Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc normandie

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Coutances pour les exercices 2009 à 2012, par M. Jean-Pierre X... du 1 ^er janvier 2009 au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;  

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;  

Vu le réquisitoire n° 2015-070 du 2 décembre 2015 d u procureur financier, enregistré au greffe le  même jour ; 

Vu la décision du président du 2 décembre 2015, désignant M. Guillaume Gautier, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ; 

Vu les lettres du 4 décembre 2015 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Yves Y..., maire de Coutances, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Jean-Pierre X..., comptable concerné ; 

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Yves Y..., en date du 7 décembre 2015, et par M. Jean-Pierre X..., en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la réponse de M. Jean-Pierre X... en date du 21 décembre 2015 et du 8 janvier 2016 ;

Vu les réponses de M. Yves Y... en date du 23 décembre 2015 et du 25 mars 2016 ;

Vu le rapport n° 2016-0057 à fin de décision juridi ctionnelle, enregistré au greffe le 18 avril 2016, et les conclusions n° 2016-0057 du procureur financier déposées au greffe le 2 juin 2016 ;

Vu les lettres recommandées des 19 avril,  2 et 3 juin 2016 informant les parties de la clôture de l’instruction, de la date de l’audience publique et du dépôt des conclusions ; 

Entendu en audience publique du 30 juin 2016 : 

-         M. Guillaume Gautier, en son rapport ;

-         M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ; 

Délibéré le 30 juin 2016 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Prononcé le 18 juillet 2016 ; 

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge n°1 : Remboursement d’un emprunt garanti par la commune de Coutances

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé qu’au cours de l’exercice 2009,

M. Jean-Pierre X... avait réglé, à la suite du mandat n° 308 émis le 5 février 2009, une somme de 79 028,38 euros au Crédit mutuel Maine Anjou, Basse-Normandie dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’association « Accueil Formation », pour laquelle la commune s’était portée caution solidaire ; que ce paiement semblait avoir été effectué en l’absence des pièces mentionnées par la rubrique 732 de la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

      •      Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses […]. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, en matière de dépenses, il incombe aux comptables publics d’exercer « le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose dans sa rubrique 732 relative aux avances en garantie, que ces paiements devaient être justifiés par les pièces suivantes : la décision de l’assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la garantie et autorisant le cas échéant, l’exécutif à signer la convention ou l’acte formalisant l’engagement, le cas échéant, la convention d’octroi de la garantie ou la convention définissant les modalités de concours entre collectivités ayant accordé leur garantie, la demande du prêteur fixant le montant de l’échéance non honorée par l’emprunteur à laquelle est joint le tableau d’amortissement du prêt ainsi que le décompte des sommes dues, établi par le prêteur ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, le maire a transmis la délibération du 26 avril 2007 par laquelle le conseil municipal avait autorisé la collectivité à se porter caution solidaire des associations « Accueil formation » et « Accueil Emploi » pour un prêt d’un montant de 200 000 euros sur 10 ans, consenti par le Crédit mutuel à un taux annuel de 6,70 % ; 

Attendu qu’il a également transmis la délibération du 26 février 2009 autorisant le maire à « exécuter la caution de la ville » et à inscrire, au budget primitif 2009, une somme de 79 050 € au chapitre 67 ;

Attendu que M. Jean-Pierre X... n’a pas produit les autres pièces prévues par la rubrique 732 ; qu’il a fait valoir que la commune n’avait fait que respecter ses engagements ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que M. Jean-Pierre X... a procédé au paiement litigieux sans avoir disposé de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour l’accomplissement des contrôles de validité de la créance lui incombant et qu’il convient donc d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

      •      Sur la notion de préjudice financier 

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, le maire a indiqué que le paiement par M. Jean-Pierre X... du solde de l’emprunt contracté par l’association « Accueil formation » n’avait pas porté préjudice à la commune ; 

Attendu que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier au sens des dispositions précitées relève de l’appréciation du juge des comptes ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, il y a lieu de tenir compte des dires et actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, le juge des comptes n’est pas lié par les déclarations de l’ordonnateur indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ; que dès lors, la déclaration du maire de Coutances ne peut suffire à écarter l’existence d’un tel préjudice ;

Attendu cependant que le paiement litigieux fait suite à une décision du conseil municipal, qui était bien l’autorité compétente en la matière ; qu’il ressort du dossier que ce paiement n’était pas indu et n’a donc pas occasionné de préjudice financier à la commune ;

Attendu qu’il y a donc lieu d’obliger M. Jean-Pierre X... à s’acquitter d’une somme non rémissible dans le cadre des dispositions précitées ;

Sur le montant de la somme non rémissible

Attendu que le montant maximal de la somme non rémissible est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 216 € au cas d’espèce ;

Attendu que M. Jean-Pierre X... n’a pas fait état de circonstances particulières ayant entouré le paiement litigieux ; qu’il y a lieu donc lieu de fixer la somme non rémissible à 216 euros ;

Charge n°2 : Indemnités de fonctions d’élus, adjoin ts ou maire

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le ministère public a relevé qu’au cours de l’exercice 2012, M. Jean-Pierre X... avait payé des indemnités de fonctions à trois adjointes déléguées pour un montant total de 20 243,52 € ; qu’il ne semblait pas avoir disposé, pour ce faire, de l’arrêté de délégation de fonction prévu par la rubrique 311 de la liste annexée à l’article D.1617-19 du CGCT ;

      •      Sur le manquement présumé du comptable

Attendu que l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 2 3 février 1963 dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu’au regard de la rubrique 311 de la liste annexée à l’article D. 1617-19 du CGCT, ces paiements devaient être justifiés, d’une part, par la délibération fixant les conditions d’octroi de l’indemnité et son montant, d’autre part, le cas échéant, par l’arrêté de délégation de fonction ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, le maire a produit les délibérations prises en la matière par le conseil municipal ; que tant le maire que M. Jean-Pierre X... ont cependant confirmé l’inexistence des arrêtés de délégation pour les adjoints délégués au jour des paiements litigieux ;

Attendu que l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire est seul chargé de l’administration, mais peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipa l » ; que l’article L. 2123-20 conditionne l’attribution d’indemnités de fonctions d’adjoint au maire à l’exercice effectif de ces fonctions ; qu’il ressort de la jurisprudence du Conseil d’Etat que le maire adjoint qui n’a pas reçu de délégation ne peut justifier de l’exercice effectif de ses fonctions ; qu’il s’ensuit qu’il appartenait à M. Jean-Pierre X... de vérifier la production de l’arrêté de délégation mentionné par la rubrique 311 pour justifier les paiements litigieux ;

Attendu qu’il est constant que M. Jean-Pierre X... n’a pas disposé de cet arrêté ; qu’il a donc procédé aux paiements litigieux sans avoir disposé de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour l’accomplissement des contrôles de validité de la créance lui incombant et qu’il convient donc d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

      •      Sur la notion de préjudice financier 

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, le maire a estimé que la commune n’avait pas subi de préjudice financier au motif que le comptable avait agi conformément aux décisions de la collectivité ; 

Attendu que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier au sens des dispositions précitées relève de l’appréciation du juge des comptes ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, il y a lieu de tenir compte des dires et actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, le juge des comptes n’est pas lié par les déclarations de l’ordonnateur indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ; que dès lors, la déclaration du maire de Coutances ne peut suffire à écarter l’existence d’un tel préjudice ;

Attendu qu’en l’absence de l’arrêté de délégation de signature justifiant l’exercice effectif des fonctions d’adjoints délégués, les paiements litigieux présentaient un caractère indu et ont donc causé un préjudice financier à la commune ;

•       Sur le lien de causalité 

Attendu que le préjudice financier subi par la commune à l’occasion des paiements litigieux est directement lié au manquement de M. Jean-Pierre X... et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure, susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ; qu’il y a donc lieu de constituer M. JeanPierre X... débiteur de la commune de Coutances ;

•       Sur le débet 

Attendu que le préjudice financier subi par la commune correspond au paiement irrégulier d’un montant de 20 243,52 € ; qu’il convient donc de constituer M. Jean-Pierre X... débiteur de la commune de Coutances à cette hauteur ;  

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 8 décembre 2015 ;

•       Sur le contrôle sélectif des dépenses

Attendu que le paragraphe IX de l’article 60 dispose que : « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée   » ;

Attendu que le plan de contrôle relatif à la paye a été signé le 9 septembre 2010 par le comptable et le 13 septembre par sa hiérarchie ; que ce document prévoyait pour les dépenses relatives aux indemnités des élus, un calendrier des contrôles qui mentionnait un contrôle a posteriori des indemnités des élus en cas de renouvellement total ou partiel ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction, qu’à défaut de renouvellement intervenu en 2012, le comptable n’était pas tenu à contrôler ces dépenses ; que M. Jean-Pierre X... a bien respecté les règles du contrôle sélectif de la dépense et pourrait donc prétendre à une remise gracieuse totale ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : Il est mis à la charge de M. Jean-Pierre X... la somme non rémissible de deux cent seize euros (216 €) au titre de l’exercice 2009 ; 

Article 2 : M. Jean-Pierre X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’année 2009 qu’après apurement de cette somme ; 

Article 3 : M. Jean-Pierre X... est constitué débiteur de la commune de Coutances pour la somme de vingt mille deux cents quarante-trois euros et cinquante-deux centimes (20 243,52 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2015, au titre de sa gestion du 1 ^er janvier au 31 décembre 2012 ;

Article 4 : M. Jean-Pierre X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’année 2012 qu’après apurement du débet fixé ci-dessus ;

Fait et jugé en audience publique le 30 juin 2016 à la chambre régionale des comptes de Normandie par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, M. Bruno Baumann, M. Stéphane Guillet et Mme Marion Friscia, magistrats, et prononcé le 18 juillet 2016.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »