre 2013 susvisé, l’ordonnateur certifie le service fait dans l’application Chorus par la validation de la transaction dédiée à cet effet ou, à défaut, par la validation de la demande de paiement et la certification du service fait par voie dématérialisée dispense l’ordonnateur de toute attestation manuscrite à cette fin sur la pièce justificative de dépense prévue par la nomenclature des opérations de dépenses mentionnée par l’article 50 du décret du
7 novembre 2012 susvisé ;

Sur les faits

37. Attendu que, le 11 décembre 2014, une somme de 20 160 € a été payée à un fournisseur de matériel informatique en exécution d’un marché national à bons de
commande ; qu’à l’appui du paiement ont été produits la facture établie par le fournisseur et un bon de commande portant les références au marché ; que ladite facture portait un ensemble de références à des données internes à l’application Chorus, dont le numéro de l’engagement juridique ; que, toutefois, la mention manuscrite relative au service fait ne s’y trouvait pas apposée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

38. Attendu que, dans ses observations susvisées en réponse au réquisitoire, le directeur départemental des finances publiques en fonctions a fait valoir :

En ce qui concerne le premier grief, que le paiement a bien été fait en exécution d’un marché, en l’occurrence le marché national à bons de commande enregistré sous le numéro 1300061765, et que toutes les pièces justificatives dudit marché ont été jointes à l’engagement juridique de la dépense dans l’application Chorus ;

En ce qui concerne le second grief, que , depuis le déploiement du progiciel Chorus dans les services de la DGFIP au 1 ^er  juillet 2009, la certification du service fait sur la facture n’est plus nécessaire ; que celle-ci, en effet, est désormais matérialisée par un mouvement de type 103 dans l’applicatif Chorus ;

Sur l’application au cas d’espèce

39. Attendu que, en ce qui concerne le premier grief, les mentions portées sur le mandat établi par l’ordonnateur dans l’application Chorus attestent de ce que le paiement est intervenu en exécution d’un marché national à bons de commande, dont les pièces constitutives avaient été rattachées à l’engagement juridique sous forme dématérialisée dans Chorus ; que, dès lors, à l’appui du paiement litigieux, qui n’était pas le premier paiement fait en exécution du marché, seule devait être produite la facture du fournisseur, ce qui a été le cas ;

40. Attendu que, en ce qui concerne le second grief, le paiement litigieux a été fait dans les conditions fixées par l’arrêté du 9 septembre 2013 susvisé ; que, de ce fait, la certification du service fait n’a pas été effectuée au moyen d’une mention portée sur la facture, mais selon la procédure informatique prévue par l’application Chorus ;

41. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2014

42. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu sur l’exercice 2014, au motif que deux sommes de 24 386,40 € et 15 046,63 € auraient été payées dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que lesdites sommes auraient été payées chacune au vu d’une simple facture, en méconnaissance de l’article 11 du code des marchés publics et de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ; que, de la sorte, le comptable aurait méconnu les obligations qui sont les siennes en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

Sur un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

43. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

44. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

45. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

46. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

47. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

48. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

49. Attendu qu’en application des articles 1 et 11 du code des marchés publics, dans sa version alors applicable, les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 € hors taxes sont passés sous forme écrite ;

50. Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État annexé à l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 prévoit, dans les généralités de la rubrique 4.1. relative aux marchés publics, que les pièces justificatives sont rattachées respectivement à l’engagement juridique pour les pièces constitutives du marché et principalement à la demande de paiement pour les pièces d’exécution ; qu’il résulte des dispositions des sous-rubriques 4.1.4.1.1. et 4.1.4.2.5. que les pièces constitutives initiales du marché sont à produire au comptable, lorsqu’il s’agit d’un premier paiement, et que la facture ou le mémoire est à produire au comptable, lorsqu’il s’agit des autres paiements ;

Sur les faits

51. Attendu que, le 3 et le 15 septembre 2014, les sommes de 15 046,63 € et 24 386,40 € ont été respectivement payées à un fournisseur de matériel informatique en exécution d’un marché national à bons de commande ; qu’à l’appui de chaque paiement a été produite la facture établie par le fournisseur ; que chacune desdites factures portait un ensemble de références à des données internes à l’application Chorus, dont le même numéro de l’engagement juridique ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

52. Attendu que, dans ses observations susvisées en réponse au réquisitoire, le directeur départemental des finances publiques en fonctions a fait valoir que les paiements ont bien été faits en exécution d’un marché national à bons de commande, et que toutes les pièces justificatives dudit marché ont été jointes à l’engagement juridique des dépenses dans l’application Chorus ;

Sur l’application au cas d’espèce

53. Attendu que les mentions portées sur les mandats établis par l’ordonnateur dans l’application Chorus attestent de ce que le paiement est intervenu en exécution d’un marché national à bons de commande, dont les pièces constitutives avaient été rattachées à l’engagement juridique sous forme dématérialisée dans Chorus ; que, dès lors, à l’appui de chacun des paiements litigieux, qui n’était pas un premier paiement fait en exécution du marché, seule devait être produite la facture du fournisseur, ce qui a été le cas ;

54. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2014

55. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu sur l’exercice 2014, au motif qu’une somme de 11 042,15 € aurait été payée dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient, d’une part, en ce que le bénéficiaire du paiement n’aurait pas été l’émetteur de la facture produite à l’appui du paiement, d’autre part, en ce que la déclaration de sous-traitance produite à l’appui du paiement n’aurait pas été signée par le pouvoir adjudicateur ; que, de la sorte, le comptable aurait méconnu les obligations qui sont les siennes en matière de contrôle du caractère libératoire du paiement et de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

56. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

57. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

58. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

59. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

60. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

61. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

62. Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État annexée à l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013 prévoit, à la rubrique 4.1.6.1.1. énumérant les pièces générales à fournir lors du premier paiement, qu’en cas de paiement direct à un sous-traitant, aucun versement ne peut être effectué au profit d’un sous-traitant au titre du paiement direct en l’absence d’un document écrit, marché, avenant ou acte spécial de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant et que l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement peuvent résulter d’un accord tacite du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions du 4° de l’article 114 du code des marchés publics, mais que, dans ce cas, ledit accord tacite peut se matérialiser sous la forme d’un certificat administratif appuyant la déclaration de sous-traitance établie par le titulaire du marché ;

63. Attendu qu’aux termes du 4° de l’article 114 du code des marchés publics susvisé, le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2° et 3° du même article, dont la déclaration de sous-traitance, vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ;

Sur les faits

64. Attendu que la somme de 11 042,15 € a été payée, le 2 décembre 2014, en exécution d’un marché complémentaire à un marché conclu avec une entreprise de maçonnerie ; qu’à l’appui du paiement ont été produites deux factures, l’une de 11 042,15 € établie par le titulaire du marché et prévoyant qu’une somme de 9 536 € devait en être distraite pour paiement direct au sous-traitant, l’autre de 9 536 € établie par ledit sous-traitant ; qu’aux deux factures était jointe une déclaration de sous-traitance ; que ladite déclaration prévoyait le paiement direct au sous-traitant du prix des prestations sous-traitées, mais ne comportait pas la mention de son acceptation par le pouvoir adjudicateur ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

65. Attendu que, dans ses observations susvisées en réponse au réquisitoire, le directeur départemental des finances publiques en fonctions a fait valoir que le comptable avait procédé au paiement de chaque facture au bon créancier, sur la base des pièces transmises par l’ordonnateur ; que l’acte d’engagement du marché et la déclaration de sous-traitance avaient été joints à l’engagement juridique de la dépense ; que la déclaration de sous-traitance avait été signée par les deux entreprises concernées, mais ne comportait effectivement pas la signature du pouvoir adjudicateur ; que l’absence de signature du pouvoir adjudicateur relevait d’une simple omission, sans que la réalité du service fait ni la réalisation des travaux soient en cause ; que, de ce fait, en dépit de cet oubli, la collectivité n’avait subi aucun préjudice financier ;

Sur l’application au cas d’espèce

66. Attendu qu’en application des dispositions de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses rappelées au point 62 ci-dessus, le comptable devait exiger à l’appui du paiement direct au sous-traitant, soit la déclaration de sous-traitance signée par le pouvoir adjudicateur, ce qui aurait donné à ladite déclaration la nature d’un acte spécial du marché, soit, l’acceptation de la sous-traitance pouvant être tacite dans les conditions prévues par l’article 114 du code des marchés publics, le certificat administratif établissant que l’ordonnateur avait tacitement accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement ;

67. Attendu qu’en n’exigeant pas à l’appui du paiement direct au sous-traitant l’une ou l’autre des deux pièces précitées, dont seule la production permettait d’établir à la fois la validité de la créance détenue par le sous-traitant et le caractère libératoire du paiement fait au profit dudit sous-traitant, le comptable a manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de dépenses ;

68. Attendu qu’il y a lieu, par voie de conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison du paiement irrégulier, au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

69. Attendu que l’émission du mandat de paiement au bénéfice du sous-traitant et l’attestation du service fait dans Chorus, d’une part, l’acceptation par le titulaire du marché que les prestations réalisées par le sous-traitant soient directement payées à celui-ci, d’autre part, établissent que la dépense n’était pas indue ; que, de ce fait, le manquement du comptable n’a été la cause d’aucun préjudice financier pour l’État ;

70. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé par le décret  du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant de 761 000 € pour l’exercice 2014, la somme pouvant être mise à la charge de ce comptable ne peut pas dépasser 1 141,50 € ;

71. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 200 € la somme à acquitter par M. Y ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2013, du 4 novembre

72. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu sur l’exercice 2013, du 4 novembre, au motif qu’une somme de 18 112,97 € aurait été payée dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que ladite somme aurait été payée au vu d’une simple facture, en méconnaissance de l’article 11 du code des marchés publics et de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ; que, de la sorte, le comptable aurait méconnu les obligations qui sont les siennes en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

73. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

74. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

75. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

76. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

77. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

78. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

79. Attendu qu’en application des articles 1 et 11 du code des marchés publics, dans sa version alors applicable, les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 € hors taxes sont passés sous forme écrite ;

80. Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État faisant l’objet de l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 susvisée prévoit, à la rubrique 4.1.2.3., qu’à l’appui des dépenses consistant en des prestations fixées par contrat les pièces justificatives sont le contrat, ou, le cas échéant, l’avenant, ainsi que le mémoire ou facture et la fiche de recensement des marchés ; que, lorsqu’un contrat doit être produit, il ne l’est qu’à l’appui du premier paiement ; que les caractéristiques formelles d’un marché public passé selon une procédure adaptée et faisant l’objet d’un écrit consistent, selon le paragraphe A de l’annexe E à la nomenclature, dans les quatre mentions nécessaires ci-après : identification des parties contractantes, définition de l’objet du marché, prix ou modalités de sa détermination, conditions de règlement ;

Sur les faits

81. Attendu que, le 9 décembre 2013, une somme de 18 112,97 € a été payée à une entreprise ayant livré du matériel de sécurité pour l’équipement de portes ; qu’à l’appui du paiement avait été jointe la seule facture établie par l’entreprise ;

82. Attendu qu’au cours de la phase non contentieuse du jugement du compte, le devis de l’entreprise, daté du 22 avril 2013 et reçu par l’ordonnateur le 26 novembre 2013, a été produit ; que cette pièce porte la mention non datée « bon pour commande », signée par le représentant de l’ordonnateur, en l’occurrence le secrétaire général de la préfecture ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

83. Attendu que, dans ses observations susvisées en réponse au réquisitoire, le directeur départemental des finances publiques en fonctions a fait valoir :

- que le devis, établi par l’entreprise le 22 avril 2013 et parvenu à la préfecture des Alpes Maritimes le 26 novembre 2013, avait été signé pour commande par le pouvoir adjudicateur, en la personne du secrétaire général de la préfecture ;

- que le comptable était en possession de ce devis, à la date du paiement, soit le 9 décembre 2013 ;

- que le montant total des matériels et des prestations s’élevait à 14 604,62 € HT, qu’il était donc inférieur au seuil des marchés écrits en vigueur à l’époque, soit 15 000 € HT, que, pour cette raison, il n’avait pas été jugé utile d’exiger la signature d’un marché pour ces prestations ; que c’était uniquement le forfait journalier de frais de déplacement, d’un montant de 540 €, externe aux prestations, qui avait fait dépasser le seuil de passation de 15 000 € hors taxes en portant le montant de la facture à 15 144,62 € HT ;

- que le paiement avait été fait la veille du dernier jour de la gestion comptable, fixé au 10 décembre 2013, soit juste avant le transfert d’assignation des dépenses de la préfecture à la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône, à compter du 1 ^er  janvier 2014 ;

- que, depuis 2002, le comptable public n’était plus chargé de contrôler le respect des seuils de passation des marchés publics ;

Sur l’application au cas d’espèce

84. Attendu qu’il résulte des mentions apposées sur le mandat national au vu duquel la somme de 18 112,97 € a été payée que la seule pièce justificative produite à l’appui de la demande de paiement était la facture de l’entreprise ;

85. Attendu que, eu égard au montant hors taxes des prestations facturées, soit 15 144,62 €, et sans qu’il soit possible de déduire de ce montant le forfait de frais de déplacement, comme l’affirme le directeur départemental des finances publiques, puisque l’exécution des prestations nécessitait des frais de déplacement, le comptable devait exiger un contrat écrit à l’appui du paiement, en application des dispositions combinées de l’article 11 du code des marchés publics, fixant à 15 000 € hors taxes le seuil à partir duquel un marché devait être passé sous forme écrite, et de la rubrique 4.1.2.3. de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État faisant l’objet de l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 susvisée ;

86. Attendu que le contrôle résultant pour le comptable de l’obligation qui est la sienne de s’assurer de la validité de la dette est sans rapport avec le contrôle du respect des seuils de passation des marchés publics qui n’est plus imposé aux comptables publics ; que, de ce fait, le moyen tiré de la suppression du contrôle des comptables publics sur les seuils des marchés publics est inopérant ;

87. Attendu que le dire selon lequel le comptable, au moment de payer, disposait du devis de l’entreprise accepté par l’ordonnateur, n’est pas attesté par la production de ladite pièce à l’appui du compte de gestion, à l’instar de la facture ;

88. Attendu que le moyen tiré de ce que le paiement aurait été fait la veille du dernier jour de la gestion comptable, fixé au 10 décembre 2013, est inopérant, le paiement litigieux ayant été fait à l’intérieur de la période de gestion comptable ; qu’au surplus, le délai était suffisant pour obtenir de l’ordonnateur une pièce qui existait, en l’occurrence le devis accepté, avant la limite temporelle fixée ;

89. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en n’exigeant pas à l’appui du paiement litigieux le contrat écrit prévu par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, dont la production permettait d’établir la validité de la créance, ou un certificat par lequel l’ordonnateur endosserait la responsabilité de l’absence d’un contrat écrit, le comptable a manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de dépenses ;

90. Attendu qu’il y a lieu, par voie de conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison du paiement irrégulier, au titre de l’exercice 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

91. Attendu que les prestations payées l’ont été en application d’un devis accepté valant contrat, transmis à la Cour lors de l’instruction ; que la volonté des parties de contracter aux conditions prévues étant ainsi avérée, le manquement du comptable n’a été la cause d’aucun préjudice financier pour l’État ;

92. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé par le décret  du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant de 761 000 € pour l’exercice 2014, la somme pouvant être mise à la charge de ce comptable ne peut pas dépasser 1 141,50 € ;

93. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. Y ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2013, au
31 juillet

94. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu sur l’exercice 2013, au 31 juillet, au motif qu’une somme de 150 000 € aurait été payée dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que ladite somme, ayant la nature d’un acompte sur subvention, aurait été payée au vu, d’une part, d’un certificat administratif faisant état d’une subvention initialement attribuée au bénéficiaire, personne publique, pour un montant de 2 202 245 €, d’autre part, d’un état récapitulatif de dépenses faisant état d’une subvention attribuée pour un montant de 3 000 000 € ; que les pièces requises par l’article 4 de la décision attributive de la subvention n’auraient pas été produites à l’appui du paiement ; qu’au moment du paiement, le comptable n’aurait pas disposé de la décision attributive de subvention ni des pièces requises par celle-ci, de telle sorte qu’il aurait payé au vu de pièces incohérentes ; qu’en payant sans vérifier si l’ensemble des pièces exigées par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense, le comptable aurait méconnu les obligations qui étaient les siennes en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

95. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

96. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

97. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

98. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

99. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

100. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

101. Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État faisant l’objet de l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 susvisée prévoit, à la rubrique 5.2.2.2., qu’à l’appui des acomptes de subventions d’investissement versées à d’autres bénéficiaires que les établissements publics de l’Etat les pièces justificatives sont la décision attributive de subvention (arrêté ou convention) et le montant des dépenses réalisées dans le cadre du projet, étant précisé en ce qui concerne cette seconde pièce que, conformément à l’article 14 du décret du 16 décembre 1999, le paiement des subventions d’investissement intervient « sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans la décision attributive » ;

Sur les faits

102. Attendu que, le 12 mars 2013, un acompte sur subvention de 150 000 € a été payé à une communauté d’agglomération ; qu’à l’appui du paiement ont été produits la décision d’attribution de la subvention, un état récapitulatif de dépenses et un certificat administratif de l’ordonnateur ;

103. Attendu qu’il résulte des pièces jointes au paiement que l’acompte versé était le quatrième sur une subvention d’investissement de 2 202 245 € attribuée à une communauté d’agglomération à titre de participation à la réalisation des travaux de construction d’un établissement d’enseignement supérieur, opération inscrite au contrat de projets Etat –Région conclu le 20 mars 2007 ;

104. Attendu que la décision attributive de la subvention datée du 22 octobre 2010 prévoyait, en son article 4, que le montant cumulé des acomptes ne pouvait pas dépasser
90 % du montant de la subvention allouée, un échéancier mis à jour annuellement devant être produit pour s’assurer du respect de cette règle ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

105. Attendu que, dans ses observations susvisées en réponse au réquisitoire, le directeur départemental des finances publiques en fonctions a expliqué que l’Etat s’était engagé à subventionner l’opération à hauteur de 3 000 000 € ; qu’en application de deux décisions attributives, des montants de 167 755 € et 630 000 € avaient été déjà versés ; qu’une troisième décision attributive, datée du 22 octobre 2010, prévoyait le versement de 2 202 245 € ; qu’elle était traitée dans l’application Chorus (engagement juridique n° 2200 448-676) ; que le paiement de l’acompte de 150 000 € était le quatrième paiement opéré au titre de cette troisième décision attributive (EJ n° 2200 448-676) ; que celle-ci avait été obligatoirement jointe au premier paiement ; que le certificat administratif daté du 11 mars 2013, joint à la demande de paiement, précisait bien qu’il s’agissait du quatrième acompte sur l’autorisation d’engagement ouverte en 2010 ; que les pièces justificatives produites à l’appui du paiement étaient donc conformes à la réglementation en vigueur ;

Sur l’application au cas d’espèce

106. Attendu que, d’une part, l’acompte sur subvention a été payé au vu des pièces exigées par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, en l’occurrence la décision attributive de subvention et le montant des dépenses réalisées dans le cadre du projet, ledit montant étant indiqué dans l’état récapitulatif établi par le président et le comptable de la communauté d’agglomération bénéficiaire ; que d’autre part il résulte de cette pièce que le paiement de 150 000 € n’a pas fait franchir le seuil de 90 % prévu par la décision attributive de subvention pour le versement des acomptes ;

107. Attendu que de ce fait, le comptable n’a pas manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de contrôle de la validité de la dette ;

108. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X ;

Sur la charge n° 8 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2013, au 31 juillet

109. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu sur l’exercice 2013, au 31 juillet, au motif qu’une somme de 350 000 € aurait été payée dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que ladite somme, ayant la nature d’un acompte sur subvention, aurait été payée au vu, d’une part, d’un certificat administratif faisant état d’une subvention initialement attribuée au bénéficiaire, personne publique, pour un montant de 1 354 000 €, d’autre part, d’un état récapitulatif de dépenses faisant état d’une subvention attribuée pour un montant de 7 300 000 € ; que les pièces requises par l’article 5 de la décision attributive de la subvention n’auraient pas été produites à l’appui du paiement ; qu’au moment du paiement, le comptable n’aurait pas disposé des pièces requises par la décision attributive de subvention, de telle sorte qu’il aurait payé au vu de pièces incohérentes ;  qu’en payant sans vérifier si l’ensemble des pièces exigées par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense, le comptable aurait méconnu les obligations qui étaient les siennes en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives  ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

110. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

111. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

112. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

113. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

114. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

115. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

116. Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État faisant l’objet de l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 susvisée prévoit, à la rubrique 5.2.2.2., qu’à l’appui des acomptes de subventions d’investissement versées à d’autres bénéficiaires que les établissements publics de l’Etat les pièces justificatives sont la décision attributive de subvention (arrêté ou convention) et le montant des dépenses réalisées dans le cadre du projet, étant précisé en ce qui concerne cette seconde pièce que, conformément à l’article 14 du décret du 16 décembre 1999, le paiement des subventions d’investissement intervient « sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans la décision attributive » ;

Sur les faits

117. Attendu que, le 20 mars 2013, un acompte sur subvention de 350 000 € a été payé à une communauté d’agglomération ; qu’à l’appui du paiement ont été produits la décision d’attribution de la subvention, un état récapitulatif de dépenses et un certificat administratif de l’ordonnateur ;

118. Attendu qu’il résulte des pièces jointes au paiement que l’acompte versé était le deuxième sur une subvention d’investissement de 1 354 000 € attribuée à une communauté d’agglomération à titre de participation à la réalisation de la deuxième tranche des travaux de construction d’un ensemble immobilier universitaire, opération inscrite au contrat de projets Etat –Région conclu le 20 mars 2007 ;

119. Attendu que la décision attributive de la subvention datée du 6 juillet 2012 prévoyait, en son article 5, que les paiements de la subvention seraient faits sur production de certificats administratifs établis par le maître d’ouvrage et validés par le représentant de l’Etat, mentionnant l’état d’avancement de la tranche de travaux et précisant les dépenses décaissées ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

120. Attendu que, dans ses observations susvisées en réponse au réquisitoire, le directeur départemental des finances publiques en fonctions a expliqué que l’Etat s’était engagé à verser une subvention d’investissement de 7 300 000 € à titre de participation à l’opération ; que ladite participation comportait trois tranches : la première de 650 000 €, soldée en 2010, la deuxième de 2 962 000 €, subdivisée en deux lignes, l’une de 1 608 000 €, créée sous Chorus en 2012, aujourd’hui soldée, l’autre de 1 354 000 €, créée sous Chorus en 2013, aujourd’hui soldée, la troisième et dernière de 3 688 000 €, aujourd’hui soldée ; que le paiement de l’acompte de 350 000 € en cause était le deuxième acompte sur la deuxième ligne de 1 354 000 € ayant fait l’objet, dans Chorus, de l’engagement juridique n° 2200 443-342) ; que le certificat administratif joint à la demande de paiement justifiait le montant payé en fonction de l’avancement de l’opération à sa date de signature ; que les pièces justificatives produites à l’appui du paiement étaient donc conformes à la réglementation en vigueur ;

Sur l’application au cas d’espèce

121. Attendu que, d’une part, l’acompte sur subvention a été payé au vu des pièces exigées par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, en l’occurrence la décision attributive de subvention et le montant des dépenses réalisées dans le cadre du projet, ledit montant étant indiqué dans l’état récapitulatif des dépenses établi par le président et le comptable de la communauté d’agglomération bénéficiaire ; que d’autre part ledit état récapitulatif des dépenses et le certificat administratif joint à la demande de paiement, établi par le chef du service de l’ingénierie régionale et de l’équipement, satisfaisaient en l’espèce, par leur combinaison, aux exigences définies par l’article 5 de la décision attributive de la subvention ;

122. Attendu que, de ce fait, le comptable n’a pas manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de contrôle de la validité de la dette ;

123. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X ;

Sur la charge n° 9 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2014

124. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2014, au motif que des indemnités temporaires et dégressives de restructuration, dont le montant total se serait élevé à 13 134,63 €, auraient été payées à des agents dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que lesdites indemnités, attribuées sur le fondement d’une décision interministérielle du 21 juillet 2003, n’auraient été instituées par aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur et qu’en procédant à leur paiement, le comptable aurait méconnu les obligations qui sont les siennes en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

125. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

126. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

127. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

128. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

129. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

130. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

131. Attendu que, s'il ne lui appartient pas de se faire juge de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d'indemnités, le comptable public doit, en revanche, vérifier la référence, comme le prévoit la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes ;

132. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire ;

133. Attendu qu’aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l'État et les fonctionnaires des collectivités territoriales ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

134. Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État annexée à l'arrêté du 20 décembre 2013 prévoit expressément, en matière d'indemnités versées au personnel, la production d'une « décision d'attribution » et d'un « état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l'indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur », ce dernier devant « être suffisamment détaillé pour permettre au comptable de vérifier l'exacte application du texte en vigueur » ;

Sur les faits

135. Attendu que, par une décision du 21 juillet 2003, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ont attribué aux comptables assurant la gestion d’une trésorerie supprimée ou restructurée, à compter de la date de cette fermeture ou de cette restructuration, une indemnité temporaire et dégressive destinée à compenser la perte financière résultant de cette opération ;

136. Attendu qu’il a été fait application de cette décision à trois agents au cours de l’exercice 2014 ; que, de la sorte, lesdits agents ont perçu des indemnités dont la somme s’est élevée à 13 134,63 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

137. Attendu que, dans ses observations susvisées en réponse au réquisitoire, le directeur en fonctions a fait valoir que la décision ministérielle du 21 juillet 2003 créant l’indemnité en cause a donné lieu à une maintenance applicative nationale du logiciel métier de la DGFIP (PAY) ; que les comptables publics n’ont aucune prise sur cette maintenance ni n’en ont la maîtrise ; que les effets de cette maintenance ayant intégré la décision ministérielle en cause ont fait l’objet d’une fiche technique élaborée et diffusée au réseau par la DGFIP ; qu’il était donc techniquement impossible au comptable public de faire obstacle à cette maintenance applicative et de surseoir au paiement des indemnités ;

Sur l’application au cas d’espèce

138. Attendu que, s’il n’appartient pas au comptable public de se faire juge de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, il doit, en revanche, vérifier la référence à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application desdits textes ;

139. Attendu que la décision ministérielle du 21 juillet 2003 n’a pas la nature juridique de texte institutif d’indemnité au sens de la nomenclature annexée à l’arrêté susvisé du 20 décembre 2013, puisqu’il ne s’agit ni d’une loi ni d’un règlement ; qu’en payant les indemnités litigieuses sans disposer de la référence au texte légal ou règlementaire les instituant, le comptable n’a pas été à même de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation ;

140. Attendu que les circonstances liées à l’application informatique utilisée pour le versement des indemnités litigieuses, telles qu’alléguées par le comptable en fonctions en réponse au réquisitoire, ne sauraient délier le comptable des obligations de contrôle rappelées aux points 128 et 129 ci-dessus ;

141. Attendu ainsi qu’en payant les sommes litigieuses, M. Y a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la créance ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité à ce motif, au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

142. Attendu que les paiements d'indemnités non prévues par un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié sont indus ; que, dès lors, les paiements litigieux ont causé un préjudice financier pour l’Etat ;

143. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

144. Attendu qu’il y a lieu, ainsi, de constituer M. Y débiteur envers l’Etat de la somme de 13 134,63 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 mars 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

145. Attendu que les paiements ci-dessus n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 1. Exercice 2014.

Article 1 ^er . – M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 4 380,68 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 15 mars 2018.

Charge n° 2. Exercice 2014 .

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 3. Exercice 2014 .

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 4. Exercice 2014 .

Article 4. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 5. Exercice 2014.

Article 5. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 200 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 6. Exercice 2013, du 4 novembre.

Article 6. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 9. Exercice 2014.

Article 7. – M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 13 134,63 €, augmentée des intérêts de droits à compter du 15 mars 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée.

Article 8. – M. Y ne pourra être déchargé de sa gestion pendant les années 2013, du 4 novembre, et 2014, qu’après apurement des débets et sommes non rémissibles ci-dessus fixés.

En ce qui concerne M. X

Charge n° 7. Exercice 2013, au 31 juillet .

Article 9. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 8. Exercice 2013, au 31 juillet .

Article 10. – Il n’y a pas lieu à charge.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Vincent Feller, Guy Fialon, Mme Sophie Thibault et M. Christian Carcagno, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.