COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 16 novembre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, agents comptables de la chambre départementale d’agriculture de Vaucluse, au titre des exercices 2014 et 2015, notifié le 6 décembre 2017 aux agents comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture de Vaucluse, par M. X, du 1 ^er janvier 2014 au 10 décembre 2015 et M. Y, à compter du 11 décembre 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 portant fixation de l’indemnité pour rémunération de service allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d’agriculture ;

Vu le rapport n° R-2018-0911 à fin d’arrêt de Monsieur Éric THÉVENON, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 528 du Procureur général du 24 juillet 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 7 septembre 2018, M. Éric THÉVENON, conseiller maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2014 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison de la prise en charge de trois mandats d’admission en non-valeur, datés du 31 décembre 2014, en l’absence de délibération de la session, sur le seul fondement d’une délibération du bureau en date du 15 décembre 2014 ; 

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses […] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable aux comptes 2014 et 2015, « le comptable public est seul chargé […] 4° de la prise en charge des ordres de recouvreret de payerqui lui sont remis par l’ordonnateur ; 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; 7° du paiement des dépenses…» ;

4. Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret précité « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] s’agissant des ordres de payer […] de la validité de la dette » qui porte notamment sur « la production des pièces justificatives » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 193 du décret précité du 7 novembre 2012, applicable aux chambres d’agriculture, « Sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet […] d’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable » et « d ans la limite d’un seuil fixé par l’organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l’ordonnateur son pouvoir de décision » ;

Sur les faits

6. Attendu que la chambre départementale d’agriculture de Vaucluse disposait de trois créances sur l’association pour la formation et la valorisation en milieu agricole de Vaucluse pour un montant total de 1 522,81 € ; qu’une procédure de liquidation judiciaire de ladite association a été ouverte par un jugement du 9 septembre 2014, publié le 5 octobre 2014 ;

7. Attendu que, par un certificat du 4 décembre 2014, le mandataire judiciaire a attesté que les trois créances étaient irrécouvrables dans leur totalité ;

8. Attendu que les trois créances ont été admises en non-valeur par une délibération du bureau du 15 décembre 2014, la session ne s’étant jamais prononcée sur cette décision, ni sur le principe d’une délégation de cette compétence au bureau ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

9. Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, M. X indique : « L’admission en non-valeur a été prise par délibération lors de la réunion du bureau du 15 décembre 2014. Les délibérations du bureau sont ensuite ratifiées par la session suivante, dans le cas présent lors de la session du 27 mars 2015. Lors de cette session, seules les délibérations du bureau des 11 février 2015 et 10 mars 2015 ont été ratifiées en omettant la réunion du bureau du 15 décembre 2014, probablement car faisant référence à l’année précédente. Il s’agit d’une inattention au regard du calendrier. Il est à noter que lors de la session du 28 novembre 2014 les membres avaient donné par délibération pouvoir financier au bureau dans l’intervalle des sessions et que les pièces justificatives, en particulier le certificat d’irrécouvrabilité du mandataire judiciaire, ont été produites. La délibération du bureau du 15 décembre 2014 a été approuvée par l’autorité de tutelle, M. le Préfet du Vaucluse en date du 2 février 2015. Je demande donc à ce qu’un non-lieu à charge soit prononcé à mon encontre. Si toutefois un manquement devait m’être imputé, l’absence de préjudice devra être reconnue, l’insolvabilité du débiteur étant attestée par un certificat du mandataire judiciaire du 4 décembre 2014, comme le mentionne au demeurant le Procureur général dans le réquisitoire » ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu que la session constitue, de plein droit, l’organe délibérant de la chambre d’agriculture, disposant du pouvoir d’autoriser les admissions en non-valeur, comme le prévoit l’article 193 du décret précité du 7 novembre 2012, l’ordonnateur n’étant susceptible d’exercer cette compétence que par délégation de l’assemblée délibérante ; que le bureau n’est mentionné dans aucun texte réglementaire comme détenant une compétence en la matière ;

