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30 octobre 2018
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2016 au greffe de la Cour des comptes, par laquelle le Procureur général près la Cour des comptes, a élevé appel du jugement n° 2016-0005 du 31 mai 2016 de la chambre régionale des comptes Centre - Val de Loire par lequel ladite chambre a mis à la charge M. X, comptable de la commune de Cléry-Saint-André, une somme irrémissible de 223,50 € au titre de sa gestion 2012 en ce qui concerne la charge n° 1 ;
Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Centre – Val de Loire du 22 juillet 2015 ainsi que l’arrêté de charge provisoire du 28 mai 2015 ;
Vu le code de l’éducation et notamment son article L.442-5-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 2311-7 et D.1617-19 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques notamment son article 1 ;
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu l'arrêté de charge provisoire, en date du 28 mai 2015, pris par le responsable du pôle interrégional d'apurement administratif de Rennes, à l'encontre de M. X, comptable de la commune de Cléry-Saint-André ;
Vu le rapport n° R2017-1572 à fin d’arrêt de M. Nicolas ROCQUET, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 167 du Procureur général en date du 9 mars 2018 ;
Entendu, lors de l’audience publique du 27 septembre 2018 M. Nicolas ROCQUET, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public ; les autres parties, informées de l’audience n’étant ni présentes ni représentées ;
Après avoir entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Centre - Val de Loire a, au titre de la charge n° 1, engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour avoir procédé au paiement d’une subvention sans avoir contrôlé la production des pièces justificatives exigées par l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que, toutefois, elle a jugé que le manquement du comptable n’avait pas causé de préjudice financier pour la commune au motif que « le mandat susvisé [en cause] était justifié par le budget primitif de la commune de Cléry-Saint-André, et notamment son annexe B 1.7, tel que voté par l’assemblée délibérante ; que la collectivité a ainsi explicitement manifesté sa volonté de verser la subvention en cause [pour l’OGEC Cléry Notre Dame] » ; qu’en conséquence, elle a prononcé, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, une somme irrémissible de 223,50 € à l’encontre de M. X ;
Attendu que l’appelant conteste le raisonnement suivi par la chambre régionale des comptes Centre - Val de Loire conduisant à écarter le préjudice financier ;qu’il demande d'infirmer le jugement précité et de constituer le comptable débiteur d'un montant de 25 203,26 € ; qu’à l’appui de sa requête il fait valoir en remarque liminaire que l’affirmation selon laquelle le préjudice financier n’est pas reconnu lorsque la perte subie par la collectivité a été « recherchée par cette dernière » conduirait à vider la notion de préjudice de toute substance puisque les manquements du comptable en matière de dépenses peuvent résulter des irrégularités de l’ordonnateur ou de l’assemblée délibérante ;
Attendu qu’il soutient ensuite que si la délibération du conseil municipal relative au budget témoignait de la volonté de l’organisme de verser la subvention, la dépense payée n’était pas due de façon certaine en l’absence de convention prévue par la loi ; qu’en effet, la convention vise à recueillir un accord des bénéficiaires, qui ne saurait être présumé, sur les conditions d'octroi de la subvention, son utilisation et la destination des fonds ; qu’il estime par ailleurs qu’au regard de la jurisprudence, la seule délibération du conseil municipal attribuant une subvention lors du vote du budget n’est pas créatrice de droit en tant que telle ; que c’est le respect par l'attributaire des conditions fixées de la subvention pour son emploi par une convention qui rend la dépense exigible ; qu’il rappelle également que l’article L. 2311-7 du CGCT dispose que « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget » tout en prévoyant une exception offrant la possibilité d'attribuer les subventions lors du vote du budget, dans le cadre d'une liste annexée, pour les subventions non assorties de conditions ; que cette possibilité est exclue pour les subventions d'un montant supérieur à 23 000 euros qui doivent faire l’objet d'une convention indiquant notamment les « conditions d'utilisation » ; qu’au cas d’espèce la procédure par laquelle la subvention a été attribuée est irrégulière ;
Attendu enfin que le requérant soutient que la dépense litigieuse est caractérisée par une double illégalité, au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 comme de l'article L. 2311-7 du CGCT, qu’elle a été engagée dans des conditions irrégulières et par une autorité incompétente, l'ordonnateur s'étant abstenu de conclure une convention pour laquelle il aurait dû obtenir le consentement de l'assemblée délibérante et que, selon la jurisprudence, le manquement du comptable a causé un préjudice financier à la collectivité ;
Attendu que lorsque le juge des comptes estime que le comptable a méconnu les obligations qui lui incombent, il lui appartient de déterminer si ce manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné et d’évaluer l’ampleur du préjudice subi ; qu’il doit, à cette fin apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique, rechercher s’il existait un lien de causalité entre le préjudice et le manquement, à la date où ce dernier a été commis et apprécier l’existence et le montant du préjudice à la date à laquelle il statue ;
Attendu que dans le cadre de la procédure de première instance, l’ordonnateur a indiqué qu’aucune convention n’avait été signée entre la commune et le bénéficiaire de la subvention dans la mesure où le versement était effectué à une école privée en application de l’article L.442-5-1 du code de l’éducation et à sa circulaire d’application susvisés qui confèrent un caractère obligatoire à cette contribution sans la qualifier de subvention et ne mentionnent pas l’obligation de signer une convention ; qu’ainsi jusqu’en 2013, la commune n’avait donc pas considéré ce versement comme relevant de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 qui concerne les demandes de subventions présentées par des associations auprès d’une autorité administrative ; que, compte tenu de l’obligation légale instituée par le code de l’éducation et de la mention explicite de la contribution au budget primitif de la commune, le maire a considéré que le versement de la subvention à l’OGEC Cléry École Notre Dame sans les justificatifs requis n’a pas causé de préjudice à la commune ;
Attendu que l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public » ; que la circulaire du 15 février 2012 susvisée précise que « pour les communes concernées la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire » ; que cette circulaire précise également que la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées n’est obligatoire que pour ce qui concerne les élèves domiciliés sur le territoire de la commune et que celle des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines est conditionnée à l’accord de la commune à la mise sous contrat d’association de ces classes ;
Attendu que l’ordonnateur a communiqué à l’appui de ses affirmations un contrat d’association conclu entre la commune et l’école Notre Dame le 27 mars 1990 et un avenant du 26 mai 2008 qui stipule que « font l’objet du présent contrat (…) les classes suivantes : une classe toute petite section/petite section/moyenne section ; une classe grande section/CP ; une classe CE1-CE2 ; une classe CM1/CM2 » ;
Attendu que l’ordonnateur a également produit un document qui établit la méthode de calcul retenue pour verser en 2012 sa contribution à l’OGEC de 25 203,26 € ; que trois composantes ont été estimées séparément : le coût de fonctionnement pour les onze élèves résidant à Cléry Saint-André en classe maternelle évalué en comparaison du coût moyen de l’école publique à 9 784,92 €, le coût de fonctionnement pour les treize élèves résidant à Cléry Saint-André en classe élémentaire évalué en comparaison du coût moyen de l’école publique à 6 057,96 € et enfin le coût spécifique de la cantine, de la garderie et des études surveillées pour les 24 élèves résidant à Cléry Saint-André évalué en comparaison du coût moyen de l’école publique à 9 360,39 € ;
Attendu qu’une dépense voulue par une collectivité est susceptible, dans certains cas, d’être indue ; que dès lors, comme le soutient l’appelant, le fait qu’une perte subie par la collectivité a été « recherchée par cette dernière » ne peut lui-même suffire à établir l’absence de préjudice ;
Attendu toutefois qu’une subvention payée en l’absence de convention qui en fixerait notamment l’objet, le montant, le bénéficiaire et les conditions d’utilisation au sens de la loi du 12 avril 2000 susvisée, peut être néanmoins considérée comme due si la fixation de ces conditions par voie contractuelle, eu égard à la nature de la dépense, revêt un caractère essentiellement formel ; qu’en l’espèce, il ressort des points 7, 8 et 9 ci-dessus qu’à hauteur de 15 842,88 €, les modalités de calcul de la somme versée et ses conditions d’utilisation étaient décrites par les dispositions combinées de la loi, d’une circulaire et du contrat d’association avec le bénéficiaire ; qu’au surplus, même si elle été formellement traitée comme une libéralité, et que la nomenclature a ainsi été méconnue du fait de l’absence de convention, le versement de cette somme revêtait un caractère obligatoire ; qu’il y a donc lieu pour le juge de constater l’exigibilité de la somme, sans qu’il soit besoin d’acte spécifique du conseil municipal pour en asseoir la validité ; qu’il n’est pas établi que la date à laquelle la somme a été versée a méconnu une règle qui s’imposerait à la commune ou au bénéficiaire ; que, dès lors, l’absence de fixation par voie conventionnelle des modalités des versements, et notamment de leur échelonnement, est indifférente à cet égard ; que la somme était due de façon certaine ; que le manquement du comptable n’a donc pas causé de préjudice financier à la commune à cette hauteur ;
Attendu que s’agissant de la somme de 9 360,39 € correspondant au coût spécifique de la cantine, de la garderie et des études surveillées pour les 24 élèves résidant à Cléry-Saint-André, il n’est pas établi que les conditions d’utilisation soient fixées par ailleurs ; que cette somme doit donc s’analyser au fond comme une libéralité ; qu’il convient ainsi, pour l’appréciation d’un éventuel préjudice, de la considérer séparément de la précédente ; que son montant était inférieur au seuil de 23 000 € en deçà duquel une convention n’est pas exigée, s’agissant des libéralités, par les dispositions combinées de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 6 juin 2001 susvisés ; que le fait que cette seconde somme n’ait pas été prévue dans une convention n’a donc pas causé de préjudice financier à la commune ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la requête du procureur général près la Cour des comptes doit être rejetée ;
Par ces motifs,
DECIDE :
Article unique – La requête du procureur général près la Cour des comptes est rejetée.
Fait et jugé en la Cour des comptes, chambres réunies, formation restreinte. Présents : M. Guy PIOLÉ, président de chambre maintenu en activité, président de séance, MM. Philippe GEOFFROY, Yves ROLLAND et Christian CARCAGNO, conseillers maîtres, Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître.
En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.
Michelle OLLIER Guy PIOLÉ
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-120 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.