COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-21 RQ-DB du 28 mai 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et Mme Y, successivement directeurs départementaux des finances publiques de l’Ardèche, à raison d’opérations relatives aux exercices 2012 et 2013, notifié le 31 mai 2018 auxdits comptables qui en ont accusé réception le 2 juin et 31 mai 2018 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeurs départementaux des finances publiques de l’Ardèche par M. X, pour les exercices 2012 et 2013, jusqu’au 28 février, Mme Y, comptable intérimaire, pour l’exercice 2013, du 1 ^er mars au 2 juin, et Mme Z à compter du 3 juin 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code civil ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de Mme Karine Turpin, conseillère référendaire, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 713 du Procureur général du 31 octobre 2018;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 13 novembre 2018, Mme Turpin, conseillère référendaire, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Christian Carcagno, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X sur les exercices 2012  et 2013 ou de Mme Y sur l’exercice 2013

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X , au titre de 2012 et 2013, ou à défaut celle de Mme Y sur la gestion 2013, pouvait être mise en jeu au motif de la perte de deux titres de recettes d’un montant total de 3 185,93 €, révélant un déficit ou un manquant ainsi que la non justification du compte concerné, ou au motif de diligences de recouvrement insuffisantes ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations :

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

3. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, et de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable ensuite, les comptables publics sont notamment chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou un autre titre, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ;

Sur les faits

5. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2015, deux titres de perception émis à l’encontre de personnes physiques restaient à recouvrer pour un montant total de 3 185,93 € ; que ces titres n’ont pas pu être produits à la Cour ;

6. Attendu que le comptable entrant le 3 juin 2013 a formulé des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, au motif que les titres précités n’avaient pas été retrouvés ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

7. Attendu que, dans ses observations susvisées, M. X fait part des difficultés rencontrées par la cellule en charge des produits divers lors de sa prise de fonctions, dues notamment à un fort absentéisme dans ce service en 2011 et 2012, ainsi qu’à la mobilisation des équipes pour faire face au déploiement en 2012 de l’outil Chorus ;

8. Attendu que, dans ses observations susvisées, Mme Y fait valoir qu’elle n’a assuré l’intérim du poste comptable que sur une période de trois mois, soit une durée trop courte pour formuler d’éventuelles réserves sur la gestion de son prédécesseur, qu’ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne saurait être engagée au motif du défaut de recouvrement de créances antérieures à son entrée en fonctions ;

Sur l’application au cas d’espèce

9. Attendu que les créances concernées sont devenues irrécouvrables, vu l’impossibilité de l’État de faire valoir ses droits à l’égard des tiers ;

10. Attendu qu’eu égard à la brièveté de la durée des fonctions de Mme Y, il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, aux motifs poursuivis, pour sa gestion du 1 ^er mars au 2 juin 2013 en qualité d’intérimaire ;

11. Attendu que les circonstances dans lesquelles deux titres ont été perdus ne relèvent pas de la force majeure, au demeurant non alléguée ; qu’il n’est pas allégué, ni a fortiori établi, que le recouvrement des titres en cause ait été compromis dès avant la prise de fonctions de M. X ;

12. Attendu que M. X n’a pas formulé de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les arguments de contexte tenant notamment aux effectifs du poste et à la mise en place de l’application Chorus ne peuvent venir utilement à décharge ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de ce comptable pour défaut de tenue de la comptabilité ayant entraîné un manquant en monnaie ou en valeurs, au titre de l’exercice 2013, pour un montant total de 3 185,93 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

13. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier pour les organismes publics concernés ;

14. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

15. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X débiteur envers l’Etat, au titre de l’exercice 2013, de la somme de 3 185,93 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 juin 2018, date de la réception par celui-ci du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 2 soulevée sur l’exercice 2013 à l’encontre de M. X ou Mme Y  

16. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de 2012 et 2013, ou à défaut celle de Mme Y, pouvait être mise en jeu, au titre de la gestion 2013, au motif de l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement de 12 titres de recettes restant à recouvrer au 31 décembre 2015 ou ayant fait l’objet d’admissions en non-valeur, et au motif de la perte de titres matérialisant les créances pouvant révéler un déficit ou un manquant ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations :

Sur le droit applicable

17. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

18. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

19. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, et de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable ensuite, les comptables publics sont notamment chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou un autre titre, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ;