11. Attendu qu’à la date de la prise en charge des mandats d’admission en non-valeur, le bureau n’avait reçu, par délibération de la session, que le pouvoir de se prononcer en ses lieu et place « sur toutes les modifications des budgets proposées par le président dans l’intervalle des sessions » et pour « exécuter le budget » ; que cette délégation ne mentionne pas le pouvoir d’admettre les créances en non-valeur ; que, par ailleurs, le fait que l’autorité de tutelle n’ait pas fait de remarque sur la décision du bureau du 15 décembre 2014 est sans incidence sur la responsabilité du comptable qui devait suspendre la prise en charge des mandats dans l’attente d’une délibération de la session ;

12. Attendu qu’en n’exigeant pas la production d’une délibération de la session autorisant les admissions en non-valeur, le comptable a manqué à son obligation de contrôle de la production des pièces justificatives définie à l’article 20 – 5° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité ; qu’en l’absence de nomenclature des pièces justificatives alors applicable aux chambres d’agriculture, il appartenait au comptable d’identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ; que, dans le cas présent, un vote de la session était nécessaire à la validité de la dépense ; qu’en manquant à ces obligations de contrôle, constitutives du contrôle de la validité de la créance, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

13. Attendu qu’il ne ressort pas des pièces produites que les créances de l’espèce n’auraient pas fait l’objet de diligences adéquates, complètes et rapides, ni que leur recouvrement aurait été compromis de ce fait ; qu’il est par ailleurs établi, au vu des pièces produites par le comptable, que ces créances étaient bien irrécouvrables à la date de leur admission en non-valeur ; que dès lors, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la chambre départementale d'agriculture de Vaucluse ;

14. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable[…] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

15. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré à la date des écritures en cause était fixé à 37 000 € ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 55,50 € par manquement et par exercice, les manquements de M. X au cours de l’exercices 2014 étant de même nature ;

16. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant la somme mise à la charge de M. X à 55 € au titre de l’exercice 2014 ; 

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre de l’exercice 2015, pour le paiement de l’indemnité de rémunération de services :

17. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives, du fait du paiement de l’indemnité de rémunération de services (IRS) de l’agent comptable, sans qu’aucune délibération ou décision de la chambre  départementale d’agriculture n’en ait déterminé le taux applicable, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget, conformément aux dispositions de
l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime ;

Sur le droit applicable

18. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

19. Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 précité, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] 2° S’agissant des ordres de payer […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », lequel porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation ; » et « 5° La production des pièces justificatives » ;

20. Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que le comptable « perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget » ; que l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 prévoit que « le montant de l’indemnité pour rémunération de services […] est fixé par la chambre d’agriculture en pourcentage du salaire mensuel indicatif de base de l’indice 100 […] dans les limites » fixées par un tableau figurant à l’arrêté ;

Sur les faits

21. Attendu qu’un montant mensuel de 872,76 €, porté à 901,91 € pour le seul mois de décembre, soit au total 10 502,27 €, a été payé, au cours de l’exercice 2015, au bénéfice des agents comptables, au titre de l'indemnité pour rémunération de services, en l'absence de délibération de la session ;

22. Attendu que les douze mandats mensuels (n° 62, 63, 246, 458, 459, 696, 851, 948, 1066, 1295, 1387 et 1526) ont tous été payés par M. X entre le 9 février et le 8 décembre 2015 ; que la responsabilité de M. Y ne saurait donc être engagée à ce titre ;

23. Attendu que les indemnités payées par ces mandats ont été calculées sur la base du taux plafond de 140 % fixé par l’arrêté du 20 juin 1985, sans qu’aucune décision de la chambre départementale d'agriculture de Vaucluse ne vienne justifier l’application de ce taux, si ce n’est, à titre rétroactif, en février 2018 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables concernés

24. Attendu que, dans son courrier du 2 février 2018, l’agent comptable indique : « Selon la jurisprudence de la Cour des comptes en la matière, la session ou, sur sa délégation, le bureau, sont seuls compétents pour ce faire. Je concède ma méconnaissance de cette jurisprudence, que j’aurais, bien sûr, mise en application (…). Une nouvelle délibération permettant de régulariser les paiements (…) sera présentée lors de la prochaine session fin février » ;

25. Attendu que l’agent comptable en fonctions a fait parvenir ultérieurement à la Cour, une délibération de la chambre départementale d’agriculture, réunie en session ordinaire le 23 février 2018, portant indemnité pour rémunération de services attribuée à l’agent comptable, fixant le taux de l’indemnité et indiquant que la chambre d’agriculture n’a subi aucun préjudice ;

Sur l’existence d’un manquement

26. Attendu qu’a vant de régler les dépenses, les comptables sont tenus d’exercer les contrôles prévus par l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, notamment le contrôle de la validité de la dette ; que ce contrôle porte notamment, en application de l’ article 20 du même décret, sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ; qu’en particulier, le comptable doit suspendre le paiement s’il n’a pas toutes les pièces justificatives requises par la réglementation ou si les pièces ne lui permettent pas de vérifier la liquidation de la dépense ;

27. Attendu que l ’article D. 511 -80 du code rural et de la pêche maritime précité prévoit qu’un acte de la chambre d’agriculture doit fixer la rémunération de l’agent comptable , dans la limite du plafond prévu par l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre du budget ; qu’il ressort des dispositions du code rural et de la pêche maritime, comme de l’instruction codificatrice M92 applicable aux chambres d’agriculture, qu’une telle décision doit prendre la forme d’une délibération de la session ; q u’il ressort de l’instruction que sur la période visée par le réquisitoire, aucune délibération n’a été adoptée à cet effet au sein de la chambre ;

28. Attendu qu’e n procédant au paiement de ces rémunérations alors qu’il n’avait pas toutes les pièces justificatives requises par la réglementation et qu’il n e pouvait pas vérifier la liquidation de la dépense, l’agent comptable de l’établissement a manqué à ses obligations de contrôle de la production des pièces justificatives et de vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ; que M. X a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle que définie par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

29. Attendu que les dépenses ont néanmoins été admises, dans leur principe et leur montant, et dans la limite du plafond fixé par les dispositions réglementaires en vigueur, par une délibération de la session du 23 février 2018 qui, pour être postérieure aux manquements, est intervenue avant l’audience publique ; que cette délibération exprime clairement la volonté de l’assemblée délibérante d’accorder les indemnités au taux maximum prévu par les textes, à chacun des deux agents comptables concernés ; qu’il convient, dès lors, de considérer que les manquements relevés n’ont pas causé de préjudice financier à la chambre d’agriculture ;

30. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

31. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré était fixé à 37 000 € pour l’exercice 2015 ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X pour l’exercice 2015, les manquements étant de même nature, s’élève à 55,50 € ;

32. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 55 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre de l’exercice 2015, pour le remboursement de nuitées aux agents de la chambre d’agriculture en dépassement des montants autorisés :

33. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives, du fait du remboursement aux agents de la chambre d’agriculture de nuitées en dépassement du montant prévu par la commission régionale paritaire, sans qu’aucune justification ne soit fournie à l’appui des 13 mandats concernés de l’exercice 2015, si ce n’est un certificat administratif de l’ordonnateur autorisant le remboursement au-delà du dépassement ;

Sur le droit applicable

34. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

35. Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 précité, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] 2° S’agissant des ordres de payer […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », lequel porte notamment sur « 5° La production des pièces justificatives » ;

36. Attendu qu’aux termes de l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture « les frais engagés par les agents dans l’exercice de leurs fonctions sont remboursés par l’organisme employeur selon un tarif fixé par la commission régionale paritaire » ; que l’avis opposable du 17 juin 2010 relatif aux décisions de la commission nationale paritaire  précise : « la commission régionale paritaire se porte garante de l’application des dispositions statutaires et conventionnelles qui régissent les conditions d’emploi du personnel de droit public et de droit privé de l’ensemble des organismes employeurs de la circonscription de la commission » ; que cette commission doit notamment « définir les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel et fixer les indemnités de déplacement » ;

Sur les faits

37. Attendu que par 13 mandats de l’exercice 2015, pris en charge par M. X (n° 320, 321, 322, 574, 924, 1188, 1189, 1190, 1191, 1424, 1425, 1426 et 1774), ont été payées, à divers établissements hôteliers ou prestataires, des nuitées correspondant à l’hébergement d’agents de la chambre d’agriculture dans le cadre de leurs missions ;

38. Attendu que les mandats sont justifiés par des factures d’hôtel, des ordres de commande et de paiement à distance par carte bancaire, des autorisations de débit à distance signées par l’agent comptable ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables concernés

39. Attendu que, dans leurs réponses des 2 et 6 février 2018, MM. X et Y font valoir que « Le seuil du remboursement des nuitées à Paris fixé par la commission régionale paritaire est relativement bas compte tenu des tarifs hôteliers. Lors de déplacements pendant des manifestations nationales ou internationales, il est compliqué de réserver des chambres, notamment à courte échéance, respectant le tarif fixé par le barème de remboursement. Le nombre de nuitées pour lequel le barème n’est pas respecté est faible. L’ordonnateur a eu connaissance de ces dépassements, la totalité des règlements intervenant sur ordre de commande et de paiement à distance par carte bancaire. Cette pièce signée par l’ordonnateur vaut certificat administratif et atteste le service fait (annexe n° 7 de l’instruction codificatrice n° 05-027-M93 du 30 mai 2005). Par ce document, la chambre d’agriculture autorise de manière exceptionnelle la prise en charge directe par l’établissement du dépassement de nuitée. Sur les paiements à charge, aucun remboursement de nuitée n’a été effectué au profit d’un agent (…). Afin de régulariser la situation, deux délibérations vont être présentées lors de la prochaine session en février. La première, générale, concernera la dérogation, à titre exceptionnel et sur autorisation du président de la chambre d’agriculture, au barème de remboursement relatif aux frais de déplacement à compter du 1 ^er janvier 2015. La seconde (…) précisera que les membres de la chambre d’agriculture acceptent à titre dérogatoire le paiement au-delà du barème pour un montant de 962,95 € et que l’établissement n’a subi aucun préjudice » ;

Sur les considérations apportées par le ministère public dans ses conclusions orales

40. Attendu que l’avocat général a fait connaître à l’audience qu’il était amené à modifier le sens des conclusions du ministère public en ce qui concerne la charge n° 3 ; qu’en effet, les paiements n’étant pas intervenus dans le cadre du remboursement de frais de mission à des agents, mais dans celui de l’achat de nuitées, par l’établissement - ces prestations étant payées directement par lui au moyen d’une carte de crédit -, les pièces produites étaient suffisantes pour permettre au comptable d’ouvrir sa caisse ; que dès lors, il n’y aurait ni manquement, ni préjudice ;

Sur l’existence d’un manquement

41. Attendu qu’aucun des mandats cités dans le réquisitoire n’a été payé par M. Y ; que la responsabilité de ce comptable ne saurait donc être engagée ;

42. Attendu par ailleurs que les dépenses payées au moyen des mandats précités ne concernent pas le remboursement aux agents de frais engagés par eux dans le cadre de leurs missions, ainsi que le précisent les agents comptables successifs dans leurs réponses, mais l’achat, à un prestataire, de nuitées d’hôtel, comme le constate le ministère public ; que dès lors, les règles relatives au remboursement de frais aux agents des chambres d’agriculture ne s’appliquaient pas à ces dépenses ;

43. Attendu que les pièces produites à l’appui de chaque mandat justifient bien la validité de la dette, notamment en ce qui concerne le service fait, l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

44. Attendu qu’aucun manquement ne paraît donc pouvoir être imputé aux agents comptables dans leur contrôle de la validité de la dette, tel qu’il est prévu par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 précité ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y au titre de la charge n° 3 ;

Sur la situation des comptables

45. Attendu que plusieurs charges subsistant à l’encontre de M. X, il doit être sursis à sa décharge au titre des exercices 2014 et 2015 ;

46. Attendu qu’en revanche aucune charge ne subsiste à l’encontre de M. Y ; qu’il peut donc être déchargé de sa gestion pour l’exercice 2015, l’exacte reprise des soldes de l’exercice 2015 en balance d’entrée de l’exercice 2016 ayant été constatée.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne la charge n° 1 (exercice 2014)

Article 1 ^er . – M. X devra s’acquitter d’une somme de 55 €, au titre de l’exercice 2014, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité ;

En ce qui concerne la charge n° 2 (exercice 2015)

Article 2. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 55 €, au titre de l’exercice 2015, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156
du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité ;

En ce qui concerne la charge n° 3 (exercice 2015)

Article 3. –  Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité des comptables au titre de la charge n° 3 ;

En ce qui concerne la situation des comptables

Article 4. – La décharge de M. X au titre des exercices 2014 et 2015 ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes à acquitter, fixées ci-dessus ;

Article 5. – M. Y est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2015.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; Mme Sylvie VERGNET, MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET et Pierre ROCCA,
conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.