Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc centre val de loire

LA CHAMBRE,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes ;

Vu le décret 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ; 

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2015 portant délégation des procédures mentionnées à l’article  L. 212-1 du code des juridictions financières, pris pour l’application de l’ordonnance  n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 et du décret 2015-1199 du 30 septembre 2015 susvisés ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du

VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ; 

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/15/0111/J du 9 octobre 2015 ; 

Vu le rapport n° 2016-0019 de M. Pascal Platzer, premier conseiller, rapporteur, communiqué au ministère public le 14 mars 2016 ;

Vu les conclusions n° C/16/0019/J2 du 8 juin 2016 du procureur financier ; 

Vu les pièces du dossier ;                                                 

n T +33 2 38 78 96 00  n F +33 2 77 41 05 91 Site interne t (ouvre un nouvel onglet)www.ccomptes.fr (ouvre un nouvel onglet)

Après avoir entendu lors de l’audience publique du 28 juin 2016 M. Pascal Platzer, premier conseiller, en son rapport, Mme Cécile Daussin Charpantier, procureur financier, en ses conclusions, et M. X..., comptable, celui-ci ayant eu la parole en dernier ; l’ordonnateur, dûment avisé de la tenue de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir entendu en délibéré M. Francis Bernard, président de section, réviseur, en ses observations ;

1- Sur la compétence de la chambre du Centre-Val de loire

ATTENDU qu’en vertu de l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 

22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2015 portant délégation des procédures mentionnées à l’article L. 212-1 du code des juridictions financières, lachambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire est compétentepour assurer l’exercice des compétences juridictionnelles exercées auparavant par la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin dès lors que la procédure en cours n'a pas fait l’objet d’une inscription au rôle de cette chambre avant le 31 décembre 2015 ;

ATTENDU qu’en l’espèce, l’examen à fin de jugement des comptes de la commune d’Égletons, ouvert par lettre notifiée au comptable de la trésorerie d’Égletons le

13 octobre 2014, n’a fait l’objet d’aucune inscription au rôle d’audience de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin ; que, par suite lachambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire est compétente pour statuer sur la présente affaire ;

2- Sur la charge n°1 relative aux paiements en 2011 de charges d’intérêts sur le budget annexe zone d’activité « des combes » 

2.1. Sur le manquement

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé : « Les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…). » ;

ATTENDU que l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors en vigueur, impose au comptable de vérifier la disponibilité des crédits ; qu’au cas particulier, la disponibilitié des crédits s’apprécie au niveau du chapitre budgétaire ;

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 9 octobre 2015, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes aux fins de statuer sur la responsabilité encourue par

M. X..., comptable de la commune d’Égletons, au motif qu’il a procédé, au cours de l’exercice 2011, au paiement de deux mandats imputés au chapitre 66 « charges

financières » alors que les crédits disponibles audit chapitre n’étaient plus suffisants ;

ATTENDU que la somme de 7 476,27 € a été prise en charge en 2011 par le comptable au chapitre 66 du budget annexe « ZA des Combes » alors que les crédits votés à ce chapitre s’élevaient à 6 830,00 €, entraînant un dépassement de 646,27 € ; que le paiement des intérêts des emprunts ayant causé le dépassement des crédits ouverts au budget 2011 a été effectué avant mandatement le 21 octobre 2011 pour la somme de 1 894,38 € et le

13 décembre 2011 pour la somme de 260,25 € ; 

ATTENDU que la dérogation à la règle de l'ordonnancement préalable prévue à l’article 31 du règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) ne dispense pas pour autant le comptable d'exercer les contrôles qui lui incombent en application des dispositions de l’article 12 B du même règlement, notamment ceux relatifs à la disponibilité des crédits ; 

ATTENDU, en effet, qu’aux termes de l'instruction codificatrice M14, le paiement de certaines dépenses qui, en raison de leur nature particulière (taxes et redevances de télécommunications, quittances d'eau et d'électricité, annuités de prêts...), peuvent être payées sans mandatement préalable : « doivent avoir été autorisées expressément par l'ordonnateur. Le créancier avise le comptable de l'échéance ; à cette date, le comptable impute la dépense à la subdivision intéressée du compte 4721 " Dépenses réglées sans mandatement préalable " et en avise l'ordonnateur qui doit émettre, dès que possible et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice, le mandat de régularisation. Avant l'exécution de l'opération, le comptable procède aux contrôles qui lui incombent (notamment contrôle de la disponibilité des crédits budgétaires, de la transmission préalable de l'autorisation de prélèvements, de l'existence des fonds disponibles...) » ;

ATTENDU que pour les dépenses payées avant mandatement, les contrôles du comptable interviennent lors de l’inscription au compte 4721, qu’ainsi, M. X... devait vérifier la disponibilité des crédits au moment des prélèvements bancaires, comme le prévoit l’instruction codificatrice précitée ; que si les mandats n° ^s 39 et 40 émis postérieurement aux paiements, lors de la journée complémentaire, indiquent une date de prise en charge au 

31 décembre 2011, le décaissement qu’ils régularisent a toutefois eu lieu lors des prélèvements des échéances de prêts des 28 octobre et 9 décembre 2011, intervenus respectivement les 21 octobre et 13 décembre 2011 ; qu’à ces dates, les crédits disponibles

au      chapitre      66      étaient     insuffisants ;      qu’ainsi,     c’est     aux     21     octobre     et 

13 décembre 2011 que M. X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que M. X... fait valoir que le dépassement de crédits n’est dû qu’à la comptabilisation trop en amont des intérêts courus non échus (ICNE) de l’année 2011, opération qui ne donne pas lieu à décaissement, ce qui a conduit au dépassement de crédits au moment du prélèvement des deux dernières échéances d’emprunts de 1 894,38 € et

260,25 € ; 

ATTENDU que l’instruction M14 précise que le rattachement des ICNE est une opération qui s’effectue à la clôture de l’exercice comptable ; que si M. X... a procédé au rattachement des ICNE de l’année 2011 dès le 20 mai 2011, ce qui n’est pas critiquable en soi, il n’était pas pour autant dispensé d’effectuer les contrôles auxquels il est tenu et notamment de la disponibilité des crédits au moment du prélèvement des deux dernières échéances d’emprunts intervenues, comme il a été dit précédemment, les 21 octobre et 13 décembre 2011 ; 

ATTENDU que M. X... soutient que les mandats n° ^s 39 et 40 n’ont pas été pris en charge le 31 décembre 2011, date mentionnée sur les mandats, mais le 13 février 2012, soit postérieurement au caractère exécutoire de la décision budgétaire modificative n° 1 du 7 février 2012 ouvrant des crédits suffisants pour la prise en charge des intérêts d’emprunts au titre de l’année 2011, étant souligné par l’intéressé qu’il n’avait pas à relever le caractère tardif de la décision ; 

ATTENDU toutefois qu’en matière de dépenses sans mandatement préalable, le paiement intervient à l’échéance ; qu’un mandat de régularisation doit intervenir avant la clôture de l’exercice ; qu’en l’espèce, les mandats n° ^s 39 et 40 constituent les mandats de régularisation des paiements sans mandatement intervenus respectivement les 21 octobre 2011 et 13 décembre 2011 ; qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité de M. X... n’est pas engagée à raison de la prise en charge desdits mandats de régularisation, mais du décaissement des sommes effectué antérieurement à cette prise en charge ; que, par suite la circonstance qu’une décision modificative ait ouvert des crédits complémentaires le 7 février 2012, au-delà du délai de vingt-et-un jours suivant la fin de l’exercice prévu par l’article L. 1612-12 du CGCT, est sans incidence sur la responsabilité du comptable qui s'apprécie au moment du paiement, le comptable ne pouvant voir sa responsabilité dégagée par l’ouverture de crédits, postérieurement au paiement, quelle que soit la date et les conditions dans lesquelles est intervenue cette ouverture ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X..., en procédant au paiement avant mandatement des intérêts de la dette, pour un montant de 1 894,38 €  le 21 octobre 2011 et de 260,25 € le 13 décembre 2011 a manqué ses obligations de contrôle de la disponibilité des crédits et engagé sa responsabiltié à hauteur du dépassement des autorisations budgétaires, soit 646,27 € ; 

2.2. Sur le préjudice financier

ATTENDU que les dépenses imputées au chapitre 66 du budget annexe « ZA des Combes » au titre de l’exercice 2011 et enregistrées par le comptable pour un montant total de 7 476,27 € dont 7 245,65 € ont pour contrepartie la rémunération d’emprunts dûment souscrits et 230,62 € au titre des ICNE ; que les dépenses avant mandatement litigieuses sont constituées par le paiement d’intérêts de deux emprunts en dépassement des crédits inscrits au budget primitif ; que les deux emprunts contractés respectivement en 2009 et 2010 figurent à l’annexe sur l’état de la dette du budget primitif du budget annexe de la zone d’activité des Combes et qu’une somme, certes insuffisante, était prévue au chapitre 66 dudit budget ; que l’assemblée délibérante avait ainsi accepté le principe du paiement des intérêts de ces deux emprunts ; qu’il est enfin constant que les sommes étaient dues et que leur règlement était échu ; qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la commune d’Égletons ; 

3-  Sur la charge relative au paiement en 2011 de charges d’intérêts sur le budget annexe « Secteur du stade F Chassaing » 

3.1. Sur le manquement

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé : « Les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…). » ;

ATTENDU que l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors en vigueur, impose au comptable de vérifier la disponibilité des crédits ; qu’au cas particulier, la disponibilitié des crédits s’apprécie au niveau du chapitre budgétaire ;

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 9 octobre 2015, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes aux fins de statuer sur la responsabilité encourue par

M. X..., comptable de la commune d’Égletons, au motif qu’il a procédé, au cours de l’exercice 2011, au paiement de trois mandats imputés au chapitre 66 « charges financières

» alors qu’aucun crédit n’était inscrit audit chapitre 66 du budget annexe considéré ;

ATTENDU que la somme de 2 943,50 € a été prise en charge en 2011 par le comptable au chapitre 66 du budget annexe « secteur du stade F. Chassaing » alors qu’aucun crédit n’avait été inscrit à ce chapitre, entraînant un dépassement égal au montant payé ; que le paiement des intérêts des emprunts en l’absence de crédits ouverts au budget 2011 a été effectué avant mandatement le 16 juin 2011, pour un montant de 875,00 €, le 8 septembre 2011, pour un montant de 1 019,50 €, et le 14 décembre 2011, pour un montant de 1 049,00 € ; 

ATTENDU que la dérogation à la règle de l'ordonnancement préalable prévue à l’article 31 du RGCP ne dispense pas pour autant le comptable d'exercer les contrôles qui lui incombent en application des dispositions de l’article 12 B du même règlement, notamment ceux relatifs à la disponibilité des crédits ; 

ATTENDU que selon l'instruction codificatrice M14, le paiement de certaines dépenses qui, en raison de leur nature particulière (taxes et redevances de télécommunications, quittances d'eau et d'électricité, annuités de prêts...), peuvent être payées sans mandatement préalable, « doivent avoir été autorisées expressément par l'ordonnateur. Le créancier avise le comptable de l'échéance ; à cette date, le comptable impute la dépense à la subdivision intéressée du compte 4721 " Dépenses réglées sans mandatement préalable " et en avise l'ordonnateur qui doit émettre, dès que possible et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice, le mandat de régularisation. Avant l'exécution de l'opération, le comptable procède aux contrôles qui lui incombent (notamment contrôle de la disponibilité des crédits budgétaires, de la transmission préalable de l'autorisation de prélèvements, de l'existence des fonds disponibles...) » ;

ATTENDU que pour les dépenses payées avant mandatement, les contrôles du comptable interviennent lors de l’inscription au compte 4721 ; qu’ainsi, M. X... devait vérifier la disponibilité des crédits au moment des trois prélèvements bancaires, comme le prévoit l’instruction codificatrice précitée ; que si les mandats n° ^s 7, 8 et 9, émis postérieurement aux paiements lors de la journée complémentaire, indiquent une date de prise en charge au 31 décembre 2011, le décaissement qu’ils régularisent a toutefois eu lieu lors des prélèvements automatiques des échéances des 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2011, intervenus respectivement les 16 juin, 8 septembre et 14 décembre 2011 ; qu’à ces dates, les crédits disponibles au chapitre 66 étaient inexistants ; qu’ainsi, c’est aux 16 juin, 8 septembre et 14 décembre 2011 que M. X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que M. X... fait valoir que les mandats n° ^s 7, 8 et 9 n’ont pas été pris en charge le 31 décembre 2011, date mentionnée sur les mandats, mais le 13 février 2012, soit postérieurement au caractère exécutoire de la décision budgétaire modificative n° 1 du 7 février 2012 ouvrant des crédits suffisants pour la prise en charge des intérêts d’emprunts au titre de l’année pour 2011, étant souligné par l’intéressé qu’il n’avait pas à relever le caractère tardif de la décision ; 

ATTENDU toutefois qu’en matière de dépenses sans mandatement préalable, le paiement intervient à l’échéance ; qu’un mandat de régularisation doit intervenir avant la clôture de l’exercice ; qu’en l’espèce, les mandats n° ^s 7, 8 et 9 constituent les mandats de régularisation des paiements sans mandatement intervenus respectivement les 16 juin, 8 septembre et 14 décembre 2011 ; qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité de M. X... n’est pas engagée à raison de la prise en charge desdits mandats de régularisation, mais du décaissement des sommes effectué antérieurement à cette prise en charge ; que, par suite, la circonstance qu’une décision modificative ait ouvert des crédits le 7 février 2012, au-delà du délai de vingt-et-un jours suivant la fin de l’exercice prévu par l’article L. 1612-12 du CGCT, est sans incidence sur la responsabiltié du comptable qui s'apprécie au moment du paiement, le comptable ne pouvant voir sa responsabilité dégagée par l’ouverture de crédits, postérieurement au paiement, quelle que soit la date et les conditions dans lesquelles est intervenue cette ouverture ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X..., en procédant au paiement avant

mandatement     des     intérêts     de     la     dette,     pour     un     montant     de     875,00     € 

le 16 juin 2011, de 1 019,50 € le 8 septembre 2011, et de 1 049,00 € le 14 décembre 2011, a manqué à ses obligations de contrôle de la disponibilité des crédits et engagé sa responsabilité à hauteur du dépassement des autorisations budgétaires, soit 2 943,50 € ; 

3.2. Sur le préjudice financier  

ATTENDU que les dépenses imputées au chapitre 66 du budget annexe « secteur du stade

F. Chassaing » au titre de l’exercice 2011 et enregistrées par le comptable pour un montant total de 2 943,50 € concernent le remboursement des intérêts d’un emprunt de 200 000 € dûment souscrit ; que les dépenses avant mandatement litigieuses sont constituées par le paiement trimestriel desdits intérêts ; que l’emprunt contracté figure à l’annexe sur l’état de la dette du budget primitif du budget annexe du « secteur du stade F. Chassaing » ; que dès lors, même s’il a été omis d’inscrire une somme audit budget annexe pour honorer la dette de la commune, l’assemblée délibérante a néanmoins accepté le principe du paiement des intérêts de cet emprunt ; qu’il est enfin constant que les sommes étaient dues et que leur règlement était échu ; qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la commune d’Égletons ;

4-  Sur la suite à réserver aux charges n° 1 et n° 2

ATTENDU qu’est en cause l’irrégularité du paiement sans préjudice d’intérêts de la dette imputés au chapitre 66 des budgets annexes « ZA des Combes » et « secteur du stade

F. Chassaing » intervenue au cours du même exercice ; que l’irrégularité constatée au titre des charges n° 1 et n° 2 est de même nature dans les deux cas et constitue donc un unique manquement ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que, du fait de ce manquement, le versement d’une somme non rémissible peut être mis à la charge de M. X... ;

ATTENDU, en effet, que selon les dispositions du 2 ^e alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé,fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

ATTENDU que le montant du cautionnement fixé pour la trésorerie d’Égletons était de 109 000 € en 2011 ; que la somme maximale à verser par M. X... ne peut excéder 163,50 € ;

ATTENDU que le paiement de dépenses ordonnancées sur des crédits insuffisants constitue un des quatre cas mentionnés à l’article L. 1617-3 du CGCT pour lesquels le comptable doit refuser de se conformer à un ordre de réquisition de l’ordonnateur ; qu’ainsi, outre la répétition de l’opération en 2011, le paiement des intérêts de la dette sans crédits suffisants, sur le budget annexe de la « ZA des Combes » ou inexistants sur le budget annexe du « secteur du stade F. Chassaing » constitue une irrégularité grave ; 

ATTENDU toutefois que M. X... a fait valoir, dans ses productions comme à l’audience, que malgré ses nombreux échanges avec la commune, il n’a pas estimé souhaitable de rejeter les prélèvements faits au titres des emprunts en raison des difficultés financières avérées de la collectivité, des incidents récurrents de trésorerie, de la masse importante des emprunts, notamment à taux variables, difficiles à suivre pour une petite trésorerie, et du risque de pénalités supplémentaires qu’aurait entraîné le rejet des paiements ; qu’il estime « avoir voulu trop bien faire » malgré les difficultés rencontrées dans tous les secteurs pour redresser le poste comptable et ne pas pénaliser la commune d’Égletons ; que si les manquements ne résultent pas de circonstances de force majeure, les circonstances de l’espèce peuvent être prises en considération ; 

ATTENDU, en conséquence, qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant la somme non rémissible mise à la charge du comptable à 100,00 € ; ATTENDU qu’une somme non rémissible est d’une autre nature que les débets, seuls visés par les dispositions du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu’elle n’est, dès lors, pas productive d’intérêts ;

5- Sur la charge relative à des annulations de titres 

5.1. Sur le manquement

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 9 octobre 2015, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes aux fins de statuer sur la responsabilité encourue par

M. X..., comptable de la commune d’Égletons, au motif qu’il a procédé, au cours de l’exercice 2012, à l’annulation de six titres émis à l’encontre de la SARL Y… par le mandat n° 415, d’un montant de 1 425,00 €, émis le 23 mars 2012 et imputé au compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » alors que cette annulation ne venait pas réparer une erreur commise mais semblait exprimer la volonté du maire d’accorder à la SARL Y… une réduction de sa dette ;

ATTENDU qu’aux termes de l’instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011, l'annulation ou la réduction d'un titre de recettes ne peut avoir pour seul objet que de rectifier une erreur matérielle commise par les services liquidateurs lors de la constatation de la créance ou de constater la décharge de l’obligation de payer prononcée par décision de justice passée en force de chose jugée ;

ATTENDU que l’opération en cause, ainsi que l’admet le comptable, ne correspond ni à une annulation de titre, ni à une remise gracieuse ; qu’en tout état de cause, dans les deux hypothèses, le certificat administratif joint au mandat ne constitue pas la pièce justificative adéquate ; que le paragraphe 142. « Annulation ou réduction de recettes » de la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du CGCT exige, en effet, la production d’un état précisant, pour chaque titre réduit ou annulé, l'erreur commise ; que, par ailleurs, lorsque la dépense est relative à une remise gracieuse, celle-ci doit être justifiée par une délibération qui, en l’espèce, n’a jamais été adoptée, ainsi que l’a confirmé l’ordonnateur ; 

ATTENDU que le comptable soutient également que l’opération comptable réalisée consisterait en une compensation légale entre les sommes dues par la SARL Y…, au titre de la redevance et de loyers (titres n° ^s 579, 623, 624, 660, 724 de l’exercice 2009 et 82 de l’exercice 2012), et les sommes dues à ladite société (mandat n° 415 de l’exercice 2012), tout en indiquant que le mandat avait été mal imputé ;

ATTENDU que la compensation est un mode d’extinction des obligations comme le paiement dont elle constitue une modalité ; que les conditions cumulatives d’exercice de la compensation légale sont rappelées par l’instruction codificatrice n° 11-022-MO  du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; que la réciprocité des obligations est un préalable nécessaire et incontournable à l’exercice de la compensation ; que les créances doivent être liquides,c’est-à-dire que leur existence est certaine et leur quotité est déterminée ; qu’elles doivent enfin être exigibles, ce qui signifie que chacun des créanciers-débiteurs a le droit de contraindre l’autre au paiement ; 

ATTENDU qu’au regard de la régularité de l’opération, la compensation légale n’est possible que lorsque le comptable est en possession des pièces fondant à la fois une recette et une dépense à compenser au profit de l’organisme public dont il tient les comptes, le titre et le mandat matérialisant les droits réciproques, liquides, exigibles et, en raison de ces caractéristiques, compensables ;

ATTENDU qu’il apparaît que la créance de la commune, constituée d’une redevance pour loyer et d’une redevance pour mise à disposition des biens réalisés par la collectivité, est fondée sur les six titres de recettes susmentionnés et justifiée par le contrat de délégation de service public d’exploitation du centre équestre, ainsi que par l’engagement pris par la SARL Y…, d’apurer sa dette par un versement mensuel de 840,00 € ;

ATTENDU qu’en revanche, la dette supposée de la commune envers le délégataire ne repose que sur un certificat administratif du maire de la commune d’Égletons joint au mandat n° 415 et indiquant, en se référant au contrat de délégation de service public, qu’il convient de déduire d’un certain nombre de titres, la somme de 1 425,00 € correspondant à des prestations de cours d’équitation réalisées par la SARL Y… mais réglées par les usagers du centre équestre au délégataire précédent ; 

ATTENDU que ce certificat administratif n’établit donc nullement l’existence d’une dette de la commune à l’égard de la SARL Y…, comme le reconnaît le comptable lorsqu’il indique qu’il n’y a pas de factures émises à l’encontre de la mairie puisque celle-ci n’était pas le véritable débiteur du fermier ; que l’ordonnateur confirme qu’il n’a été fourni aucun justificatif à la mairie pouvant justifier que la SARL Y… détenait une créance à l’encontre de la mairie ; que les factures datées des mois d’avril et mai 2009 émises au nom de particuliers, ne sauraient attester que la commune était débitrice envers le nouveau délégataire ; 

ATTENDU que si le caractère liquide et exigible de la dette peut résulter du seul certificat administratif présenté à l’appui du mandat n° 415, ce dernier ne suffit pas à établir son caractère certain en l’absence de décision probante, notamment émanant du conseil municipal, de sorte que les conditions requises, notamment de réciprocité, pour exercer une compensation légale n’étaient pas réunies ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé « Les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…). » ;

ATTENDU qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du

29 décembre 1962, le comptable est tenu d’exercer, en matière de recettes, le contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes dans la limite des éléments dont ils disposent et, en matière de dépenses, le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent, selon leur nature ou leur objet, et de la validité de la créance ; que le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ainsi que sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU qu’en ne vérifiant pas si les conditions d’annulation ou de compensation légale étaient réunies lors du paiement du mandat n° 415 d’un montant de 1 425,00 € émis  le 23 mars 2012 au bénéfice de la SARL Y…, notamment par la production de pièces justificatives adéquates, et en s’abstenant de suspendre ledit paiement, M. X... a manqué aux obligations de contrôle auxquelles il était tenu, en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors applicable ; qu’il a, par conséquent, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

5.2. Sur le préjudice financier  

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, lorsque la responsabilité du comptable public est mise en jeu, il a obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante, sauf si le manquement dont il s’est rendu responsable n’a pas causé de préjudice financier à la collectivité, auquel cas le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; qu’il y a lieu, ainsi, de rechercher si le manquement ci-dessus défini a causé un tel préjudice à la commune d’Égletons ; 

ATTENDU que le préjudice financier au sens des dispositions rappelées ci-dessus est constitué par un appauvrissement définitif du patrimoine de la collectivité ; qu’une annulation d’un titre de recettes ou une compensation légale mettent fin à toute possibilité de recouvrement d’une créance ; que le mandatement irrégulièrement pris en charge par M. X... a eu pour effet de diminuer le patrimoine communal ; que le manquement du comptable a, par suite, causé un préjudice financier à la commune d’Égletons ;

ATTENDU que le préjudice financier subi par la commune d’Égletons doit être regardé comme imputable au manquement du comptable qui pouvait refuser la prise en charge du mandat en cause ; 

6- Sur la suite à réserver à la charge n° 3

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que, du fait du manquement constaté au titre de la charge n° 3, il y a lieu de constituer M. X... débiteur envers la commune d’Égletons de la somme de 1 425,00 € ;

6.1.      Sur les intérêts légaux

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’ainsi, il y a lieu de fixer le point de départ des intérêts de droit du débet au 21 octobre 2015 , date de notification du réquisitoire susvisé ; 

6.2.      Sur la mise en application du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu (…)peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celuici, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ; que l’article 1 ^er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé précise : « La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; 

ATTENDU qu’en 2012, un plan de contrôle existait pour la commune d’Égletons ; que la partie obligatoire du référentiel national comprend, au sein de la catégorie 6 « opérations d’annulation », tous les mandats annulant un titre ; que dans le plan de contrôle pour 2012, les opérations d’annulation de titres devaient être contrôlées préalablement à leur prise en charge et de manière exhaustive ;

ATTENDU que les dispositions permettant une remise gracieuse totale du débet mentionnées au paragraphe IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ne trouvent pas à s’appliquer dès lors qu’il résulte des constatations de la chambre relatives à la charge n° 3 ci-dessus, que le comptable public n’a pas valablement procédé au contrôle du mandat d’annulation n° 415 du 23 mars 2012 et ne peut donc être regardé comme ayant respecté le plan de contrôle sélectif de la dépense; qu’ainsi, eu égard au montant précédemment mentionné du cautionnement du poste comptable pour l’exercice 2012, le montant minimal de la somme susceptible d’être laissée à la charge de M. X... au titre du débet mentionné ci-dessus s’élève à 327,00 € ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 ^er : Une somme de cent euros (100,00 €) est mise à la charge de M. X... au titre de l’exercice 2011.

Article 2 : Il est sursis à la décharge de M. X... pour sa gestion de l’exercice 2011 jusqu’à la constatation de l’apurement de la somme non rémissible ci-dessus mise à sa charge.

Article 3 : M. X... est constitué débiteur de la commune d’Égletons au titre de l’exercice 2012, de la somme de mille quatre cent vingt-cinq euros (1 425,00 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 21 octobre 2015.

Article 4 : Il est sursis à la décharge de M. X... pour sa gestion de l’exercice 2012 jusqu’à la constatation de l’apurement du débet ci-dessus prononcé.

Article 5 : Pour l’application des dispositions du second alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, le montant du cautionnement constitué par M. X... au titre de l’exercice 2012 pour lequel il est constitué débiteur par l’article 3 du présent jugement, s’élève à 109 000 €.

Article 6 : Pour l’application des dispositions du second alinéa du paragraphe IX de l’article  60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, le montant minimal de la somme susceptible d’être laissée à la charge de M. X... s’élève à 327,00 €.

Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier.

Fait et jugé par M. Pierre Van Herzele, président de la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire, M. Francis Bernard, président de section, réviseur, Mmes Annick Nenquin et Catherine Lancrerot, premières conseillères, et M. Marc Tirvaudey, premier conseiller.

En présence de Mme Muguette Lemaire, greffière de séance.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » .  Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué » .

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (…) » .