20. Attendu qu’aux termes de l’article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » ; qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi précitée : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ;  qu’en application de l’article 2222 du code civil, modifié par la loi précitée « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ;

Sur les faits

21. Attendu que 12 créances relatives à des titres de recettes émis sur des personnes physiques, pour un montant total de 36 779,89 €, restaient à recouvrer au 31 décembre 2012 pour l’une d’entre elles, au 31 décembre 2014 pour trois autres, et au 31 décembre 2015 pour les huit dernières ;

22. Attendu que le comptable entrant le 3 juin 2013 a formulé des réserves sur la gestion de son prédécesseur au motif que 12 titres de recettes n’avaient fait l’objet d’aucun acte de poursuites en vue de leur recouvrement, et que de surcroît quatre de ces titres avaient été perdus ; que ces faits ont été établis par l’instruction ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

23. Attendu que, dans ses observations susvisées, M. X fait part des difficultés rencontrées par la cellule en charge des produits divers lors de sa prise de fonctions, dues notamment à un fort absentéisme dans ce service en 2011 et 2012, ainsi qu’à la mobilisation des équipes pour faire face au déploiement en 2012 de l’outil Chorus ;

24. Attendu que, dans ses observations susvisées, Mme Y fait valoir qu’elle n’a assuré l’intérim du poste comptable que sur une période de trois mois, soit une durée trop courte pour formuler d’éventuelles réserves sur la gestion de son prédécesseur, qu’ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniare ne saurait être engagée au motif du défaut de recouvrement de créances antérieures à son entrée en fonctions ;

Sur l’application au cas d’espèce

25. Attendu qu’eu égard à la brièveté de la durée des fonctions de Mme Y, il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, aux motifs poursuivis, pour sa gestion du 1 ^er mars au 2 juin 2013 en qualité d’intérimaire ;

26. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 2222 du code civil rappelées au point 20 ci-dessus, le recouvrement du titre n° 1 du 3 avril 1981, d’un montant de 6 398,05 €, s’est trouvé prescrit le 4 avril 2011, soit sous un exercice non visé par le réquisitoire, et dont le jugement est de surcroît prescrit ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu à charge à ce motif ; 

27. Attendu que les titres n° 1002951 du 19 juillet 1993, n° 26 du 19 février 1996, n° 97 du 5 février 1998 et n° 2332 du 10 novembre 2005 n’ont pu être produits ; que les créances concernées sont devenues irrécouvrables, vu l’impossibilité de l’Etat de faire valoir ses droits à l’égard des tiers ; que les circonstances dans lesquelles les titres ont été perdus ne relèvent pas de la force majeure, au demeurant non alléguée ;

28. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 2224 du code civil rappelées au point 20 ci-dessus, la prescription a été acquise aux débiteurs le 19 juin 2013 pour les titres n° 1 du 10 mai 1989, n° 9500704 du 2 février 1998, n° 64 du 4 septembre 2002, n° 1 du 29 avril 2004, n° 3 du 18 avril 2005, et le 14 août 2013 pour le titre n° 64 du 13 août 2008, faute de diligences adéquates, complètes et rapides ;

29. Attendu qu’il n’est pas allégué, ni a fortiori établi, que le recouvrement des titres en cause ait été compromis dès avant la prise de fonctions de M. X ;

30. Attendu que M. X n’a pas formulé de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les arguments de contexte tenant notamment aux effectifs du poste et à la mise en place de l’application Chorus ne peuvent venir utilement à décharge ; que la circonstance que plusieurs de ces titres aient été admis en non-valeur est sans effet sur la responsabilité du comptable ;  qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de ce comptable au titre de l’exercice 2013, pour défaut de tenue de la comptabilité ayant entraîné un manquant en monnaie ou en valeurs, s’agissant des titres perdus, et pour défaut de diligences s’agissant des autres titres, pour un montant total de 30 381,84 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

31. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier pour les organismes publics concernés ; qu’il en va de même d’une recette non recouvrée pour défaut de diligences, sauf s’il est établi que la créance n’aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; qu’en l’espèce cette circonstance n’est ni établie, ni même alléguée ;

32. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

33. Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’Etat, au titre de l’exercice 2013, de la somme de 30 381,84 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 juin 2018, date de la réception par celui-ci du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2012

34. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pouvait être mise en jeu, au titre de la gestion 2012, au motif de l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement de cinq titres de recettes émis sur des débiteurs publics, et qui restaient à recouvrer au 31 décembre 2015 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations :

Sur le droit applicable

35. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

36. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

37. Attendu qu’aux termes du IV de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations ;

38. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, et de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable ensuite, les comptables publics sont notamment chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou un autre titre, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ;

39. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, « sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et de communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) » ; que l’article 2 de cette même loi dispose, « la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative (…) un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption (…) » ;

Sur les faits

40. Attendu que cinq créances relatives à des titres de recettes émis à l’encontre de plusieurs communes entre 2004 et 2007, pour montant total de 33 260,56 €, restaient à recouvrer au 31 décembre 2015 ;

41. Attendu que le comptable entrant le 3 juin 2013 a formulé des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, au motif que cinq titres de recettes auraient fait l’objet de lettres de rappels adressées aux débiteurs en 2008, mais qu’aucune preuve de réception des actes interruptifs de la prescription n’aurait été retrouvée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

42. Attendu que, dans ses observations susvisées, M. X fait part des difficultés rencontrées par la cellule en charge des produits divers lors de sa prise de fonctions, dues notamment à un fort absentéisme dans ce service en 2011 et 2012, ainsi qu’à la mobilisation des équipes pour faire face au déploiement en 2012 de l’outil Chorus ;

Sur l’application au cas d’espèce

43. Attendu que s’agissant des titres n° 115, n° 116, n° 126 et n° 83, pris en charge en 2006 et 2007, une lettre de rappel aurait été adressée aux débiteurs, selon le cas, en 2007 ou en 2008, mais que faute d’éléments probants quant à leur réception par les débiteurs, le cours de la prescription est réputé ne pas avoir été interrompu ; qu’ainsi ces créances se sont trouvées prescrites, selon les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, rappelées au point 39 ci-dessus, faute de diligences exercées au plus tard le 31 décembre 2010 pour l’une d’entre elles et le 31 décembre 2011 pour les trois autres, soit sous des exercices non visés par le réquisitoire, et dont le jugement est de surcroît prescrit ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce motif ;

44. Attendu que s’agissant du titre n° 1, d’un montant de 7 492,74 €, émis le
28 janvier 2004, il ressort du dossier, d’une part que la commune concernée a reçu une lettre de rappel le 26 mars 2008, d’autre part que le comptable s’est vu opposer par ladite commune, en réponse à une nouvelle relance du 22 janvier 2013, la déchéance de cette créance au 1 ^er  janvier 2013 ;

45. Attendu que, que, faute de diligences adéquates, complètes et rapides, la prescription a effectivement été acquise au débiteur le 1 ^er janvier 2013 pour le titre susmentionné, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, rappelées au point 39 ci-dessus ; que M. X, en fonctions jusqu’au 28 février 2013, pouvait utilement agir en vue du recouvrement de cette créance jusqu’au 31 décembre 2012 inclus ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les arguments de contexte tenant notamment aux effectifs du poste et à la mise en place de l’application Chorus ne peuvent venir utilement à décharge ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X, sur l’exercice 2012, du fait d’un défaut de diligences en vue du recouvrement du titre de recettes n° 1 d’un montant de 7 492,74 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

46. Attendu qu’une recette non recouvrée pour défaut de diligences constitue, par principe, un préjudice financier pour les organismes publics concernés, sauf s’il est établi que la créance n’aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; qu’en l’espèce cette circonstance n’est ni établie, ni même alléguée ; qu’au contraire le redevable, personne publique, était notoirement solvable ;

47. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

48. Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’Etat, au titre de l’exercice 2012, de la somme de 7 492,74 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 juin 2018, date de la réception par celui-ci du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs,

DECIDE :

En ce qui concerne Mme Y  :

Exercice 2013. Charges n° 1 et n° 2.

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge.

En ce qui concerne M. X :

Exercice 2012. Charge n° 3

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de
7 492,74 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 juin 2018.

Il n’y a pas lieu à charge pour le surplus.

Exercice 2013. Charge n° 1

Article 3. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de
3 185,93 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 juin 2018

Exercice 2013. Charge n° 2

Article 4. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de
30 381,84 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 juin 2018.

Il n’y a pas lieu à charge pour le surplus.

Article 5. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant les années 2012 et 2013, au 28 février, qu’après apurement des débets ci-dessus fixés.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Vincent Feller, Yves Perrin, Guy Fialon, Alain Levionnois, Christian Carcagno et Hervé Boullanger, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.