COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-10 RQ-DB du 7 mars 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, directeur des finances publiques de la Polynésie-française, à raison d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2015, ensemble la preuve de sa notification au dit comptable, qui en a accusé réception le 8 mars 2018, ainsi  qu’à la directrice des finances publiques de la Polynésie-française en fonctions, le 13 avril 2018, et au directeur général des finances publiques, le 12 mars 2018 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur des finances publiques de la Polynésie-française par M. X, pour les exercices 2012 à 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les lettres de M. X des 9 avril, 18 mai et 6 septembre 2018, ensemble lesdites observations et les pièces y annexées ;

Vu le code civil, ensemble la loin° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 3 et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Benjamin Lancar, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 592 du 18 septembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 16 octobre 2018 , M. Lorenzo Schiavi, auditeur, présentant le rapport de M. Lancar, M. Bertrand Diringer, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, présent, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Sophie Thibault, conseillère maître, en ses observations ;

Sur les charges n° 1 et n° 2 soulevées à l’encontre de M. X sur les exercices 2012 à 2015

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre des exercices 2012 à 2015, pouvait être mise en jeu aux motifs de la perte de deux titres de recettes révélant un déficit ou un manquant d’un montant total de 44 541,83 € au plus, de l’insuffisance de diligences complètes, rapides et adéquates en vue de leur recouvrement, et de la prise en charge de leur admission en non-valeur sans que soit apportée la preuve du caractère irrécouvrable desdites créances ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations :

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

3. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, et de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable ensuite, les comptables publics sont notamment chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou un autre titre, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 2262 du code civil, toujours en vigueur en Polynésie française, « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi » ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article 2277 du même code, dans sa version ancienne applicable en Polynésie française : « se prescrivent par cinq ans les actions en paiement:/ des salaires ;/ des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires (…) et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. ».

Sur les faits

7. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2015, deux titres de perception émis en 2003 à l’encontre de débiteurs physiques restaient à recouvrer respectivement pour des montants de 17 307,65 € et de 16 468,17 € ; que ces titres n’ont pas pu être produits à la Cour ;

8. Attendu que ces deux créances ont été admises en non-valeur en 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

9. Attendu que, dans ses observations susvisées, M. X indique que les titres émis en 2003, correspondant d’une part à un trop-versé sur pension et d’autre part à un trop-versé sur salaire, ont été enregistrés dans l’application informatique REP en mai 2009, soit quelques mois avant sa prise de fonctions le 7 octobre 2009 ; qu’il ajoute que les recherches effectuées dans les archives papier de la direction par ses services tout au long de la durée de ses fonctions n’ont pas permis d’apporter la preuve de l’existence d’un acte interruptif de la prescription ;

10. Attendu que M. X soutient que le régime de prescription applicable à ces créances n’est pas trentenaire en application de l’article 2262 du code civil, toujours applicable en Polynésie-française, mais quinquennale en vertu de l’article 2277 du même code, dans version ancienne ; qu’ainsi, selon lui, les créances prises en charge en 2003 étaient déjà atteintes par la prescription à la date de sa prise de fonctions ; que la responsabilité de ces déficits ne saurait donc lui être imputée ;

Sur l’application au cas d’espèce

11. Attendu que le comptable argue de l’irrécouvrablité des créances dès avant sa prise de fonctions ;

12. Attendu que la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du code civil  s’applique à la prescription d’assiette, c’est-à-dire au délai ouvert aux ordonnateurs pour faire valoir une créance par l’émission d’un titre à l’encontre d’un débiteur ; que la prescription de l’action en recouvrement définit le délai ouvert au comptable pour effectuer des diligences en vue du recouvrement de la créance prise en charge ; que, lorsqu’il n’existe pas de texte spécifique, ce délai est celui de droit commun prévu au code civil ; que ce délai est de 30 ans, faute d’applicabilité en Polynésie-française de la loi du 17 juin 2008 susvisée ; qu’ainsi le recouvrement des créances en question n’était pas prescrit dès avant la période visée par le réquisitoire ;

13. Attendu toutefois que, s’agissant de créances détenues sur des personnes physiques, des diligences précoces, dès avant la prise de fonctions de M. X, auraient été nécessaires ; qu’il résulte de l’instruction et des éléments apportés par le comptable que les titres n’avaient pas été conservés par ses prédécesseurs ; qu’aucune diligence n’a été identifiée sur la période ; qu’au surplus, s’agissant de la charge n° 2, le décès de la redevable en 2005, qui avait fragilisé le recouvrement, n’a pas été suivi de production de la créance à la succession ; qu’ainsi, il y a lieu de considérer que ce sont l’inaction et l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates de ses prédécesseurs entre 2003 et 2009 qui ont gravement compromis le recouvrement des dites créances ; que c’est à bon droit qu’elles ont pu être admises en non-valeur ; qu’en conséquence, en l’espèce, et nonobstant l’absence de réserves formulées lors de sa prise de fonction par M. X, il n’y a pas lieu à charge à son encontre ;

Sur la charge n° 3 soulevée sur les exercices 2012 à 2015 à l’encontre de M. X

14. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pouvait être mise en jeu, au titre des gestions 2012 à 2015, à raison de la perte d’un titre émis en 2008 sur un débiteur public pouvant révéler un déficit ou un manquant, ainsi que de l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement de ladite créance d’un montant de 10 357,23 € ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations :

Sur le droit applicable

15. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

16. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, et de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable ensuite, les comptables publics sont notamment chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou un autre titre, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ;

Sur les faits

17. Attendu qu’une créance relative à un titre de recettes d’un montant de 10 357,23 € émis en 2008 sur un débiteur public persistait sur les états de restes à recouvrer au 31 décembre 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

18. Attendu que M. X a produit les justificatifs relatifs à des courriers adressés en 2010 et 2014 à la collectivité de Polynésie française, débitrice ; qu’il estime que ces actes seraient interruptifs de la prescription aux termes de la loi du 31 décembre 1968 susvisée  ;

19. Attendu que M. X produit une copie conforme à l’original du titre de recettes émis le 15 septembre 2008, ainsi qu’une déclaration de recettes du 4 juin 2018 d’un montant de 10 357,23 €, qui atteste du recouvrement du titre en cause ;

Sur l’application au cas d’espèce

20. Attendu qu’il est établi que la créance a été recouvrée, quoique tardivement ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu à charge ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2012 à 2015

21. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pouvait être mise en jeu, au titre des gestions 2012 à 2015, au motif de l’absence de contrôle de la validité de la créance pour le paiement au profit de plusieurs agents permanents syndicaux de l’administration pénitentiaire d’une indemnité spécifique, codifiée 201659 et 201660, instituée sans texte règlementaire ou législatif ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations :

Sur le droit applicable

22. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire » ; qu’en outre, en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales « ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret » ;

23. Attendu que les instructions codificatrices susvisées, relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, prévoient, s’agissant des indemnités, que doivent être fournis au comptable la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant les taux en vigueur ;

24. Attendu que, selon les dispositions du B de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 11 novembre 2012, et du 2° de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 12 novembre 2012, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance, portant notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

25. Attendu que s’il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, ils doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoient les nomenclatures, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application de ces textes ;

26. Attendu que selon les dispositions des articles 37 du décret du 29 décembre 1962 et 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisés, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu (…), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

27. Attendu que selon le troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur les faits

28. Attendu que le point 6 d’un protocole d'accord relatif à l'exercice du droit syndical, conclu le 4 février 2005 entre la direction de l'administration pénitentiaire et les syndicats, prévoit le versement d'indemnités spécifiques à des agents bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical, destinées à compenser partiellement une perte de rémunération ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

29. Attendu que, dans ses observations susvisées, M. X fait valoir que le Conseil d’État, dans sa décision n° 344801 du 27 juillet 2012, considère, selon lui, comme fondé légalement le maintien de leur rémunération antérieure aux agents exerçant un mandat syndical ; qu’il en conclut que l’application du protocole précité n’est pas contraire au droit en vigueur, sous réserve du respect des restrictions importantes posées par la décision susmentionnée ;

Sur l’application au cas d’espèce

30. Attendu que les dépenses de rémunération des agents de l’État, en Polynésie française, sont liquidées après ordonnancement préalable du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par transmission au comptable des mandats et journaux de paye établis sur papier, et signés ;

31. Attendu que les ordonnateurs civils, en Polynésie française, utilisent une application informatique spécifique, dénommée Fenua, contenant les différents éléments de rémunération et obéissant à une codification différente de celle utilisée en métropole ;

32. Attendu que les états de paye, produits comme pièces justificatives de dépenses de rémunération et joints aux comptes de gestion annuels produits à la Cour, ne comportent aucune codification 201659 ou 201660 ; qu’ils ne portent aucun libellé relatif à une prime spécifique ni aucune mention relative à l’octroi d’une éventuelle décharge totale de service pour activité syndicale ;

33. Attendu qu’ainsi, au cas où certains agents auraient bénéficié de la compensation prévue par le protocole précité, celle-ci aurait été effectuée par des voies autres que celles décrites au réquisitoire ; que la charge manque donc en fait ; que dès lors, sans qu’il soit besoin de discuter l’argumentation développée par M. X, il convient de dire n’y avoir lieu à charge aux motifs poursuivis ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Charge n° 1, exercices 2012 à 2015

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 2, exercices 2012 à 2015

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 3, exercices 2012 à 2015

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 4, exercices 2012 à 2015

Article 4. – Il n’y a pas lieu à charge.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Vincent Feller, Yves Perrin, Guy Fialon, Alain Levionnois, Mme Sophie Thibault et M. Hervé Boullanger, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.