Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc normandie, 7 avril 2016, n° 2016-05

Texte de la décision

LA CHAMBRE,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20 12 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté n° 2016-08 du 1er mars 2016 du présiden t de la chambre portant délégation de signature ;

Vu le réquisitoire n° 2015-040 du 9 septembre 2015 du procureur financier, enregistré au greffe le même jour ;

Vu la décision du président du 9 septembre 2015, désignant Mme Anne Robert, première

conseillère, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 11 septembre 2015 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Christian X..., maire de Darnétal, en sa qualité d’ordonnateur, et Mme Brigitte Y..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Christian X..., en date du 14 septembre 2015, et par Mme Brigitte Y..., en date du 17 septembre 2015 ;

Vu les réponses de Mme Brigitte Y... en date des 21 octobre 2015, 9 décembre 2015, 27 janvier 2016, 21 et 23 mars 2016, enregistrées au greffe les 21 octobre 2015, 10 décembre 2015, 28 janvier 2016, 22 et 23 mars 2016 ;

Vu la réponse de M. Christian X... en date du 9 décembre 2015, enregistrée au greffe le 11 décembre 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-0258 à fin de décision juridi ctionnelle, enregistré au greffe le 14 décembre 2015, et les conclusions n° 2015-0258 du procureur financier déposées au greffe le 8 mars 2016 ;

Vu les lettres recommandées des 17 décembre 2015, 7 mars 2016 et 11 mars 2016 informant les parties de la clôture de l’instruction, de la date de l’audience publique et du dépôt des conclusions ;

Entendu en audience publique du 24 mars 2016 :

- Mme Anne Robert, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

- Mme Brigitte Y..., en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier ;

En l’absence de l’ordonnateur concerné ;

Délibéré le 24 mars 2016 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Prononcé le 7 avril 2016 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge n° 1 : Paiement d’une dépense facturée au se rvice pénitentiaire d’insertion et deprobation – exercice 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que Mme Brigitte Y..., avait procédé en 2012 au règlement d’une dépense de 200 € dont la commune de Darnétal ne semblait pas être débitrice ;

• Sur le manquement présumé de la comptable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses […]. La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle[…] de la validité de la créance » ; que l’article 13 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur […] la production des justifications » ; que l’annexe C de la liste annexée à l’article 1617-19 du CGCT prévoit la mention de la collectivité débitrice sur les factures transmises à titre de justificatif ;

Attendu qu’à la suite du mandat de paiement n° 3854 , d’un montant de 200 €, pris en charge le 25 octobre 2012, Mme Brigitte Y... a réglé une facture relative à une intervention à la maison d’arrêt de Rouen ; que cette facture était établie au nom du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Seine-Maritime et non au nom de la commune de Darnétal ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme Brigitte Y... a produit une convention signée le 17 septembre 2012 entre la commune de Darnétal et le SPIP ; que celle-ci prévoit des rencontres entre des détenus et des auteurs de bande dessinée, dans le cadre du festival de bande dessinée organisé par la commune ; que cette convention arrête les dispositions financières entre la commune et le SPIP ; que ces dispositions prévoient un coût total de la prestation de 1 425 € et la transmission, par l’association/commune, avant le 1 ^er novembre 2012, d’une facture aux services pénitentiaires ; Attendu cependant qu’il résulte de la facture produite à titre de justificatif que la commune n’était pas débitrice des montants y étant mentionnés ; que Mme Brigitte Y... a donc procédé aux paiements litigieux sans avoir accompli les contrôles de validité de la créance qui lui incombaient et qu’il convient donc d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

• Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’article 60 VI de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme Brigitte Y... a transmis la preuve du remboursement par le SPIP des paiements litigieux ; que, dans ces conditions, le manquement n’a pas occasionné de préjudice financier à la commune ;

Attendu qu’il y a donc lieu d’obliger Mme Brigitte Y... à s’acquitter d’une somme non rémissible dans le cadre des dispositions précitées ;

• Sur le montant de la somme non rémissible

Attendu que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre

2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 223,50 € au cas d'espèce ;

Attendu que si Mme Brigitte Y... a fait état d’importantes difficultés ayant affecté le contexte de travail au sein du poste comptable, celles-ci sont intervenues plusieurs mois avant les paiements litigieux ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant la somme mise à la charge de Mme Brigitte Y... à la moitié du montant maximal, soit 111,75 € ;

Charge n° 2 : paiement de rémunération et des charg es sociales – exercice 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que Mme Brigitte Y..., avait procédé au cours de l’exercice 2012, à la suite des mandats de paiement n° 2743, 2744 et 2745, d’un montant unitaire de 260 €, et des mandats de paiement n°2666, 2667 et 2668, d’un montant unitaire de 258,74 €, au règlement de dépenses dont la commune de Darnétal ne semblait pas être débitrice ;

• Sur le manquement présumé de la comptable

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient notamment de vérifier si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ;

Attendu que pour procéder aux paiements litigieux, Mme Brigitte Y... a disposé de déclarations uniques et simplifiées des cotisations sociales et contrats de travail ; que si ces documents étaient signés par le maire de la commune, ils étaient établis sous l’entête et le numéro SIRET du centre communal d’action sociale (CCAS) de Darnétal ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme Brigitte Y... a fait valoir que ces dépenses relevaient bien du budget communal et que les déclarations uniques et simplifiées étaient bien signées par le maire ; que les mentions relatives au CCAS portées sur ces justificatifs résultaient d’erreurs matérielles de la part des services de l’ordonnateur ; qu’elle a produit à l’appui de ce moyen une attestation du maire confirmant ces erreurs matérielles ;

Attendu cependant qu’il résulte de la rédaction même de ces justificatifs, signés par le maire mais portant l’entête et le numéro SIRET d’un établissement public distinct de la commune, une incohérence en leur sein ; que, dans ces conditions, les justificatifs dont a disposé Mme Brigitte Y... n’étaient pas suffisants pour établir la validité de la créance ; que l’intéressée a donc procédé aux paiements litigieux sans avoir accompli les contrôles en la matière qui lui incombaient et qu’il convient donc d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que l’erreur alléguée des services de l’ordonnateur, que les contrôles du comptable public doivent permettre d’identifier, n’est pas de nature à dégager Mme Y... de sa responsabilité ;

• Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que les prestations objets des paiements sont intervenues dans le cadre d’un projet communal validé par délibération du conseil municipal du 3 avril 2012 ; que, dans ces conditions, les paiements litigieux ne présentaient pas un caractère indu pour la commune et ne lui ont donc pas occasionné un préjudice financier ;

Attendu qu’il y a donc lieu d’obliger Mme Brigitte Y... de s’acquitter d’une somme non rémissible dans le cadre des dispositions précitées ;

• Sur le montant de la somme non rémissible

Attendu que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre

2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 223,50 € au cas d'espèce ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant la somme mise à la charge de Mme Brigitte Y... à 149,00 € ;

Charge n° 3 : Mandat n° 5176, d’un montant de 800 € , concernant une prestation dans le cadredu festival de la bande dessinée

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que Mme Brigitte Y..., avait procédé au cours de l’exercice 2012, à la suite du mandat n° 5176, au règlement d’une somme de 800 € dont la commune ne semblait pas être débitrice ;

• Sur le manquement présumé de la comptable

Attendu que pour procéder au paiement litigieux, Mme Brigitte Y... a disposé d’une facture relative à une prestation dans le cadre du festival de la bande dessinée de Darnétal, ne comportant pas le nom du débiteur ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme Brigitte Y... a indiqué que l’objet de la prestation de services portait de manière explicite sur la réalisation de l’illustration du 18 ^ème festival de la bande-dessinée de Darnétal et ne laissait ainsi aucun doute sur le fait que la commune était bien débitrice ; qu’elle a également produit l’engagement comptable effectué par la commune en vue du règlement de la dépense ;

Attendu toutefois que même si Mme Brigitte Y... avait la certitude, au vu de l’objet de la facture, que la commune était débitrice des sommes demandées, le paiement litigieux est intervenu sans qu’elle ait disposé de justificatifs complets, faute pour la facture en question de comporter la désignation du débiteur ; que l’existence d’un engagement comptable ne suffit pas à suppléer aux justifications dont

devait disposer le comptable public au regard de la liste annexée à l’article

D. 1617-19 précité ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que Mme Brigitte Y... a procédé aux paiements litigieux sans avoir accompli les contrôles de validité de la créance qui lui incombaient et qu’il convient donc d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

• Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, le maire a estimé que le paiement litigieux n’avait pas occasionné de préjudice financier à la commune de Darnétal au motif que celle-ci était bien débitrice de cette dépense ;

Attendu que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier, au sens des dispositions précitées, relève de l’appréciation du juge des comptes ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, il y a lieu de tenir compte des dires et actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, le juge des comptes n’est pas lié par les déclarations de l’ordonnateur indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ; que dès lors, la déclaration du maire ne peut suffire à écarter l’existence d’un tel préjudice ;

Attendu que Mme Brigitte Y... a également indiqué que ce paiement n’avait pas occasionné de préjudice financier à la commune dans la mesure où celle-ci était débitrice ; qu’elle a joint à sa réponse un contrat prévoyant une rémunération de 800 € en contrepartie d’une prestation d’illustration ;

Attendu cependant que ce document ne comporte ni date, ni signature et qu’il n’en découle donc pas que la commune soit débitrice du paiement litigieux ; qu’il s’ensuit que ce dernier présente un caractère indu et a donc occasionné un préjudice financier pour la collectivité au sens des dispositions précitées ;

• Sur le lien de causalité

Attenduque le préjudice financier subi par la commune à l’occasion du paiement litigieux est directement lié au manquement de la comptable et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ; qu’il y a donc lieu de constituer Mme Brigitte Y...

débitrice de la commune de Darnétal ;

• Sur le débet

Attenduque le préjudice financier subi par la commune correspond au paiement irrégulier d’un montant de 800 € ;

Attenduqu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 17 septembre 2015 ;

• Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense

Attenduqu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février, « hormis le cas du décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniairea été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attendu que le plan de contrôle sélectif des dépenses transmis par la comptable s’appliquait à compter du 1 ^er septembre 2007, date à laquelle Mme Brigitte Y... n’était pas comptable de la commune de Darnétal ; qu’aucun élément n’a été produit pour attester que ce plan était encore applicable au cours de l’exercice 2012 ;

Attendu, dans ces circonstances, que le juge des comptes n’est pas en mesure d’apprécier le respect d’un plan de contrôle ; qu’ainsi l’intéressée ne devrait donc pas pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

Charge n° 4 : Paiement de l’indemnité dite de garan tie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) -exercice 2013

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que Mme Brigitte Y... avait payé à la suite de mandats de paiement pris en charge le 19 décembre 2013 une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) à 22 agents de la commune, pour un montant total de 5 848,10 € ; que ces paiements ne semblaient pas justifiés par la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;

• Sur le manquement présumé de la comptable

Attendu que l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 dispose que « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] se trouve engagée dès lors [...] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que le comptable public doit exercer le contrôle « 2 ° S’agissant des ordres à payer : […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ; que ledit article 20 dispose que « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] 2° l’exactitude de la liquidation […] 5° La product ion des pièces justificatives » ;

Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, rubrique n° 210223 de l’annexe I de l’article D. 16 17-19 du CGCT « primes et indemnités », prévoit notamment pour la justification du paiement d’indemnités la « décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme Brigitte Y... a justifié de l’existence des justifications prévues par la rubrique n° 210223 au moment des paiements litigieux ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ce titre ;

Charge n° 5 : Paiement de l’indemnité dite de garan tie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) àun agent – exercice 2013

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que Mme Brigitte Y... avait réglé, à la suite d’un mandat de paiement pris en charge le 19 décembre 2013, une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), à un agent, pour un montant total de 171 €, alors que cet agent n’y était pas éligible au regard de l’évolution de sa rémunération indiciaire ;

• Sur le manquement présumé de la comptable

Attendu qu’en application de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle portant notamment sur la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; qu’il résulte de cet article 20 que le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’au cas présent, il y avait lieu de contrôler, à ce titre, que l’augmentation du traitement indiciaire brut était moins élevée que celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme Brigitte Y... a confirmé que ce paiement de la GIPA n’était pas justifié ; que ce paiement irrégulier est consécutif à un défaut de contrôle de l’exactitude de la liquidation et qu’il convient donc d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

• Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que Mme Brigitte Y... a justifié du remboursement par l’agent de l’intégralité de l’indemnité payée à tort ; que, dans ces conditions, le manquement n’a pas occasionné de préjudice financier à la commune ;

Attendu qu’il y a donc lieu d’obliger Mme Brigitte Y... de s’acquitter d’une somme non rémissible dans le cadre des dispositions précitées ;

• Sur le montant de la somme non rémissible

Attendu que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre

2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 226,50 € au cas d'espèce ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant la somme mise à la charge de Mme Brigitte Y... à la moitié du montant maximal, soit 113,25 € ;

Charge n° 6 : Paiement d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € à une association– exercice 2013

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que Mme Brigitte Y... avait réglé, à la suite du mandat de paiement n° 934, pris en ch arge le 3 mai 2013, une subvention à l’association « Olympique de Darnétal », pour un montant de 29 798 €, alors qu’elle ne semblait pas disposer de la convention exigée par la réglementation ;

• Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’en application de la rubrique n° 72, rel ative aux subventions et primes de toute nature, de la liste annexée à l’article D. 1617-19 du CGCT, le paiement d’une subvention doit être justifié par une convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme Brigitte Y... a justifié de l’existence de cette pièce justificative au moment des paiements litigieux ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ce titre ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : pour la charge n° 1, il est mis à la charge de Mm e Brigitte Y... la somme de cent onze euros soixante-quinze centimes (111,75 €) au titre de l’exercice 2012 ;

Article 2 : pour la charge n° 2, il est mis à la charge de Mme Brigitte Y... la somme de cent quaranteneuf euros (149 €) au titre de l’exercice 2012 ;

Article 3 : pour la charge n° 3, Mme Brigitte Y... est const ituée débitrice de la commune de Darnétal, au titre de l’exercice 2012, à hauteur de huit cents euros (800 €) augmentés des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2015

Article 4 : pour la charge n° 5, il est mis à la charge de Mme Brigitte Y... la somme de cent treize euros vingt-cinq centimes (113,25 €) au titre de l’exercice 2013 ;

Article 5 : Mme Brigitte Y... ne pourra être déchargée de sa gestion au titre des exercices 2012 et

2013 qu’après apurement des sommes mentionnées aux articles précédents ;

Fait et jugé en audience publique le 24 mars 2016 à la chambre régionale des comptes de Normandie par M. Sébastien Gallée, président de section, président de séance, M. Hubert La Marle, président de section, MM. Thomas Deflinne et Stéphane Guillet et Mme Marion Friscia, magistrats, et prononcé le 7 avril 2016.

La greffière-adjointe,

Le président de section,

Président de séance

Stéphanie LANGLOIS

Sébastien GALLEE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »