Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc normandie

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la caisse des écoles de Saint-Etienne du Rouvray pour l’exercice 2012, par M. Daniel X... du 1 ^er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ; 

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ; 

Vu le code de l’éducation ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics; 

Vu le réquisitoire n° 2015-018 du 16 février 2015 d u procureur financier, enregistré au greffe le 

17 février 2015 ; 

Vu la décision du président du 18 février 2015, désignant M. Alain Slama, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ; 

Vu les lettres du 19 février 2015 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. le Président de la caisse des écoles de Saint-Etienne du Rouvray, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Daniel X..., comptable concerné ; 

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. le Président de la caisse des écoles de Saint-Etienne du Rouvray, en date du 2 mars 2015, et par M. Daniel X..., en date du 20 février 2015 ;

Vu les réponses de M. Daniel X... du 13 mai 2015 enregistrée au greffe le 18 mai 2015 et du 17 février 2016 enregistrée le même jour ;

Vu le rapport n° 2015-0227 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 29 octobre 2015, et les conclusions n° 2015-0227 du procureur financ ier déposées au greffe le 13 janvier 2016 ;

Vu les lettres recommandées des 30 octobre 2015 et 29 janvier 2016 informant les parties de la clôture de l’instruction, de la date de l’audience publique et du dépôt des conclusions ; 

Entendu en audience publique du 25 février 2016 : 

-         M. Alain Slama, en son rapport ;

-         M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

-         M. Daniel X..., en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 25 février 2016 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Prononcé le 10 mars 2016 ; 

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge unique – exercice 2012 : mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique.

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que, par mandats n°556 et 679, imputés au compte 6215 « Personnel affecté par une collectivité », le comptable en fonctions a payé, au cours du mois d’août 2012, la somme totale de 652 109,79 euros en remboursement des frais de personnel correspondant à la mise à disposition d’agents par la commune de Saint-Etienne du Rouvray à la caisse des écoles ;

Attendu, selon le Ministère public, que le comptable aurait payé cette somme en l’absence des pièces justificatives prévues par la réglementation ;

Sur le manquement du comptable

Attendu que l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 dispose que « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que selon les dispositions des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance » et « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] la production des justifications » ; 

Attendu que l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « Avant de procéder au paiement d’une dépense [ …], les comptables publics des collectivités territoriales […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ; que, conformément à la rubrique n°2164 de cette annexe, en ce qui concerne la « Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique », le comptable est tenu d’exiger, avant de procéder au paiement, la délibération autorisant la conclusion des conventions, la convention de mise à disposition et les états liquidatifs ;

Attendu, par ailleurs, qu’au paragraphe 4 des définitions et principes, l’annexe à l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement-ou sur le document servant au mandatement luimême, il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement » ;

Attendu que, lors du paiement des mandats précités, M. Daniel X... ne disposait pas de l’ensemble des pièces justificatives attendues à la rubrique n°2164 et nécessaires pour s’assurer de la validité de la créance ; que par ailleurs, les paiements sont intervenus sans qu’aucune mention  des pièces justificatives exigées lors d’un éventuel premier mandatement n’ait été portée sur les mandats ; 

Attendu qu’à l’audience, M. Daniel X... a confirmé qu’il avait opéré le paiement sur la base des seuls états liquidatifs, sans disposer des deux pièces prévues par la réglementation que des recherches, tant dans les archives de la commune que dans celles du poste comptable, n’ont pu permettre de retrouver ; 

Attendu, dans ces conditions, qu’en ne suspendant pas lesdits paiements, M. Daniel X... a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dépense telle qu’elle résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret précité et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; 

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’article 60 VI de la loi du 23 février 1963 dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations du I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnée au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné [ …] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’appelé à faire valoir son point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif à son manquement, M. Daniel X... considère qu’il existe un lien financier entre les deux collectivités, créé par le versement de la subvention communale à la caisse des écoles et permettant à cette dernière de rembourser les charges de personnel ; qu’en cas de dissolution de la caisse des écoles, l’instruction comptable M14 prévoit l’intégration de l’actif et du passif de la caisse des écoles dans le budget de la commune ; que l’inscription au compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement » traduit la volonté de la caisse des écoles de rembourser les frais de personnel mis à sa disposition par la commune ; qu’ainsi le paiement des mandats émis par la caisse des écoles ne saurait créer un préjudice financier puisqu’il est conforme à l’inscription des crédits au budget ;

Attendu que si, dans les faits, la caisse des écoles dépend en grande partie de la subvention que lui accorde la commune pour son fonctionnement, elle constitue néanmoins un établissement public autonome ; que cet établissement est administré par un comité, composé conformément à l’article R 212-26 du code de l’éducation, chargé de régler les affaires de la caisse et de voter son budget ; qu’ainsi l’unicité de caisse invoquée par le comptable entre la commune et la caisse des écoles n’est pas fondée ; 

Attendu qu’en matière de dépenses, la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics s’apprécie au jour des paiements ; que la circonstance invoquée par M. Daniel X... que l’actif de la caisse des écoles soit appelé à être dévolu à la commune en cas de liquidation est donc sans incidence sur la régularité du paiement intervenu en 2012 ;

Attendu qu’à défaut de manifestation explicite de la volonté de la caisse des écoles, exprimée par son comité, d’autoriser la conclusion d’une convention avec la commune de Saint-Etienne-duRouvray, ainsi que le rappelle l’annexe I à l’article D 1617-19 du CGCT (rubrique 2164), le budget ne saurait se substituer à la délibération du comité de la caisse des écoles « autorisant la conclusion de la convention » et impliquant le remboursement des frais de personnel, en précisant notamment la durée, le nombre d’agents concernés et les modalités pratiques ; 

Attendu, de plus, qu’au moment du paiement le comptable ne disposait pas, pour les personnels concernés, de la convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale et l'établissement public d'accueil définissant notamment « la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités » ainsi que le prévoit l’article 2 du décret n° 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Attendu en conséquence que les paiements doivent être considérés comme indus et de ce fait constitutifs d’un préjudice financier pour la caisse des écoles au sens de l’article 60 VI de la loi du

23 février 1962 ;

Sur le lien de causalité

Attendu que le préjudice financier subi par la caisse des écoles à l’occasion des paiements litigieux est directement lié au manquement du comptable et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ; qu’il y a donc lieu de constituer M. Daniel X...

débiteur de la caisse des écoles ;

Sur le débet

Attendu que le préjudice financier subi par la caisse des écoles correspond aux paiements irréguliers des mandats n° n°556 et 679 de l’exerci ce 2012 d’un montant total de 652 109,79 euros ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 20 février 2015 ;

Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense.

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « hormis le cas du décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attendu que le document figurant au dossier, quand bien même il constituerait un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ne permet pas, à défaut de définir des opérations à contrôler, de s’assurer qu’il concerne les opérations du compte 6215 ; que le contrôle de la dépense devait être exhaustif ; qu’ainsi le paiement est intervenu en dehors de tout plan de contrôle sélectif des dépenses ;  

PAR CES MOTIFS,

Article 1 ^er : M. Daniel X... est constitué débiteur de la caisse des écoles de Saint-Etienne du Rouvray au titre de l’exercice 2012 pour la somme de six cent cinquante-deux mille cent neuf euros et soixante-dix-neuf centimes (652 109, 79€), augmentée des intérêts de droit à compter du 20 février 2015.

Article 2 : La décharge de M. Daniel X..., au titre de l’exercice 2012, ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter fixée à l’article 1.

Fait et jugé en audience publique le 25 février 2016 à la chambre régionale des comptes de Normandie par M. Rémy Janner, président de section, président de séance, M. Stéphane Roman et Mme Marion Friscia, magistrats, et prononcé le 10 mars 2016.

                                               La greffière,                                                              Le président de section,

                                                                                                                                      Président de séance,

                                    Véronique LEFAIVRE                                                            Rémy JANNER

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »