Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES  (STATUANT EN 5 ^EME SECTION)

VU le réquisitoire n° 03-GP/2016 à fin d’instruction de charges pris le 19 février 2016 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

VU les courriers de notification du réquisitoire en date du 6 avril 2016 adressés à M. Pierre X..., comptable concerné, et à M. Pascal Y..., maire de la commune d’Yzeure, dont ils ont accusé réception respectivement le 8 et le 7 avril 2016 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du § VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU les arrêtés n° 120-A du 17 décembre 2012 et n° 139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatifs aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

Vu l’arrêté du 6 janvier 2016 de la présidente de la chambre régionale des comptes portant délégation de signature à M. Alain LAIOLO, président de la 5 ^ème section ;

VU l’arrêté du président de la cinquième section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 4 avril 2016, désignant M. Joris MARTIN, conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU la demande d’informations adressée le 8 avril 2016 à M. Pierre X..., comptable mis en cause, et à  M. Pascal Y..., maire de la commune d’Yzeure ;

VU les observations écrites de M. Pierre X..., enregistrées au greffe le 2 mai 2016 ;

VU les observations écrites de M. Pascal Y..., enregistrées au greffe le 28 avril 2016 ;

VU le compte produit en qualité de comptable de la commune d’Yzeure par M. Pierre X... du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ;

VU le rapport n° 2016-0149 de M. Joris MARTIN, conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 13 mai 2016 ;

VU les lettres du 19 mai 2016 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 5 juillet 2016 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception délivrés le 8 juillet 2016  par M. Pierre X... et le 7 juillet par M. Pascal Y... ;

VU les conclusions n° 16-149 du procureur financier en date du 8 juin 2016 ;

ENTENDU en audience publique M. Joris MARTIN, conseiller, en son rapport ;

ENTENDU en audience publique M. Jean-Pierre ROUSSELLE, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable concerné et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 1 relative au paiement d’indemnitéspour astreintes pour un montant total de 39 513,70 € par M. Pierre X...

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que par le réquisitoire n° 03-GP/2015 du 19 février 2016, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le fondement du § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. Pierre X... au titre de sa gestion comptable de l’exercice 2013 de la commune d’Yzeure ;

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que le comptable public mis en cause a payé au compte 64118 « autres indemnités du personnel titulaire », des indemnités pour astreintes pour un montant total de 39 513,70 €, sans disposer des pièces justificatives requises par la rubrique 210225 « astreintes et permanences » de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qui vise, en son premier point, « une délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes de permanence, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet » et, en son troisième point, un « état liquidatif, précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte ou de permanence, le taux applicable et , le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte » ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède qu’en l’absence des pièces justificatives devant être jointes à l’appui des mandats de paiement en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, M. Pierre X... paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il se trouverait ainsi dans le cas déterminé par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir l’instance prévue au § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer la responsabilité encourue ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 2 mai 2016, M. Pierre X...

indique qu’il n’avait pas lors des paiements d’autre délibération que celle du 9 décembre 2005 ; que cette délibération n’avait appelé aucune remarque de la préfecture ; que selon lui, tous les personnels soumis à ces astreintes, après vérification, étaient habilités à les effectuer, même si une liste de ces personnes n’avait pas été établie ; qu’il estime que si la chambre devait reconnaitre l’existence d’un manquement, ce dernier n’aurait pas causé de préjudice financier à la collectivité ; que par ailleurs, sur l’exercice en jugement son cautionnement était de 243 000 € ;   

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 21 avril 2016, M. Y... maire d’Yzeure indique que le paiement d’indemnités pour astreintes à certains agents de la commune est basé sur la délibération du conseil municipal d’Yzeure en date du 9 décembre 2005 ; qu’il précise que cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation de la part du contrôle de légalité ; qu’ainsi c’est en toute bonne foi que son prédécesseur a mandaté le paiement des astreintes ; que selon M. Y..., la commune d’Yzeure n’a pas subi le moindre préjudice financier du fait de cette première présomption de charge ; qu’il précise toutefois à la chambre qu’à la suite du réquisitoire du procureur financier, la commune a entrepris une réflexion visant à remettre à plat les procédures d’organisation du temps de travail, des astreintes et des heures supplémentaires ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu'il résulte de l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers ; que l'article 19 du même texte dispose qu'en matière de dépenses, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 20 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 20, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles prescrits par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l’article 1 ^er le prévoit, la production des pièces justificatives et enfin, l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’en application des dispositions de l’article 17 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des articles 18, 19, 20 dudit décret, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu qu’il résulte de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qu’avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code ; que, pour ce qui concerne les indemnités d’astreintes, la rubrique n° 210225 - « Astreintes et permanences » de ladite annexe prévoit la production d’une part, d’une délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, d’autre part, d’un état liquidatif, précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte ;

Attendu que M. Pierre X... a pris en charge au compte  64118 « autres indemnités du personnel titulaire » les mandats n°11, n° 279, n° 486, n°903, n° 1242, n°1534, n°1854, n°2273, n°2654, n°2982, n°3254, n°3636, pour un montant total de 39 513,70 € ;

Attendu qu’aurait dû être joint à l’appui de ces mandats une délibération du conseil municipal de la commune d’Yseure déterminant notamment les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes et la liste des emplois concernés; que la délibération du 9 décembre 2005 se borne à faire référence au cadre réglementaire des astreintes modifié par le décret n°210225 du 19 mai 2005 et au fait que le comité technique paritaire de la commune a donné un avis favorable aux dispositions de ce décret ; qu’ainsi faute de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes et de fixer la liste des emplois concerné, il y a lieu de considérer que la délibération du 9 décembre 2005 ne satisfait pas aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives ; 

Attendu qu’à l’appui de ces mandats, la nomenclature des pièces justificatives exige également la présence d’un état liquidatif, précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte ; que l’état liquidatif dont disposait le comptable, dont seul un récapitulatif annuel par catégorie d’astreinte a été fourni ne comprenait aucune référence à la période y ouvrant droit et ne répondait donc pas aux exigences de la rubrique 210225 ;

Attendu qu’en procédant au paiement de ces mandats en l’absence d’une délibération du conseil municipal et d’un état liquidatif satisfaisant aux exigences de la nomenclature ; pièces justificatives devant être jointe à l’appui des mandats susmentionnés en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales susvisé, M. Pierre X... a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance telle que définies par l’article 20 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précité; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve ainsi engagée à hauteur de 39 513,70 € ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

Attendu que l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que les paiements d’indemnités d’astreintes, en l’absence d’une délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes et la liste des emplois concernés, revêtent un caractère, non seulement irrégulier, mais également indu ; qu’en effet, une telle délibération est une pièce justificative nécessaire pour considérer que les droits au paiement étaient ouverts par l’autorité compétente ;

Attendu , en outre, que ni la justification du service fait, ni la déclaration de l’ordonnateur indiquant que la collectivité dont il dirige l’exécutif n’a pas subi de préjudice financier à raison d’une opération faisant l’objet d’une présomption de charge, ne font obstacle à la reconnaissance par le juge des comptes de l’existence d’un tel préjudice ;

Attendu qu’il en résulteque les dépenses ainsi payées, du fait du manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, ont causé un préjudice financier à la commune d’Yzeure ; qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer un débet à l’encontre de M. Pierre X..., et de mettre à sa charge une somme de 39 513,70 € de même montant que les dépenses irrégulièrement payées ; qu’en application des dispositions de l’article 60-IX de la loi précitée du 23 février 1963, ledit débet de 39 513,70 € porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue à la date du 8 avril 2016 ;

En ce qui concerne la charge n° 2 relative au paiement d’indemnités horaires pourtravaux supplémentaires au profit d’agent sous contrat d’insertion pour un montanttotal de 14 165,46 € par M. Pierre X...  

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que par le réquisitoire n° 03-GP/2016 du 19 février 2016, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le fondement du § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. Pierre X... au titre de sa gestion comptable  de l’exercice 2013 de la commune d’Yzeure ;

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que le comptable public mis en cause a payé au compte 64168 « autres emplois d’insertion », par divers mandats, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au profit d’agent employés dans le cadre de contrats d’accompagnement dans l’emploi ou de contrat unique d’insertion pour un montant total de 14 164,46 € sans disposer d’une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires comme le requiert le premier point de la rubrique 210224 « indemnités horaires pour travaux supplémentaires » de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède qu’en l’absence de cette pièce justificative devant être jointes à l’appui des mandats de paiement précités en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, M. Pierre X... paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il se trouverait ainsi dans le cas déterminé par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir l’instance prévue au § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer la responsabilité encourue ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 2 mai 2016, M. Pierre X...

indique ne pas avoir été en possession d’une autre délibération que celle du 27 mars 2003 ; que cette délibération n’indique pas que les agents contractuels de droit privé ont droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; que selon lui, la commune d’Yzeure n’a pas subi de préjudice financier ; que cette situation existe depuis de très nombreuses années ; que ni la préfecture, ni la chambre régionale des comptes lors de précédents contrôles, n’a fait de remarque à ce sujet ; que si les paiements étaient irréguliers, ils pourraient faire l’objet d’émission de titres en reversement des sommes payées avant toute mise en cause du comptable ; 

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 28 avril 2016, le maire d’Yzeure a indiqué à la commune que si les contrats des agents bénéficiaires de ces indemnités sont signés sur la base d’une durée hebdomadaire, l’activité des services peut justifier que ces agents réalisent des heures supplémentaires ; que ces heures supplémentaires font l’objet d’un relevé visé par l’agent et son responsable hiérarchique ; que ces relevés attestent de la réalité de la prestation et sont transmis au service ressources humaines pour paiement aux agents concernés ; qu’ainsi la commune d’Yzeure n’a pas subi de préjudice financier du fait de cette seconde présomption de charge ; que selon lui, il est surprenant que depuis 13 ans, aucune remarque n’ait été formulé à ce sujet par les services de l’Etat ; que toutefois, il indique que suite au réquisitoire, la commune prendra bientôt une nouvelle délibération ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu'aux termes de l'article 60-1 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire prévue (ci-dessus) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu'il résulte de l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers ; que l'article 19 du même texte dispose qu'en matière de dépenses, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 20 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 20, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles prescrits par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l’article 1 ^er le prévoit, la production des pièces justificatives et enfin, l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’en application des dispositions de l’article 17 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des articles 18, 19, 20 dudit décret, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963;

Attendu qu’il résulte de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qu’avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code ; que, pour ce qui concerne les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la rubrique 210224 de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit, en son premier point, la production d’une « délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effectives d’heures supplémentaires » ;

Attendu que la délibération du 27 mars 2003 relative au régime indemnitaire du personnel communal de la commune d’Yzeure dispose que les bénéficiaires d’heures supplémentaires sont, d’une part, « les fonctionnaires de catégorie C et B dont la rémunération est au plus égale à l’indice brut 380 » et, d’autre part, « certains fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l’indice brut 380, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » ;

Attendu qu’une telle délibération ne peut être regardée comme étant suffisamment précise au regard de la nomenclature des pièces justificatives à défaut de fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; qu’en effet, la référence à des catégories de fonctionnaires ou à des niveaux d’indice brut n’équivaut pas à une liste d’emplois ; qu’en outre, cette délibération ne concerne pas les agents contractuels de droit privé ; 

Attendu que M. X... a payé sur l’exercice 2013 au compte 64168 « autres emplois d’insertion » sur les mandats n°11 du 20 janvier 2013, n°279 du 20 février 2013, n°486 du 18 mars 2013, n°903 du 19 avril 2013, n°1242 du 21 mai 2013, n°1534 du 21 juin 2013, n°1854 du 19 juillet 2013n n°2273 du 20 août 2013, n°2654 du 23 septembre 2013, n°2982 du 18 octobre 2013, n°3254 du 21 novembre 2013 et n° 3636 du 9 décembre 2013 une rémunération mensuelle complémentaire sous forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour un montant total de 14 165,46 € aux profit d’agent contractuels de droit privé employé en contrat d’accompagnement dans l’emploi ou en contrat unique

d’insertion ;

Attendu qu’en procédant à ces paiements litigieux en l’absence d’une délibération répondant aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives, M. Pierre X... a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance telle que définies par l’article 20 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précité; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve ainsi engagée à hauteur de 14 165,46 € ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

Attendu que l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que les paiements d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires en l’absence d’une délibération répondant aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives revêtent un caractère, non seulement irrégulier, mais également indu ; qu’en effet, une telle délibération est une pièce justificative nécessaire pour considérer que les droits au paiement étaient ouverts par l’autorité compétente ;

Attendu qu’il en résulteque les dépenses ainsi payées, du fait du manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, ont causé un préjudice financier à la commune d’Yzeure ; qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer un débet à l’encontre de M. Pierre X..., et de mettre à sa charge une somme de 14 165,46 € de même montant que les dépenses irrégulièrement payées ; qu’en application des dispositions de l’article 60-IX de la loi précitée du 23 février 1963, ledit débet de 14 164,46 € porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue à la date du 8 avril 2016 ;

En ce qui concerne le respect du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense

Attendu que le comptable mis en cause a fourni une fiche Hélios mentionnant certaines caractéristiques du plan contrôle hiérarchisé de la dépense pour la paye ; que toutefois ce document apparait lacunaire faute d’indiquer les thématiques à contrôler et l’échantillonnage des agents concernés ; que cette circonstance ne saurait lui permettre de se prévaloir de la mise en œuvre du contrôle hiérarchisé de la dépense et fait donc obstacle à la remise gracieuse totale du débet ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1 : M. Pierre X... est constitué débiteur envers la commune d’Yzeure d’une somme de 53 679,16 €, augmentée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter de la date du 8 avril 2016 de notification du réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes ;

Article 2 ; M. Pierre X... ne pourra être déchargé de sa gestion du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2013 qu’après avoir justifié, de l’apurement, en principal et intérêts, du débet prononcé à son encontre. 

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, 5 ^ème section, le dix-sept février deux mille seize.

Présents :          M Alain LAIOLO, président de section, président de séance ; 

M. Bruno VIETTI, président de section ; 

M. BON, Mme Sandrine FAIVRE-PIERRET, M. Xavier GIVELET, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours